Déliberation - crcm 2 avril 2026

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Déliberation - crcm 2 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villars-Saint-Georges. Lien du pdf (Déliberation - crcm 2 avril 2026)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Démocratie, Séance du 2 avril 2026

Le Conseil Municipal de la Commune de VILLARS ST GEORGES, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale du 25 Mars 2026 et sous la Présidence de Mr AUBERT Damien, pour la session du mois d’avril.

Etaient présents :

Mmes ARBEL Valérie, DEPAULE Aurélie, FREVAL Sandrine, SMIGIELSKI Florence, TOURNIER Gabriela

MM. AUBERT Damien, BORDY Arnaud, GUERRIN Denis, GUERRIN Joris, LEGAIN Julien, MONTENOT Sébastien

Absent(s), excusé(s) :

Il a été procédé, conformément à l’article L212-14 du Code des Communes, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil.

M. MONTENOT Sébastien ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.

Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.

Ordre du Jour :

 Délibération Terrain Deliot.

 Délibération Formation des commissions

 Délibération Compte financier unique 2025 (CFU)

 Délibération Vote des Taux des Impôts Directs Locaux 2026

 Délibération projet PLUi

 Délibération SYDED

 Délibération désignation des délégués aux communes forestières

 Achat ordinateur Mme GOLLIARD Cindy, employée communale

 CR réunions

 DiversDélibération Terrain Deliot :

Monsieur le Maire explique que l’Entreprise DELIOT TP, souhaite acheter une partie de la parcelle communale, référence cadastrale ZE 29.

Il est convenu entre les parties, la vente d’une partie de la parcelle ZE 29 sur les carrières d’une surface d’environ 1,5 ha, elle est bornée par l’acquéreur et la surface a été définie réellement après résultat d’étude de la SEM du Jura qui a donné la surface restante de 0,8737 ha, qui pouvait être vendue hors projet photovoltaïque, (cf. plan cadastral joint).

Les démarches sont entreprises avec le notaire de Saint-Vit, Maître ROUSSEL, et le géomètre ABCD de Saint-Vit.

Le prix du terrain est établi sur la base de 4 000 € / ha au prorata de la surface cédée, frais de bornage et de notaire à la charge de l’acquéreur, soit 3 494,80 €.

L’exposé entendu, le Conseil Municipal donne son accord par 8 voix pour, 3 abstentions, et 0 voix contre, et autorise Monsieur le Maire à effectuer les opérations qui s’imposent.

Délibération Commission Budget :

Membres de la commission du Budget :

5 titulaires AUBERT Damien

FREVAL Sandrine

GUERRIN Denis

TOURNIER Gabriela

DEPAULE Aurélie

6 suppléants BORDY Arnaud

ARBEL Valérie

SMIGIELSKI Florence

MONTENOT Sébastien

LEGAIN Julien

GUERRIN Joris

sont élus par le Conseil Municipal par 11 voix pour, 0 abstention et 0 contre

Délibération Commission Urbanisme :

Membres de la commission Urbanisme :

5 titulaires AUBERT Damien

FREVAL Sandrine

BORDY Arnaud

TOURNIER Gabriela

GUERRIN Joris

6 suppléants ARBEL Valérie

GUERRIN Denis

SMIGIELSKI Florence

MONTENOT Sébastien

LEGAIN Julien

DEPAULE Aurélie

sont élus par le Conseil Municipal par 11 voix pour, 0 abstention et 0 contreDélibération Commission appel d'offre :

Membres de la commission appel d’offre :

3 titulaires FREVAL Sandrine

GUERRIN Denis

TOURNIER Gabriela

3 suppléants BORDY Arnaud

MONTENOT Sébastien

LEGAIN Julien

sont élus par le Conseil Municipal par 11 voix pour, 0 abstention et 0 contre

Délibération Référents eau-assainissement :

Référents eau-assainissement :

Titulaire GUERRIN Joris

Suppléant MONTENOT Sébastien

sont élus par le Conseil Municipal par 11 voix pour, 0 abstention et 0 contre

Délibération Commission Animation :

Membres de la commission Animation :

6 titulaires AUBERT Damien

BORDY Arnaud

ARBEL Valérie

SMIGIELSKI Florence

DEPAULE Aurélie

MOREL Françoise

sont élus par le Conseil Municipal par 11 voix pour, 0 abstention et 0 contre

Délibération Commission Information-communication :

Membres de la commission Information-communication :

5 titulaires AUBERT Damien

FREVAL Sandrine

BORDY Arnaud

TOURNIER Gabriela

DEPAULE Aurélie

sont élus par le Conseil Municipal par 11 voix pour, 0 abstention et 0 contreDélibération Commission Impôts directs :

Membres de la commission Impôts directs :

6 titulaires AUBERT Damien

GUERRIN Denis

TOURNIER Gabriela

GUERRIN Joris

BOUCON Samuel

PATUROT Léon

sont élus par le Conseil Municipal par 11 voix pour, 0 abstention et 0 contre

Délibération Commission Révision liste électorale :

Membres de la commission Révision liste électorale :

4 titulaires AUBERT Damien

ARBEL Valérie

SMIGIELSKI Florence

DEPAULE Aurélie

sont élus par le Conseil Municipal par 11 voix pour, 0 abstention et 0 contre

Délibération Commission des bois :

Membres de la commission des bois :

6 titulaires AUBERT Damien

BORDY Arnaud

GUERRIN Denis

MONTENOT Sébastien

LAMBLA Éric

SMIGIELSKI Gérard

sont élus par le Conseil Municipal par 11 voix pour, 0 abstention et 0 contre

Délibération Délégués communes forestières :

Membres Délégués communes forestières :

Titulaire BORDY Arnaud

Suppléant AUBERT Damien

sont élus par le Conseil Municipal par 11 voix pour, 0 abstention et 0 contre

Délibération Correspondant défense :

Membre Correspondant défense :

Titulaire TOURNIER Gabriela

est élue par le Conseil Municipal par 11 voix pour, 0 abstention et 0 contreDélibération Référent sécurité routière :

Référent sécurité routière :

Titulaire MONTENOT Sébastien

est élu par le Conseil Municipal par 11 voix pour, 0 abstention et 0 contre

Délibération Compte financier unique 2025 (CFU) :

Monsieur le Maire présente le compte financier unique (CFU) 2025 du budget de la Commune.

Fonctionnement Investissement

Dépenses : 176 475,04 € Dépenses 194 746,18 € Recettes : 198 879,66 € Recettes 90 514,77 € Excédent de fonctionnement de l'exercice : 22 404,62 € Déficit d'investissement de l'exercice : - 104 231,41 € Soit un excédent de clôture de : 133 809,43 € Déficit total d'investissement : - 118 815,05 €

Avec Restes à réalisés en dépenses d’investissement de 0 €

Déficit d’investissement : - 118 815,05 €

Excédent de fonctionnement : 14 994,38 €

Après avoir délibéré, Monsieur le Maire soumet le compte financier unique à l'approbation des membres du conseil municipal. Les comptes sont adoptés par 11 voix pour, 0 abstention et 0 contre.

Délibération Vote des Taux des Impôts Directs Locaux 2026 :

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, les motifs, conduisant à la proposition, exposés, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 0 abstention et 0 contre,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

Taxe d’habitation : 14,41 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37.42 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 30,21 %

CHARGE Madame/Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.Délibération projet PLUi (Arrêt du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) :

Dans le prolongement de la décision du Conseil Communautaire de Grand Besançon Métropole en date du 11 Décembre 2025, visant à arrêter le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, les communes du Grand Besançon doivent, par le biais de leur Conseil Municipal, émettre un avis sur l'arrêt de PLUi, avant enquête publique et instruction des personnes publiques associées.

Le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Vit actuel, approuvé en 2009, sera remplacé par le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. II s'agit d'un document de planification global sur l'ensemble du Grand Besançon.

Chaque commune disposera de l'ensemble des composantes du PLUI permettant de gérer son territoire, notamment le PADD, les cartographies de zonage, des règlements de zonages, les Orientations et Aménagement de Programmation. Ces documents sont joints en annexe.

En 2026, suivront d'autres étapes administratives, notamment l'avis des Personnes Publiques Associées (DDT-DREAL-MRAE-ARCHEOLOGIE...) et l'enquête publique. Une adoption du PLU est envisagée pour le dernier trimestre 2026.

Les membres du Conseil Municipal émettent un avis favorable, par 10 voix pour, 1 abstention et 0 contre sur Arrêt du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Grand Besançon Métropole.

Délibération COMPETENCES SYDED :

 Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

 Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

 Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;  Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

 Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;  Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;

 Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental voire régional.ESTIMENT

 Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;  Qu’il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergie, d’eau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

 Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT

 De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;  De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

 De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

Conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L.5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide, par 11 voix pour, 0 abstention et 0 contre :

 D’approuver les termes de la motion ci-avant ;

Achat ordinateur à Mme GOLLIARD Cindy, employée communale :

Mr le Maire présente un devis de la société Contact PC à Quingey pour fournir un nouvel ordinateur à Mme GOLLIARD Cindy, employée de la commune, pour gérer le gîte et la salle polyvalente et remplacer l’ancien devenu obsolète ;

Le conseil municipal, après avoir statué sur le présent devis de l’ordre de 959,96 €, accepte à l’unanimité celui-ci.

CR Réunions :

- Réunion RPI du 30 mars 2026.

- Réunion du secteur Saint-Vitois (GBM) le 2 Avril 2026 :

Élection des délégués du conseil communautaire

Divers :

- Demande de devis pour la sécurité incendie du Gîte et de la salle polyvalente. - Entretien des espaces verts.

- Modifications à apporter sur l’affichage (Numéros de téléphone des élus…)

Prochain conseil municipal le lundi 4 avril 2026

La séance est levée à 23h20

Secrétaire de séance : Sébastien MONTENOT

Rédacteur : Damien AUBERT, maire