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Déliberation - crcm 18 janvier 2024
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Villars-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - crcm 18 janvier 2024)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Logement,
Séance du 18 Janvier 2024
Le Conseil Municipal de la Commune de VILLARS ST GEORGES, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale du 10 Janvier 2024 et sous la Présidence de Monsieur LEGAIN Damien, Maire, pour la session ordinaire du Mois de Janvier.
Etaient présents :
Mme LEFRANC Sandrine,
MM. LEGAIN Damien, TODESCHINI Didier, AUBERT Damien, ARNOULT-DELACOUR Thierry, GIDE Jean- Jacques, GUERRIN Joris, LAMBLA Éric, TUNIZ Mickaël.
Absent(s), excusé(s): Mr BOUCON Samuel donne procuration à Mr TUNIZ Mickaël
Ordre du Jour:
Délibération pour exonération de la taxe foncière en faveur des logements neufs présentant une performance énergétique et environnementale.
Délibération Coût définitif des transferts de charges 2023 – Evaluation prévisionnelle des transferts de charges 2024.
Délibération de principe ZAER (Zone d’Accélération des Énergies Renouvelables. Délibération Autorisation budgétaire en investissement 2024).
Délibération Tarif de l'affouage 2023-2024.
Délibération Autorisation de demande de déclassement du Gîte communal et établir le dossier pour les travaux nécessaires de mise aux normes.
Délibération Prix location de la cave.
Organisation Galette des Rois.
Organisation Démontage Décorations de Noël.
Organisation Transfert de la Maquette de Mr Anguenot.
CR Réunions.
Divers.
Délibération pour exonération de la taxe foncière en faveur des logements neufs présentant une performance énergétique et environnementale :
Monsieur le Maire de Villars saint Georges expose les nouvelles dispositions de l’article 1383-0 B bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1er janvier 2022. L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement, en application de l'article 1406 du code général des impôts.
La délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le 1er octobre d'une année, sera applicable à compter de l'année suivante conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts.
Cependant, par dérogation prévue par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus sont applicables à compter de l'année 2024
Vu l’article 1383-0 B bis du code général des impôts,
Vu l'article 143 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide, avec 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts.
Fixe le taux de l’exonération à 50 %
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération Coût définitif des transferts de charges 2023 – Evaluation prévisionnelle des transferts de charges 2024 :
Monsieur le Maire expose :
À l’occasion de la création de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des communes membres vers l’EPCI, une Commission locale d’évaluation des charges transférées (« CLECT ») a été mise en place.
La délibération communautaire du 10 septembre 2020 de création de la CLECT a décidé que cette commission serait composée des membres de l’assemblée délibérante de Grand Besançon Métropole, ainsi que du Trésorier à titre d’expert.
Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, elle comprend donc des membres de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine.
Cette commission s’est réunie le 14 décembre 2023, en vue de valider les modalités et résultats du calcul du coût définitif transferts de charges pour 2023 (rapport n°1). Elle a également évalué le montant prévisionnel des charges transférées pour 2024, qui prend en compte le coût prévisionnel des services communs, la variation des annuités d’emprunts affectés à la compétence voirie, l’ajustement des bonus « soutenabilité », la fin du bonus « état de chaussée » liés à cette compétence et enfin le transfert à GBM des crématoriums d’Avanne-Aveney et de Besançon (rapport n°2).
Le Conseil municipal est invité à approuver les modalités et résultats du calcul du coût définitif des charges transférées pour 2023 d’une part, et les montants prévisionnels de charges transférées pour 2024 d’autre part. Le Conseil municipal,
VU l’arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon à compter du 1 er janvier 2001,
VU l’arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant transformation de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon en Communauté Urbaine,
VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,
VU les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 14 décembre 2023 joints en annexe,
DELIBERE,
Le Conseil municipal, avec 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, approuve les modalités et résultats du calcul du coût définitif des transferts de charges pour 2023 décrits dans le rapport n°1 de la CLECT du 14 décembre 2023.
Le Conseil municipal, avec 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, approuve les montants prévisionnels de charges transférées pour 2024, incluant le coût prévisionnel des services communs pour 2024, la variation des annuités des emprunts affectés à la compétence voirie, l’ajustement des bonus « soutenabilité », la fin du bonus « état de chaussée » liés à cette compétence et le transfert à GBM des crématoriums d’Avanne-Aveney et de Besançon (rapport n°2) tels que décrits dans le rapport n°2 de la CLECT du 14 décembre 2023.
Délibération de principe ZAER (Zone d’Accélération des Énergies Renouvelables) :
Monsieur le Maire expose :
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'énergie, et plus précisément l'article L 141-5-3,
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et plus précisément son article 15,
CONSIDÉRANT les attendus issus de la loi du 10 mars 2023 susvisée, visant à définir des zones d'accélération des énergies renouvelables d’ici le 31 décembre 2023,
CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer sur le territoire de la commune, une ou des zone(s) d'accélération, selon les différentes filières de production d'énergies renouvelables,
CONSIDÉRANT l’importance de concerter les administrés selon des modalités permettant un débat local constructif,
CONSIDÉRANT la nécessité de s’approprier l’ensemble des outils et informations mis à disposition par les services de l'Etat et les gestionnaires des réseaux publics sur les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération mobilisables, sur les capacités d'accueil existantes des réseaux publics, ainsi que sur les modalités concrètes de définition de ces zones, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
ADOPTE le principe de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables sur la commune,
DECIDE de mettre en œuvre des zones d'accélération d'énergies renouvelables dont le contenu, le périmètre, seront définis de manière effective avant le 31/12/2025.
L’exposé entendu, le Conseil Municipal donne son accord avec 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, et autorise Monsieur le Maire à effectuer les opérations qui s’imposent.
Délibération Autorisation budgétaire en investissement 2024 :
Monsieur le Maire informe qu'il y a lieu de délibérer pour l'autoriser à payer les factures en investissement en cas de nécessité avant le vote du budget 2024, à raison de 25% de la somme budgétisée en 2023 sur le chapitre 21, soit :
2117 Bois, Forêts 250,00 21351 Bâtiments publics 2 750,00
215738 Autre matériel et outillage de voirie 5 644,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 1 250,00
2188 Autres immobilisations corporelles 500,00
Total 21 Immobilisations corporelles 10 394,00
L’exposé entendu, le Conseil Municipal, avec 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention donne son accord, et autorise Monsieur le Maire à effectuer les opérations qui s’imposent.
Délibération Autorisation de demande de déclassement du Gîte communal et établir le dossier pour les travaux nécessaires de mise aux normes :
Monsieur le Maire de Villars saint Georges expose les nouvelles informations données, concernant la mise aux normes du Gîte communal et la possibilité de déclasser celui-ci, en bénéficiant également d’une nouvelle donnée quant à la capacité de personnes pouvant être reçu dans la salle qui ne se trouve plus être limité par 1 personne au M².
Il est donc possible de passer la salle en catégorie 5 et de ne pas subir un contrôle de la commission tous les 3 ans.
Toutefois les travaux nécessaires pour la protection contre les incendies et isoler les 3 niveaux du bâtiment est obligatoire et doivent être envisagés.
L’exposé entendu, Mr le Maire invite le conseil municipal à délibérer pour l’autoriser à engager la demande de déclassement du gîte, et à établir un dossier concernant les travaux envisagés avec, au préalable, monter une étude financière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord avec 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, et autorise Monsieur le Maire à effectuer les opérations qui s’imposent.
Délibération Prix location de la cave : Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à la révision du bail relatif à la location du logement communal à Jacques BOUCON, à compter du 15 janvier 2024.
A compter du 15 janvier 2024, la révision concerne l’ajout de la location de la cave du bâtiment communal au bail de l’appartement de Mr BOUCON.
Après délibération du conseil municipal,
Le montant mensuel du loyer de celle-ci s’élèvera à 15 euros + charges
L’exposé entendu, le Conseil Municipal donne son accord avec 8 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, Mme LEFRANC et Mr AUBERT étant de proches parents de Mr BOUCON ne participent pas au vote,
Le conseil autorise Monsieur le Maire à effectuer les opérations qui s’imposent.
Organisation de la Galette des Rois :
La manifestation aura lieu le 26 Janvier 2024 à 20h au Gîte,
10 Galettes comtoises et 2 Gâteaux au sucre seront commandés à la boulangerie de Fraisans, « La petite Symphonie ».
Organisation démontage déco de Noël :
Jeudi 25 Janvier 2024 à 10h.
CR Réunions :
- RPI (04/12/23) par Sandrine LEFRANC et Damien AUBERT :
Retour sur la réunion du 10 novembre du conseil d’école : effectif actuel de 145 élèves dont 11 Ulis pour 7 classes. La prévision des effectifs est équivalente pour la rentrée 2024. Ecole en Forêt pour la classe de CE2-CM1 toujours en cours : demande d’une subvention à l’Inspection Académique pour soutenir le projet.
Nouvelle Directrice : Mme Camille LIMAT a remplacé Mr Samuel GIROD à la rentrée. Spectacle.
Prévention routière : L’association intervient pour les CM2 par des actions de sensibilisation à la sécurité routière pour un coût de 150 euros par classe à la charge des collectivités. Le comi- té approuve à l’unanimité.
- PLUi (06/12/23) par Damien AUBERT et Damien LEGAIN :
Présentation RLPI
Présentation Zones AU et UY pour aménagement.
Présentation Zone urbain vertueux habitat.
- SIVOS par Éric LAMBLA :
Pas d’augmentation
Prime exceptionnelle pour les agents (600 €)
- Visite sur site projet photovoltaïque :
Revue impact environnement
Projet limité par la ligne dispo, 20KV
Puissance maxi 1 MW
Montage du dossier par la SEM EnR du Jura Divers :
- Fermeture du cuivre :
31 Janvier 2026 pour les offres commerciales.
31 janvier 2027 pour la technique.
Prochain conseil prévu 15 le Février 2024
La séance est levée à 23H30
Secrétaire de séance : Mickaël TUNIZ
Rédacteur : Damien AUBERT, 2ème Adjoint au maire