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Compte-Rendu - cr cm 20200717
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Venerque.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20200717)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Institutions publiques,
1/7 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUILLET 2020 L'an deux mille vingt, le dix-sept juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de Venerque, sous la Présidence de Monsieur Michel COURTIADE, Maire. PRESENTS : Michel COURTIADE / Denis BEZIAT / Nadia ESTANG / Sébastien REYSER / Dominique GARAY / Paquita ZANIN / Serge BOURREL / Jean-Paul NAYRAL / Pierre GAYRAL / Richard HALUPNICZAK / Elie CHEMIN / Sonia GUIRARDEL / Sonia FAURE / Gabrielle GUINAUDEAU / Annick BEX / Fabienne BARRE. ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Philippe BLANQUET à Michel COURTIADE, Paméla BOISARD à Nadia ESTANG, Chantal REBOUT à Denis BEZIAT, Victoria HAWEL à Dominique GARAY, Quentin LOPPART à Sébastien REYSER, Patrick FEIXA à Fabienne BARRE, Julien CHARLUET à Annick BEX. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Annick BEX En exercice : 23 Présents : 16 Votants : 23 La séance est ouverte à 20h40. I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la réunion du 9 juin 2020 : ►Marchés : DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC 09/06/2020 SURRE fournitures scolaires EP 141,78 € 09/06/2020 SURRE fournitures scolaires EP 160,07 € 09/06/2020 SURRE fournitures scolaires EP 376,70 € 09/06/2020 SURRE fournitures scolaires EP 408,44 € 09/06/2020 SURRE fournitures scolaires EP 250,81 € 09/06/2020 SURRE fournitures scolaires EP 180,40 € 09/06/2020 SURRE fournitures scolaires EP 504,04 € 09/06/2020 SURRE fournitures scolaires EM 214,74 € 09/06/2020 SURRE fournitures scolaires EM 514,19 € 09/06/2020 SURRE fournitures scolaires EM 898,58 € 09/06/2020 SURRE fournitures scolaires EM 305,06 € 09/06/2020 SURRE fournitures scolaires EM 225,51 € 09/06/2020 NATHAN fournitures scolaires EM 78,06 € 09/06/2020 NATHAN fournitures scolaires EM 281,69 € 10/06/2020 SURRE fournitures scolaires EP 140,82 € 11/06/2020 NEGOFIX Vêtements services techniques 2 276,05 € 12/06/2020 SURRE fournitures scolaires EP 414,77 € 12/06/2020 SURRE fournitures scolaires EP 554,88 € 12/06/2020 SURRE fournitures scolaires EP 213,02 € 17/06/2020 O2PUB annonce avis révision du PLU 149,47 € 2/7 DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC 18/06/2020 SURRE Fournitures scolaires EP 742,09 € 18/06/2020 SURRE Fournitures scolaires EP 620,75 € 18/06/2020 UGAP 60 couvertures anis école maternelle 442,80 € 18/06/2020 MANUTAN tableau école maternelle 133,38 € 18/06/2020 MANUTAN vidéoprojecteur + visualiseur + chaises école maternelle 2 883,36 € 19/06/2020 VIAPRESSE abonnement médiathèque 2020 245,59 € 23/06/2020 FUZZ impression A3 lettre municipale 252,00 € 22/06/2020 SURRE fournitures scolaires EP 205,74 € 22/06/2020 SURRE fournitures scolaires EP 830,24 € 22/06/2020 SURRE fournitures scolaires EP 49,98 € 24/06/2020 SURRE fournitures scolaires EP 270,64 € 24/06/2020 SURRE fournitures scolaires EP 144,81 € 29/06/2020 SURRE fournitures scolaires EP 91,50 € 29/06/2020 EURL PRONET bitum elasto 1 099,20 € 29/06/2020 EURL PRONET décodrain 1 776,00 € 29/06/2020 ECHOPPE Vêtements service ATSEM+entretien 1 831,20 € 29/06/2020 DTEL portable service urbanisme 1 271,61 € 29/06/2020 SURRE fournitures scolaires EM 193,60 € 29/06/2020 RECA plaques décochoc + colle EM+EP 368,88 € 29/06/2020 APAVE diagnostic amiante avant travaux sur la chaudière La POSTE 480,00 € II/ Projets de délibération : Approbation de la modification simplifiée n°3 du PLU, délibération n°2020-5-1 Le Plan Local d’Urbanisme communal a été approuvé par délibération du 21 septembre 2016 et modifié par modification simplifiée n°1 le 10 janvier 2018 et par modification simplifiée n°2 le 28 novembre 2019. La modification simplifiée n°3 du PLU de Venerque, codifiée aux articles L153-36 et L153-37 et L153-45 à L153-48 du Code de l’Urbanisme, a été lancée par arrêté municipal en date du 26 décembre 2019 reçu en Préfecture le 30 décembre 2019. La modification simplifiée n°3 du PLU a pour objet de modifier certaines dispositions du règlement de la zone Ube afin de l’adapter aux spécificités des secteurs d’équipements publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où le règlement actuel se fonde principalement sur les dispositions des secteurs à vocation résidentielle. Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont été invitées à faire état de leurs remarques sur le projet de modification simplifiée n°3 du PLU du 2 janvier 2020 au 2 février 2020. L’autorité environnementale a 3/7 également été saisie et dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier, soit jusqu’au 29 février 2020. Dans la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification simplifiée n°3, l’exposé des motifs et, le cas échéant, les avis émis par les PPA mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme, a été mis à disposition du public pendant un mois, du 15 juin au 15 juillet 2020 dans les conditions lui permettant de formuler ses observations, à savoir : - mise à disposition du dossier de modification comprenant le projet de modification, l’exposé des motifs et l’avis des PPA et d’un registre à disposition du public afin d’y recueillir leurs observations, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture du 15 juin au 15 juillet 2020 (1 mois) ; - mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°3 du PLU sur le site Internet de la mairie pendant toute la durée de la mise à disposition du public, à l’adresse suivante : https://www.venerque.fr - parution d’un article dans la lettre municipale de Venerque de juin 2020. Le public a été informé de ces modalités de mise à disposition par la parution d’un avis informant de la présente délibération et précisant l’objet de la modification simplifiée n°3 du PLU, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations. Cet avis a été : • publié dans un journal du département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. • mis en ligne, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, sur le site Internet de la commune : https://www.venerque.fr • affiché en mairie, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public Dans le cadre de cette mise à disposition, la commune n’a pas reçu d’observation . Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité Article 1 : de tirer le bilan de la concertation qui a été menée selon les termes exposés ci-dessus Article 2 : d’approuver la modification simplifiée n°3 du PLU telle qu’annexée à la présente délibération Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette procédure Article 4 : de dire que la présente délibération accompagnée du dossier de la modification simplifiée sera transmise à Monsieur le Préfet Article 5 : de dire que, conformément à l’article R153-20 et R153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, mention de cet affichage sera publiée dans un journal diffusé dans le département. Modification de la convention de mise à disposition du service instructeur des autorisations d’urbanisme, délibération n°2020-5-2 Suite à la fin de la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des actes d’urbanisme à compter du 1 er janvier 2018 résultant de l’article 134 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loir ALUR, le PETR du Pays du Sud Toulousain a mis en place un service d’application du droit des sols pour les communes souhaitant y adhérer. 4/7 Cette adhésion a donné lieu à la signature d’une convention le 17/08/2017 avec le PETR précisant les relations entre la commune et le service ADS du PETR, notamment le rôle de chacune des entités dans la gestion des autorisations d’urbanisme et les coûts de prestation du service rendu par le PETR. Le champ d’application de la convention actuellement en vigueur concerne l’instruction : • Des permis de construire • Des permis de démolir • Des permis d’aménager • Des certificats d’urbanisme article L.410-1 b • Les déclarations préalables sans création de surface de plancher Ce service de mise à disposition est facturé pour la première année sur la base d’un coût de l’acte pondéré de fixé à 150 €. Les coefficients de pondération des actes sont les suivants : Type d’acte d’urbanisme Coefficient de Pondération CU Simple information 0.2 CU opérationnel 0.4 Déclaration Préalable (Hors DP Simple) 0.7 Permis de construire ou PC modificatif 1 Permis de Démolir 0.8 Permis d’aménager 1.2 Cette convention a débuté le 1 er janvier 2018 et a une durée de un an, renouvelable tacitement jusqu’au 31 décembre 2020. Compte-tenu du départ en congé de maternité de l’agent chargé de l’urbanisme et de son absence à compter du 15/08/2020 pour une durée de plusieurs mois, la commune a sollicité auprès du PST la modification de la convention de mise à disposition du service instructeur des autorisations d’urbanisme afin d’y intégrer l’ensemble des certificats d’urbanisme et des déclarations préalables. Cette modification, qui prendra effet le 01/08/2020, doit être approuvée par délibération du conseil municipal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article 1 : D’approuver les termes de la convention de mise à disposition telle que jointe à la présente délibération, Article 2 : De dire que les crédits nécessaires à la rémunération de ce service sont inscrits au BP 2020, Article 3 : De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette convention. Décision budgétaire modificative n°1, délibération n°2020-5-3 Mme COHEN, Trésorière d’Auterive, a relevé que la détermination du résultat de l’exercice 2019 reprend un montant erroné des restes à réaliser, à savoir 9 898.14€ au lieu de 9 898.74€, soit une différence de 0.60€ qu’il convient de rectifier. 5/7 Les restes à réaliser correspondent aux dépenses et aux recettes d’investissement engagées mais non payées en 2019. Ils sont intégrés dans le calcul du résultat de fin d’exercice de l’année n qui est repris dans le budget primitif de l’exercice de l’année n+1. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : Article unique : d’adopter la décision modificative n°1 suivante pour le budget principal 2020 : Section d’investissement : - Dépenses : Chapitre 020 « Dépenses imprévues » : +0.60€ - Recettes : Chapitre 010 « Dotations, fonds divers et réserves » : +0.60€ Article 1068 « Excédent de fonctionnement reporté » : +0.60€ Section de fonctionnement : - Dépenses : Chapitre 022 « Dépenses imprévues » : - 0.60€ - Recettes : Chapitre 002 Excédent de fonctionnement reporté » : - 0.60€ Gratification de stagiaires, délibération n°2020-5-4 Le décret n°2006-757 prévoit une gratification obligatoire dans les administrations pour des stages de deux mois et plus, avec un minimum de 15% du plafond de la sécurité sociale, soit 3,90€/heure, y compris les avantages en nature (montant sécurité sociale de 4,90 € par repas en 2020), exonérée du paiement de cotisations patronales. Pour les stages d'une durée inférieure à deux mois, la gratification est laissée à l'appréciation de la collectivité qui en fixe, le cas échéant, librement le montant. Monsieur Théo POUJARDIEU, étudiant en 1 ère année de BTS fluide, énergie et domotique, a effectué un stage dans les services communaux du 2 juin au 10 juillet, afin de travailler sur la préparation de dossiers de travaux tels que la clôture de l’Oustalet et celle du Pujal, ainsi que sur la réalisation des plans correspondant. Monsieur Clément DUBREUIL, étudiant en 1 ère année de BTS fluide, énergie et domotique, a effectué un stage dans les services communaux du 4 juin au 17 juillet, afin de travailler sur la préparation de dossiers de travaux tels que la réfection de la verrière de l’école maternelle et la réalisation des plans correspondant. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité: Article 1 : de verser une gratification à Monsieur Théo POUJARDIEU pour la réalisation de son stage, pour un montant de 400€ sous la forme d’une indemnité pécuniaire. Article 2 : de verser une gratification à Monsieur Clément DUBREUIL pour la réalisation de son stage, pour un montant de 400€ sous la forme d’une indemnité pécuniaire. 6/7 Refacturation par la Communauté de communes de matériel de protection sanitaire, délibération n°2020-5-5 Chaque commune concernée se verra refacturer par la CCBA le montant correspondant à ses commandes. Pour cela, un certificat administratif cosigné du Maire de Venerque et du Président de la CCBA sera produit pour justifier la demande de remboursement auprès de la Trésorerie. Le conseil communautaire a approuvé cette procédure de remboursement par délibération n°2020-87 en date du 23 juin 2020. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité: Article unique : approuve la procédure de demande de remboursement à la CCBA pour l’achat de matériel de protection sanitaire. Création d’un poste de Technicien territorial, délibération n°2020-5-6 Suite à la demande de mutation du responsable du service Restauration scolaire, entretien et écoles, une procédure de recrutement a été engagée pour son remplacement. L’agent actuellement en fonction est titulaire sur le cadre d’emploi d’agent de maîtrise qui relève de la catégorie C. Afin de toucher un panel de candidats potentiels suffisamment large, lors de la publication de l’annonce, le poste a été ouvert sur le cadre d’emploi d’Adjoint technique (catégorie C), d’agent de maîtrise (catégorie C) et de Technicien (catégorie B). Or, la commune ne dispose pas à ce jour d’emploi vacant sur le cadre d’emploi d’agent technique, ni sur celui de technicien. Considérant la nécessité de remplacer dans les meilleurs délais l’agent en poste dont la mutation sera effective le 18 septembre et compte-tenu du délai de deux mois qui doit être respecté entre la création d’un poste et la nomination sur ce dernier, il est proposé au conseil municipal de créer un poste de Technicien territorial à temps complet tous grades. Ce poste sera supprimé s’il n’était pas pourvu à l’issue de la procédure de recrutement d’un responsable du service restauration scolaire, entretien et écoles. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Article 1 : décide de créer un poste à temps complet dans le cadre d’emploi de Technicien territorial, tous grades. Article 2 : dit que le poste ainsi créé sera supprimé, conformément à la procédure applicable, s’il n’était pas pourvu à l’issue de la procédure de recrutement d’un responsable du service restauration, entretien et écoles. Création d’un poste d’Adjoint technique territorial, délibération n°2020-5-7 Pour les mêmes raisons que celles présentées précédemment, il est proposé au conseil municipal de créer un poste d’Adjoint technique territorial à temps complet tous grades. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : 7/7 Article 1 : décide de créer un poste à temps complet dans le cadre d’emploi d’Adjoint technique territorial, tous grades. Article 2 : dit que le poste ainsi créé sera supprimé, conformément à la procédure applicable, s’il n’était pas pourvu à l’issue de la procédure de recrutement d’un responsable du service restauration, entretien et écoles. La séance est levée à 21h30 Fait à Venerque le 24 juillet 2020. Le Maire Michel COURTIADE