Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
Déliberation - 2020 2 1 détermination du nombre des Vice Présiden
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 180 16 juillet 2020 determination du nombre de vice presidents
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 180 16 juillet 2020 determination du nombre de vice presidents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE F
/ ., ARRONDISSEMENT D’ANNECY
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES MH COMMUNAUTE DE COMMUNES } Y
FAPRÈES DORASPENRESS 56 DES SOURCES DU LAC D'ANNECY Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020 « Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
Affiché le 21/07/2020 se BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
ID : 074-247400773-20200716-DEL_2020071665-DE
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°65/2020 Séance du 16 Juillet 2020 - 19h
Date de convocation : 11/07/2020
Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Michèle DOMENGE-CHENAL
Objet : DETERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS
Conseillers en exercice : 33
Présents : 32
Votants : 32
MEMBRE(S) PRESENT(S) :
Philippe PRUD'HOMME Philippe CHAPPET. Philippe STRAPPAZZON Charline MAURICE
André BRUNET Margaret GOURDIN Marc BRACHET Michèle DOMENGE-CHENAL
Marc PAGET Jacques DALEX Anne-Marie BERNARD Hervé BOURNE
Éric PONTHIEU Jeannie TREMBLAY-GUETTET Julie DENAMBRIDE Sébastien SCHERMA
Michel COUTIN Claude GAILLARD David DUNAND-CHATELLET Michel LUCIANI
Lucie LITTOZ Martine BRASSOUD Sophie FERNANDEZ
Marc MILLET-URSIN Georges VIGNIER Julien PORTIER
Monique PETIT Christine DUMONT-THIOLLIERE Florence GONZALES
MEMBRE(S) EXCUSE(S) :
François MORISSE Stéphanie JOSSERAND Laure LEMBERT pouvoir Michèle LUTZ
pouvoir à C. MAURICE pouvoir à H. BOURNE à S. SCHERMA
Le Président rappelle que l’article L5211-10 du CGCT précise entre autres que (extrait) :
«Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du
président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres
membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre
puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe
délibérant, ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Pour les métropoles, le nombre de
vice-présidents est fixé à vingt.
Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de
quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents
supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxièmes et troisièmes alinéas, sans
pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ou, s'il s'agit d'une
métropole, de vingt. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12
sont applicables. »
Le conseil communautaire étant composé de 33 délégués, la Communauté de Communes
des Sources Du Lac d'Annecy ne peut élire plus de 7 Vice-présidents (Nota :10 si application
du mode dérogatoire de 30%)
Monsieur le Président propose de fixer à 5 le nombre de Vice-présidents. Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le 21/07/2020 mont
ID : 074-247400773-20200716-DEL_ 2020071665-DE
Il est demandé aux membres du Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer sur le
nombre de ses Vice-présidents, préalablement à leur élection.
Après délibération, à l'unanimité, le conseil communautaire :
e décide de fixer à cinq (5) le nombre de Vice-présidents
Résultat du vote :
Votants : 32 Abstention : 0 Exprimés : 32
Pour: 32 Contre
FAVERGES, le 20/07/2020
Délibération rendue exécutoire le :
Affichage le :
Copie(s) interne(s) :
- DGS(S. CHEMELLE)
- COMPTABILITE (C.PERRIER)
: RH (V.LEMAUR)
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes
des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun,
BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à
compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été
préalablement déposé.