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Compte-Rendu - cr cm 20221013
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Venerque.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20221013)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Eau et assainissement,
1/9 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, le treize octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes de Venerque, sous la Présidence de Monsieur Michel COURTIADE, Maire. PRESENTS : Michel COURTIADE / Philippe BLANQUET / Paméla BOISARD / Denis BEZIAT / Nadia ESTANG / Sébastien REYSER / Dominique GARAY / Paquita ZANIN / Serge BOURREL / Jean-Paul NAYRAL / Pierre GAYRAL / Chantal REBOUT / Richard HALUPNICZAK / Sonia GRIDEL / Gabrielle GUINAUDEAU / Eliane CSOMOS. ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : / ABSENTS : Elie CHEMIN, Sonia FAURE, Quentin LOPPART, Patrick FEIXA, Annick BEX, Fabienne BARRE et Julien CHARLUET. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Paméla BOISARD En exercice : 23 Présents : 16 Votants : 16 Ouverture de la séance à 19h10. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 juillet 2022 : Adopté à l’unanimité. I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 27 juillet 2022 : ►Marchés : DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC 13/07/2022 HORIS Réparation laveuse restaurant scolaire 1 666,18 € 15/07/2022 SOPHIE BERNARD Enregistrement du CM du 27/07/2022 41,48 € 18/07/2022 BP URBAIN 2 panneaux J DESCLAUX J et J ARNAUD 238,80 € 18/07/2022 MP SEC Décontaminant PM 24,14 € 19/07/2022 UGAP Mobilier classe ULIS 1 151,78 € 22/07/2022 GARAGE AUTO VENERQUE Remplacement crémaillère de direction mini bus trafic 1 171,60 € 23/07/2022 MANUTAN 20 oreillers + 60 draps pour couchettes école maternelle 907,20 € 25/07/2022 2AU Maîtrise d'œuvre VRD travaux de raccordement pluvial du nouveau cimetière 5 184,00 € 28/07/2022 ECHOPPE 52 bavoirs école maternelle 299,83 € 11/08/2022 DTEL renouvellement logiciel INDESIGN 1 AN 460,80 € 12/08/2022 CNFPT formation maniement des armes PM 1 012,50 € 2/9 DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC 16/08/2022 ARBORIS réduction des houppiers d'un peuplier et d'un frêne sur la Hyse 1 800,00 € 17/08/2022 CULTURA livres jeunesse pour baptême civil 26,40 € 22/08/2022 PROMODIS vêtements police municipale 431,92 € 22/08/2022 PAUL BOYE 2 housses GPB police municipale 352,80 € 23/08/2022 SURRE MAJUSCULE fournitures scolaires école élémentaire 128,97 € 23/08/2022 RESTAURATION COLLECTIVE réabonnement magazine restaurant scolaire 2 ans 80,00 € 30/08/2022 COMPTOIR DE BRETAGNE chariot chaud restaurant scolaire 2 514,30 € 31/08/2022 DTEL module pour ouverture 5eme classe maternelle 82,58 € 01/09/2022 IMPRIMERIE NATIONALE 10 imprimés attestations d'accueil 48,96 € 01/09/2022 DUNOD manuel RASED 52,01 € 01/09/2022 DTEL contrat de maintenance VPN directrice école élémentaire 1 an 102,00 € 02/09/2022 MAJUSCULE fournitures scolaires RASED 344,64 € 05/09/2022 CNFPT formation maniement des armes MIROUZE L le 23092022 180,00 € 06/09/2022 DTEL 1 TABLETTE + 3 Portables HP classe ULIS 1 991,91 € 07/09/2022 SURRE MAJUSCULE fournitures scolaires école élementaire 155,24 € 12/09/2022 COMPTOIR DE BRETAGNE armoire positive mobile 1 porte star GN2/1 1 932,90 € 12/09/2022 LA POSTE feuilles pour actes état civil 48,18 € 13/09/2022 SURRE MAJUSCULE fournitures scolaires école maternelle 10,67 € 13/09/2022 100 SON .NET remise en ordre des publications du CM sur le site de la commune 313,20 € 15/09/2022 FUZZ 2 banderoles marché de plein vent 324,00 € 15/09/2022 ODYSSUD carte ODYSSUD 2022 10,00 € 15/09/2022 AGENCE BOSSOUTROT diagnostic Eglise VENERQUE restauration des murs de la sacristie, des créneaux, du chauffage et accessibilité PMR 26 133,51 € 15/09/2022 FABREGUE 10 étuis pour livrets de famille 505,73 € 16/09/2022 MAC 10 CHAISES +4 TABLES restaurant scolaire 2 407,93 € 19/09/2022 ZERO WASTE TOULOUSE intervention du 24/09 de 18h à 20h30 stand sensibilisation réduction des déchets 337,86 € 20/09/2022 FUZZ décollage de tous l'ensemble sur le véhicule nemo + marquage signalétique pour ST 660,00 € 26/09/2022 COMPTOIR DE BRETAGNE fournitures restaurant scolaire 1 598,24 € 3/9 DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC 26/09/2022 COMPTOIR DE BRETAGNE refroidisseur d'eau avec filtre restaurant scolaire 1 532,40 € 26/09/2022 COMPTOIR DE BRETAGNE 1 chariot 3 plateaux + 1 chariot de service 558,29 € 29/09/2022 ATEL YEAH animation d'ateliers illustrés "le Noël de Mr SCROODGE" médiathèque 320,00 € 30/09/2022 RETIF Malle en métal pour la médiathèque 62,39 € 30/09/2022 GROUPAMA contrat spécifique expositions médiathèque jusqu'à 30 000 € 134,21 € 03/10/2022 SD CONSTRUCTIONS reprise encadrement de la fenêtre suite effraction services techniques 2 220,00 € 03/10/2022 SOPHIE BERNARD enregistrement du CM du 13/10/2022 41,48 € ►Demande de subvention : Demande d’une subvention au conseil départemental de la Haute-Garonne pour l’achat de matériel informatique pour l’Unité Locale d’Inclusion Scolaire de l’école élémentaire de Venerque. Le montant de cette acquisition est estimé à 1 991.91€ TTC, soit 1 659,92€ HT. II/ Délibérations : Demande d’une aide financière au Conseil départemental de la Haute-Garonne pour le fonctionnement du Réseau d’Aides Spécialisées aux Enfants en Difficultés (RASED), délibération n°2022-06-01 Un RASED a été créé sur la commune de Venerque afin de permettre l’accompagnement des élèves en difficulté par un intervenant spécialisé. Le RASED de Venerque accueille les enfants scolarisés dans onze écoles des communes du territoire, dont les deux écoles de Venerque. Les dépenses relatives au fonctionnement et, le cas échéant, aux investissements du RASED sont à la charge exclusive de la commune de Venerque qui peut néanmoins solliciter annuellement une aide financière de 762€ auprès du Conseil Départemental. Cette demande de subvention se fait à l’appui de la transmission d’un bilan d’activité du RASED pour l’année scolaire écoulée. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article unique : de solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour une subvention de fonctionnement pour le RASED au titre de l’année scolaire 2021-2022. Participation financière des communes aux frais de fonctionnement des écoles pour l’année scolaire 2021-2022, délibération n°2022-06-02 4/9 Les articles L212-8 et R212-21 du code de l’éducation définissent les cas dans lesquels les communes de résidence doivent contribuer financièrement auprès des communes d’accueil à la scolarisation d’un élève résidant hors de sa commune. Il convient par conséquent de calculer annuellement le montant des charges de fonctionnement par élève, afin d’appeler une participation des communes pour les élèves résidant sur leur territoire qui sont inscrits dans les écoles de Venerque (classe ULIS ou autres) et qui n’ont pas d’accord de réciprocité d’accueil avec la commune de résidence. Le calcul des frais de fonctionnement est fait sur la base du compte administratif de l’année N- 1, pour les élèves inscrits sur l’année scolaire N-1/N, et le coût par élève correspond au total des frais de fonctionnement divisé par le nombre d’élèves présents lors de la rentrée de l’année N-1. Les frais de fonctionnement de l’ALAE et de la restauration scolaire sont exclus de ce décompte. En cas de contestation du tarif par la commune de résidence, celle-ci peut solliciter l’arbitrage du Préfet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article unique : la participation financière des communes aux frais de fonctionnement des écoles pour les élèves non Venerquois pour l’année scolaire 2021-2022 est fixée à 371€ pour un élève d’élémentaire et de 926€ pour un élève de maternelle. Création d’un emploi non permanent d’adjoint technique à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, délibération n°2022-06-03 Afin d’assurer la continuité du service entretien et restauration, le conseil municipal a approuvé par délibération n°2022-05-03 en date du 27/07/2002 la création de trois postes non permanents d’adjoint technique à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximum de 12 mois consécutifs, conformément aux dispositions de l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique. Toutefois, l’importance des effectifs des élèves de maternelle sur le site du restaurant scolaire Jean JAURES nécessite de renforcer l’équipe de restauration en créant un nouveau poste non permanent d’adjoint technique à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximum de 12 mois consécutifs, conformément aux dispositions de l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial pour répondre à besoin lié à un accroissement temporaire d’activité comme suit : Emploi non permanent créé à temps non complet Durée 1 adjoint technique (11h hebdomadaires) 12 mois maximum Article 2 : De fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, 1 er échelon. 5/9 Article 3 : De dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet. Création de cinq emplois pour besoin occasionnel pour le recensement de la population, délibération n°2022-06-04 Tous les cinq ans, la commune organise le recensement complet de la population pour le compte de l’INSEE et doit pour ce faire recruter des agents de recensement qui seront chargés d’assurer la collecte des informations auprès des Venerquois. Pour cela l’INSEE versera une dotation forfaitaire compensatoire de 5 054€. L’INSEE recommande de recruter un agent pour 290 logements. Pour Venerque, cinq agents se répartiront cinq secteurs communaux, qui seront inférieurs à 290 logements chacun. Ce recensement se déroulera du 19 janvier au 18 février 2023. Toutefois, les agents recenseurs devront être recrutés du 4 janvier au 18 février. En effet, ils participeront à deux séances de formation et devront également effectuer une tournée de reconnaissance avant le début du recensement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article 1 : de créer cinq emplois occasionnels du 4 janvier au 18 février 2023 pour effectuer le recensement de la population. Article 2 : les agents recrutés bénéficieront d’une rémunération brute fixe de 580€, et d’une rémunération brute variable de 0 à 315€ selon la bonne réalisation de l’enquête (assiduité aux rendez-vous, respect des délais fixés, qualité de la tournée et qualité de la collecte). Gratification d’un stagiaire, délibération n°2022-06-05 Le décret n°2006-757 prévoit une gratification obligatoire dans les administrations pour des stages de deux mois et plus, avec un minimum de 15% du plafond de la sécurité sociale, soit 3,90€/heure, y compris les avantages en nature (montant sécurité sociale de 4,95 € par repas en 2021), exonérée du paiement de cotisations patronales. Pour les stages d'une durée inférieure à deux mois, la gratification est laissée à l'appréciation de la collectivité qui en fixe, le cas échéant, librement le montant. Un étudiant en 1 ère année de BTS fluide, énergie et domotique, a effectué un stage dans les services communaux du 16 mai au 1 er juillet 2022, afin de promouvoir la démarche BIM de la construction de la salle socioculturelle. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article unique : de verser une gratification pour la réalisation d’un stage du 16 mai au 1 er juillet 2022, pour un montant de 576€ sous la forme d’une indemnité pécuniaire. 6/9 Rémunération des vacataires pour la distribution de supports de communication, délibération n°2022-06-06 Par délibération n°2020-08-04 en date du 16 septembre 2020, le conseil municipal a autorisé le recrutement de vacataires pours la distribution de supports de communication et fixé le montant de leur rémunération à un forfait jour de 75€. Afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC, il est proposé au conseil municipal de revaloriser le montant de cette rémunération et de fixer le forfait jour à 80€ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article unique : de fixer le montant de la rémunération des agents vacataires pour la distribution de documents de communications sur le territoire communal à un forfait de 80€ par jour. Approbation du montant des charges supplétives à reverser par la CCBA au titre de l’année 2021, délibération n°2022-06-07 La communauté de communes du bassin auterivain (CCBA) et ses communes membres ont fait le choix d’une organisation qui prévoit une mise à disposition de locaux et/ou de personnel pour l’exercice de la compétence petite enfance, enfance, jeunesse. Cette mise à disposition donne lieu au versement de charges supplétives qui compensent financièrement les frais de fonctionnement supportés par la commune pour la mise en œuvre d’un service qui relève de la compétence de la CCBA. Les modalités de calcul de ces charges supplétives sont définies par une convention que le conseil municipal a approuvée par délibération n°2021-09-03 en date du 29 septembre 2021. Comme précisé dans la convention, il convient chaque année d’approuver l’annexe 4 de la convention qui détermine le montant à reverser par la CCBA. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article unique : d’approuver le montant des charges supplétives à reverser par la CCBA à la commune de Venerque pour l’année 2022 au titre de l’année 2021 tel que présenté dans l’annexe 4 pour un montant de 12 036.70€. Cession au SIVOM SAGe des parcelles cadastrées section H n°841,842 et 843, délibération n°2022-06-08 En réponse à la sollicitation de Nexity, le conseil municipal a approuvé, par délibération n°2021-11-2 en date du 25 novembre 2021, l’intégration, à l’euro symbolique, dans le domaine public communal des parcelles cadastrées section H n°841, 842 et 843 sur lesquelles a été construit le poste de relevage des eaux usées du lotissement le Quartier des Vignes 2 d’une contenance d’environ 77m2. 7/9 La commune ayant transféré la compétence assainissement au SIVOM SAGe, il appartient au conseil municipal d’approuver le transfert de propriété de ces parcelles au SIVOM SAGe. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article 1 : le transfert de propriété par la commune de Venerque au profit du syndicat SIVOM SAGe, moyennant 1€, des parcelles cadastrées section H n°841,842 et 843 d’une contenance de 77 m2 sur lesquelles se trouve la station de relevage des eaux usées issue de l’opération menée par la SNC FONCIER CONSEIL pour la réalisation du lotissement Le Quartier des Vignes 2. Pour les besoins de la publicité foncière la valeur du bien est estimée à 1€ symbolique. Article 2 : de passer l’acte authentique en la forme administrative. Article 3 : de dire que les frais et accessoires de cette acquisition seront à la charge du syndicat SIVOM SAGe. Article 4 : de donner pouvoir au Maire, ou à son représentant, de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier. Validation et engagement de la participation financière de la commune pour la réalisation par le SDEHG de la fourniture et la pose d’une horloge astronomique pour la coupure de l’éclairage du clocher, délibération n°2022-06-09 Suite à la demande du 23/08/2022 concernant la fourniture et pose d’une horloge astronomique pour la coupure de l’éclairage du clocher de l’église, le SDEHG a réalisé l’avant-projet sommaire de l’opération. Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économie d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit : TVA (récupérée par le SDEHG) 433 € Part SDEHG 1 100 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 223 € Total 2 756 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article 1 er : d’approuver le projet de fourniture et pose d’une horloge astronomique pour la coupure de l’éclairage du clocher et de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Article 2 : de couvrir la part à charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG pour un montant plafonné à 1 223€. 8/9 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement en 2021 du SIVOM SAGe, délibération n°2022-06-10 Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier son article D2224-3, dispose que « le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés [...]. » Le SIVOM SAGe auquel la commune de Venerque a délégué la compétence assainissement a fait parvenir ce rapport pour l’année 2021 le 16 septembre 2022. Le conseil municipal prend acte de la présentation de ce rapport sans effectuer de remarques. Rapport du délégataire assainissement 2021, délibération n°2022-06-11 Le service assainissement est principalement exploité en régie par la Société Publique Locale (SPL) « Les eaux du SAGe ». Cette nouvelle structure émanant du SIVOM SAGe a été créée le 1 er janvier 2019. Elle réalise le fonctionnement courant lié à la gestion des compétences que le SIVOM SAGe possède. L’entité « SIVOM SAGe », quant à elle, gère la partie investissement structurant la compétence. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article D2224-3, il appartient au conseil municipal de prendre acte de ce rapport. Le conseil municipal prend acte de la présentation de ce rapport sans effectuer de remarques. Rapport d’activité 2021 du SIVOM SAGe, délibération n°2022-06-12 La commune a reçu conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le rapport d’activité du syndicat SIVOM SAGe pour l’année 2021. Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal. Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication du rapport d’activité du SIVOM SAGe pour l’année 2021. Le conseil municipal prend acte de la présentation de ce rapport sans effectuer de remarques. Rapport d’activité 2021 du SDEHG, délibération n°2022-06-13 La commune a reçu conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le rapport d’activité du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute- Garonne (SDEHG) pour l’année 2021. Ce rapport doit être présenté au conseil municipal. 9/9 Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication du rapport d’activité du SDEHG pour l’année 2021. Le conseil municipal prend acte de la présentation de ce rapport sans effectuer de remarques. Charte et règlement intérieur du Conseil Consultatif de Venerque, délibération n°2022- 06-14 Par délibération n°2021-04-03 en date du 27 mai 2021, le conseil municipal a décidé : - De créer un comité consultatif - De définir le comité consultatif comme une instance de concertation, de participation et d’échanges, composée de citoyen∙ne∙s désirant s’impliquer dans le devenir de leur commune. - De définir les missions du comité consultatif comme suit : o Répondre à des missions proposées par le Conseil Municipal et formuler des avis qui permettront d'éclairer les élus et les services municipaux dans l'élaboration et le suivi des politiques publiques et/ou des grands projets municipaux. o Être force de proposition de projets et/ou de proposition de consultation citoyenne, dans le respect de la réglementation dédiée et du cadre financier communal. - De dire que le comité consultatif sera composé de 40 membres, dont 2 élus du conseil municipal et 38 personnes extérieures - De dire que sur proposition de son président le comité consultatif établira son règlement intérieur Tel que prévu dans la délibération n°2021-04-04 portant création du conseil consultatif, ses membres ont travaillé sur la rédaction d’une charte et d’un règlement intérieur qu’ils ont approuvé lors de l’assemblée plénière du 8 septembre 2022. Le conseil municipal prend acte de la présentation de la charte et du règlement intérieur du CCV sans effectuer de remarques. Fait à Venerque le 18 octobre 2022. Le Maire Michel COURTIADE