Acte - 115 2025 faire cesser perill imminent village vi 0

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Acte - 115 2025 faire cesser perill imminent village vi 0 Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Acte - 115 2025 faire cesser perill imminent village vi 0)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement, Pôr VMELLE. DE

Hôtel de Ville

Tél. : 01 46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 115/2025

Nomenclature : 6.1.6

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PRONONCANT LES MESURES INDISPENSABLES POUR FAIRE CESSER UN DANGER IMMINENT AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT VILLAGE IV SITUÉ AU 7 ROUTE DU PAVE BLANC 92 140 CLAMART.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2211-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police conférés au Maire,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 143-3 ainsi que les articles R. 143-14, R. 143-41 etR. 143-45,

Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté cabinet/DS/SIDPC n°673 du 04 août 2022 créant des commissions communales de sécurité et d'accessibilité fixant leur composition et leurs compétences,

Vu l'arrêté cabinet/DS/SIDPC n°672 du 04 août 2022 créant des sous-commissions au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité et fixant leurs compétences,

Vu le procès-verbal de visite inopinée de la commission communale de sécurité de la Ville de Clamart en date du 18 février 2025 constatant plusieurs anomalies en termes de sécurité et notamment de sécurité incendie, conduisant au prononcé d'un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement,

Vu le courrier n°DHSST-25M440 du 6 mars 2025 de mise en demeure sous 8 jours à compter de sa réception, d'effectuer les travaux permettant de remédier aux anomalies constatées le 18 février 2025 et de notification du procès-verbal de la commission communale de sécurité par la police municipale à l'exploitant de l'établissement VILLAGE IV le 12 mars 2025,

Vu le courriel du 26 mars 2025 de Monsieur Monsieur ABAZA Malek de l'établissement VILLAGE IV adressant des documents pour lever les anomalies,

Vu le courrier de réponse après étude du dossier n°’DHSST-25M477 de la Ville de Clamart en date 31 mars 2025,

Considérant que l'ensemble des anomalies émises dans le procès-verbal de la commission communale de sécurité du 18 février 2025 n'a pas été levé dans le délai de 8 jours prévu dans la mise en demeure,

Considérant le danger imminent encouru par les personnes occupants les lieux notamment le risque d'incendie lié aux multiples anomalies constatées lors de la dernière visite de la commission communale de sécurité du 18 février 2025,Considérant que l'analyse de risque de la commission communale de sécurité du 18 février 2025 précise que « l'absence de vérification des installations électriques par un technicien compétent et des branchements électriques anarchiques font augmenter l'occurrence de l'éclosion d'un feu. La présence de stockages importants dans la cuisine de préparation non isolé avec le tiers favorise le développement du feu et l'envahissement des fumées dans les habitations. En outre, l'absence d'un système d'alarme et de moyens de secours ne permettront pas d'assurer une évacuation rapide et sûre du public et de lutter contre un départ de feu. »,

Considérant l'urgence à remédier à un danger imminent menaçant la santé et la sécurité physique des occupants,

ARRÊTE :

Article 1° : Ordonne la fermeture administrative temporaire de l'établissement dénommé « VILLAGE IV », sis 7 route du Pavé blanc à Clamart, à compter de la notification du présent arrêté, jusqu'à la levée de l'avis défavorable de la commission communale de sécurité, lequel implique nécessairement la réalisation des travaux de mise en sécurité destinés à remédier aux anomalies constatées le 18 février 2025 à savoir :

1. Absence d'un arrêt d'urgence gaz (PE 15 $1, GC 4 $3 du RSI) : 2. Absence d'isolement des locaux présentant des risques particuliers (absence de portes, fermes-portes.….) ;

3. Présence d'un stockage important dans la cuisine de préparation (PE 9 du RSI) ; 4. Présence de fiches multiples y compris dans la cuisine, à proximité des appareils de cuisson (PE 24 $1 du RSI) ;

5. Présence d'extincteurs non vérifiés depuis 2023 (PE 4 $2 du RSI) ;

6. Absence de vérification de l'équipement d'alarme (PE 4 $2 du RSI) : 7. Absence de dossier relatif à la demande d'autorisation de travaux (R 143-14 du CCH) ; 8. Absence d'autorisation d'ouverture de la part de l'autorité administrative (R 143-39 du CCH) ;

9. Absence de rapport de vérification des installations électriques par un technicien compétent (PE 4 $2 du RSI) ;

10. Absence de rapport de vérification des installations au gaz (PE 4 $2 du RSI) ;

11. Absence de rapport de vérification des hottes (PE 4 $2 du RSI) ; 12. Absence de rapport de vérification des appareils de cuisson (PE 4 $2 du RSI) ; 13. Absence de vérification des moyens de secours (PE 4 $2 du RSI). 14. Absence de formation du personnel à la conduite à tenir en cas de d'incendie (PE 27 $5 du RSI).

Article 2 : En cas de non-respect de la mesure prescrite à l'article 1”, l'exploitant du fonds de

commerce est redevable du paiement d'une astreinte administrative dont le montant ne peut excéder 500 euros par jour de retard, en application de l’article L 143-3 Ill du code de la construction et de l'habitation.

Article 3 : L'astreinte court à compter du lendemain de la date de fermeture fixée par l'article 1° du présent arrêté jusqu'à l'exécution complète des travaux de mise en conformité requis. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.

Article 4 : Dans le cas où la fermeture administrative prévue par l'article 1% du présent arrêté ne serait

pas exécutée dans le délai imparti, l'autorité compétente y procéderait d'office conformément à l’article L 143-3 IV du Code de la construction et de l'habitation.

Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues à l'article L143-3 — V du code précité.

Article 6 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à Monsieur ABAZA Malek, gérant de l'établissement VILLAGE IV sis 7 route du Pavé blanc à Clamart.Article 8 : Monsieur le Directeur général des services de la Mairie est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur le Commissaire de Police et à Monsieur le Chef de la Police municipale.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le maire, place Maurice Gunsbourg, 92 140 Clamart et/ou contentieux devant le tribunal administratif de

Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01.30.17.34.00) saisi par courrier ou via l'application https://citovens.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

Clamart, le 7 avril 2025

Certifié exécutoire compte-tenu de : u

sa réception en Préfecture le Saut Do Z

sa publication le : 4Z cel 9p2ÿ Le Maire,

Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,

Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,

Pour le Maire et par délégation

Brieug LE L

Diréct ats, juridique et archives