Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2024 05 23 saint flo conseil municipal gr 2
Conseil Municipal - 2024 12 05 saint flo conseil municipal gr 2
Conseil Municipal - 2023 09 07 saint flo conseil municipal gr 2
Conseil Municipal - 2024 02 01 saint flo conseil municipal gr 2
Conseil Municipal - 2024 10 17 saint flo conseil municipal gr 2
Conseil Municipal - 2025 02 13 saint flo conseil municipal gr 2
Conseil Municipal - 2021 05 21 saint florentin conseil municipal gr 2
Conseil Municipal - 2023 06 22 saint flo conseil municipal gr 2
Conseil Municipal - 2023 03 17 saint flo conseil municipal gr 2
Conseil Municipal - 2025 05 15 saint flo conseil municipal gr 2
Conseil Municipal - 2024 09 19 saint flo conseil municipal gr 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 09 19 saint flo conseil municipal gr 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Tourisme,
Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
1
Le 12 septembre 2024
Convocation au Conseil Municipal adressée individuellement à chaque conseiller pour la tenue d'une séance ordinaire qui s'ouvrira le dix-neuf septembre deux mille vingt- quatre.
Le Maire,
Yves Delot
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du compte rendu du 19 juin 2024 .................................................... 2
3. Délégation spéciale .............................................................................................. 6
4. Transfert de la compétence Eau et Assainissement Collectif à la CCSA ............. 8
5. France revitalisation Rurale – Exonération de la TFPB entreprises ................... 12
6. France revitalisation Rurale – Exonération de la CFE en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ................................................................... 16
7. France revitalisation Rurale – Exonération de la CFE en faveur des établissements exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale (libérale) ........................................................ 18
8. France revitalisation Rurale – Exonération de la Taxe Foncière en faveur des hôtels, pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d’Hôtes. ....................... 22
9. Adoption du Schéma Directeur d’Assainissement.............................................. 24
10. Avis Plan de coupe 2025 ONF ........................................................................... 26
11. Déclassement du logement du gardien du cimetière ......................................... 29
12. Demande d’avis de Domanys pour la vente de locaux à usage d’habitation ..... 29
13. Admission des familles au Pôle Petite Enfance ................................................. 30
14. Convention d’occupation de la salle d’évolution du collège Marcel Aymé par l’ESF .................................................................................................................. 32
15. Création d’un emploi permanent à temps non complet – Restaurant scolaire ... 33
16. Création d’un emploi permanent service technique - espaces verts .................. 34
17. Création d’un emploi permanent service technique - Service voirie ................... 36
18. Adhésion au service intérim du CDG 89 ............................................................ 37
19. Admission en non-valeur.................................................................................... 39
20. DM n° 1 Camping ............................................................................................... 40
21. Ilot du Courquillon .............................................................................................. 41
22. DM n° 1 Budget Principal ................................................................................... 41
23. Questions diverses ............................................................................................. 42 Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
2
Le 19 septembre 2024 à 19 h 00, le Conseil Municipal de SAINT-FLORENTIN s'est réuni en Salle du Conseil de l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Yves DELOT, Maire, pour la tenue d’un Conseil municipal organisé à la suite de la convocation qui lui a été faite le 12 septembre 2024 et dans les formes et délais prévus au Code général des collectivités territoriales.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DELOT, M. MAILLARD, Mme SCHWENTER, M. PARIGOT Mme SEUVRE, Mme WILLEMS, Mme GRUET, Mme DELOT, Mme ROUSSEAU, Mme ÉTIENNE, Mme COUDERT, M. LEFEVRE, M. SERRE, M. DELECOLLE, Mme GROENTZINGER,
ÉTAIENT EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : M. BIOT pouvoir à M. PARIGOT, Mme BIOT-FLORIMOND pouvoir à Mme DELOT,
ÉTAIENT ABSENTS : M. TIRARD, M. BILLET, M. CAMPOS, M. PERREIRA- GONCALVES, M. GORNEAU, M. LECOMPTE, M. LANGLOIS, Mme LANGLOIS- LENTI,
Mme DELOT et Mme WILLEMS ont été désignées secrétaires de séance en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
M. LE MAIRE : Mesdames, Messieurs, bonsoir à tous. Il est 19 h 00. Le quorum est atteint, je peux ouvrir la séance. Je constate cependant de plus en plus d’absentéisme.
1. AP P ROBATION DU COMP TE RENDU DU 19 J UIN 2024
M. LE MAIRE : Avez-vous des observations concernant ce compte rendu ?
Le compte rendu du Conseil du 19 juin 2024 est adopté à l’unanimité.
2. P OINT INFORMATIONS GÉNÉRALES
TRAVAUX
Lancement début octobre des travaux de VRD à l’Armélie pour le lotissement de la « gendarmerie ».
Début des travaux d’aménagement du square au Chapeau fin septembre.
L’aménagement de l’ensemble de l’ancien garage Ford s’achève et la végétalisation reste à faire.
M. Gérard DELECOLLE estime qu’il est judicieux d’avoir conservé le puits.
Les travaux de la Maison de services devraient se terminer pour la fin d’année.
Vous avez pu noter que les travaux de réfection de la Grande Rue sont en cours, une communication a été faite par la commune même si les délais étaient très contraints. Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
3
Les travaux de retrait des chicanes rue du faubourg Saint-Martin vont débuter lundi.
AFFAIRES JURIDIQUES
Marchés Publics
La consultation pour la suite des travaux de restauration de l’Église devrait être lancée dans les prochaines semaines. Le maître d’œuvre doit prendre en compte certaines remarques de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et modifier les documents de consultation des entreprises.
Ensuite, le service des marchés lancera la consultation pour une période d’environ 3 mois.
Permis de louer
La commune a adopté le 8 mars 2024 la mise en place de l’autorisation préalable de mise en location. Cette mise en place est effective depuis le 8 septembre. L’information a été diffusée sur le site de la commune, mais aussi plus spécifiquement auprès des professionnels (notaires, agences immobilières…). Pour l’heure, seul le Cabinet Perrier, gestionnaire pour le compte de propriétaires a déposé 3 dossiers.
Les premières visites sont prévues pour la semaine prochaine. Je vous rappelle que ce cadre doit nous permettre de lutter contre l’habitat indigne et contre « les marchands de sommeil ». En effet, la mise en location sans permis est poursuivie par le préfet et peut donner lieu à des sanctions relativement lourdes (15 000 €) notamment en cas de récidive.
PÉRILS
Péril 7 rue du faubourg du Pont
L’expert judiciaire a été désigné et une réunion est prévue demain après-midi. La commune devra probablement se substituer au propriétaire qui n’a pas réalisé les travaux nécessaires à la mise en sécurité. Il convient de rappeler que l’état de l’immeuble préoccupe nos services depuis 2009.
Péril 2 rue du Pont aux Larrons
Cet immeuble situé à proximité du bureau de tabac présente un péril depuis plusieurs années. Il a été acquis en 2023. Il semblerait que le nouveau propriétaire ne se soit même pas déplacé avant d’acheter. Il a été informé de l’état de l’immeuble et s’est engagé à faire les travaux lors de l’acquisition, mais depuis, aucune suite.
Les services ont relancé la procédure, mais on ne peut pas s’attendre à une issue rapide.
Péril 4 et 6 rue Jossier
La procédure d’expropriation se poursuit pour l’immeuble du 6. Le 4 a été racheté en 2024 par une SCI Corse qui s’est engagée à faire des travaux. Nous restons dans l’attente d’un début d’exécution.
J’espère que la mise en œuvre du permis de louer dissuadera les propriétaires peu scrupuleux d’acquérir un bien à Saint-Florentin. Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
4
Contentieux PASSERIEUX
La commune doit déplorer le dépôt d’une nouvelle requête contre elle dans le cadre du dossier PASSERIEUX.
Je vous informe que les époux LEFEVRE ont déposé une nouvelle demande indemnitaire contre la commune.
Au terme de cette nouvelle demande datée du 28 août, M. LEFEVRE, ici présent, demande le paiement de la somme de 293 643,62 €.
Cette demande indemnitaire s’ajoute aux autres demandes de 2024 : un référé conservatoire le 25 juin 2024, un recours indemnitaire le 11 juillet et un référé provisionnel le 5 septembre 2024.
Ainsi, M. LEFEVRE souhaite que la commune finance les opérations de rénovation de son immeuble, opérations qu’il n’a pas entreprises en temps utile.
Pour rappel, dans cette affaire l’expert JACQUOT a estimé que le dédommagement pour les époux LEFEVRE pourrait s’élever à 89 852,00 € sans préciser toutefois à qui incomberait la charge du paiement de cette somme. Force est de reconnaître que cette somme est bien inférieure aux 293 643,62 euros réclamés par M. LEFEVRE.
Il convient de rappeler que, dans ce dossier, M. LEFEVRE est partie prenante aux actions de la commune, également en tant que conseiller municipal.
En tant que tel, il a été officiellement informé de l’état d’avancement de la procédure le 2 juin 2022 (CR approuvé le 7 juillet 2022), le 8 décembre 2022 (CR approuvé le 25 janvier 2023) et le 16 février 2023 (CR approuvé le 17 mars 2023).
M. LEFEVRE a, sans faire part de ses réserves, approuvé l’action de la commune.
Conscient de l’état de délabrement de son immeuble, il a de plus proposé à la commune de s’en porter acquéreur pour un euro symbolique dans un courrier reçu le 3 février 2022. Au terme de ce courrier M. LEFEVRE précise :
« Suite à votre courrier du 10 janvier 2022 concernant l’arrêté de péril de l’immeuble 12 bis rue de la terrasse dont je suis propriétaire, je vous informe que ma condition actuelle de retraité ne me permet en aucun cas de faire face financièrement à cette démolition. »
L’acquisition a été votée le 25 mars 2022 (délibération 2022_011).
Ce dossier est une cause importante d’engagement des finances de la commune. En effet, les frais d’avocats déjà versés aux conseils de la commune s’élèvent au 19 septembre 2024 à la somme de 19 906,80 €. Cette somme qui est provisoire ne sera pas couverte par les frais et dépens qui pourraient être ordonnés par le juge. De plus, le traitement de ce contentieux par les services techniques et par le service des Affaires Juridiques est particulièrement chronophage.
Je maintiens qu’en gestionnaire de deniers publics, il n’appartient pas à la commune de faire exécuter des travaux au profit exclusif des conseillers ou des administrés. Une telle participation de la commune serait fautive et constituerait une cause d’engagement de la responsabilité de la commune et de la responsabilité personnelle du maire. De plus, la commune défendra sa cause devant toutes les juridictions, y compris en cassation, jusqu’à obtenir un jugement définitif. Ce contentieux pourrait donc se poursuivre encore de nombreuses années. Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
5
À l’issue de la présentation, Un échange tendu s’engage alors entre M. le Maire et M. LEFEVRE, conseiller municipal concerné par le sujet. M. le Maire fait preuve d’autorité pour faire comprendre à M. LEFEVRE qu’il tient à exposer le sujet sans être interrompu et qu’ensuite, celui-ci pourra s’exprimer.
D’après M. le Maire, le montant demandé de 293 643,62 € ne correspond pas à la valeur du bien, ce montant est surévalué. M. LEFEVRE rétorque qu’il s’agit de la valeur réelle du bien.
M. le Maire estime le bien à 50 000 € maximum, cette maison étant dans un état déplorable, pas d’entretien, pas de travaux réalisés. M. le Maire poursuit « si, en tant que maire, je fais démonter une maison et qu’une autre à côté s’écroule, je n’y suis pour rien ». Dans ce cas, c’est la maison du voisin qui s’est
désolidarisée. À l’évidence, M LEFEVRE veut faire payer la commune. 20 000 € de frais d’avocat ont déjà été dépensés. C’est scandaleux.
M. LEFEVRE propose de rendre les expertises publiques. Il estime que des procédures de protection auraient dû être mises en place lors de la destruction des constructions voisines.
M. le Maire prend à témoin les membres du Conseil sur la dangerosité de ce bien qu’il conviendrait de démolir. Il rappelle que M. LEFEVRE, conseiller municipal, a voté, comme l’ensemble du Conseil, la destruction du bien PASSERIEUX.
Camping
Une fréquentation satisfaisante depuis le début de l’année malgré le mauvais temps, Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
6
M. Daniel MAILLARD : Le 5 octobre a lieu le championnat de France Handisports.
CNI / Passeport
Une situation de délivrance très correcte en ce moment.
Le délai est d’environ 2 semaines après le rendez-vous.
L’État a décidé cet été de limiter la fourniture des CERFA papier pour la demande des CNI/Passeport car ce service coûterait trop cher.
Jusque-là fournis sur demande, la commune ne pourra désormais prétendre qu’à 144 CERFA/ an.
Les administrés sont donc invités à saisir leur demande sur www.ants.fr
3. DÉLÉGATION S P ÉCIALE
Il s’agit de déléguer les pouvoirs du maire pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées par lui auprès des services de la mairie et concernant des propriétés situées sur le territoire de la commune et lui appartenant.
En effet l’article L.422-7 du Code l’urbanisme prévoit que le maire ne peut pas s’autoriser à rédiger à lui-même tout document l’autorisant à effectuer des actions le concernant lui et sa famille.
Seul le Conseil Municipal peut désigner un de ses membres pour signer tout document administratif déposé par le maire pour ses besoins personnels.
Par une délibération n° 2023-061, le Conseil Municipal avait désigné M. BIOT qui est moins présent sur la commune, il convient de désigner un autre membre.
Nous vous proposons de désigner le Premier Adjoint, Monsieur Daniel MAILLARD.
2024/050 – DELEGATION DE P OUVOIR P OUR DELIVRER UNE AUTORIS ATION D ’OCCUP ATION DES S OLS S OLLICITEE P AR LE MAIRE OU UN MEMBRE DE S A FAMILLE Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
7
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-18, L.2122-19 et L.2122-23 ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L.422-7 ;
VU la délibération n°2020_035 du 6 juin 2022 portant composition des commissions municipales ;
VU la délibération n°2023_061 daté du 7 juillet 2022,
VU l’éloignement géographique de M. BIOT,
VU l’arrêté AJ_2020_01 portant délégation de fonctions et de signatures au profit de M. MAILLARD Daniel ;
CONSIDÉRANT que le maire ou l’un des membres de sa famille sont susceptibles de déposer un dossier de demande d’autorisation d’occupation du sol durant le mandat en cours,
CONSIDÉRANT qu’au terme de l’article L.422-7 du Code de l’urbanisme :
« Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au
projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel,
soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »
CONSIDÉRANT que seul le Conseil Municipal peut, par délibération, désigner l’un de ses membres pour délivrer l’autorisation d’occupation des sols,
CONSIDÉRANT que, par délibération n°2023_061, le Conseil Municipal avait donné délégation à M. BIOT pour délivrer les autorisations ״droit des sols״ demandées par M. le Maire ou l’un des membres de sa famille,
CONSIDÉRANT que M. BIOT a quitté la commune en fin d’année 2023,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de désigner un autre membre du Conseil Municipal pour exercer ce pouvoir ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
8
DONNE délégation spécifique à M. MAILLARD, Adjoint au maire de SAINT- FLORENTIN, pour délivrer les autorisations ״droit des sols״ sollicitées par M. DELOT, maire de la commune, ou l’un des membres de sa famille.
4. TRANS FERT DE LA COMP ÉTENCE EAU ET AS S AINIS S EMENT COLLECTIF ONT LA CCS A
Il s’agit de transférer nos compétences actuelles Eau et Assainissement collectif à la CCSA.
En effet, ce transfert est, selon la Loi, une obligation à partir du 1 er janvier 2026.
Le président de la CCSA a depuis déjà 2 ans lancé un audit complet afin d’étudier l’état des actifs transférés à la CCSA. Cet audit est réalisé par des sociétés spécialisées.
C’est pourquoi, en date du 27 juin 2024, le Conseil Communautaire a voté la modification de ses statuts pour pouvoir prendre cette compétence dès le 1 er janvier 2025. Ceci permet d’avoir toute l’année 2025 pour évaluer la façon dont il va falloir organiser cette gestion au 1 er janvier 2026 et ne pas laisser aux nouveaux élus en 2026 un gros service sans organisation. Ce transfert a été adopté à une très large majorité (40 voix pour sur 43 votants).
Je vous propose d’approuver cette modification des statuts de la CCSA visant à disposer de la compétence Eau et Assainissement à compter de 1er janvier 2025 au lieu du 1 er janvier 2026.
M. Daniel MAILLARD : Dans ce transfert de compétences, certaines communes transfèreront des bilans positifs, d’autres des dettes.
M. Daniel PARIGOT : L’objectif de ce transfert de compétence à la CCSA est de mutualiser la fourniture de l’eau. Il est fort probable que des problèmes d’eau apparaîtront dans un proche avenir dans certaines communes.
2024/051 - AP P ROBATION DE LA MODIFICATION DES S TATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES S EREIN ET ARMANCE EN VUE DU TRANS FERT P AR S ES COMMUNES MEMBRES , DES COMP ETENCES « EAU » ET « AS S AINIS S EMENT DES EAUX US EES » AU 1 ER J ANVIER 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, et L. 5211-17 ;
Vu l’article 1 er de la loi 2018-702 du 3 août 2918 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu les statuts de la communauté de communes Serein et Armance approuvés par arrêté préfectoral du 29 février 2024;
Vu la délibération de la communauté de communes Serein et Armance du 27 juin 2024 portant modification des statuts de la CCSA en vue du transfert, par ses communes Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
9
membres, des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » au 1 er janvier 2025 ;
Vu le nouveau projet de statuts de la CCSA annexé à la présente délibération ;
Monsieur le Maire expose :
RAPPEL DU CONTEXTE :
La Commune de SAINT-FLORENTIN est membre de la communauté de communes Serein et Armance (ci-après CCSA).
Les statuts actuellement en vigueur de la CCSA sont issus de l’arrêté préfectoral du 29 février 2024.
Ils précisent que la CCSA est compétente en matière d’assainissement non collectif, à l’exclusion de l’assainissement collectif et de la compétence eau.
Il est rappelé que les compétences « eau » et « assainissement » englobent les services et activités suivants :
- la compétence « eau » vise tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine (article L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales) ;
- la compétence « assainissement » inclut l’assainissement collectif et
l’assainissement non collectif :
• l’assainissement collectif vise le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites ;
• l’assainissement non collectif porte sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif (article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales).
Ces compétences, historiquement communales, ont vocation à être transférées en totalité à titre obligatoire aux communautés de communes.
Cette obligation résulte de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, qui prévoyait un transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes à compter du 1 er janvier 2020.
Le législateur a par la suite assoupli ce principe en permettant aux communes qui n’auraient pas déjà transféré la globalité ces compétences à leur communauté de communes d’organiser via la mise en œuvre d’une minorité de blocage, un report de ce transfert au plus tard au 1er janvier 2026 (loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite « loi FERRAND »).
Conformément à ce principe dont le législateur a assoupli le calendrier dans le cadre de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les communes membres de la CCSA se sont opposées au transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » au 1 er janvier 2020.
Cette opposition conduit à un report du transfert au plus tard au 1 er janvier 2026, date à laquelle il sera obligatoire.
Néanmoins, il est possible pour la communauté de communes de prendre la compétence « eau » et l’intégralité de la compétence « assainissement des eaux usées Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
10
» (soit l’assainissement non collectif qu’elle détient déjà et l’assainissement collectif) avant cette date butoir du 1 er janvier 2026.
PROCÉDURE :
Pour une prise de compétence au 1 er janvier 2025, le transfert de la compétence implique, conformément aux dispositions de l’article L. 5211- 17 du Code général des collectivités territoriales, une modification des statuts de la CCSA.
Cet article prévoit que : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. (…) Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés ».
Conformément à ces dispositions, le Conseil Communautaire de la CCSA a délibéré le 27 juin 2024 en faveur de l’approbation d’un nouveau projet de statuts, tels que joints en annexe de la présente délibération, et incluant, dans la liste de ses compétences obligatoires, les compétences « assainissement des eaux usées » et « eau », conformément aux dispositions de l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales.
Cette délibération ainsi que ce nouveau projet de statuts ont été notifiés à la commune de SAINT-FLORENTIN le 1 er juillet 2024.
La commune de SAINT-FLORENTIN dispose donc, conformément aux principes rappelés ci-dessus, d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ces nouveaux statuts, étant entendu que l’absence de délibération à l’issue de ce délai sera considérée comme une décision favorable au transfert.
Le transfert de compétence sera ensuite prononcé par arrêté du représentant de l’État dans le département, sous réserve de l’absence de minorité de blocage des communes (jusqu’au 1 er janvier 2026 en effet, les communes peuvent toujours s’opposer au transfert dès lors qu’elles mettent en œuvre une minorité de blocage de 25 % des communes représentant 20% de la population).
CONSÉQUENCES DU TRANSFERT :
Conformément aux principes généraux qui président aux transferts de compétences, ces derniers emportent le dessaisissement complet des communes au profit de la CCSA, et ce dès l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral prononçant le transfert.
Les syndicats supra-communautaires (SIAEP Région Villiers Vineux et le syndicat Sens Nord- Est/source des Salles) sont maintenus de plein droit. Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
11
Alors, le mécanisme de représentation-substitution s’applique : la CC SA se substitue à ses communes en tant qu’adhérentes au syndicat. Cette substitution entraînera la transformation des syndicats intercommunaux en syndicats mixtes, étant entendu que la CCSA devra désigner ses propres représentants au sein des comités syndicaux, au lieu et place des représentants des communes membres.
Toutefois, le SIAEP Région Villiers Vineux a vocation à être dissous au 1er janvier 2026,
Les autres syndicats (SIVU Hauterive Héry Seignelay, SIAEP des communes de Chemilly-sur-Yonne et Beaumont, SIAEP de la région de Saint-Florentin, le SIAEP de Champlost Mercy) qui sont des syndicats infracommunautaires, sont maintenus de plein droit pendant une période de 9 mois.
Pendant la période transition de 2025, des conventions de délégation seront conclues pour que les syndicats exercent la compétence au nom et pour le compte de la CCSA. Puis ces syndicats seront dissous au 1er janvier 2026.
Le transfert des compétences eau et assainissement des eaux usées à la CCSA entraînera un dessaisissement complet des communes membres qui l’exercent, à son profit, avec les conséquences suivantes :
- La CCSA se substituera à elles dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ;
- Le personnel nécessaire à la gestion du service sera transféré à la CCSA ou mis à sa disposition conformément au cadre juridique en vigueur ;
- Les biens, équipements et services nécessaires à l’exercice de la compétence seront gratuitement mis à la disposition de la CCSA pour lui permettre d’assurer le service ;
Les contrats en cours se poursuivront dans les conditions en vigueur jusqu’à leur échéance.
Ces mécanismes visent à garantir la continuité du service public au moment du transfert.
La CCSA réfléchit actuellement aux modalités d’harmonisation à terme de la compétence sur son périmètre, étant entendu que les communes seront associées à cette réflexion.
Je vous remercie donc, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir délibérer sur le changement de statuts de la CCSA en vue du transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » par ses communes membres à compter du 1 er janvier 2025.
Ceci ayant été exposé,
CONSIDÉRANT que la communauté de communes dont la commune de SAINT- FLORENTIN est membre ne dispose pas, au titre de ses compétences statutaires, des compétences « eau » et « assainissement collectif », mais qu’elle exerce déjà la compétence « assainissement non collectif »;
CONSIDÉRANT que, par dérogation aux dispositions de la loi n° 2015-99 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et conformément aux dispositions de l’article 1 er de la loi 2018-702 du 3 août 2918 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, les communes membres de la communauté de communes se sont prononcées en faveur d’un report de l’obligation de transfert à la CCSA des Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
12
compétences « eau » et « assainissement collectif », ceci au plus tard au 1 er janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT la possibilité, pour les communes et la communauté de communes, d’envisager un tel transfert avant le 1 er janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que la CCSA souhaite qu’il soit procédé à ce transfert au 1 er janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que le transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » au 1 er janvier 2025 implique de modifier les statuts de la CCSA ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, la liste des compétences obligatoires de la CCSA est complétée par les compétences « eau » et « assainissement collectif des eaux usées » ;
CONSIDÉRANT la délibération de la CCSA du 27 juin 2024 portant modification des statuts de la CCSA en vue du transfert, par ses communes membres, des compétences « eau » et « assainissement collectif des eaux usées » au 1 er janvier 2025 et le projet de nouveaux statuts annexé à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
SE PRONONCE en faveur du transfert des compétences « eau » et «
assainissement collectif » à la communauté de communes Serein et Armance à compter du 1 er janvier 2025 ;
APPROUVE le projet de statuts joint à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
5. FRANCE REVITALIS ATION RURALE – EXONÉRATION DE LA TFP B ENTREP RIS ES
Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la CFE pendant 5 ans, les entreprises qui s’installent sur une Zone France Ruralité Revitalisation (FRR).
Cette disposition permet à ces professionnels qui s’installent sur ces zones d’être exonérés pendant les 5 premières années d’installation de la TFPB et pendant les 3 années suivantes de bénéficier d’un abattement de 75 % la 6 ème année, de 50 % la 7 ème année et 25 % la 8 ème année.
Cette exonération puis les abattements s’appliqueront pour de nouvelles installations entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2029.
Si le vote est positif, il faudra en informer le président de la Communauté de Communes.
2024/052 A- F RANCE REVITALIS ATION RURALE - EXONERATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES S ITUES EN ZONE F RANCE RURALITES REVITALIS ATION RATTACHES A UN ETABLIS S EMENT Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
13
REMP LIS S ANT LES CONDITIONS REQUIS ES P OUR BENEFICIER DE L ' EXONERATION DE COTIS ATION
FONCIERE DES ENTREP RIS ES P REVUE A L ' ARTICLE 1466 G DU C ODE GENERAL DES IMP OTS
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles 44 quindecies A, 1383 K, 1466 G du Code général des impôts
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, pour la part qui leur revient, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 5 ans les immeubles situés dans une zone France ruralités revitalisation (FRR) mentionnée aux II et III de l’article 44 quindecies A du CGI. Ils bénéficient ensuite, pendant 3 ans, d’un abattement dégressif de 75 % la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.
L'exonération puis l'abattement s'appliquent aux immeubles rattachés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1466 G du CGI.
Champ d’application géographique de l’exonération
Le bénéfice de l'exonération de CFE prévue à l’article 1466 G n'est susceptible d’être accordé qu'aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A pour les établissements situés dans une zone FRR ou FRR « plus » mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A qu'elles ont créés entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.
- Sont classées dans une zone FRR les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un EPCI à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :
1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à fiscalité propre de France métropolitaine ;
2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par EPCI à fiscalité propre de France métropolitaine ;
- Lorsque l'intérêt général le justifie, le représentant de l'État dans la région peut proposer à titre complémentaire le classement en zone FRR de l'ensemble des communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui appartiennent à un bassin de vie, défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui remplit les conditions suivantes :
1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des bassins de vie de France métropolitaine ;
2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians des bassins de vie de France métropolitaine.
- Sont classées en zone FRR les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont situées dans un département remplissant les conditions suivantes :
1° Sa densité de population est inférieure à trente-cinq habitants par kilomètre carré ; Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
14
2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département.
- Sont classées en zone FRR les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un EPCI à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :
1° Au moins 50 % de sa population est située en zone de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
2° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à fiscalité propre de France métropolitaine ;
3° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 75e centile des revenus disponibles médians par EPCI à fiscalité propre de France métropolitaine.
- Sont classées en zone FRR les communes de Guyane ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale délimitée par décret.
- Enfin, sont classées en zone FRR « plus » les communes classées dans une zone FRR définie au II de l’article 44 quindecies A et membres d'un EPCI à fiscalité propre confronté sur une période d'au moins dix ans à des difficultés particulières, appréciées en fonction d'un indice synthétique. Cet indice est établi, selon des modalités fixées par décret, en tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l'emploi dans les EPCI à fiscalité propre concernés.
Pour le classement en zone FRR « plus », les communes des EPCI à fiscalité propre situées dans les zones définies au même II sont listées par ordre décroissant en fonction de l'indice mentionné au premier alinéa du III de l’article 44 quindecies A. Le premier quart de ces communes est intégré en zone FRR « plus ».
Le classement des communes en zone FRR et en zone FRR « plus » est établi par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. Il est révisé tous les six ans. L'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone FRR a été publié au Journal officiel du 20 juin 2024.
Entreprises occupant l’immeuble
Les exonérations de TFPB et de CFE prévues aux articles 1383 K et 1466 G ne s’appliquent qu’aux immeubles et aux établissements exploités ou occupés par une entreprise bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) prévue à l’article 44 quindecies A.
Pour bénéficier de cette exonération d’IR ou d’IS, l’entreprise doit notamment :
- être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones FRR ;
- ou avoir créé ou repris une activité entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones FRR « plus » ; Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
15
- être une micro, petite ou moyenne entreprise (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) pour les créations d’activités en FRR « plus » ou être une très petite entreprise en FRR (moins de 11 salariés) pour les créations et les reprises d’entreprises en FRR et les reprises d’activités en FRR « plus » ;
- exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale (libérale) ;
Immeubles concernés
L’exonération de TFPB prévue à l’article 1383 K concerne les immeubles rattachés à un établissement affecté à une activité professionnelle exercée dans les conditions permettant à l’établissement de bénéficier de l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 G.
L’affectation des immeubles à des établissements existant avant le 1er juillet 2024 n’ouvre pas droit à l’exonération de TFPB prévue à l’article 1383 K.
La délibération doit être de portée générale et concerner tous les immeubles pour lesquels les conditions requises sont remplies.
Dès lors, la collectivité locale ne peut pas limiter le bénéfice de l’exonération à certains immeubles en particulier, en les désignant explicitement dans sa délibération.
La durée de l’exonération est fixée à cinq ans auxquels s'ajoutent trois ans d'abattements dégressifs.
La collectivité locale ne peut donc pas modifier la durée d’exonération en en restreignant le bénéfice à une période donnée ni sur un délai particulier, en le mentionnant explicitement dans sa délibération.
Une collectivité comportant plusieurs parties de territoires inclus dans un FRR ne peut pas prendre de délibération pour certaines d'entre elles.
L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ayant pris la délibération.
La délibération ne peut donc pas fixer une autre quotité d’exonération que celle prévue par la loi.
3- Date et durée de validité de la délibération
La délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante.
La délibération demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée.
4- Obligations déclaratives
Pour bénéficier de l'exonération, le redevable de la TFPB déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
16
l'exonération est applicable et sur un modèle établi par l'administration, les éléments d'identification des immeubles. À défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.
CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-FLORENTIN peut décider d’octroyer cette exonération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE l’exonération de Taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du Code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du Code général des impôts ;
DÉCIDE que ces exonérations sont applicables à partir du 1 er janvier 2025 et seront maintenues pour une durée de 5 ans ;
CHARGE le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au président de la CCSA.
6. FRANCE REVITALIS ATION RURALE – EXONÉRATION DE LA CFE EN FAVEUR DES MÉDECINS , AUXILIAIRES MÉDICAUX ET VÉTÉRINAIRES
Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, exonérer de la CFE pendant 5 ans, les professions médicales ci-dessus qui s’installent sur une Zone France Ruralité Revitalisation (FRR)
Cette disposition permet aux entreprises qui s’installent sur ces zones d’être exonérées pendant les 5 premières années d’installation de la CFE et pendant les 3 années suivantes de bénéficier d’un abattement de 75 % la 6 ème année, de 50 % la 7 ème année et 25 % la 8 ème année.
Cette exonération puis les abattements s’appliqueront aux immeubles rattachés entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2029.
Si le vote est positif, il faudra en informer le président de la Communauté de Communes.
2024/052 B - F RANCE REVITALIS ATION RURALE - EXONERATION DE CFE EN FAVEUR DES MEDECINS , AUXILIAIRES MEDICAUX ET VETERINAIRES
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles 44 quindecies A, 1383 K, 1464 D du Code général des impôts Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
17
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, accorder une exonération totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires remplissant certaines conditions, pendant deux à cinq ans à compter de l’année suivant celle de leur établissement.
. Condition d’implantation géographique concernant les médecins et les auxiliaires médicaux
Le bénéfice de l'exonération est accordé aux médecins et aux auxiliaires médicaux implantés :
- Soit dans une commune située dans l'une des zones France ruralités revitalisation (FRR) mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A.
- Sont classées dans une zone FRR les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un EPCI à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :
1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine ;
2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine ;
- Lorsque l'intérêt général le justifie, le représentant de l'État dans la région peut proposer à titre complémentaire le classement en zone FRR de l'ensemble des communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui appartiennent à un bassin de vie, défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui remplit les conditions suivantes :
1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des bassins de vie de France métropolitaine ;
2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians des bassins de vie de France métropolitaine.
- Sont classées en zone FRR les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont situées dans un département remplissant les conditions suivantes :
1° Sa densité de population est inférieure à trente-cinq habitants par kilomètre carré ;
2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département.
- Sont classées en zone FRR les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un EPCI à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :
1° Au moins 50 % de sa population est située en zone de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
18
2° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine ;
3° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 75e centile des revenus disponibles médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine.
- Sont classées en zone FRR les communes de Guyane ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale délimitée par décret.
- Enfin, sont classées en zone FRR « plus » les communes classées dans une zone FRR définie au II et membres d'un EPCI à fiscalité propre confronté sur une période d'au moins dix ans à des difficultés particulières, appréciées en fonction d'un indice synthétique. Cet indice est établi, selon des modalités fixées par décret, en tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l'emploi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
Pour le classement en zone FRR « plus », les communes des EPCI à fiscalité propre situées dans les zones définies au même II sont listées par ordre décroissant en fonction de l'indice mentionné au premier alinéa du III. Le premier quart de ces communes est intégré en zone FRR « plus ».
Le classement des communes en zone FRR et en zone FRR « plus » est établi par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. Il est révisé tous les six ans.
CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-FLORENTIN peut décider d’octroyer cette exonération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
DÉCIDE l’exonération de cotisation foncière des entreprises, les médecins et auxiliaires médicaux,
DÉCIDE que ces exonérations sont applicables à partir du 1 er janvier 2025 et seront maintenues pour une durée de 5 ans
CHARGE le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au président de la CCSA.
7. FRANCE REVITALIS ATION RURALE – EXONÉRATION DE LA CFE EN FAVEUR DES ÉTABLIS S EMENTS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ
INDUS TRIELLE, COMMERCIALE, ARTIS ANALE OU P ROFES S IONNELLE NON COMMERCIALE (LIBERALE)
Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, exonérer de la CFE pendant 5 ans, les professions ci-dessus qui s’installent sur une Zone France Ruralité Revitalisation (FRR) Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
19
Cette disposition permet aux entreprises qui s’installent sur ces zones d’être exonérées de la CFE pendant les 5 premières années d’installation et pendant les 3 années suivantes de bénéficier d’un abattement de 75 % la 6 ème année, de 50 % la 7 ème année et 25 % la 8 ème année.
Cette exonération puis les abattements s’appliqueront aux immeubles rattachés entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2029.
Si le vote est positif, il faudra en informer le président de la Communauté de Communes.
2024/052 C - F RANCE REVITALIS ATION RURALE - EXONERATION DE CFE EN FAVEUR DES ETABLIS S EMENTS AP P ARTENANT AUX ENTREP RIS ES QUI BENEFICIENT DE L ' EXONERATION P REVUE A L ' ARTICLE 44 QUINDECIES A DANS UNE ZONE F RANCE RURALITES REVITALIS ATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles 44 quindecies A, 92, 1383 K, 1466 G du Code général des impôts
Conformément à l'article 1466 G du Code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis CGI, pour la part qui leur revient, exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans, les établissements exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale (libérale) et créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans une zone France ruralités revitalisation (FRR), mentionnée aux II et III de l’article 44 quindecies A par les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à ce même article 44 quindecies A.
Cette exonération s'applique également aux extensions d'établissement réalisées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une zone FRR « plus » mentionnée au III dudit article 44 quindecies A.
Ces établissements bénéficient ensuite, pendant 3 ans, d’un abattement dégressif de 75 % la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.
Champ d’application géographique de l’exonération
Le bénéfice de l'exonération n'est susceptible d’être accordé qu'aux établissements créés ou faisant l’objet d’une extension entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une zone FRR ou FRR « plus » mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A.
- Sont classées dans une zone FRR les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un EPCI à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :
1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à fiscalité propre de France métropolitaine ;
2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par EPCI à fiscalité propre de France métropolitaine ; Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
20
- Lorsque l'intérêt général le justifie, le représentant de l'État dans la région peut proposer à titre complémentaire le classement en zone FRR de l'ensemble des communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui appartiennent à un bassin de vie, défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui remplit les conditions suivantes :
1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des bassins de vie de France métropolitaine ;
2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians des bassins de vie de France métropolitaine.
- Sont classées en zone FRR les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont situées dans un département remplissant les conditions suivantes :
1° Sa densité de population est inférieure à trente-cinq habitants par kilomètre carré ;
2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département.
- Sont classées en zone FRR les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un EPCI à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :
1° Au moins 50 % de sa population est située en zone de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
2° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à fiscalité propre de France métropolitaine ;
3° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 75e centile des revenus disponibles médians par EPCI à fiscalité propre de France métropolitaine.
-Sont classées en zone FRR les communes de Guyane ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale délimitée par décret.
-Enfin, sont classées en zone FRR « plus » les communes classées dans une zone FRR définie au II de l'article 44 quindecies A et membres d'un EPCI à fiscalité propre confronté sur une période d'au moins dix ans à des difficultés particulières, appréciées en fonction d'un indice synthétique. Cet indice est établi, selon des modalités fixées par décret, en tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l'emploi dans les EPCI à fiscalité propre concernés.
Pour le classement en zone FRR « plus », les communes des EPCI à fiscalité propre situées dans les zones définies au même II sont listées par ordre décroissant en fonction de l'indice mentionné au premier alinéa du III de l'article 44 quindecies A. Le premier quart de ces communes est intégré en zone FRR « plus ».
Le classement des communes en zone FRR et en zone FRR « plus » est établi par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. Il est révisé tous les six ans. L'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone FRR a été publié au Journal officiel du 20 juin 2024.
Entreprises éligibles Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
21
L’exonération prévue à l’article 1466 G ne s’applique qu’aux établissements exploités par une entreprise bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) conformément à l’article 44 quindecies A.
Pour bénéficier de cette exonération d’IR ou d’IS, l’entreprise doit notamment :
- être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones FRR ;
- ou avoir créé ou repris une activité entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones FFR « plus » ;
- être une micro, petite ou moyenne entreprise (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) pour les créations d’activités en FRR « plus » ou être une très petite entreprise (moins de 11 salariés) pour les créations et les reprises d’entreprises en FRR et les reprises d’activités en FRR « plus »;
- exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale (libérale) ;
Nature des opérations
L’exonération prévue à l’article 1466 G concerne les créations et extensions d’établissements réalisées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones FRR ou FRR « plus » mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A.
Elle n’est pas applicable aux établissements existant au 1er janvier 2024.
Obligations déclaratives
Pour bénéficier de l'exonération, le redevable de la CFE en adresse la demande, dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. À défaut de dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée. Toutefois, lorsque la déclaration est souscrite après ces délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.
CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-FLORENTIN peut décider d’octroyer cette exonération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
DÉCIDE l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du Code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, prévue à l’article précité.
DÉCIDE que ces exonérations sont applicables à partir du 1 er janvier 2025 et seront maintenues pour une durée de 5 ans Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
22
CHARGE le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au président de la CCSA.
8. FRANCE REVITALIS ATION RURALE – EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE EN FAVEUR DES HÔTELS , P OUR LES LOCAUX AFFECTES EXCLUS IVEMENT A UNE ACTIVITÉ D’HÉBERGEMENT, DES LOCAUX CLAS S ES MEUBLES DE TOURIS ME OU DES CHAMBRES D’HÔTES .
Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, exonérer de la taxe foncière pendant 5 ans, les professions ci-dessus qui s’installent sur une Zone France Ruralité Revitalisation (FRR)
Cette disposition permet aux entreprises qui s’installent sur ces zones d’être exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les 5 premières années d’installation et pendant les 3 années suivantes de bénéficier d’un abattement de 75 % la 6 ème année, de 50 % la 7 ème année et 25 % la 8 ème année.
Cette exonération puis les abattements s’appliqueront aux immeubles rattachés entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2029.
Si le vote est positif, il faudra en informer le président de la Communauté de Communes.
M. LE MAIRE : Je ne suis pas favorable à cette exonération étant donné les difficultés à cibler les entreprises concernées.
M. Romain RAJAOFERA : Il est possible de dissocier les trois types d’hébergement et ne retenir que la taxe pour les locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d’hôtes.
M. LE MAIRE : S’agissant des locaux classés meublés de tourisme ou chambres d’hôtes, je suis contre le fait de les exonérer de la taxe foncière.
M. Daniel MAILLARD : Si toutefois l’hôtel-restaurant « Les Tilleuls » était vendu, l’acheteur pourra bénéficier de l’exonération de la taxe foncière.
M. LE MAIRE : Cette délibération me dérange, je ne suis pas d’accord. J’estime qu’elle n’est pas juste.
2024/052 D -F RANCE REVITALIS ATION RURALE - EXONERATION DE TAXE FONCIERE S UR LES P ROP RIETES BATIES EN FAVEUR DES HOTELS P OUR LES LOCAUX AFFECTES EXCLUS IVEMENT A UNE
ACTIVITE D' HEBERGEMENT , DES LOCAUX CLAS S ES MEUBLES DE TOURIS ME OU DES CHAMBRES D’
HOTES
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles 44 quindecies A, 1383 E, 1466 G, 1639 A bis du Code général des impôts Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
23
Exposé des motifs :
Dans les zones France ruralités revitalisation (FRR), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, accorder une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties, en faveur des hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes.
1- Les zones concernées
Le bénéfice de l'exonération est accordé aux locaux implantés dans une commune située dans l'une des FRR ou FRR « plus » mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du CGI.
- Sont classées dans une zone FRR les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un EPCI à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :
1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine ;
2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine ;
- Lorsque l'intérêt général le justifie, le représentant de l'État dans la région peut proposer à titre complémentaire le classement en zone FRR de l'ensemble des communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui appartiennent à un bassin de vie, défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui remplit les conditions suivantes :
1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des bassins de vie de France métropolitaine ;
2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians des bassins de vie de France métropolitaine.
- Sont classées en zone FRR les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont situées dans un département remplissant les conditions suivantes :
1° Sa densité de population est inférieure à trente-cinq habitants par kilomètre carré ;
2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département.
- Sont classées en zone FRR les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un EPCI à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :
1° Au moins 50 % de sa population est située en zone de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
2° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine ;
3° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 75e centile des revenus disponibles médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine. Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
24
- Sont classées en zone FRR les communes de Guyane ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale délimitée par décret.
- Enfin, sont classées en zone FRR « plus » les communes classées dans une zone FRR définie au II et membres d'un EPCI à fiscalité propre confronté sur une période d'au moins dix ans à des difficultés particulières, appréciées en fonction d'un indice synthétique. Cet indice est établi, selon des modalités fixées par décret, en tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l'emploi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
Pour le classement en zone FRR « plus », les communes des EPCI à fiscalité propre situées dans les zones définies au même II sont listées par ordre décroissant en fonction de l'indice mentionné au premier alinéa du III. Le premier quart de ces communes est intégré en zone FRR « plus ».
Le classement des communes en zone FRR et en zone FRR « plus » est établi par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. Il est révisé tous les six ans.
2- les locaux concernés
Sont concernés par l'exonération les locaux suivants :
- les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement ;
- les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324- 1 du Code du tourisme ;
- les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du Code du tourisme.
CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-FLORENTIN peut décider d’octroyer cette exonération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité moins l’abstention de M. MAILLARD
REJETTE la proposition d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du Code général des impôts. Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement . Les locaux classés meublés de tourisme
Les chambres d'hôtes.
CHARGE le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au président de la CCSA.
9. ADOP TION DU S CHÉMA DIRECTEUR D’AS S AINIS S EMENT
La société ALTEREO a été mandatée par la commune pour effectuer un rapport sur le Schéma Directeur d’Assainissement à la suite d’une étude réalisée sur notre commune.
Il s’agit pour ALTEREO de vérifier les installations, les contraintes et leurs états pour : Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
25
- L’assainissement non collectif
- L’assainissement collectif
- Les eaux pluviales
Ensuite de quoi une enquête publique a été diligentée du 10 juin 2024 au 1 er juillet 2024 où la commissaire enquêtrice a émis un avis favorable au projet présenté.
Il convient de décider de suivre les préconisations du rapport et d’adopter ce nouveau schéma directeur d’assainissement.
M. Daniel PARIGOT : Une seule remarque anonyme a été déposée.
M. LE MAIRE : Dorénavant, nous avons une bonne connaissance de notre réseau d’eau de ville. L’enquête publique a eu lieu, il convient donc d’adopter ce nouveau schéma directement d’assainissement.
M. Romain RAJAOFERA : Le rapport du schéma directeur a déjà été porté à la connaissance du Conseil, avant l’enquête publique, laquelle a été réalisée dans de bonnes conditions.
2024/053 - AP P ROBATION P LAN DE ZONAGE AS S AINIS S EMENT
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2224-10,
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et les articles R.123-1 et suivants,
VU le Rapport de zonage réalisé par le Cabinet BUFFET,
VU la délibération n°2023_109 du 15 décembre 2023,
VU le Rapport de la commissaire enquêtrice et l’avis favorable émis au plan soumis à l’enquête publique
CONSIDÉRANT que le Projet de Plan de zonage assainissement doit être adopté par délibération du Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT que ce projet a été soumis à une Enquête Publique,
CONSIDÉRANT que la commissaire enquêtrice a émis un avis favorable au projet qui lui a été présenté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
DÉCIDE de l’établissement des zones d’assainissement proposées dans le Rapport soumis, Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
26
ADOPTE le plan de zonage annexé à la présente.
10. AVIS P LAN DE COUP E 2025 ONF
Il s’agit de valider le plan des coupes de bois afin d’améliorer et régénérer les parcelles en 2025
N°1 surface ................................................... 4,18 hectares
N°2 surface ................................................... 4,50 hectares
N°4 surface ................................................... 2,71 hectares
N°8 surface ................................................... 0,56 hectare
N°10 surface ................................................. 4,18 hectares
Le maire validera les choix de commercialisation des lots.
Il reste à valider :
- Si ONF ne sera que prestataire d’assistance technique envers nous
- Ou si ONF se réserve la vente et l’exploitation groupée.
M. LE MAIRE : Je n’ai pas d’avis tranché sur la question. Je laisse le Conseil décider. Si toutefois le Conseil souhaite que la commune s’en charge, je désignerai un adjoint pour cela.
Mme Béatrice WILLEMS : Est-ce que cela peut être considéré comme de l’affouage ?
M. LE MAIRE : Oui. Tout à fait.
2024/054 - PLAN DE COUP E 2025
Vu le Code forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243- 1 ;
Vu la Charte de la forêt communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
- la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
- cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil Municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ; Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
27
- la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil Municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.
Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ;
Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l’ONF, annexée à cette présente délibération ;
Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faites par l’ONF le 24/07/2024, pour l’exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation, comme suit :
UG Programme Proposition Nouvelle proposition Justificatio n Type de coupe Surf. à Dés. (ha)
Numér
o de la
parcelle
Année à
laquelle la
coupe est
prévue
Année à
laquelle la
coupe est
proposée
Coupe non
proposée à
l’état
d’assiette et
reportée
Raison du
report de la
coupe
Amélioration
, préparation,
régénération,
irrégulier,
sanitaire…
Surface
désignée par
l’ONF
1 2025 2025 Amélioration 4.18
2 2023 2025 Amélioration 4.50
4 2024 2025 Amélioration 2.71
8 2024 2025 Amélioration 0.56
10 2024 2025 Amélioration 4.18
DÉCIDE des orientations de mise en marché suivantes :
Ces décisions peuvent s’appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les Communes forestières et l’ONF.
Bois façonnés Bois sur pied Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
28
Dénominati
on du
chantier
forestier
Produits
prévus1 Vente en
contrat
Vente
en
concur
rence
Délivrance
pour
l’affouage
Vente en
contrat
BIBE
Vente en
concurren
ce
Délivrance
pour
l’affouage
Parcelles
1,2,4,8,10
BO et BI X
Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d’ajuster certains choix de
commercialisation. En cas d’évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou une différence importante du martelage par rapport aux prévisions, autorise le maire à adapter la destination des produits.
En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc.).
Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.
DÉCIDE des modalités de mise à disposition à l’ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement
Dénomination du chantier
forestier
Mise à disposition à l’ONF
des bois bord de route (1)
Mise à disposition à l’ONF
des bois sur pied (2)
Parcelles 1,2,4,8,10 X
(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d’approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l’article L.214-11 du Code forestier, l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement…) en confiant à l’ONF une prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois.
☐ Demande à l’ONF de conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre
(2) Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l’ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du Code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement…).
☒ Demande à l’ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée »
AUTORISE le Maire à signer les documents afférents Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
29
11. DÉCLAS S EMENT DU LOGEMENT DU GARDIEN DU CIMETIÈRE
Le remplaçant de l’ancien gardien du cimetière dispose de son propre logement et n’a donc pas besoin d’être logé.
En conséquence, il est intéressant pour la commune de mettre celui-ci en location.
Pour cela, il faut effectuer son déclassement, c’est l’objet de cette délibération.
2024/055 - DES AFFECTATION ET DECLAS S EMENT DU LOGEMENT GARDIEN DU CIMETIERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques (CGPPP) et notamment son article L2141-2,
CONSIDÉRANT que depuis le départ à la retraite de l’ancien gardien du cimetière, le logement du gardien sis 18 rue du 11 novembre n’est plus utilisé,
CONSIDÉRANT que l’agent affecté à cette mission dispose de son propre logement,
CONSIDÉRANT qu’ainsi la désaffectation et le déclassement de l’ancien logement du gardien du cimetière peuvent être actés,
CONSIDÉRANT que seul le Conseil Municipal est compétent pour acter cette désaffectation et ce déclassement,
CONSIDÉRANT que cet immeuble pourra dorénavant faire l’objet d’un bail tel que prévu dans la loi du 6 juillet 1989 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
CONSTATE la désaffectation l’immeuble « logement du gardien du cimetière »,
PRONONCE le déclassement de cet immeuble.
12. DEMANDE D’AVIS DE DOMANYS P OUR LA VENTE DE LOCAUX À US AGE D’HABITATION
Domanys souhaite vendre à un particulier un ensemble immobilier sis 18 rue Etienne Finot à Avrolles, parcelle cadastrée AS 243 d’une surface de 255 m² pour un montant de 35.000 €
Pour cela notre Conseil Municipal doit donner son accord.
Je vous propose d’émettre un avis favorable.
Mme Béatrice WILLEMS : Il existe une voie couverte sous l’habitation. Il s’agit d’un passage d’évacuation d’eau situé sous la maison. Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
30
M. LE MAIRE : J’aimerais bien que l’on vérifie si l’acheteur est informé.
M. Daniel PARIGOT : De plus, le fossé est à refaire et le passage sous-terrain est sous-dimensionné.
Mme Béatrice WILLEMS : L’eau qui ruisselle inonde tout le quartier. De plus, nous ignorons à qui revenait la servitude.
M. Daniel PARIGOT : Le problème d’Avrolles est ancien : le village est plat et l’eau stagne en surface.
2024/056- DEMANDE D’AVIS S UR LA VENTE P AR DOMANYS DE LOCAUX A US AGE D’HABITATION
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.443-7 du Code de la construction et de l’habitation
Vu l’article L443-12 du Code de la construction et de l’habitation
Considérant que DOMANYS souhaite vendre à un particulier un ensemble immobilier sis 18 rue Etienne FINOT - AVROLLES à SAINT-FLORENTIN parcelle cadastrée AS 243 d’une surface totale de 255 m² ;
Considérant que les deux parties sont d’accord sur le montant de la transaction 35 000€ ;
Considérant qu’au terme des articles L.443.7 du Code de la construction et de l’habitation le Conseil Municipal doit donner son accord pour ce type de cession de logement appartenant à un bailleur social ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
- NE DONNE PAS D’AVIS, cette délibération sera soumise au prochain Conseil avec de plus amples informations.
13. ADMISSION DES FAMILLES AU P ÔLE P ETITE ENFANCE
Mme Marie-Claude SCHWENTER : S’agissant des nouvelles entrées, nous constatons :
- 6 enfants chez les bébés (4 accords pour une entrée en septembre 2024, 1 accord pour une entrée en novembre 2024, 1 accord pour une entrée en janvier 2024). Il s’agit de 4 contrats réguliers et de 2 contrats occasionnels. Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
31
- 3 enfants chez les moyens (3 accords pour une entrée en juillet 2024 dont 2 contrats réguliers et 1 occasionnel).
- 6 enfants chez les grands (1 accord pour une entrée en septembre 2024, 5 accords pour une entrée en septembre 2024, dont 5 contrats réguliers et 1 contrat occasionnel.)
La fermeture estivale de la crèche a eu lieu du 2 août au 26 août.
Mme Pascale GIREAUDEAU a quitté la structure le 2 août 2024 pour de nouvelles fonctions dans une autre crèche plus proche de son domicile à Sens.
Maison Bleue a recruté une nouvelle directrice qui a pris ses fonctions le 24 août, Noémie CLEMENCEAU, c’est son premier poste en qualité de directrice. Précédemment, elle a travaillé à la crèche de Chailley.
M. LE MAIRE : La crèche est un sujet de satisfaction. Elle fonctionne bien. La commune a réalisé là un investissement important.
Mme Marie-Claude SCHWENTER : Une réunion a eu lieu avec les partenaires CAF, MSA, PMI et Maison Bleue pour finaliser l’agrément des 6 places supplémentaires. Quelques petits travaux sont à finir pour que l’agrément soit attribué pour septembre.
Il convient de :
- Placer des caches sur les 4 radiateurs du couloir
- Remonter les poignées des portes du couloir à 1,30 m
- Remonter les poignées des 3 portes du RAM (à voir avec la CCSA) - Sécuriser une prise électrique dans la salle des repas
- À l’extérieur : les buissons actuels dangereux pour les enfants sont à supprimer ou à remplacer par une autre variété. (À voir avec les espaces verts).
2024/057 - ADMIS S ION DES FAMILLES AU P OLE P ETITE E NFANCE
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 mai 2011 instaurant les modalités d'inscription des familles au Pôle Petite Enfance,
VU le rapport de la commission d’admissibilité qui s’est tenue le 15 juillet,
CONSIDÉRANT que l'évaluation des admissions doit être présentée au Conseil Municipal pour avis, après passage en commission d'admissibilité
CONSIDÉRANT l'avis favorable donné aux familles lors de la commission d'admissibilité du 15 juillet 2024
Contenu de la proposition :
Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable :
- à l’admission de 6 enfants chez les bébés, 3 enfants chez les moyens et de 6 enfants chez les grands Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
32
Complément d'information :
Le choix des admissions reste en dernier ressort de la décision du Maire.
Après avoir entendu le rapport, le Conseil Municipal à l’unanimité,
SUIT l'avis favorable de la commission.
14. CONVENTION D’OCCUP ATION DE LA S ALLE D’ÉVOLUTION DU COLLÈGE MARCEL AYMÉ P AR L’ES F
Il s’agit d’autoriser le Maire à signer la convention d’occupation de la salle d’évolution par l’ESF pour l’année 2024/2025
M. Daniel MAILLARD : Depuis très longtemps l’ESF gymnastique et l’ESF athlétisme occupent la salle du collège le soir de 17 h 15 à 20 h. Il convient de rajouter dans la convention qu’il s’agit de l’ESF gymnastique et athlétisme.
Le manque de communication avec la direction du collège nous pose souci, notamment pour accéder à la salle.
2024/058 -CONVENTION D’OCCUP ATION DE LA S ALLE D’EVOLUTION DU COLLEGE MARCEL AYME
P AR L’ES F
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Dans le cadre de leurs activités, les sections ״gymnastique artistique et athlétisme de l’ESF״ occupent la salle d’évolution du collège Marcel Aymé à raison de 10 h 30 /semaine pour la gymnastique et de 2h/ semaine pour l’athlétisme.
Le coût horaire d’occupation est défini comme suit par le collège : 7,00 € / heure
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation et à financer l’occupation de la salle d’évolution du collège.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d’occupation de la salle d’évolution par l’ESF pour l’année scolaire 2024-2025. Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
33
15. CRÉATION D’UN EMP LOI P ERMANENT À TEMP S NON COMP LET – RES TAURANT S COLAIRE
Il s’agit de créer un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet hebdomadaire pour 20 h à compter du 1 er octobre 2024, pour assurer les fonctions d’agent de restauration collective.
À noter que cet emploi peut être pourvu par un agent contractuel.
2024/059 - DELIBERATION P ORTANT CREATION D’UN EMP LOI P ERMANENT A TEMP S NON COMP LET
– RES TAURANT S COLAIRE
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332- 8
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Considérant la nécessité de poursuivre les missions confiées au service du restaurant scolaire,
Considérant qu’il y a lieu de recruter un agent pour occuper le poste actuellement pourvu par un agent de Flash Emploi pour lequel la période effectuée au service de notre collectivité ne lui permet plus de bénéficier d’un contrat dit d’insertion professionnelle,
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet hebdomadaire, soit 20,06h, à compter du 1 er octobre 2024, pour assurer les fonctions d’agent de restauration collective, la gestion quotidienne du restaurant scolaire et le suivi administratif, l’entretien et le rangement des locaux et du matériel.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code général de la fonction publique : Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
34
- L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires
susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent Code ;
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront déterminés en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience et par transposition de la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux.
La rémunération de base de l’agent contractuel recruté fait référence au 1 er échelon d’adjoint technique territorial.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité
ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement ;
DIT que les crédits nécessaires seront disponibles et inscrits au budget de la commune aux articles et chapitre prévus à cet effet à compter du 01.10.2024.
16. CRÉATION D’UN EMP LOI P ERMANENT S ERVICE TECHNIQUE - ES P ACES VERTS
Il s’agit de créer un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet pour 35 h hebdomadaires à compter du 1 er octobre 2024, pour assurer les tâches spécifiques au secteur d’activité, espaces verts.
À noter que cet emploi peut être pourvu par un agent contractuel.
Mme Béatrice WILLEMS : J’ai eu l’occasion d’échanger avec elle. Non seulement elle très travailleuse, mais elle est aussi très agréable.
2024/060 - DELIBERATION P ORTANT CREATION D’EMP LOI P ERMANENT – S ERVICE TECHNIQUE –
ES P ACES VERTS
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332- 8
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs ; Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
35
Considérant le besoin sur la commune d’agents d’entretien des espaces verts,
Considérant la nécessité d’assurer la poursuite des missions confiées,
Considérant qu’il y a lieu de recruter un agent pour occuper le poste.
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet, soit 35h hebdomadaires, à compter du 1 er octobre 2024, pour assurer la réalisation des tâches spécifiques au secteur d’activité, fleurissement, tailles, élagage, tonte, arrosage, entretien courant des espaces verts.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code général de la fonction publique :
- L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires
susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent Code ;
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront déterminés en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience et par transposition de la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux.
La rémunération de base de l’agent contractuel recruté sera comprise entre l’indice majoré 366 et 371.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
36
ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement DIT que les crédits nécessaires seront disponibles et inscrits au budget de la commune aux articles et chapitre prévus à cet effet à compter du 01.10.2024.
17. CRÉATION D’UN EMPLOI P ERMANENT S ERVICE TECHNIQUE - S ERVICE VOIRIE
Il s’agit de créer un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet pour 35 h hebdomadaires à compter du 1 er janvier 2025, pour assurer les tâches spécifiques au secteur d’activité, voirie.
À noter que cet emploi peut être pourvu par un agent contractuel.
2024/061 - DELIBERATION P ORTANT CREATION D’EMP LOI P ERMANENT – S ERVICE TECHNIQUE
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332- 8
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Considérant le besoin sur la commune d’agents d’entretien de la voirie,
Considérant la nécessité d’assurer la poursuite des missions confiées suite au départ en retraite d’un agent communal à compter du 01.01.2025,
Considérant qu’il y a lieu de recruter un agent pour occuper le poste.
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet, soit 35h hebdomadaires, à compter du 1 er janvier 2025, pour assurer les travaux de la voirie, désherbage, entretien préventif et curatif des infrastructures ; il participe également à la mise en place des fêtes et cérémonies. Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
37
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code général de la fonction publique :
- L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires
susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent Code ;
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront déterminés en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue (permis PL) par l'agent ainsi que son expérience et par transposition de la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux.
La rémunération de base de l’agent contractuel recruté sera comprise entre l’indice majoré 366 et 397.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement
DIT que les crédits nécessaires seront disponibles et inscrits au budget de la commune aux articles et chapitre prévus à cet effet à compter du 01.01.2025.
18. ADHÉS ION AU S ERVICE INTÉRIM DU CDG 89
Il s’agit de permettre l’adhésion de la commune aux prestations d’intérim proposées par le CDG89 à compter du 1 er janvier 2025 avec les modalités de tarification en vigueur.
Cette adhésion n’entraîne pas l’obligation de passer par le CDG 89 pour recruter. En revanche, elle va permettre d’avoir accès à son vivier d’intérimaires.
Pour cela, il faut signer une convention avec le CDG89.
M. Daniel MAILLARD : Quel est le montant de l’adhésion ?
M. LE MAIRE : Nous vous la communiquerons dès que possible.
2024/062 - DELIBERATION P ORTANT ADHES ION AU S ERVICE INTERIM DU CDG 89 Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
38
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3, 3-1 et 25,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Considérant la nécessité de pérenniser les missions de service public,
Considérant les problématiques liées au recrutement sur certains postes dans la fonction publique territoriale notamment les postes à temps non complet,
Considérant la possibilité de recourir à des agents intérimaires offerte aux collectivités,
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne dispose d’un Service Intérim, créé en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Les Centres Départementaux de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont habilités, en plus des missions obligatoires fixées par la loi, à assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements de l'Yonne, à la demande de ces collectivités et établissements. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou en cas de vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.
Le Centre de Gestion peut en outre mettre à disposition certains de ses fonctionnaires pour des missions d’expertise appuyée.
Notre collectivité demande l’adhésion à compter du 01.01.2025 aux prestations d’intérim proposées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne, avec les modalités de tarification en vigueur présentées en annexe de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
DÉCIDE l’adhésion à compter du 1 er janvier 2025 aux prestations d’intérim
proposées par le CDG89, avec les modalités de tarification en vigueur.
APPROUVE les termes de la convention-cadre de mise à disposition par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne.
AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante dès que nécessaire.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
39
19. ADMIS S ION EN NON-VALEUR
Sur budget principal :
- Solde d’un péril non payé pour ..................................... 32 155,56 €
- Diverses créances éteintes pour ..................................... 2 559,44 €
Sur budget Eau Potable :
- Créances admises en non-valeurs ................................ 13 790,23 €
- Créances éteintes ........................................................... 1 876,74 €
Sur budget Assainissement :
- Créances admises en non-valeurs ..................................... 143,00 €
- Sur Budget Camping :
- Créance admise en non-valeur ....................................... 2 373,60 €
2024/063 - ADMIS S IONS EN NON- VALEUR – BUDGET P RINCIP AL ET BUDGET ANNEXES P OTABLE
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le décret 1587 du 29/12/62,
Vu les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable assignataire,
Il s’agit d’instruire les demandes d’admission en non-valeur et créances éteintes formulées par le Comptable Public concernant des créances exigibles à l’encontre de certains tiers ci-après listés.
L’assemblée délibérante doit se prononcer sur les admissions en non-valeur et/ou créances éteintes, de manière à épurer les comptes de prise en charge des titres de recettes sur les exercices antérieurs.
Il est rappelé que l’admission en non-valeur n’annule pas la dette du redevable à l’égard de la collectivité, mais décharge le comptable de sa responsabilité en matière de recouvrement compte tenu des motifs invoqués. Si des éléments nouveaux surviennent postérieurement à l’admission en non-valeur, les poursuites sont relancées.
A contrario, la créance éteinte efface la dette (et fait suite à une décision de plan de redressement & procédure de surendettement, ou disparition d’une société).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
DÉCIDE d’admettre en non-valeur les produits irrécouvrables suivants : Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
40
Bu d g e t P RINCIP AL : .............................................................. 34 715,04 €
Détail en annexe
Article 6541 – créances admises en non-valeur : ............... 32 155,56 €
Article 6542 – créances éteintes : ........................................... 2 559.44 €
Bu d g e t S P IC EAU P OTABLE : .............................................. 15 666,97 € TTC
Détail en annexe
Article 6541 – créances admises en non-valeur : ................ 13 790,23 €
Article 6542 – créances éteintes : .......................................... 1 876,74 €
Bu d g e t S P IC AS S AINIS S EMENT : ............................................. 143,00 € TTC
Détail en annexe
Article 6541 – créances admises en non-valeur : .................... 143,00 €
Bu d g e t CAMP ING MUNICIP AL : ............................................. 2 373,60 € TTC
Détail en annexe
Article 6541 – créances admises en non-valeur : ................. 2 373,60 €
DIT que les crédits sont inscrits aux budgets respectifs aux articles 6541 et 6542 de l’exercice en cours.
20. DM N° 1 CAMP ING
Art. Libellé DM n°1
6218 Autre personnel extérieur 1 735,00 €
6541 Créances en non valeur 2 375,00 €
673 Titres annulés sur exercice antérieur -2 000,00 €
Total des dépenses de fonctionnement réelles 2 110,00 €
Art. Libellé DM n°1
706 Prestations de service -12 000,00 €
7718 Autres produits except. 2 400,00 €
7741 Subv. Exceptio. 11 710,00 €
Total des recettes de fonctionnement réelles 2 110,00 €
Recettes de fonctionnement Camping
Dépenses de fonctionnement Camping Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
41
2024/064 – DM N°1 – CAMP ING
21. ILOT DU COURQUILLON
2024/065– DM N°1 – ILOT DU C OURQUILLON
22. DM N° 1 BUDGET P RINCIP AL
Art. Libellé DM n°1
011 Charges à caractère général 35 000,00 €
023 Vir section d'investis. 35 000,00 €
Total des dépenses de fonctionnement réelles 70 000,00 €
Art. Libellé DM n°1
74 Dotations et participations 29 865,00 €
75 Autres produits de gestion 5 135,00 €
042 Op. transf. Entre section 35 000,00 €
Total des dépenses de fonctionnement réelles 70 000,00 €
Art. Libellé DM n°1
040 Op. transf. Entre section 35 000,00 €
Total des dépenses de fonctionnement réelles 35 000,00 €
Art. Libellé DM n°1
021 Vir de la section de fonctionn. 35 000,00 €
Total des dépenses de fonctionnement réelles 35 000,00 €
Dépenses de fonctionnement Ilot Courquillon
Recettes de fonctionnement Ilot Courquillon
Dépenses d'Investissement Ilot Courquillon
Recettes d'Investissement Ilot Courquillon
Art. Libellé DM n°1
6411 Personnel titulaire 31 990,00 €
6521 Déficit sur budgets annexes 12 305,00 €
6541 Perte sur créances irrecouvrables 32 060,00 €
6542 Créances éteintes -3 000,00 €
Total des dépenses réelles 73 355,00 €
23 Vir à la section d'Investis. -46 355,00 €
Total des dépenses de fonctionnement réelles 27 000,00 €
Art. Libellé DM n°1
6419 Rembt sur rémunération du personnel 10 000,00 €
74718 Etat autres participation 17 000,00 €
Total des recettes de fonctionnement réelles 27 000,00 €
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
42
M. Daniel MAILLARD : S’agissant de la gendarmerie en construction, les habitants attendent le plan, le panneau.
M. LE MAIRE : Je vais demander à Mon Logis de mettre en place ce panneau rapidement.
M. Daniel MAILLARD : Les riverains se posent des questions sur l’évolution du chantier.
M. LE MAIRE : Le colonel de gendarmerie insiste pour que soit posée la première pierre rapidement. J’ai relancé Mon Logis afin que cette cérémonie puisse avoir lieu avant la fin de l’année.
2024/066 - DM N° 1 B UDGET P RINCIP AL
23. QUES TIONS DIVERS ES
Mme Roselyne ETIENNE : Quand est prévue l’arrivée du dentiste ?
Art. Libellé DM n°1
202 PLU 150,00 €
2031 Etudes 18 000,00 €
21571 Matériel roulant de voirie 9 500,00 €
2312 Aménagement de terrain -300 000,00 €
Opérations d'Equipement
269 Eclairage public 15 000,00 €
284 Voirie 181 000,00 €
293 Centre Administratif 30 000,00 €
140 Ecole Pommier Janson 4 200,00 €
311 Ecole Pezennec 50 000,00 €
211 Ecole Anne Franck -30 000,00 €
367 Centre Muliti accueil 5 000,00 €
Total des dépenses d'équipement -17 150,00 €
45/13 Péril imm 7 Fbg du Pont 50 000,00 €
Total des dépenses d'investissement réelles 32 850,00 €
Dépenses d'Investissement
Art. Libellé DM n°1
1641 Emprunt en € 29 205,00 €
45/13 Péril imm 7 Fbg du Pont 50 000,00 €
021 Vir de la section de fonctionnement -46 355,00 €
Total des Recettes d'investissement réelles 32 850,00 €
Recettes d'Investissement Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
43
M. LE MAIRE : : Normalement, il devrait s’installer à Saint-Florentin début d'année prochaine. D’autre part, les deux médecins sont d’accord pour procéder aux signatures des documents du plan santé afin de permettre le lancement du processus de construction de la maison médicale à Saint-Florentin.
Mme Béatrice WILLEMS : Une manifestation est prévue à Saint-Florentin pour le 11 novembre, mais qu’en est-il pour Avrolles ?
M. LE MAIRE : Une gerbe sera déposée. Pour moi, Avrolles fait partie de Saint- Florentin. Rien n’empêche que vous organisiez une petite cérémonie. Je n’ai pas prévu de m’y rendre. À chaque fois qu’une cérémonie était organisée, il y avait davantage de Florentinois que d’Avrollais.
Mme Anne-Marie GRUET : Étant donné que l’école maternelle sera déplacée, est-ce qu’un bus est prévu pour les enfants du centre-ville afin de les emmener à l'école.
M. LE MAIRE : Un circuit de bus sera envisagé. J’avais prévu de déplacer toutes les écoles maternelles à Pommier Jeanson et toutes les écoles primaires à Pézennec. C’est la première solution.
Une autre solution s’est dessinée à savoir qu’on regroupe dans le même établissement les enfants de l’école maternelle et les enfants du primaire à Pommier Jeanson. On regroupe tous les enfants de l’école maternelle et les enfants du primaire à Pézennec.
De ce fait, nos bâtiments sont optimisés. Ces décisions ne sont pas tranchées. Nous avions l’accord de l'Éducation nationale pour la solution 1 avec un décalage horaire d’un quart d’heure. Nous devons leur soumettre la solution 2.
M. Daniel MAILLARD : Nous n’avons pas envisagé tous les problèmes de transport pour les parents et les transports scolaires que ces solutions pouvaient entraîner.
M. LE MAIRE : L'Éducation nationale était d'accord pour un regroupement de tous les enfants des écoles maternelles ensemble et un regroupement de tous les enfants des écoles élémentaires ensemble. C’est l’optimisation des bâtiments que je privilégie. Si la solution 1 est retenue, nous aurons à faire des investissements.
Mme Anne-Marie GRUET : L’état de la rue Dilo est déplorable. J’ai parfois honte d’y passer tellement la saleté est repoussante.
M. LE MAIRE : Ceci depuis que certains commerces s’y sont établis. Nos employés municipaux nettoient, mais 2 h après, le constat est le même.
Mme Anne-Marie GRUET: Des piles de cartons s’entassent tous les jours dans le coin vers le Courquillon.
M. Daniel PARIGOT : Je m’y suis rendu à deux reprises pour demander que les cartons d'emballage ne soient pas stockés vers les poubelles.
M. LE MAIRE : Les précédents commerçants les déposaient à la déchetterie, on l’oblige à le faire sous peine d’amende. Conseil municipal de Saint-Florentin du 19 septembre 2024
44
M. Daniel MAILLARD : Un courrier a été envoyé auprès d’un commerçant dont le trottoir était jonché de cigarettes, dans la semaine tout avait été nettoyé.
Mme Roselyne ETIENNE : Est-ce qu’un marché de Noël est prévu ?
M. Daniel MAILLARD : Il est prévu le 8 décembre. C’est Éric qui gère.
Mme Françoise COUDERT : Depuis que le major est parti, est-ce que quelqu’un s’occupe de la participation citoyenne à Saint-Florentin ?
M. LE MAIRE : Un nouveau major arrive le mois prochain.
La séance est levée à 20 h 45