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Arrêté - VAP2023 arrete 238 RUE du Ruisseau Reseau Deau
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP2023 arrete 238 RUE du Ruisseau Reseau Deau)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne al - au - Perche
N°238/2023
ARRÊTÉ PORTANT TRAVAUX DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU D'EAU USÉE RUE DU RUISSEAU - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE LE THEIL-SUR-HUISNE . VAL-AU-PERCHE
TRAVAUX RÉALISÉS PAR L'ENTREPRISE SAUR
LE MAIRE DE VAL-AU-PERCHE,
. VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions, modifiée,
. VU les lois et règlements en vigueur ayant pour objet la conservation des routes et des chemins,
la liberté et la sécurité de la circulation routière,
. VU le Code de la Route,
. VU le décret n° 86.475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice de pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs aux pouvoirs
de police du Maire,
. VU la demande en date du 29/09/2023 formulée par l’entreprise SAUR CENTRE NORMANDIE EST
Route de Vimoutiers, 61230 Gacé, représentée par M. BOIS Alain,
ARRÊTE
ARTICLE 1er:
L'entreprise SAUR CENTRE NORMANDIE EST est autorisée à réaliser une tranchée pour effectuer
des travaux de raccordement au réseau d’eau usée, le mardi 03 octobre 2023 :
-__ Rue du Ruisseau, commune déléguée de Le Theil-sur-Huisne,
ARTICLE 2 :
Pendant toute la durée des travaux, la circulation sera interdite dans la rue du Ruisseau (face au
n°10).
ARTICLE 3 :
Les travaux ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux. Les éléments du domaine public
communal ne devront faire l’objet d'aucune dégradation.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être achevés impérativement le 03 octobre 2023. L'inexécution des travaux
dans le cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande.
ARTICLE 5:
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en
état à ses frais les dommages résultant de son intervention.
Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. :02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr ARTICLE 6 :
La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de retrait
en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux
publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente
autorisation.
ARTICLE 7 :
Pendant toute la durée des travaux, la signalisation est de la responsabilité de l’entreprise SAUR
CENTRE NORMANDIE EST (pose de barrière, périmètre de sécurité, ….). Un exemplaire de cet arrêté
devra être affiché en permanence sur le chantier.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées
par le Code de l’urbanisme.
ARTICLE 9 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa
publication.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux accoutumés dans la Commune de Val-au-Perche.
En outre, il sera transcrit au registre des arrêtés du Maire.
Le Maire :
- Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Publié ou notifié le : 29/09/2023
Hôtel de ville | Monsieur le Maire | 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. : 02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr Département :
ORNE
Commune :
VAL-AU-PERCHE
Section : AE
Feuille : 000 AE 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 29/09/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC-POLE TOPOGRAPHIQUE
ET DE GESTION CADASTRALE 6 bis rue
Jean Joly 61200
61200 ARGENTAN
tél. 02.33.12.18.90 -fax
ptgc.orne@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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