Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 08 002 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 08 002 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 08 002 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2019-08-002

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2019Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2019-07-16-005 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-4 En date du 16 juillet 2019

Commune de Centuri Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation du captage de

Palmieri, Instaurant les périmètres de protection correspondants Autorisant la commune de

Centuri à traiter et distribuer au public l’eau de ce captage. (6 pages) Page 3

2B-2019-07-22-003 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant

autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MATELLI » (2 pages) Page 10

2B-2019-07-22-004 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant

autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES NICOLINI » (4 pages) Page 13

2B-2019-07-22-005 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant

autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES PIETRI » (4 pages) Page 18

DDCSPP

2B-2019-07-22-002 - SQSA - Délivrant autorisation à l'abattoir Barazzoli Paule à déroger

à l'obligation d'étourdissement des animaux (2 pages) Page 23

2B-2019-07-22-001 - SQSA - délivrant un agrément temporaire à l'abattoir Barazzoli Paule

(3 pages) Page 26

DDTM

2B-2019-07-29-001 - Arrêté portant autorisation de travaux de sécurisation du domaine

public maritime par le renflouage d'un navire catamaran MIA66 sur la plage de Calvi et

portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à

moteur (4 pages) Page 30

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-07-25-001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine

funéraire de l'établissement de la SA ROBLOT dénommé "ROBLOT CORSE" et sise

Avenue Sampiero Corso - 20200 BASTIA, gérée par M. Thierry BRETEAU (3 pages) Page 35

2Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2019-07-16-005

ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-4

En date du 16 juillet 2019 Commune de Centuri Déclarant

d’utilité publique les travaux de dérivation du captage de

Palmieri, Instaurant les périmètres de protection

correspondants Autorisant la commune de Centuri à traiter

et distribuer au public l’eau de ce captage.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-16-005 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-4 En date du 16 juillet 2019 Commune de Centuri Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation du captage de Palmieri, Instaurant les périmètres de 3DE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE HAUTE-CORSE

Agence Régionale de Santé de Corse ARRETE PREF2B/ARSISE n° 2019-4

Direction Santé Environnement et Veille Sanitaire En date du 16 juillet 2019

Service Santé Environnement de Haute Corse Commune de Centuri

Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation du captage

de Palmieri,

instaurant les périmètres de protection correspondants

Autorisant la commune de Centuri à traiter et distribuer au

public l’eau de ce captage.

LE PREFET DE HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES

VU la Loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le Décret n° 2006-665 du 7 Juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses

commissions administratives ;

VU le Décret n° 2006-672 du 8 Juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à

caractère consultatif ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-1 à R.1321-68 ;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 ;

VU le Code de l'Expropriation ;

VU le dossier et les plans des lieux annexés présentés par le maire de la commune de Centuri, dûment habilité par délibération du

Conseil Municipal en date du 12 août 2016 et soumis à enquête publique ;

VU le dossier définitif de demande d'autorisation déposé au Guichet Unique de l'Eau le 18 janvier 2016;

VU le récépissé de déclaration DDTM2B/SEBF/EAU/N° 828-2016 du 04 octobre 2016 concernant la régularisation des cinq forages ;

VU les arrêtés préfectoraux PREF 2B/ARSI/SE N°17 en date du 06 mars 2017 et PREF 2B/ARSI/SE N°22 en date du 28 mars 2017

portant ouverture des enquêtes publique et parcellaire conjointes, menées du jeudi 13 avril 2017 au lundi 15 mai 2017 inclus en

mairie de Centuri ;

VU l'avis de l’hydrogéologue agréé en date du 01 septembre 2015,

VU l'avis des services de l'Etat préalablement consultés ;

VU l'avis du Commissaire enquêteur en date du 17 juin 2017 ;

VU le rapport de présentation du Directeur Général de l’ARS de Corse en date du 20 septembre 2017 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 03 octobre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral PREF2B/ARS/SE n° 2017-42 en date du 3 novembre 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation

du captage de Palmieri, instaurant les périmètres de protection correspondant, autorisant la commune de Centuri à traiter et distribuer

au public l'eau de ce captage ;

VU le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 13 juin 2019 annulant l'arrêté préfectoral PREF2B/ARS/SE n° 2017-42 en

date du 3 novembre 2017 ;

VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute Corse ;

VU l'Arrêté Préfectoral n°2B-2019-06-12-007 en date du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE,

Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;

Le pétitionnaire ayant été dûment consulté ;

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-16-005 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-4 En date du 16 juillet 2019 Commune de Centuri Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation du captage de Palmieri, Instaurant les périmètres de 4CONSIDERANT :

La conformité aux limites de qualité des eaux brutes destinées à la consommation humaine des analyses de première

adduction réalisées au niveau de la source de Palmieri ;

La nécessité de sécuriser la qualité bactériologique de l'eau en distribution par la mise en œuvre d'un traitement de

désinfection ;

L'importance quantitative de la ressource de Palmieri qui permet de couvrir une part prépondérante des besoins de la

commune au niveau des hameaux de piémont ;

L'intérêt d'utiliser la source de Palmieri pour diluer l'eau d’autres ressources utilisée par la commune de Centuri et présentant

à l'émergence des pollutions en antimoine et/ou en manganèse et ainsi respecter les valeurs limites en distribution pour ces

paramètres ;

L'absence d'équipement et/ou la difficulté de protection d'autres ressources existantes susceptibles d’être utilisées par la

commune ;

L'intérêt d'utiliser la source de Palmieri de façon gravitaire et située à proximité du réseau d'adduction ;

L'avis favorable de l'hydrogéologue agréé pour l’utilisation de cette ressource portant sur la disponibilité en eau et les

mesures de protection à mettre en œuvre pour préserver de toute pollution cet ouvrage de production d'eau potable ;

L'intérêt de l’utilisation de cette ressource pour la commune de Centuri dans le cadre de la sécurisation quantitative et

qualitative du service public d'alimentation en eau potable ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1 : DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarés d'utilité publique :

1/ La dérivation des eaux du captage de Palmieri,

2/ Les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement du captage de Palmieri,

3/ L'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage de Palmieri,

Article 2 : AUTORISATIONS

1/ La commune de Centuri est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la consommation humaine la

ressource en eau provenant du captage de Palmieri,

2! Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement à l'intérieur du périmètre de protection immédiate tels

que décrits dans le présent arrêté.

3/ Le débit suivant sera mobilisé pour répondre aux besoins de la commune :

Source de Palmieri : 6200 m° en moyenne annuelle

Article 3 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE

Les états et plans parcellaires figurent en annexes au présent arrêté.

SOURCE DE PALMIERI - CODE BSS 002QCAV

Le captage de Palmieri se situe sur le territoire de la commune de Centuri, sur la parcelle n° 245, section C du

cadastre. Les coordonnées Lambert et l'altitude sont les suivantes :

X= 1174 335, Y =1 799108, Z=170

Périmètre de protection immédiate

Le périmètre de protection immédiate de la source de Palmieri d'une surface de 25 m°, est implanté sur la parcelle n° 245, section C du cadastre de la commune de Centuri. || sera matérialisé par une clôture grillagée posée sur un muret bétonné permettant la dérivation des eaux de ruissellement. A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l'entretien du captage sera interdite. Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique. Cette partie de parcelle n'appartient pas à la commune de Centuri et devra être acquise en pleine propriété.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-16-005 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-4 En date du 16 juillet 2019 Commune de Centuri Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation du captage de Palmieri, Instaurant les périmètres de 5Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Périmètre de protection rapprochée

Il est défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration

souterraine des substances polluantes.

A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant aux parcelles ou partie de parcelle n° 245 à 249, 251 à 258,

266, 277 section C et 824 section B du cadastre de la commune de Centuri, toutes activités ou occupations du sol

susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :

1. toutes constructions permettant la stabulation d'animaux,

2. toutes activités susceptibles de générer une pollution des eaux (carrières, extractions de matériaux, .....),

3. l'installation de réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides et de produits chimiques,

4. la création de cimetières ou de nouvelles sépultures.

Une signalétique sera mise en place, indiquant la vulnérabilité du site ainsi que la nécessité d'alerter le gestionnaire

du réseau en cas d'accident.

TRAITEMENT DE L'EAU

Considérant les risques de pollution engendrés par des organismes pathogènes, l'eau issue de cette ressource

devra faire l'objet d’une désinfection préalablement à sa distribution.

MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE

Conformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-23 et R.1321-60, le pétitionnaire est

tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des installations :

e examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement et de

distribution de l'eau,

e intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir l'autorité sanitaire,

e programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement — milieu et fin de réseau de

distribution),

e entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau,

tenue d’un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillance

et au contrôle.

e Une information des populations attirant particulièrement l'attention des consommateurs devant

respecter un régime hyposodé devra être mise en place.

En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des installations de captage, la commune de

Centuri devra informer les autorités sanitaires conformément aux dispositions prévues par les articles R.1321-25 à

31 du Code de la Santé Publique. Le contrôle de la qualité de l'eau devra être assuré conformément aux articles

L.1321-10 et R.1321-15 du Code de la Santé Publique. A cet effet, le déclarant mettra en place, aux points du

réseau déterminés par décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse, et en particulier à

l'émergence de la ressource, à l'entrée et en sortie des réservoirs, à l'entrée et en sortie de station de traitement, des

dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau.

ACQUISITION DES TERRAINS COMPRIS DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE

Le maire de la commune de Centuri est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation, exécutée

en vertu du Code de l'Expropriation, dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, les

terrains nécessaires à l'établissement des périmètres de protection immédiate.

CESSIBILITE DES TERRAINS

Est déclarée cessible au profit de la commune de Centuri, conformément aux plans et états parcellaires annexés au

présent arrêté, la partie de parcelle C 245 de 25 m° appartenant à SC du 10 rue Hautefeuille et monsieur Palmieri Joseph, constituant le périmètre de protection immédiate du captage de Palmieri dont l'exploitation est autorisée. Cette cessibilité est valable pour une durée de six mois. Passé ce délai, le pétitionnaire pourra solliciter durant toute la période indiquée à l'article 6, auprès de M. le Préfet de la Haute-Corse, un nouvel arrêté de cessibilité.

DELAIS DE MISE EN CONFORMITE

Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations prescrites

dans un délai maximal de 2 ans.

MODIFICATION

Le titulaire de l'autorisation déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions

d'exploitation mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et lui transmet tous les éléments utiles pour

l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.

AFFICHAGE ET PUBLICATION

L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des

collectivités humaines est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et est affiché en

mairie de Centuri pendant au moins deux mois.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-16-005 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-4 En date du 16 juillet 2019 Commune de Centuri Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation du captage de Palmieri, Instaurant les périmètres de 6Article 11 :

Article 12 :

Article 13 :

Article 14 :

Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux. Un extrait de cet acte

est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des

servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou

l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle

est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant

des lieux.

Le maire de la commune de Centuri conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne

qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées

Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 1321-2 sont

annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code

de l'urbanisme.

INDEMNISATION

Le titulaire de l'autorisation devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement

causés par l'exécution du projet.

DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

L'autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives à

d'autres réglementations.

EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, la Directrice

Générale de l'ARS de Corse et le maire de la commune de Centuri, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.

VOIES DE RECOURS

Conformément aux dispositions réglementaires prévues par l'article L.514-6 du Code de l'Environnement, la

présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Bastia (Chemin Montepiano - 20200 BASTIA).

Le délai de recours est de deux mois pour le bénéficiaire et commence à courir du jour où la présente décision a été

notifiée.

Pour le Préfet,

Le

Frédéric LAVIGNE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-16-005 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-4 En date du 16 juillet 2019 Commune de Centuri Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation du captage de Palmieri, Instaurant les périmètres de 7ANNEXE 1 — PLAN ET PARCELLAIRE — SOURCE DE PALMIERI

275

ve imètre rapproché 283

130 Be

136 + 7362 6 NE

AE RS = |

271

270

mo Da

Source Palmieri

ten] nine 'sucepaieie] sut) suracernftaurecuûrel 7 Roots ET name 7 B 824 121 m2 46 m2 Friche Mattel Palme pro, SUCCEs Camera - 20238 Contun

château de Bellewue - Ortinola - 20238

c | 245 fat mal Html 25 m2 | none [SALONS UeRUIe| pro. Iiv Centuri 5 Palmier Joseph pro, indiv Orche : 20238 Cenluri

C 26 1017 m2 1017 m2 Maquis Palmier Joseph pro Orche + 20238 Cenluri

C 247 163 m2 168 m2 Fnche Palmier Joseph pto Orche - 20238 Cesluri

c | 46 418 m2 418 m2 Friche PARAREECAR pro Par COM de Le$ Csnnese

C 249 875 m2 875 m2 Maquis Palmten Joseph pro Orche - 20238 Centun

C 251 215 me 215 m2 Fiche Ringioni-Borge Evelyne pro 1 rue Massare - 34000 Montpallier

C 252 143 m2 143 m2 Macgns Calæt Roland pro Merlacce . 20238 Centuri

C 253 191 m2 191 m2 Maquis Palmier Josaph pro Orche : 20238 Centur

C 254 60 m2 69 m2 Fnche Paimieri Joseph pro Orche - 20238 Centur

C 255 12 m2 72 mè Frche Palmier Jaseph pro Orche : 20238 Centur

C | 256 483 m2 483 m2 Maquis Napateonl Michel pro, succes | Camora - 20238 Centur

GC | 257 624 m2 524 m? Maquis Pebnieri Joseph pro — Orcha - 20238 Centui

à ar Ve Gloanelli Jasqueline : 1 84 C 258 358 m2 185 me Crâne ven Giordani Anita pro. succes | P M Bad : pere phiel

C 266 1215 m2 1215 m2 Maquis Calvet Ratand pro Merlacce + 20238 Centun

C 277 892 m2 802 m2 Maquis Calvet Raiand pro Meracce « 20238 Centun

TOTAL] ___ 6728 m2| 25,00 m2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-16-005 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-4 En date du 16 juillet 2019 Commune de Centuri Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation du captage de Palmieri, Instaurant les périmètres de 8Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-16-005 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-4 En date du 16 juillet 2019 Commune de Centuri Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation du captage de Palmieri, Instaurant les périmètres de 9Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2019-07-22-003

DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -

arrêté portant autorisation de mise en service

supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «

AMBULANCES MATELLI »

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-003 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MATELLI » 10Ar @hhgence Bégonne de Santé Case

Décision n°ARS/2019/393 du 22 juillet 2019

portant refus de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire

de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l’entreprise « AMBULANCES MATELLI »

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;

R.6312-29 à R.6312-43 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet

2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre

et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé

de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour

les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux

transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007

relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de

véhicules de transports sanitaires ;

Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d’attributions d'autorisation de mise en service

supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de

Haute-Corse ;

Vu la demande reçue le 15 avril 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES MATELLI » ;

Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;

Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise

en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de

transport sanitaire ;

Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de

Haute-Corse, trois autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de

Bastia/Cap/Nebbio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-003 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MATELLI » 11Considérant que le cahier des charges prévoit qu’un comité de sélection doit être mis en place afin de

départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;

Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution

avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la

population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;

Considérant que quatre sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de

Bastia/Cap/Nebbio ;

Considérant que, sur le secteur de Bastia/Cap/Nebbio, outre la demande présentée par les

« AMBULANCES MATELLI », trois autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES

NICOLINI », « AMBULANCES PIETRI» et « AMBULANCES SAINT FLOR »; qu'il y a donc lieu

d'examiner les mérites respectifs de ces quatre dossiers au regard du cahier des charges et des critères

d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l’ordre des priorités arrêté;

Considérant que trois entreprises du secteur « AMBULANCES NICOLINI », « AMBULANCES PIETRI »

et « AMBULANCES SAINT FLOR » ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre

de répondre aux besoins de mise en œuvre de l’article 80 ;

Considérant que les trois autorisations de mise en service supplémentaire de VSL prévues sur le

secteur de Bastia/Cap/Nebbio sont prioritairement destinées aux entreprises dépourvues de VSL afin de

leur permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l’article 80 ;

Considérant, en conséquence, qu'aucune autre autorisation de mise en service supplémentaire de VSL

ne peut être attribuée ; ÿ

DECIDE

Article 1° :

Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est refusée à l’entreprise de

transports sanitaires terrestres, sur la commune de Bastia, ci-après désignée :

Nom Commercial : « Ambulances Matelli»

Gérant : M. Yannick MATELLI

N° Agrément : 10

Adresse Exploitation Commerciale : Résidence St Anne — Bat C — lieu-dit Erbajolo— 20600 BASTIA

Article 2 :

Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de

l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 :

La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux

recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-003 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MATELLI » 12Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2019-07-22-004

DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -

arrêté portant autorisation de mise en service

supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «

AMBULANCES NICOLINI »

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-004 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES NICOLINI » 13Ar @hhgenc Région de Santé Case

Décision n°ARS/2019/394 du 22 juillet 2019

portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l’entreprise « AMBULANCES NICOLINI »

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse ;

Vu la demande reçue le 15 avril 2019 et les compléments reçus le 22 mai 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES NICOLINI » ;

Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;

Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;

Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Haute-Corse, trois autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de Bastia/Cap/Nebbio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-004 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES NICOLINI » 14Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de

départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;

Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution

avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l'article 80, les besoins de la

population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;

Considérant que quatre sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de

Bastia/Cap/Nebbio ;

Considérant que, sur le secteur de Bastia/Cap/Nebbio, outre la demande présentée par les

« AMBULANCES NICOLINI », trois autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES

MATELLI », « AMBULANCES PIETRI» et « AMBULANCES SAINT FLOR »; qu'il y a donc. lieu

d'examiner les mérites respectifs de ces quatre dossiers au regard du cahier des charges et des critères

d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;

Considérant que trois entreprises du secteur « AMBULANCES NICOLINI », « AMBULANCES PIETRI »

et « AMBULANCES SAINT FLOR » ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre

de répondre aux besoins de mise en œuvre de l’article 80 ;

Considérant, en conséquence, que la demande de l'entreprise « AMBULANCES NICOLINI » satisfait

aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;

DECIDE

Article 1° :

Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de

transports sanitaires terrestres, sur la commune de Bastia, ci-après désignée :

Nom Commercial : « Ambulances Nicolini»

Gérant : M. François PIACENTINI

N° Agrément : 2015-2B-01

Adresse Exploitation Commerciale : Paese Novo -— route royale — 20600 BASTIA

Article 2 :

La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services

de l’agence régionale de santé.

Article 3 :

L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis

B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la

Santé Publique.

Article 4 :

L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n’est pas intervenue dans

un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 :

Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de

l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-004 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES NICOLINI » 15Article 6 :

La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux

recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019

La Directrl e l'A or86,

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-004 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES NICOLINI » 16Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-004 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES NICOLINI » 17Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2019-07-22-005

DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -

arrêté portant autorisation de mise en service

supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «

AMBULANCES PIETRI »

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-005 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES PIETRI » 18Ar ODheenee Bégonab de Saré Cy'se

Décision n°ARS/2019/395 du 22 juillet 2019

portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire

de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l’entreprise « AMBULANCES PIETRI »

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;

R.6312-29 à R.6312-43 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet

2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre

et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé

de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour

les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007

relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de

véhicules de transports sanitaires ;

Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d’attributions d'autorisation de mise en service

supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de

Haute-Corse ;

Vu la demande reçue le 15 avril 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES PIETRI » ;

Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;

Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise

en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de

transport sanitaire ;

Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de

Haute-Corse, trois autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de

Bastia/Cap/Nebbio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http:///www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-005 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES PIETRI » 19Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de

départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;

Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution

avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la

population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;

Considérant que quatre sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de

Bastia/Cap/Nebbio ;

Considérant que, sur le secteur de Bastia/Cap/Nebbio, outre la demande présentée par les

« AMBULANCES PIETRI», trois autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES

MATELLI », « AMBULANCES NICOLINI » et « AMBULANCES SAINT FLOR »; qu'il y a donc lieu

d'examiner les mérites respectifs de ces quatre dossiers au regard du cahier des charges et des critères

d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;

Considérant que trois entreprises du secteur « AMBULANCES NICOLINI », « AMBULANCES PIETRI »

et « AMBULANCES SAINT FLOR » ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre

de répondre aux besoins de mise en œuvre de l’article 80 ;

Considérant, en conséquence, que la demande de l’entreprise « AMBULANCES PIETRI » satisfait aux

priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;

DECIDE

Article 1° :

Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de

transports sanitaires terrestres, sur la commune de Biguglia, ci-après désignée :

Nom Commercial : « Ambulances Pietri»

Gérant : M. Christophe PIETRI

N° Agrément : 35

Adresse Exploitation Commerciale : RN 193 — rond-point de ceppe — 20620 BIGUGLIA

Article 2 :

La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services

de l'agence régionale de santé.

Article 3 :

L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis

B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la

Santé Publique.

Article 4 :

L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans

un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 :

Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de

l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-005 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES PIETRI » 20Article 6 :

La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux

recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019

L

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-005 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES PIETRI » 21Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-005 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES PIETRI » 22DDCSPP

2B-2019-07-22-002

SQSA - Délivrant autorisation à l'abattoir Barazzoli Paule

à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux

DDCSPP - 2B-2019-07-22-002 - SQSA - Délivrant autorisation à l'abattoir Barazzoli Paule à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux 23A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE HAUTE CORSE

SERVICE SECURITE ET QUALITE SANITAIRES DE L'ALIMENTATION

DOSSIER SUIVI PAR: T.CAPPE

TELEPHONE : 04 95 58 51 49

TELECOPIE : 04 95 34 88 76

MEL: ddcspp@haute-corse.gouv.fr

ARRETE :

en date du 22 juillet 2019.

délivrant autorisation à l'abattoir temporaire

Barazzoli Paule à déroger à l'obligation

d'étourdissement des animaux conformément

aux dispositions du III de l'article R.214-70 du

Code Rural et de la Pêche Maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article R. 214-70 ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;

Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur DEGIOANNI René, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion Sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu la demande de dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux présentée le 3 mai 2019 par Madame BARAZZOLI Paule, Agricultrice ;

Considérant que le dossier présenté à l'appui de ladite demande apporte les éléments de nature à garantir le respect des textes en référence;

ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9

S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0

DDCSPP - 2B-2019-07-22-002 - SQSA - Délivrant autorisation à l'abattoir Barazzoli Paule à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux 24Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 :

L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée à :

l'abattoir temporaire BARAZZOLI Paule

situé lieu-dit Peri Tondu, Caporalino, 20236 OMESSA

exploité par Madame BARAZZOLI Paule

pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins/caprins pour le cas prévu au I°1 de l'article R.214-70 du Code Rural et de la Pêche Maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.

Article 2 :

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute Corse,

Monsieur Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la

Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse

René DEGIOANNI

ORIGINAL SIGNE PAR : R DEGIOANNI

DDCSPP - 2B-2019-07-22-002 - SQSA - Délivrant autorisation à l'abattoir Barazzoli Paule à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux 25DDCSPP

2B-2019-07-22-001

SQSA - délivrant un agrément temporaire à l'abattoir

Barazzoli Paule

DDCSPP - 2B-2019-07-22-001 - SQSA - délivrant un agrément temporaire à l'abattoir Barazzoli Paule 26A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE HAUTE CORSE

SERVICE SECURITE ET QUALITE SANITAIRES DE L'ALIMENTATION

DOSSIER SUIVI PAR: T.CAPPE

TELEPHONE : 04 95 58 51 49

TELECOPIE : 04 95 34 88 76

MEL: ddcspp@haute-corse.gouv.fr

ARRETE :

en date du 22 juillet 2019.

délivrant un agrément temporaire à l'abattoir

Barazzoli Paule conformément aux

dispositions du III de l'article R,214-70 du

Code Rural et de la Pêche Maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu le règlement 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 fixant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;

ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9

S T A N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0

DDCSPP - 2B-2019-07-22-001 - SQSA - délivrant un agrément temporaire à l'abattoir Barazzoli Paule 27Vu le Code Rural et de la Pêche maritime et notamment les articles L.233-2, R.214-63 à R. 214-81 et R. 231-4 à R.231-13 ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER;

Vu L’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur DEGIOANNI René, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion Sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu la demande d’agrément temporaire présentée le 3 mai 2019 par Madame BARAZZOLI Paule, Agricultrice ;

Considérant que le dossier présenté à l'appui de ladite demande apporte les éléments de nature à garantir le respect des textes en référence;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 :

L'agrément sanitaire temporaire n° FR 2B 193 001 prévu par l’arrêté du 18 décembre 2009 est délivré à :

l'abattoir temporaire Barazzoli Paule

situé lieu-dit Peri Tondu, Caporalino, 20236 OMESSA

exploité par Madame Barazzoli Paule

pour procéder à l’abattage rituel d’ovins selon les rites de l’Islam.

Article 2 :

L’agrément sanitaire temporaire cité dans l’article 1 est délivré à l’abattoir Barazzoli Paule pour la fête religieuse de l’Aïd al Adha dont la date est fixée au 10 août 2019 , plus ou moins un jour.

Article 3 :

En cas de manquements aux conditions d’attribution ou de fonctionnement ainsi qu’en cas d’abattage en dehors des jours précités à l’article 2 du présent arrêté et en l’absence des services d’inspection vétérinaires, l’agrément sera immédiatement suspendu.

Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers.

DDCSPP - 2B-2019-07-22-001 - SQSA - délivrant un agrément temporaire à l'abattoir Barazzoli Paule 28Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,

Monsieur Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’abattoir concerné et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la

Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse

René DEGIOANNI

ORIGINAL SIGNE PAR : R DEGIOANNI

ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9

S T A N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0

DDCSPP - 2B-2019-07-22-001 - SQSA - délivrant un agrément temporaire à l'abattoir Barazzoli Paule 29DDTM

2B-2019-07-29-001

Arrêté portant autorisation de travaux de sécurisation du

domaine public maritime par le renflouage d'un navire

catamaran MIA66 sur la plage de Calvi et portant

autorisation temporaire de circulation et de stationnement

de véhicules terrestres à moteur

DDTM - 2B-2019-07-29-001 - Arrêté portant autorisation de travaux de sécurisation du domaine public maritime par le renflouage d'un navire catamaran MIA66 sur la plage de Calvi et portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur 30ar À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N° 2B-2019-

en date du

Portant autorisation de travaux de sécurisation du domaine public maritime par le renflouage d’un navire catamaran MIA66 échoué sur la plage de Calvi et portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur.

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L 414-4 et suivants ;

Vu le Code de l'urbanisme notamment l'article L.146-6 ;

Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté 2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de L’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté municipal DGS-2019-138 de la commune de Calvi en date du 17 juillet 2019 interdisant la baignade sur la plage de Calvi sur une zone d’environ 50 mètres de part et autre du catamaran MIA66 échoué à proximité de l’établissement « Calvi Jet Location » ;

Vu l’avis favorable de la mairie de Calvi en date du 25 juillet 2019 concernant le renflouage du navire « Mia » par moyen d’un grutage terrestre effectué de nuit ;

Considérant qu’en raison de la fréquentation estivale de la plage l’intervention de renflouage du bateau est préconisée de nuit ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse,

ARRETE

ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation

La société Chantiers Navals de Calvi/CNC Levage est autorisée à procéder au renflouage d’un navire échoué depuis le 16 juillet 2019 sur la plage de Calvi et à faire circuler et stationner les véhicules terrestres nécessaires à cette opération. Pour des mesures de sécurité, cette autorisation se déroulera de nuit.

DDTM - 2B-2019-07-29-001 - Arrêté portant autorisation de travaux de sécurisation du domaine public maritime par le renflouage d'un navire catamaran MIA66 sur la plage de Calvi et portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur 31ARTICLE 2 : Durée de l’autorisation

L’autorisation est accordée, pour la durée nécessaire à l’opération de sécurisation de la plage. L’intervention est programmée la nuit du mercredi 31 juillet 2019. Celle-ci est accordée à titre exceptionnel, pour répondre à une situation d'urgence, impliquant autant la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 3 : Conditions d’octroi de l’autorisation

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux Lois et règlements existants et d’obtenir toutes les autorisations nécessaires pour les opérations projetées. Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur.

Le bénéficiaire est tenu de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à l’issu du chantier. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée à l’issue du chantier, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.

La société Chantiers Navals de Calvi/CNC Levage, est chargée d’exécuter les travaux de renflouage du navire. Celle-ci prendra les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier. Elle devra, notamment, impérativement :

♦ limiter au strict minimum la circulation et le stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;

♦ veiller à mettre en place l'ensemble de la signalisation pour la sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de la présence, de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur ;

♦ assurer la présence d’un responsable sur le site lors des phases d’acheminement des engins sur la plage, afin de prévenir tout risque d’accident avec le public ;

♦ réglementer l'accès à la zone de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au public dans les zones de manœuvre des engins;

♦ respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ;

♦ prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter les nuisances sonores du chantier vis-à-vis du voisinage ;

♦ veiller à ce que le véhicules utilisés soient dans un état de fonctionnement conformes à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public ;

♦ veiller au respect de l'environnement ;

♦ avertir la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse (Unité de gestion du domaine public maritime) du début des travaux afin de pouvoir s'assurer, si nécessaire, du bon déroulement de l'intervention sur le DPMn ;

♦ enlever les véhicules visés à l’article 4 du domaine public maritime naturel en dehors des périodes travaillées.

ARTICLE 4 : Circulation et stationnement de véhicules terrestre à moteur

Seule sera autorisée la circulation des véhicules terrestres à moteur suivants : - une grue de 90 tonnes,

- un camion Unimog

Ces véhicules accéderont et évolueront sur le site conformément au plan annexé.

Tout accès sur le DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que ceux expressément autorisés ci-dessus est, et demeure interdit.

ARTICLE 5 : Dommages ou dégradations

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents et dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire sera tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute- Corse.

DDTM - 2B-2019-07-29-001 - Arrêté portant autorisation de travaux de sécurisation du domaine public maritime par le renflouage d'un navire catamaran MIA66 sur la plage de Calvi et portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur 32ARTICLE 5 : Recours administratif

Le présent acte peut être contesté par la société Chantiers Navals de Calvi/CNC Levage ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :

♦ soit par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

♦ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 6: Exécution de l'arrêté

Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, la société Chantiers Navals de Calvi/CNC Levage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, affiché sur l'accès à la plage par le bénéficiaire et à la mairie de Calvi.

Pour le Préfet de la Haute-Corse,

Par délégation de signature

Le Directeur départemental des territoires et de la

mer de la Haute-Corse,

Signé Laurent BOULET

DDTM - 2B-2019-07-29-001 - Arrêté portant autorisation de travaux de sécurisation du domaine public maritime par le renflouage d'un navire catamaran MIA66 sur la plage de Calvi et portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur 33qe de Padule Bi ce ças Ep

Plan de circulation des engins à moteur

DDTM - 2B-2019-07-29-001 - Arrêté portant autorisation de travaux de sécurisation du domaine public maritime par le renflouage d'un navire catamaran MIA66 sur la plage de Calvi et portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur 34PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-07-25-001

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement de la SA ROBLOT

dénommé "ROBLOT CORSE" et sise Avenue Sampiero

Corso - 20200 BASTIA, gérée par M. Thierry BRETEAU Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SA ROBLOT dénommé "ROBLOT CORSE" et sise Avenue Sampiero Corso - 20200 BASTIA, gérée par M. Thierry BRETEAU

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-07-25-001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SA ROBLOT dénommé "ROBLOT CORSE" et sise Avenue Sampiero Corso - 20200 BASTIA, gérée par M. Thierry BRETEAU 35BE = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PRÉFECTURE A Bastia, le DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE

ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE

Arrêté N° du

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la S.A. « Roblot »

dénommé « Roblot Corse » et sise 468 avenue Sampiero Corso, 20200 BASTIA, gérée par M. Thierry

BRETEAU

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19, L2223-23 à L 2223-25,

D2223-34, D2223-37, D2223-55-8, R2223-49, R2223-57, R2223-60, R2223-62 ;

VU l'arrêté 2B-2019-06-12-007 en date du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur

Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté 2B-2019-07-05-027 en date du 05 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur

Hervé DOUTEZ, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;

VU le courrier du 31 mars 2019 de la S.A. « Roblot », sollicitant le renouvellement de l’habilitation dans le

domaine funéraire de l’établissement sis 468 Avenue Sampiero Corso, 20200 BASTIA ;

VU l'extrait d’immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés en date du 20 février 2019 ;

VU l'attestation de formation professionnelle prévue à l’article R.2223-46 du Code Général des Collectivités

Territoriales, concernant Monsieur Thierry BRETEAU, remise le 1° octobre 2004;

VU lextrait du bulletin numéro 2 du casier judiciaire en date du 17 avril 2019 concernant M. Thierry

BRETEAU né le 23 novembre 1964 à RENNES, état néant ;

VU le bail commercial conclu le 11 mars 2017 entre la SARL CACCIARI, immatriculée au registre du

commerce et des sociétés de BASTIA sous le numéro 496 120 015, et la SA OGF immatriculée au registre du

commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 542 076 799, conférant l’utilisation des locaux situés

Quartier de Montesoro, Espace Commerciale du Polygone, 20200 BASTIA ;

VU le rapport de vérification de conformité de la chambre funéraire situé centre commercial le polygone-

Montesoro, 20600 BASTIA, portant avis conforme délivré le 19 mars 2019 par M. CHAZOTTES, inspecteur

de la société FUNERAIRES DE FRANCE;

VU l’avis d’aptitude médicale concernant M. Patrick AMBROSI né le 27 novembre 1969 à BASTIA délivré

le 29 octobre 2018 par le service de santé au travail de la Haute-Corse;

ADRESSE POSTALE: CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9

STANDARD : 04.95.34.50.00 —- TÉLÉCOPIE : 04.95.31.64.81 - MEL : prefecture@haute-corse gouv.fr

HORAIRES D'OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-07-25-001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SA ROBLOT dénommé "ROBLOT CORSE" et sise Avenue Sampiero Corso - 20200 BASTIA, gérée par M. Thierry BRETEAU 36VU l'avis d’aptitude médicale concernant M. Jean-Louis GUAGNINI né le 05 avril 1967 à BASTIA délivré le

13 novembre 2018 par le service de santé au travail de la Haute-Corse;

VU l’avis d’aptitude médicale concernant M. Yannick SEGUIN né le 20 septembre 1980 à MARSEILLE

délivré 05 novembre 2018 par le service de santé au travail de la Haute-Corse ;

VU l’avis d’aptitude médicale concernant M. Thierry SCIACCA né le 23 octobre 1965 à BASTIA délivré le

10 juillet 2017 par le service de santé au travail de la Haute-Corse ;

VU l’avis d’aptitude médicale concernant Mme. Camille VALLEE née le 02 janvier 1989 à SAINT-BRIEUC

délivré le 12 mars 2018 par le service de santé au travail de la Haute-Corse ;

VU lavis d’aptitude médicale concernant M. Chris FIERENS né le 06 janvier 1966 à MERKSEN

(BELGIQUE) délivré le 28 mars 2018 par le service de santé au travail de la Haute-Corse;

VU l’avis d’aptitude médicale concernant M. Jean-Pierre FILIPPI né le 26 décembre 1967 à BASTIA délivré

le 15 novembre 2018 par le service de santé au travail de la Haute-Corse;

VU l'avis d’aptitude médicale concernant M. Mickaël GRAZIANI né le 18 septembre 1988 à BASTIA

délivré le 17 juillet 2018 par le service de santé au travail de la Haute-Corse;

VU l’avis d’aptitude médicale concernant M.. Stéphane LACHETER né le 23 janvier 1980 à TOULOUSE

délivré 10 juillet 2018 par le service de santé au travail de la Haute-Corse ;

VU l’avis d’aptitude médicale concernant M.. Pierre Paul PIERACCINI né le 19 juillet 1982 à BASTIA

délivré 24 juillet 2019 par le service de santé au travail de la Haute-Corse ;

VU l'avis d’aptitude médicale concernant M. Gaël PULICANI né le 24 février 1996 à BASTIA délivré le 28

mars 2018 par le service de santé au travail de la Haute-Corse ;

VU le certificat d’immatriculation du véhicule MERCEDES BENZ immatriculé CD-425-MD comportant la

mention VASP, FG FUNER ;

VU le certificat d’immatriculation du véhicule MERCEDES BENZ immatriculé BN-528-VQ comportant la

mention VASP, FG FUNER ;

VU le certificat d’immatriculation du véhicule MERCEDES BENZ immatriculé CC-634-MX comportant la

mention VASP, FG FUNER ;

VU le rapport de vérification de conformité du véhicule de transport de corps mixte immatriculé CD-425-MD

portant avis conforme pour une durée de trois ans délivré le 19 mars 2019 par M. CHAZOTTES de la société

FUNERAIRES DE FRANCE;

VU le rapport de vérification de conformité du véhicule de transport de corps mixte immatriculé BN-528-VQ

portant avis conforme pour une durée de trois ans délivré le 19 mars 2019 par M. CHAZOTTES de la société

FUNÉRAIRES DE FRANCE;

VU le rapport de vérification de conformité du véhicule de transport de corps après mise en bière immatriculé

CC-634-MX portant avis conforme pour une durée de trois ans délivré le 16 janvier 2019 par M. Joël

MARTIN de la société FUNÉRAIRES DE FRANCE;

CONSIDÉRANT que les pièces fournies sont conformes à la réglementation ;

CONSIDÉRANT qu’il s’agit du renouvellement d’une habilitation délivrée pour six années ;

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-07-25-001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SA ROBLOT dénommé "ROBLOT CORSE" et sise Avenue Sampiero Corso - 20200 BASTIA, gérée par M. Thierry BRETEAU 37SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1°”: L'établissement de la S.A. « Roblot » dénommé « Roblot Corse » et sis 468 avenue Sampiero

Corso, 20200 BASTIA , est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

x transport de corps avant et après mise en bière ;

x organisation des obsèques ;

x soins de conservation définis à l’article L.2223-19-1 du code général des collectivités

territoriales ;

x fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi

que des urnes cinéraires ;

x gestion et utilisation des chambres funéraires, pour la chambre funéraire située Quartier de

Montesoro, Espace Commercial du Polygone, 20200 BASTIA ;

x fournitures des corbillards et des voitures de deuil,

x fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations.

Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 25 juillet 2025

sous le numéro 2019-2B-010.

Article 3 : L'établissement de la S.A. « Roblot » dénommé « Roblot Corse », titulaire de la présente

habilitation, est géré par M. Thierry BRETEAU né le 23 novembre 1964 à Rennes (35).

Article 4 : Les véhicules de transports de corps mixte immatriculés CD-425-MD - BN-528-VQ et le

véhicule de transports de corps après mise en bière immatriculé CC-634-MX devront faire l’objet des

contrôles prévus par les dispositions des articles D.2223-114 et D.2223-120 du code général des

collectivités territoriales relatifs aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de

corps avant et après mise en bière respectivement avant le 18 mars 2022 et le 16 janvier 2022.

Article 5 : L’habilitation peut-être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée après mise en

demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs

suivants : non-respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations

habilités conformément au Code général des collectivités territoriales ; non exercice ou cessation

d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l’ordre public ou danger pour la

salubrité publique.

Article 6 : Dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :

x gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex ;

x hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;

x administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par

courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l’application Télérecours citoyens

(https://citoyens.telerecours.fr).

Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de cabinet,

Hervé DOUTEZ y

ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9

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