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Arrêté - ARRETE 02 2025 tampon
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Mondorff.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 02 2025 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
COMMUNE DE MONDORPFE |” e ID :057-215704750-20250117-A 02 2025-AI
ARRETE 02/2025
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA NBI
(PRESCRIPTION QUADRIENNALE)
Le Maire de MONDORFF;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que M LEMBO Jérome, adjoint administratif de 1 ère classe, exerce les fonctions de Secrétaire de Mairie
depuis le 15 aout 2016;
Considérant que l’agent n’a pas perçu la totalité de la NBI sur la période du 02/03/2022 au 31 janvier 2025 en raison d’une erreur de la collectivité ;
Considérant toutefois que la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit dans son article 1 que sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, toutes les créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis et qu’à ce titre les années censeeseeseeseeneenenseee ne peuvent pas faire l’objet d’un rappel;
Considérant que le point de départ de la prescription quadriennale* est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la créance est née, soit le ................... ;
ARRETE
Article 1 : M. LEMBO Jérôme bénéficie de lattribution de la nouvelle bonification indiciaire de 30 points majorés, à
compter du 02 mars 2022
Article 2 : L’agent sera rémunéré pour chaque période comme suit :
- du 02 mars 2022 au 30 novembre 2022 ( 8° éch.) : I.B. 430 I.M. 380 + 30 points - du 1% décembre 2022 au 14 mai 2023 ( 9° éch.) : I.B. 446 I.M. 392 + 30 points - du 15 mai 2023 au 31 décembre 2023 ( 6° éch.) : I.B. 460 I.M. 403 + 30 points - du 1% janvier 2024 au 25 janvier 2025 ( 6° éch.) : L.B. 460 I.M. 408 + 30 points - du 26 janvier 2025 au 31 janvier 2025 ( 7° éch.) : L.B. 478 I.M. 420 + 30 points
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé(e). Ampliation adressée au Comptable de la collectivité et à l’intéressé(e).
Faità Mondorff 1e 16 janvier 2025
Le Maire:
e certifie sous sa responsabilité le cargètère exécutoire de cet acte,
e informe que le présent arrêté pe ire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dan ns présente notification,
> Notifié le.A4/.0A.L o2LS
“Exemple de prescription : Non versé depuis le 1:mai 2015
Le point de départ de la prescription est le 1* janvier de l'année suivant celle au cours de l'année où est née la créance, soit le Je janvier 2016. Le délai de prescription est du 1" janvier 2016 au 31 décembre 2019. Siune réclamation intervient le le juillet 2021, il convient de revenir 4 ans en arrière à partir du lerjanvier 2021. Ainsi la collectivité devra verser les créances à compter du lerjanvier 2017. *
En revanche, les créances des années 20015 et 2016 sont prescrites.