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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 16c. Avis domaines le forez 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 16c. Avis domaines le forez 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
ES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
publiques
Direction
départementale
des
Finances
publiques
du
Puy-de-
Dôme Pôle
d'évaluation
domaniale
de
Clermont-Ferrand
2,
rue
Gilbert
Morel
63033
CLERMONT-FERRAND
Courriel
: ddfip63.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Olivier
Husson
Courriel
: olivier.husson1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 04
73
98
31
74
Réf.
DS
: 21568368
:
Réf.
OSE
: 2024-63057-92648
7302
- SD
FINANCES
PUBLIQUES
Le 10/04/2025
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
publiques
du
Puy-de-Dôme à
Monsieur
le
Président
15
avenue
du
11
novembre
|
63 600 AMBERT
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le
site
collectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien :
Hôtel
(AD
116-118-119)
Adresse
du
bien :
Le
Bourg
63
880
LE
BRUGERON
Valeur
:
.
490
O00
€
assortie
d'
une
marge
d'appréciation
de
15
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la
valeur
»)
AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_16B-DE Reçu le
12/12/2025 1-
CONSULTANT
affaire
suivie
par
: Chloé
SEVES
2
- DATES de consultation
:
oo
20/12/2024
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
[9
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble :
01/04/2025
du
dossier
complet :
|
01/04/2025
3
- OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession : Acquisition :
amiable
[]
|
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à
bail :
CO]
Autre
opération :
3.2.
Nature
de
la saisine
Réglementaire
:autres
délais
:
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
[]
‘H'instruction
du
13
décembre
2016":
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
[]
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Cession
envisagée.
Mis
en
vente
sur
site
internet
au
prix
de
773
800
€
TTC.
Précédente
évaluation
en
2022.
Bien
inoccupé
depuis
plusieurs
années.
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_16B-DE Reçu le
12/12/2025 4.1.
Situation
générale
Le
Brugeron
est
une
commune
du
Puy-de-Dôme
située
sur
les
flancs
du
Forez
à
environ
30
km
au
nord
de
la
commune
d'Ambert.
Elle
compte
242
habitants
au
recensement
de
2022.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
-
voirie
et
réseau
Situé
au
centre
bourg
sur
la
place
de
l'église,
faible
attractivité
touristique,
difficultés
d'accès
(route
étroite
et
sinveuse),
seulement
quelques
places
de
stationnement.
4.3.
Référence
cadastrale
et
descriptif
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
(m°)
Nature
cadastrale
LE
BRUGERON
AD
116
Le
bourg
595
m°
Jardins
LE
BRUGERON
AD
118
Le
bourg
1 265
m°?
Sols
LE
BRUGERON
.
AD
119
Le
bourg
136
m°
Sols
Il
s'agit
d'un
hôtel-restaurant
construit
sur
trois
niveaux
pour
le
bâtiment
principal,
et
quatre
pour
l'annexe.
C'est
un
bâtiment
qui
a
été
rénové
en
2010/2011
pour
un
montant
de
l'ordre
de
4M£.
Le
chauffage
est
un
système
de
pompe
à
chaleur
surdimensionné
par
rapport
aux
besoins
réels
de
l'établissement.
On
peut
compter
environ
100
000
€
de
charges
annuelles
uniquement
sur
la
période
mai
à octobre.
Les
menuiseries
sont
en
bois
double
vitrage.
Détecteurs
de
lumière.
Bâtiment
principal
Bâtiment
annexe
AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_16B-DE Reçu le
12/12/2025 LE
DATIMENT
EST
qivise
en
6
niveaux
:églisérdc,
1”
étage,
2°
étage,
3°
étage
et
sous-sol,
selon
le
plan.
Il propose
les
prestations
suivantes :
-
84
lits
(21
chambres
+
2
dortoirs
répartis
sur
les
2
bâtiments)
- toutes
les
chambres
ont
une
configuration
/ décoration
similaire
—
les
SDB
/ sanitaires
sont
de
qualité
moyenne
-— sol
plastifié
—
les
chambres
de
dernier
étage
disposent
d’un
meilleur
cachet
avec
poutres
apparentes.
- bar/
restaurant
d'une
capacité
de
80
couverts
- Cuisine fonctionnelle
entièrement
équipée
- 2 salles
de
réunions
- 2
salles
de
détente
(TV,
billard)
- espace
aquatique
(sauna,
hammam,
piscine)
Niveau
église
(Bâtiment
principal)
:
accueil,
bureaux,
galerie
en
pierres
apparentes,
salles
de
séminaires
avec
équipement
acoustique
et
cloison
amovible,
chambres
en
accès
PMR,
+
entrée
bâtiment
annexe
|
RDC
(bâtiment
principal)
:
salle
de
jeux,
coin
détente,
espace
piscine
/
sauna
/
hammam
(à
noter
problème
d'humidité
sur
une
des
fenêtres),
restaurant
/ bar,
cuisine,
dégagement
carrelé
en
pierres
apparentes,
et
1 salle
d'activité
dans
le
bâtiment
annexe.
AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_16B-DE Reçu le
12/12/2025 AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_16B-DE Reçu le
12/12/2025 DOUS-SOI
: pieces
de
rangement
et
technidies,
local
piscine,
local
de
traitement
des
eaux
EP Eermennme—
4.4,
Superficie
Les
surfaces
utiles
ont
été
relevées
à partir
des
plans
fournis
par
le
consultant.
en
m°
;
en
+
annexes
4
._Les
pièces
de
rangement
et
locaux
techniques
en
sous-sol
sont
pondérés
à
0,4,
en
tant
que
pièces
aveugles.
:
On
retient
une
surface
utile
de
1 492
m2.
On
pourra
noter
que
la
précédente
estimation
à
été
effectuée
sur
une
base
de
1
036
m2.
Or
l'actualisation
de
l'évaluation
a
permis
de
constater
que
les
pièces
correspondantes
au
niveau
Souse
n'avaient
pas
été
comptabilisées.
De
surcroît,
les
surfaces
déclarées
au
cadastre
sont
de
1
715
m?,
ce
qui
est
beaucoup
plus
cohérent.
5 — SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
:
Communauté
de
Communes
Livradois
Forez
5.2.
Conditions
d'occupation
Libre
AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_16B-DE Reçu le
12/12/2025 6- URBANISME
M
Us
del RCX +574
| °
Parcelle
AD
0116
Fiche
t sn")
Be
Afficher
la
page
territoire
Parcelle
couverte
par
le
Plan
Local
|
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ,
dont
ja
dernière
procédure
a été
approuvée
le 07/06/2016.
À
PERIMETRE
DE
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
;
Zone
classée
Ua,
zone
centrale
du
bourg
ancien
}:
@
Ensemble
des
pièces
écrites >
Téléchargez
l'archive
complète
|
1 Plus
d'informations
Es
7 -
MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Par
comparaison.
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
|
8.1.1
Sources
internes
à
la
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
La
méthode
par
comparaison
consiste
à
rapprocher
le
bien
à
évaluer
de
biens
comparables
cédés
le
plus
récemment
possible
dans
un
secteur
proche.
Cependant,
s'agissant
de
biens
monovalents
tels
que
les
hôtels,
il peut
s'avérer
pertinent
de
rechercher
des
termes
sur
un
secteur
géographique
élargi.
|
ne
Il
n'a
pas
été
relevé
de
termes
dans
le
secteur
proche.
La
recherche
a
été
étendue
sur
les
départements
du
Puy-de-Dôme,
de
la
Loire
et
de
l'Allier.
Acte
2023P00301
:vente
d'un
hôtelà
Chambon-Feugerolles
dans
la
Loire
(AI
76-238)
au
prix
de
310
000
€
pour
une
surface
utile
de
1178
m°
soit
263
€/m°.
|
ET
AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_16B-DE Reçu le
12/12/2025 Un
tènement
immobilier
comprenant
:
Un
bâtiment
à
usage
d'Hôtel,
composé
savoir :
* AU
sous-sol :
|
locaux
techniques
de
l'Hôtel,
une
buanderie,
un
local
atelier,
deux
chambres
Hôtel,
- Une
salle
polyvalente
transformée
en
appartement
de
fonction
par
le
locataire
actuel,
- deux
salles
polyvalentes,
- Un
bloc
sanitaire,
un local
à usage
de
cuisine
préparation,
une
chaufferie
restaurant,
deux
vestiaires
sanitaire
pour
le
personnel,
|
- Une
cave,
un
local
préparation,
*AU
rez-de-chaussée :
- locaux
cuisine
restaurant,
deux
salles
de
restaurant,
un
hall
Accueil
Restaurant,
un
bar,
un
hall
Accueil
Restaurant,
- Un
local
sanitaire,
sept
chambres
Hôtel.
*AU
ler
entresol: trois
chambres
Hôtel,
*AU
er
étage
: trois
chambres
Hôtel,
*AU
2ème
entresol
: trois
chambres
hôtel.
Parking
privatif
clos et terrain
attenant.
Acte
2022P07832
:
vente
d'un
hôtel
à
Cha
Euron
dans
le
Puy-de-
Dôme
(AN
95-389)
au
prix
de
650
000
€
pour
une
surface
utile
de
947
m°
soit
686
€/m2.
Un
ensemble
immobilier
sur
quatre
étages
avec
cave
et
dépendances
en
sous-sol.
Jardin
arboré
et
terrasse.
AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_16B-DE Reçu le
12/12/2025 Acte
2024P05415
:
vente
d'un
hôtel
à
Vikhy
dans
l'Allier
(BC
55)
au
prix
de
550
000
€
pour
une
Un
immeuble
affecté
à usage
d'hôtel
restaurant
comprenant:
A
- Un
bâtiment
en
façade
sur
le
boulevard
élevé
sur
cave
et
sous-sol
d'un
rez-dechaussée,.
d'un
premier
étage
carré,
d'un
second
étage
mansardé
avec
un
grenier
couvert
en
ardoises,
B -
Un
petit
bâtiment
adossé
? à
la
suite
simple
en
rez-de-chaussée,
recouvert
d'une
terrasse
en
ciment
prolongeant
la salle
à
manger
du
bâtiment
A,
|
C
et
D
- Deux
bâtiments
à
la
suite
l'un
de
l'autre
construits
en
aile
sur
caves,
comportant
chacun
un
rez-de-chaussée,
un
premier
et
un
second
étage
couvert
en
tuiles.
Cour
avec
jardin
ou
parterres
Acte
2023P15077
:
vente
d'un
hôtel
à
Vichy
dans
l'Allier
(AZ
87)
au
prix
de
300
000
€
pour
une
surface
utile
de
845
m?
soit
355
€/m°.
Un
bâtiment
à usage
d'hôtel
comprenant
:
- au
sous-sol
: dégagement,
chaufferie,
buanderie,
salle
de
repos/lingerie,
atelier,
pièce
de
stockage,
salle
d'eau,
remise,
El
électrique,
cour
intérieure.
- au
rez-de-chaussée
: dégagements,
réception,
cuisine,
bureau,
salle
à
manger,
salle
de
repos,
remise,
WC.
- au
premier
étage
: six chambres
avec
salle
de
bains. - au
deuxième
étage
: six chambres
avec
salle
de
bains,
local.
- au
troisième
étage:
six chambres
avec
salle
de
bains.
|
:
- au
quatrième
étage
:six
chambres
avec
salle
de
!
bains,
local.
| |
- au
cinquième
étage :
grenier.
|
|
|
Ascenseur.
Monte-charge.
AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_16B-DE Reçu le
12/12/2025 ACte
ZU21F228/4:
vente
d'un
hôtel
à
Sajht-Nectaire
dans
le
Puy-de-Dôme
(AL
125-126-127-128)
au
3 464
m°
soit
260
€/m°.
Un
immeuble
à usage
d'hôtel,
savoir :
-Rez-de-chaussée
:hall
d'entrée
;
réception,
bureaux,
cuisine,
salle
de
réunion.
Piscine
intérieure
avec
sauna
et
jacuzzi.
-Premier
étage
:Salle
de
restaurant,
bar,
18
chambres.
Piscine
extérieure
avec
terrasse.
-Deuxième
étage
:17
chambres,
salle
de
réunion,
salle
de
billard.
-Troisième
étage
:17
chambres,
espace
de
jeu
vidéos,
deux
salons
:deux
salles
de
réunions
et
un
logement
de
fonction.
-Quatrième
étage
: 19
chambres
et
un
salon.
Et des
emplacements
de
stationnement.
8.1.2
Annonces
immobilières
1/ Vertolaye
(Gateway
Immobilier)
22
chambres,
grande
salle
de
restaurant,
salle
de
réunion,
salle
petit
déjeuner,
salon,
2
logements
de
fonction,
grand
garage,
grand
parc
de
6
472
m?
avec
piscine
au
prix
de
295
000
€
pour
une
surface
de
924
m°
soit
319
€/m°.
|
10
AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_16B-DE Reçu le
12/12/2025 2]
Hôtel
Saint-Nectaire,
exploité
(Le
bon
join)
Style
art
déco,
16
chambres
sur
2
niveaux
+
1
grand
appartement
de
fonction
indépendant
de
97
m°
Bâtiment
annexe,
de
2
niveaux
de
100
m°
avec
dépendances parcelle
de
3
000m°
avec
SERIE" et
grand
parc|
boisé Restaurant
en
er
haute
du
bâtiment
principal,
bar,
salon
détente
Superficie
= 800
m°
Prix
de
vente
| proposé
(hors
fonds
de
commerce)
: 383
000€
soit
479
€/m°
S'agissant
d'annonces,
ces
valeurs
ne
peuvent
être
retenues
pour
l'évaluation.
Ces
prix
étant
établis
avant
négociation,
ils
constituent
donc
des
valeurs
plafonds.
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
-
Termes
de
référence
et
valeur
retenue
La
médiane
des
4
premiers
termes
de
comparaison
(on
ne
prend
pas
le
dernier
car
il
est
beaucoup
plus
grand
que
les
autres)
s'établit
à
428
€/m°.
On
peut
appliquer
un
abattement
de
10
%
car
les
surfaces
sont
un
peu
plus
petites
que
le
bien
à
estimer,
soit
385
€/m°.
Le
dernier
terme
est
toutefois
très
intéressant
car
il
offre
des
prestations
tout
à
fait
similaires
au
bien
à
estimer
(centre
ville,
bâtiment
de
4
étages,
espaces
billard,
piscine
et
salle
de
réunion),
avec
un
joli
cachet,
en
secteur
également
de
moÿenne
montagne.
Cependant,
il est
beaucoup
plus
grand
(environ
2,3
fois)
et
il
est
mieux
localisé
géographiquement.
Afin
de
tenir
compte
de
ces
différences,
on
pourra
appliquer
une
valorisation
de
40
%
pour
les
surfaces
et
un
abattement
de
10
%
pour
la
localisation.
VV
=
260
€/m°
x 1 492
m°
x 1,4
x 0,9
=
488
779
€
arrondie
à
490
000 €.
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE-
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
Un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à à
490
000
€.
. Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
15
%
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
arrondie
à
416
000
€.
11
AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_16B-DE Reçu le
12/12/2025 La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
He
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
8
P
8
P
P
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EsEAperenEl
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
Une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
a
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
|
“pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
|
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
|
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
où
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
|
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
où
de
pollution
des
sols.
|
12
AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_16B-DE Reçu le
12/12/2025 f
AVIS
À DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel.
|
Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le
Directeur
Départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
La
Responsable
du
pôle
au
domaniale
sionnaire
des
Finances
Inspectricé
diyi
|
übliques
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
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