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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2026 3 21
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luzech.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2026 3 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LUZECH
Délibération
N° 2026_3_21
Convocation du 21 mars 2026
Le vingt-six mars 2026 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de
LUZECH se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, en séance publique,
sur la convocation qui leur a été adressée par le maire sortant conformément aux articles L.
2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents : Mme Delphine AZNAR, Mme Fannie BLONDEL, M. Tom BOLLE, M. Jean-
Pierre BRUYEZ, Mme Christine CALVO, M. Floréal CARBONIE-SUILS, M. Laurent
CASAGRANDE, M. Patrice CASTANIER, Mme Erika CLEMENT, M. Philippe COCHE, Mme
Cécile DAUZATS, M. Philippe DELPECH, M. Pascal GARRIGUES, Mme Camélia KAJTOR,
Mme Chrystèle MINELLO, M. Carlos MOURA, M. Bernard PIASER, M. Pascal PRADAYROL,
Mme Monique TEULET, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant
composé de 19 membres.
Mme Erika CLEMENT ayant été élue secrétaire de séance.
LA SÉANCE SE POURSUIVANT
Délibération n° 2026_3_21 : Droit à la formation des élus
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L.2123-12 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), les membres d'un Conseil Municipal ont droit à une
formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours
de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le
Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il
détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
De plus, il indique que le Conseil Municipal peut également délibérer sur sa participation au
financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur
droit individuel à la formation mentionnée à l'article L.2123-12-1. Cette délibération
détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui
doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La
délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à
un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à
l'article L.1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.
Enfin ce même article L.2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions de
formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il
donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.
Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être
inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux
membres du Conseil Municipal.
Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les
frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les
pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont
compensées par la commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du
mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à
l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme
dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de
l’Intérieur.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :
• Que chaque année, les élus fassent connaître leurs besoins de formation en précisant les
éléments suivants : objet de la formation, coût, lieu, durée, nom de l'organisme avec
bulletin d'inscription ;
• De prévoir, chaque année, un montant prévisionnel des dépenses de formation à hauteur
de 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux
membres du Conseil Municipal (soit 1 604,00 € pour 2026).
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
décide :
• Que chaque année, les élus feront connaître leurs besoins de formation en précisant
les éléments suivants : objet de la formation, coût, lieu, durée, nom de l'organisme
avec bulletin d'inscription ;
• De prévoir, chaque année, un montant prévisionnel des dépenses de formation à
hauteur de 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées
aux membres du Conseil Municipal (soit 1 604,00 € pour 2026).
• De préciser que les crédits nécessaires auxdites dépenses, soit 1 604,00 €, sont
inscrits au budget principal 2026 au chapitre 65 – article 6535 ;
• D’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les
pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
REÇU EN PREFECTURE LE :
27/03/2026
DATE DE MISE EN LIGNE :
30/03/2026
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Monsieur Bernard PIASER
La présente délibération peut faire l’objet d’une recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage. Elle peut également faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31000 TOULOUSE) dans le même délai ou dans un nouveau délai de deux mois à compter de la notification d’une décision de rejet d’un éventuel recours gracieux. Le recours contentieux peut être déposé par le biais de l’application électronique Télérecours accessible à l’adresse https://www.telerecours.fr.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0