Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2026 3 3

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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2026 3 3 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luzech. Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2026 3 3)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LUZECH

Délibération

N° 2026_3_3

Convocation du 21 mars 2026

Le vingt-six mars 2026 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de

LUZECH se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, en séance publique,

sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10

et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : Mme Delphine AZNAR, M. Tom BOLLE, M. Jean-Pierre BRUYEZ, Mme

Christine CALVO, M. Floréal CARBONIE-SUILS, M. Laurent CASAGRANDE, M. Patrice

CASTANIER, Mme Erika CLEMENT, M. Philippe COCHE, Mme Cécile DAUZATS, M. Philippe

DELPECH, M. Pascal GARRIGUES, Mme Camélia KAJTOR, Mme Chrystèle MINELLO, M.

Carlos MOURA, M. Bernard PIASER, M. Pascal PRADAYROL, Mme Monique TEULET,

formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 19 membres.

Absents : Mme Fannie BLONDEL

Mme Erika CLEMENT ayant été élue secrétaire de séance.

LA SÉANCE SE POURSUIVANT

Délibération n° 2026_3_3 Vote de la délégation du Conseil Municipal au Maire

Monsieur Le maire rappelle que l'article L.2122-22 du code général des collectivités

territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son

mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire

application de ce texte.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et

L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration

communale, à donner à Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du

code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

Article 1 : de charger Monsieur le Maire, par délégation du Conseil Municipal prise en

application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la

durée de son mandat :1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

2. De fixer, dans la limite de 500 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère

fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant

de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder, dans la limite d’un montant annuel de quatre-vingt-dix mille euros, à la

réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1,

sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les

actes nécessaires ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres (travaux, fournitures et services) dans

la limite du seuil de publicité non obligatoire (seuil de 60 000 euros HT en 2026 mais

qui pourra évoluer en fonction de la règlementation de vigueur) ainsi que toute

décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas six ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux

articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même

code dans la limite de 200 000 € par préemption sachant que le maire peut déléguer

l’exercice de ses droit à l’EFPL, la CCVLV et au Conseil départemental du lot ;16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, en représentant en justice la commune, en cas

de recours, devant toutes les juridictions administratives et judiciaires, et à se porter,

si nécessaire, partie civile, et à engager tout recours devant l'ensemble des juridictions

administratives et judiciaires pour que la commune soit maintenue dans ses droits, et

de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de

50 000 habitants ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite dans la limite de 2 000 € par

sinistre ;

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local ;

19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code

de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au

coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention

prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa

rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut

verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 €

par an ;

21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de

l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 150 000 € par préemption, le

droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des

mêmes articles, dans la limite de 150 000 € ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits

pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et

de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

25. De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans les

conditions suivantes : toute demande de subvention en fonctionnement et en

investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel

de la dépense subventionnable ;

26. De procéder, pour les projets d'investissements dont le montant ne dépasse pas 50

000€ HT, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,27. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

28. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

Les délégations consenties en application du 3. prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Article 2 : D'autoriser que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la

délégation soient prises par le 1er adjoint en cas d'empêchement du Maire.

Article 3 : Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT sont

soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils

municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de

l'exercice de cette délégation.

M. Tom Bolle interroge sur le sens du point 13 relatif à la création et à la suppression de

classes. Monsieur le Maire indique que les décisions concernant l’ouverture ou la fermeture

d’un établissement scolaire (détermination du site, réalisation des travaux de construction

ou d’aménagement des locaux) relèvent de la compétence exclusive du conseil municipal.

Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 18 Procurations : 0

Pour : 18

Contre : 0

Abstentions : 0

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

REÇU EN PREFECTURE LE :

27/03/2026

DATE DE MISE EN LIGNE :

30/03/2026

Pour expédition conforme,

Le Maire,

Monsieur Bernard PIASER

La présente délibération peut faire l’objet d’une recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage. Elle peut également faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31000 TOULOUSE) dans le même délai ou dans un nouveau délai de deux mois à compter de la notification d’une décision de rejet d’un éventuel recours gracieux. Le recours contentieux peut être déposé par le biais de l’application électronique Télérecours accessible à l’adresse https://www.telerecours.fr.