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Déliberation - delegation de pouvoir vice presidente deleguee
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 216 22 fevrier 2022 delegation pouvoir president et vice president
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 216 22 fevrier 2022 delegation pouvoir president et vice president)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
4 (4 DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
CAPAMANTe DE EOMMUNEE CES ARRONDISSEMENT D'ANNECY
S CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
d'Action Sociale DES SOURCES DU LAC D'ANNECY
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL D'ADMINISTRATION N°03/2022 Séance du 22 Février 2022 — 18h00
Date de convocation : 14/02/2022
Membres en exercice : 23 Président : Jacques DALEX
Présents: 18 Objet : DELEGATION DE POUVOIR AU PRESIDENT/VICE-PRESIDENT Votants : 22
MEMBRE(S) PRESENT(S) :
BERNARD Anne-Marie GONZALES Florence AQUILINA Jean-Jacques PECHEUR Edith
COUTIN Michel PAGET Marc BALLIEU Agnès POISEAU Jean-Paul
DALEX Jacques PRUD'HOMME Philippe CHAUMONT Michel RAJI Abdelkrim
DOMENGE-CHENAL Michèle FORESTIER Mylène ROCHE Willy
DUMONT-THIOLLIERE Christine HUNZIKER Pierre ROUYER Emmanuel
MEMBRE(S) EXCUSE(S) :
JOSSERAND Stéphanie pouvoir MAURICE Charline pouvoir à Mme … PETIT Monique pouvoir à Mme SCHERMA Sébastien pouvoir à M. à Mme Agnès BALLIEU Christine DUMONT-THOLLIERE Mylène FORESTIER Philippe PRUD'HOMME GROFF Jean-Marc excusé
EXPOSE
Monsieur Jacques DALEX, Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale des Sources du Lac d'Annecy expose,
Vu l'article R.123-27 du Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu l'article R.123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles autorisant le Conseil d'Administration à donner délégation de pouvoirs à son Président où à son Vice- Président.
Vu l'article R123-22 du même code ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration en date du 22 février 2022 procédant l'élection du Vice-président du CIAS.
Après avoir délibéré, le Conseil d'Administration rrsdauteé Préfecture de le \
SGCD/E
114 MARS 2022
AR DECIDE :
Article 1er :
Pour faciliter le fonctionnement quotidien et la gestion du CIAS, délégation de pouvoir est donnée au Président du CIAS dans les matières suivantes :
- Attribution des prestations dans des conditions définies par le Conseil d'Administration
- Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
- Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être réglementairement passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant ;
- Conclusion des contrats d'assurance
- Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre Intercommunal d'Action Sociale et des services qu'il gère ;
- Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts ;
- Exercice au nom du Centre Intercommunal d'Action Sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui dans :
“" Les affaires pénales concernant les services du CIAS, son personnel ou ses équipements (agressions, effractions, vols, voies de fait, etc.) ;
Les affaires relevant du Tribunal Administratif en matière de personnel ; “ Les affaires relevant du Tribunal des Prud'hommes.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, délégation est donnée au Vice- président dans les mêmes matières
Article 3 :
Conformément aux prescriptions de l'article R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Président ou le Vice-président devront, à chaque séance du Conseil rendre compte des décisions prises sur le fondement de la présente délégation
pest-cture de la Haute-Sourrier
14 MARS 2022 Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité :
-__ Décide de charger le Président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations exposées ci-dessus,
-__ Rappelle que, lors de chaque réunion du Conseil d'Administration, le Président rendra compte des attributions exercées, par lui-même et par délégation du Conseil
d'Administration
Résultat du vote :
Votants : 22 Abstention : 0 Exprimés : 22
Pour : 22 Contre
Délibération rendue exécutoire le
Affichage le FAVERGES-SEYTHENEX, le 4@MARS 2022
Copie(s) interne(s) Le Président
! Jacques DALEX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux deva Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de Son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
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D/F
14 MARS 2022
ARRIVEL !