Procès Verbal - pv cm 25092023 2

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Procès Verbal - pv cm 25092023 2 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Vitré. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 25092023 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Séance du Conseil municipal N°8

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2023

Procès-verbal

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 28

Votants (dont 3 pouvoir(s)) : 31

L'an deux mille vingt trois, le vingt cinq septembre

le Conseil municipal réuni , après convocation légale,

Date de convocation : le 19 septembre 2023

Étaient présents (voix délibératives) :

Madame Isabelle LE CALLENNEC, Monsieur Paul LAPAUSE, Madame Alexandra LEMERCIER, Monsieur Pierre LEONARDI, Madame Danielle MATHIEU, Monsieur Christophe LE BIHAN, Madame Constance MOUCHOTTE, Monsieur Fabrice HEULOT, Madame Anne BRIDEL, Madame Vanessa ALLAIN, Monsieur Nicolas MIJOULE, Madame Marie-Cécile TARRIOL, Monsieur Michel PERRET, Madame Pauline SEGRETAIN, Monsieur Philippe MAIGNAN, Madame Catherine DELHOMMEL, Monsieur Emmanuel COUVERT, Madame Isabelle DUSSOUS, Monsieur Pierre DUFEU, Monsieur Gontran PAILLARD, Monsieur Daniel NGOSONG, Madame Marie-Noëlle MORFROISSE, Monsieur Erwann ROUGIER, Madame Carine POUESSEL, Monsieur Lionel LE MIGNANT, Monsieur Bruno LINNE, Monsieur Nicolas KERDRAON, Madame Nadège LE FLOCH

Ont donné pouvoir :

Monsieur Jean-Yves BESNARD représenté(e) par Madame Danielle MATHIEU, Madame Caroline PICHOT MALIN représenté(e) par Monsieur Paul LAPAUSE, Madame Cécile BESNARD représenté(e) par Madame Marie-Noëlle MORFROISSE

Etai(en)t absent(s) :

Madame Nicole GENIN, Monsieur Gilles GUILLON

Considérant que le quorum est atteint, Madame Isabelle Le Callennec, Maire de VITRÉ déclare la séance ouverte.

1Monsieur Pierre Léonardi est désigné secrétaire de séance

En amont de l’examen de l’ordre du jour Madame le Maire donne quelques informations sur le déroulement de la séance :

Elle fait tout d'abord un rappel du règlement du Conseil municipal en précisant que chaque groupe a 5 minutes de temps de parole, en début de séance, pour s'exprimer. (...). Elle appelle chacun à la responsabilité dans les prises de parole et rappelle que lors des échanges, la parole doit lui être demandée afin d'éviter les questions-réponses entre conseillers durant les séances, comme cela a été le cas lors du conseil municipal du 10 juillet dernier. Elle reprécise que c'est à l'occasion des commissions municipales qu'il est possible d'avoir des échanges entre conseillers et que le conseil municipal n'est pas le lieu pour cela (...).

Elle explique ensuite que P. Léonardi, 3ème Adjoint, présentera le nouveau logo de la ville de Vitré, que C. Mouchotte et A. Lemercier, respectivement 6ème et 2nde Adjointe, feront un bilan de la saison touristique, tel que cela a été dit la dernière fois puisque les chiffres ont été affinés (cf doc Bilan saison touristique annexé au présent). Enfin, elle précise qu'elle fera une petite explication de texte sur le calcul de la taxe foncière et que le 1er point évoqué, juste après les prises de parole et les délibérations des affaires juridiques et des assemblées, sera le projet éducatif de territoire (..).

A l'issue du visionnage d'une vidéo réalisée pour présenter la nouvelle identité visuelle de la ville de Vitré, Monsieur Léonardi donne des explications complémentaires sur le sujet (...).

Après la présentation du bilan de la saison touristique et pour faire suite à l’allocution présidentielle du 24 septembre dernier, Madame le Maire donne des explications sur le calcul de la taxe foncière : "Nous sommes interrogés sur la taxe foncière, les vitréens pensent que c'est de notre faute (si elle a augmenté). Certains d'entre vous ont peut-être écouté le président de la république, hier soir, déclaré au 20h00, je le cite : « quand vous avez votre taxe foncière qui augmente ce n'est pas le gouvernement c'est votre commune ». Alors nous allons rappeler à Monsieur Macron que c'est faux, comme il n'a jamais été élu local, il ne peut pas savoir. Comment est calculée à taxe foncière : on multiplie les bases par un taux et le niveau des bases est bien de la responsabilité du gouvernement. La base évolue chaque année en fonction de l'inflation que l'on constate en novembre, la taxe foncière augmente donc au moins de ce niveau. En 2023, les bases ont été revalorisées à l'initiative du gouvernement et du parlement de 7,1%, le gouvernement aurait pu y déroger, il ne l'a pas fait. Les associations d'élus demandaient plutôt une indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation, ce que le gouvernement a refusé. Donc, c'est bien de 7,1% que la taxe foncière a augmenté, au niveau de la base, mais le taux, à la ville de Vitré, lui, n'a pas augmenté. Je pense que cette petite précision était nécessaire, je ne sais pas ce que prépare le gouvernement s'agissant des dotations aux collectivités car, contrairement à ce que nous entendons, elles ont diminué en euros constants. L'État a quand même ponctionné 62 milliards d'euros, depuis 2010, sur les dotations des communes et des intercommunalités et rien que cette année il manque 450 millions d'euros de dotation globale de fonctionnement et 750 millions d'euros de CVAE. L'État a décidé de nationaliser les impôts locaux, dont la taxe d'habitation qui n'existe plus, donc il n'y a plus de "lien" entre les locataires et les municipalités, faisant peser aujourd'hui la fiscalité sur un seul impôt qui est la taxe foncière, payée par les propriétaires. Ces nationalisations n'ont pas été compensées comme elles l'auraient dû. Pour mémoire, les collectivités locales ne représentent que 19% de la dépense publique et 9% de la dette du pays. Voilà ce que je voulais dire à Monsieur Macron à travers ce conseil municipal et surtout aux vitréens qui découvrent donc leur impôt local (..). »

Puis, Madame le Maire donne la parole aux représentants des groupes souhaitant s'exprimer.

Monsieur N. Kerdraon, Conseiller municipal, fait la déclaration suivante : « Notre propos liminaire du jour portera sur notre offre de transport urbain. Le marché va entrer dans une phase de renouvellement. Le plan de mobilité simplifié de Vitré Communauté affiche des ambitions, notamment sur les trajets domicile travail, et à ce titre la communauté vient d'instaurer, à la quasi-unanimité, le Versement mobilité. Nous étions la dernière communauté d’agglo de Bretagne à ne pas l'avoir instauré. On regrettera simplement que le choix du comité des partenaires et de la commission mobilité de Vitré Communauté n'ait pas été respecté. Ces instances avaient validé un taux de 0,29%, or il a finalement été voté à 0,2% avec une modification de dernière minute, sur pression des industriels locaux. 0,2%, c’est un taux au minimum du minimum. Ce taux sera insuffisant pour réaliser les ambitions du plan de mobilité qui a été voté à l’unanimité à Vitré Communauté.

Le taux est de 0,75% à Saint-Malo, 2% à Saint-Nazaire ou à Rennes, 1,8% à Brest, 1,15 % à Blois, 0,8% à Laval.

On peut s'étonner de l'attitude des acteurs économiques du territoire qui se plaignent, par ailleurs, de difficultés à recruter. Comme si l'attractivité d'un territoire se jouait uniquement sur le moins disant fiscal et

2comme si derrière ces prélèvements, il n'y avait pas des infrastructures, des services et des prestations qui profitent à tous, y compris aux entreprises et à leurs salariés.

Si on tient compte des chiffres qui sont parus récemment sur les grandes entreprises : superprofits, dividendes records ou encore taux de marge des entreprises de l'industrie agroalimentaire, très présentes sur notre territoire, porté à un niveau historique de 48%, expliquant à lui seul 55% de l'inflation constatée ces derniers mois sur les produits alimentaires, on ne peut pas cacher une certaine déception à les voir pinailler sur un Versement mobilité de l'agglo de Vitré qui, par ailleurs, n'hésite pas à ouvrir grand son porte-monnaie pour les entreprises, telles que Thalès ou IDEMIA ces derniers mois, sur la base d'un chantage permanent à la délocalisation.

Pour en revenir aux transports urbains, nous souhaitons que l'ambition de ce système de transport soit revue à la hausse, pour permettre un vrai report modal de la voiture vers les bus. Pour cela nous avons formulé des propositions :

• réduire le nombre d'arrêts pour plus d'efficacité et de rapidité,

• augmenter les fréquences, surtout aux heures de pointes du matin et du soir • desservir les communes voisines, notamment les plus importantes comme Argentré, Etrelles, Balazé via les zones d'activités,

• aller vers des bus plus écologiques plus adaptés.

Ce sont des idées à mettre au débat. Débat que nous souhaiterions ouvert à la population. Un sondage a été lancé mais on peut faire beaucoup mieux. Il existe aujourd'hui un comité ad-hoc « mobilité » qui peine, selon nous, à se lancer véritablement et qui mériterait d'être enrichi : le renouvellement du marché de transport urbain, et notamment l'expression du besoin du Vitréen serait un excellent sujet de travail à soumettre à ce comité.

Nous nous étonnons par ailleurs que les avenants au marché actuel, qui semblent faciles et évidents pour desservir un cinéma et un centre médical, ne soient pas faisables pour connecter une école publique à son quartier de rattachement, alors que le coût de l'avenant en question n'aurait pas été très différent. Les familles de la Roncinière apprécieront.

Enfin, nous tenons à signaler qu'aujourd'hui il y a un vrai problème de desserte, par le bus, au nord de vitré où tous les collégiens ne trouvent pas de place dans le bus, bondé, qui circule à la bonne heure le matin, les suivants les mettant en retard. Cette situation met les familles et les chauffeurs sous pression. C'est un sujet à adresser dans les prochaines semaines, dans les prochains mois, sans attendre le renouvellement de marché. »

Monsieur E. Rougier, Conseiller municipal, fait la déclaration suivante : "Bonsoir à toutes et à tous, nous voulions intervenir sur la ZAC des Artisans, un quartier qui a fait parler, dans la presse et ici même au conseil municipal, puisque parmi les quartiers de la ville qui ont évolué à Vitré la transformation de la ZAC des artisans est la plus flagrante et n'est pas sans poser question sur son aménagement et les promesses visiblement non tenues. En 2011 la ville a annoncé en grande pompe son ambition de faire de cette ancienne rue composée d'artisans un écoquartier, en 20 ans, alliant ainsi densification progressive de l'habitat, espaces verts, large place aux piétons et cyclistes. On lisait même dans un article que ce quartier pourrait être, à terme, un quartier précurseur sur ces enjeux. 280 logements y étaient estimés, 280, retenez bien ce chiffre. Le responsable du service urbanisme de l'époque indiquait alors que cette future ZAC s'appuierait sur un règlement qui épouserait donc l'ensemble de ces ambitions pour ce quartier. Les élus avaient alors, pour le constituer, rencontré une cinquantaine de riverains en mars 2011, puis organisé une réunion publique, le 7 décembre 2011, puis une exposition du projet de quartier pendant un mois. Jusque là, un parcours sans faute sur le fond et sur la forme. Une fois ce règlement écrit, voté et validé, l'adjoint à l'urbanisme indiquait alors que celui -ci s'imposerait aux aménageurs et que la ville serait donc habilité à exercer son droit de préemption, avec une nuance de l'adjoint de l'époque que je cite : "la priorité sera donnée à l'initiative privée", une forme de confiance aux promoteurs de concrétiser cette ambition, petit à petit, lorsque les parcelles se vendront. Pour rappel du début de mon intervention, 280 logements étaient prévus, 12 ans plus tard qu'en est -il ? 7 immeubles ont poussé, 313 logements sont déjà présents et 2 autres immeubles sont encore prévus. Boosté par le dispositif Pinel et par une demande croissante d'appartements à proximité du cœur de ville, ce quartier est d'ores et déjà au-delà de son objectif initial en terme de nombre de logements alors que le quartier n'est pas terminé. Où est donc passée la promesse de l'écoquartier ? C'est la question légitime soulevée par les nouveaux habitants de ce quartier qui constatent, aujourd'hui, du béton partout, l'absence d'espaces verts, des poubelles mal placées, plus globalement, l'absence d'un plan cohérent d'aménagement du quartier. Il suffit de passer dans la rue et dans le quartier pour comprendre. Dans un récent article de presse, Madame la Maire, 3 ans après votre élection, vous partagez le constat et votre adjoint, Monsieur Leonardi, indique que "les échanges se font de privé à privé, entre promoteurs, car la ville n'est pas propriétaire des parcelles, les choses s'imposent à nous". Notre question est simple : comment expliquer une telle différence entre la promesse affichée il y a 10 ans et le constate que vous avez vous -même exprimé dans la presse ? Pour toutes ces raisons, vous avez décidé de réaliser un nouveau cahier des prescriptions, que nous allons voter aujourd'hui au conseil municipal, qui semble aller dans le bon sens. Le vote a même été repoussé à ce conseil, par rapport à celui de juillet, pour

3permettre une présentation détaillée de l'évolution des quartiers. Nous avions indiqué la nécessité qu'une présentation soit faite aux habitants de ce quartier, vous aviez retenu l'idée, ce sont vos mots, nous constatons que vous avez fait le choix de laisser les habitants sans réponses à leurs interrogations avant ce vote. Ce n'était pas simplement un conseil municipal informelle, sans public et sans presse, que nous demandions mais surtout une réunion publique avec les habitants pour répondre à leurs questions. Ce qui était possible en 2011 ne l'est visiblement plus en 2023. Pourquoi ? Cette réponse vous la devez aux habitants de ce quartier car si nous partageons le constat évident que bon nombre de projets immobiliers sont déjà réalisés, nous ne partageons pas la rhétorique de l'impuissance. D'ailleurs cette impuissance peut sembler être à géométrie variable selon les quartiers. Madame la Maire, vous avez indiqué ne pas être favorable, dans un article de presse, à un projet boulevard Châteaubriant, au motif qu'il eût été trop imposant et trop dense en nombre de logements. Pourquoi ne pas l'avoir fait plus tôt, par exemple rue des Artisans ? Si l'ambition d'écoquartier a été avortée c'est bien parce que l'ancienne comme votre nouvelle majorité municipale ne se sont pas donnés les moyens d'y arriver. Je m'explique : le droit de préemption est un outil, vous avez fait le choix de ne pas l'utiliser, pourquoi ? Si vous comptez l'utiliser, pouvez-vous nous dire sur quelle(s) parcelle(s) ? Nous proposons donc de l'utiliser, s'il est encore temps, sur les parcelles restantes tout en organisant une réunion publique sur les projets en cours et à venir dans ce quartier et à destination des habitants, d'autant que nous savons également que la ville est où était propriétaire d'une parcelle, contrairement aux propos tenus dans la presse. Ce dossier intervient dans un contexte où Vitré a largement dépassé le nombre de logements fixé par le dernier plan local d'habitat (PLH) de Vitré communauté. Nous avons dépassé notre objectif de 148%, contrairement aux communes environnantes. Nous apprenons également dans ce PLH, que nous allons voir tout à l'heure, un chiffre intéressant à savoir que 80% des logements collectifs ont été construits sur Vitré. Il serait alors intéressant de savoir quelle est la part de la rue des Artisans dans cette proportions. La question que nous posons est la suivante : la ville de Vitré n'aurait- elle pas réalisé une politique, qui ressemble à celle du président de la république, celle du "en même temps" en matière d'urbanisme, à savoir densifier et aussi s'étendre. La ZAC des Artisans et les échanges qui en résultent ne seraient-ils pas le symptôme d'une ville qui cherche encore sa politique d'urbanisme ? Notre ville semble manquer d'une planification urbaine précise, d'ailleurs cela a été souligné dans le diagnostic du PLH par rapport aux remontées des acteurs du logement, une planification pensée sur le long terme incluant la mobilité, le cadre de vie, la densité et l'accès aux services publics, en veillant à respecter un équilibre sur le territoire de Vitré communauté. Le logement et l'accès au logement sont des enjeux sociaux majeurs pour notre avenir, nous allons devoir répondre à un besoin de logements accessibles à toutes et à tous, sans pour autant étendre notre ville. Alors même que notre ville se bat sur l'industrie, nos ouvriers et bon nombre de vitréens ont bien du mal à accéder à un logement. L'enjeu est majeur, nous vous l'accordons, mais il est aussi complexe, la densification douce est un art complexe, mais pour réussir cet enjeu il nous faut construire cette politique avec les habitants et avec les acteurs du logement. Plus que jamais nous demandons a construit une politique d'urbanisme en accord avec les besoins des habitants et dans un processus de construction qui inclue les habitants et les acteurs du logement.

Monsieur L. Le Mignant, Conseiller municipal demande à intervenir : "Bonsoir, je voulais juste revenir un petit peu sur les propos Nicolas Kerdraon à propos du Versement mobilité, Nicolas qui a une vision souvent à charge, partielle et partiale de ce qu'est le monde de l'entreprise dans notre territoire. Il n'y a pas que des grandes entreprises et des grands patrons qui s'en mettent plein les fouilles, il y aussi les PME, les ETI, des TPE. Je rappelle que le Versement mobilité est versé à partir d'un effectif de 11 personnes et que, effectivement, ce qui a plutôt alerté un certain nombre de chefs d'entreprises c'est la rapidité avec laquelle l'information est sortie. Grand nombre d'entre eux l'ont appris 2 jours avant que cela soit voté, d'où une réaction. Je ne pense pas qu'une grande partie des chefs d'entreprises soit opposée à la contribution des entreprises pour cofinancer des infrastructures dont elles ont besoin. De grâce, évitons les caricatures dans la description que nous donnons des entreprises de notre territoire, sachant qu'en parallèle, cette taxe est assise sur la masse salariale et que nous avons, dans les entreprises, aujourd'hui à faire face à l'inflation donc à des demandes légitimes de revalorisation des salaires. Les arbitrages ne font pas forcément entre des actionnaires et des salariés mais bien entre tout un tas de charges, une CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) qui devait disparaître en 2 ans mais qui finalement disparaîtra peut-être un jour, tout cela forme des composantes qu'un chef d'entreprise doit prendre en compte. Je voulais juste apporter un petit peu de nuance dans le propos."

Monsieur B. Linne, Conseiller municipal, ajoute :

"Je pense qu'autour de ce débat il y a peut-être un manque de communication. Je rappelle qu'un Comité partenaires s'est réuni le 28 juin 2023. Je vous rappelle ou vous informe que c'est un comité qui est issu de la loi LOM, Loi sur les Orientations des Mobilités, dans lequel il y a différents acteurs dont des entreprises. Globalement, il y a eu un peut de débat dans la commission Mobilité, dont je fais partie, sur la mise en place du Versement mobilité mais cela date de fin 2022. Ensuite, des décisions ont été prises et, au fil de l'eau, je pense qu'il n'y a pas eu trop d'informations qui ont été données sur les décisions et orientations. Il faudrait donc se poser la question de savoir comment nous pouvons informer plus tôt ceux qui sont concernés,

4comme ici les entreprises. "

Madame le Maire répond à certaines de ces interventions :

"Sur le Versement mobilité donc nous avons voté jeudi soir (21.09), à Vitré Communauté, un versement mobilité à hauteur de 0.20% de la masse salariale. Comme l'a expliqué L. Le Mignant, il s'applique à toutes les entreprises de plus de 11 salariés, cela va d'ailleurs s'appliquer à la ville de Vitré, à Vitré Communauté et au CCAS. Le Comité des partenaires, Monsieur Kerdraon, son avis n'est que consultatif et cela fait plusieurs mois que j'ai annoncé et à Vitré communauté, en conseil d'agglomération lorsque nous avons eu le débat d'orientations budgétaires, et aux vœux aux entreprises, qu'à Vitré nous lèverions ce versement mobilité. En fait, nous avions la possibilité de le faire mais il était 0% donc, cette idée de lever un Versement mobilité avec un taux n'est pas nouvelle, elle a été annoncée à plusieurs reprises dans des instances. Ensuite, il y a eu tout un travail qui a été fait par les services de Vitré Communauté, notamment le service Mobilités, pour informer tous ceux qui allaient être concernés et notamment des réunions, par secteur géographique, avec ces entreprises (...).

J'ai rappelé jeudi soir pourquoi nous sommes passés (d'un taux) de 0.29% à 0.20%, à savoir que c'est une décision que j'ai prise et que j'ai proposé au conseil d'agglomération parce que nous devons tenir compte de la situation économique des entreprises c'est à dire l'inflation, les demandes légitimes des salariés d'avoir des augmentations de salaires et cette annonce du président de la République sur la suppression de la CVAE d'abord en 2 ans puis peut-être en 3 ou 4 ans. Donc oui, j'ai décidé et j'ai soumis au conseil d'agglomération d'atténuer ce 0.29% et de le porter 0,20% moyennant, bien évidemment, des services supplémentaires et complémentaires apportés aux entreprises et à leurs salariés. Vous l'évoquez, Monsieur Kerdraon, un marché doit être passé, entre Vitré communauté et les concessionnaires, qui assurent le service des transports, que ce soit le transports scolaire, le transport urbain, le transport à la demande, les transports de personnes de la gare jusqu' aux zones d'activités, dans maintenant 2 ans-2 ans et demi. Pour rédiger le cahier des charges nous avons besoin de savoir quels sont les besoins, d'où, par exemple sur la ville de Vitré, le travail qui est fait par la municipalité (...) sur les besoins. Depuis le début du mandat, d'ailleurs, les besoins exprimés par les vitréens nous sont remontés et nous les notons (...). Pour la ville de Vitre, vous avez fait allusion à un avenant au marché de transport passé par Vitré communauté pour une durée de 7 ans, il y a donc 4 ans et demi, qui était possible moyennant une dépense supplémentaire mais encadrée, plafonnée. Les seules modifications que nous avons pu apporter pour rentrer dans cette enveloppe ont été d'améliorer la desserte du boulevard de Laval et d'améliorer la desserte de la rue Pierre et Marie Curie (...)."

Puis, Madame le Maire donne la parole à Monsieur Léonardi :

"Merci Madame le Maire, merci de votre intervention, Monsieur Kerdraon, comme vous le savez, nous l'avons évoqué en commission la semaine dernière, il y a consensus sur le sujet du transport urbain. Nous souhaitons également un report modal fort vers le bus, nous avons l'esprit que cela passera par la réduction du nombre d'arrêts, probablement également par une augmentation des fréquences qui est attendue par les vitréens afin de pouvoir plus l'emprunter, notamment en journée. A ce jour, comme le disait Madame le Maire, de nombreuses demandes sont arrivées, au cabinet. Elles sont aujourd'hui compilées , de même nous sommes sollicités nous-mêmes, élus, directement par les associations, nous prenons note de toutes leurs demandes qui sont intégrées. Et, comme demain nous avons une commission Développement durable, je vous invite tous à venir avec les demandes qui ont été formulées auprès de vous pour que nous puissions les inscrire dans le compte-rendu qui servira de document de base pour le travail qui sera mené avec Vitré communauté. Le sujet des bus écologiques est effectivement intégré et la problématique du transport au nord de Vitré est identifiée, nous souhaitons plus que quiconque pouvoir y apporter des solutions. Donc, c'est un sujet sur lequel nous sommes plus que qu'engagés, comme vous le savez, et nous allons y travailler durant les prochaines semaines pour préparer le nouveau cahier des charges.

Madame le Maire ajoute :

"Sur le nord de Vitré, nous l'avons tout à fait identifié, nous en avons même parlé en réunion des Vice- présidents à Vitré Communauté. Nous allons essayer de trouver une solution avant que le nouveau marché ne soit passé parce que cela pose problème."

Madame le Maire redonne ensuite la parole à P. Léonardi afin qu'il réponde à l'intervention sur le sujet de la ZAC des Artisans et, plus globalement sur la politique d'urbanisme de la ville de Vitré : "Monsieur Rougier je crois savoir que vous avez souhaité venir en commission Urbanisme pour la fin du mandat et je m'en réjouis. Nous aurons l'occasion d'avoir des échanges sur ce qui est mis en place,notre vision, nous pourrons partager sur ces sujets.

La ZAC des Artisan est effectivement un sujet sur lequel vous avez bien résumé les intentions de départ qui se concrétisaient d'ailleurs par un projet de maisons groupées et de petits collectifs, l'objectif étant, à l'époque, de venir densifier puisqu'il y avait déjà ce sujet de la densification (...). A l'époque, nous imposions une densité, aujourd'hui nous cherchons à la limiter parce que nous avons eu en fait 2 effets : le premier

5effet a été ce sujet de la tension foncière sur la métropole rennaise, qui a fait que les promoteurs se sont intéressés non pas uniquement à Vitré mais à toutes les villes moyennes, et puis le second sujet c'est le Pinel qui a été mis en place, Vitré y a été éligible avec un quadrillage (?) précis, notamment sur cette ZAC des Artisans (...).

Madame C. Pouëssel, Conseillère municipale, intervient :

"Au sujet de la question de la mobilité, comme l'ont soulevé très justement Monsieur Kerdraon et Monsieur Le Mignant, c'est un sujet important et je me rappelle très bien une promesse que vous aviez faite, il y a un peu moins d'un an (...) comme quoi vous demandiez urgemment qu'un groupe dédié, justement à cette réflexion sur le transport, soit créé (...). Il y a des problématiques qui doivent se régler autour de la table et vous vous étiez engager, Madame le Maire, à le faire, à avoir un groupe dédié."

Madame le Maire répond :

"C'est précisément le travail qui sera fait demain soir, comme le disait Pierre Léonardi, lors de la Commission Développement durable (dédiée aux mobilités), de compiler toutes ces demandes que nous avons eues les uns et les autres. C'est ce que j'ai essayé de réexpliquer en disant que c'est de la compétence de Vitré communauté et que le marché passé pour 7 ans contraint énormément et laisse très peu de marges de manœuvre. Normalement l'hôpital et la SVA font partie de ceux ont été entendus ou qui peuvent s'exprimer ne serait-ce que parce qu'ils sont directement concernés (...)."

La discussion se poursuit sur le sujet entre Madame Pouëssel et Madame le Maire.

Le détail des interventions et des discussion est disponible sur l’enregistrement de la séance.

6AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES

DC_2023_169 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 juillet 2023

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2022_137 du conseil municipal du 4 juillet 2022 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Vitré ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver le procès verbal de la séance du conseil municipal du 10 juillet 2023.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2023_170 : Compte rendu des décisions prises par Madame le Maire depuis la séance du Conseil municipal du 10 juillet 2023

Le Maire expose :

Conformément à l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, voici le compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire, depuis la séance du conseil municipal du 10 juillet 2023, dans le cadre des délégations d'attributions qui lui ont été accordées par délibérations n°2023_018 du 27 février 2023 :

Numéro

(signataire) Objet

FINANCES (P. Lapause)

2023_119 Réalisation d'un prêt au moyen d'une convention "Intracting" d'avance remboursable d'un montant de 900 000 € souscrite auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du programme de renouvellement de l'éclairage public, dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Versement

Année de versement 2023

Montant 900 000 euros

Durée d’amortissement

Le cas échéant

dont différé d’amortissement

12 ans

2 ans

Taux d'intérêt annuel fixe 2.00 %

Typologie Gissler 1A

Périodicité des échéances Annuelles

Amortissement Déduit

(échéances constantes)

TEG 2%

2023_124 Demande d’une subvention à hauteur de 248,41 € à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne pour la restauration d'une huile sur toile issue des collections des musées de Vitré (cadre du portrait de J. Geffrard) dont le montant prévisionnelle s’élève à 1 020,00 €.

COMMANDE PUBLIQUE (P. Lapause)

2023_114 Avenant n°2 au marché n°2021VT0031 pour maîtrise d’œuvre relative la reconstruction du bâtiment "Partage Entraide Vitréais" afin de prendre en compte le changement de dénomination sociale et de SIRET de la société Louvel devenue Cabinet Faber.

2023_115 Modification n°1 au marché n°2023VT0046 relatif aux travaux d'amélioration énergétique pour le groupe scolaire Jean Guéhenno - lot n°1 : Étanchéité, conclu avec Duval étanchéité – pour une modification technique entraînant une moins value de 5 000,00 €.

2023_116 Modification n°2 au marché n° 2022VT0140 relatif à la création d'une offre sonore innovante pour le Musée du Château de Vitré conclu avec ARS Nomadis (mandataire du groupement) – pour modification des modalités de paiement n’entraînant pas d’incidence financière.

2023VT0063 Marché de maîtrise d’œuvre pour l’extension du cimetière Saint-Gilles attribué au groupement d’entreprises INERMIS, sis à Plouer sur Rance (22), pour un montant de 59 310,00 € HT.

2023VT0068 Mission ordonnancement, pilotage et coordination pour la rénovation thermique du Parc des expositions attribuée à Y. Lefaucheux (bureau d’études à Rennes) pour un montant de 8 400,00 € HT.

2023VT0069 Marché de maintenance du portail famille pour le Relais petite enfance de Vitré attribué à la société Abelium Collectivités, sise à Chantepie (35), pour un montant de 7 949,00 € TTC.

72023VT0070 Marché de fourniture et pose de portes coupe-feu pour les chaufferies attribué à la société LTM, sise à Vezin-le-Coquet (35), pour un montant de 7 273,40 € HT.

2023VT0071 Marché de fourniture d’une chambre froide pour la cuisine centrale attribué à la société Bonnet-Thirode, sise à La Mézières (35), pour un montant de 10 882,20 € HT.

2023VT0072 Marché pour la location d’un manège de chevaux de bois attribué à Madame A. Desautez, domiciliée à Reims (51), pour un montant de 24 000 € HT.

2023VT0073 Marché de fourniture de structures de sapins attribué à la société Abies Décor, sise à Sepeaux (89), pour un montant de 9 000,00 € HT.

2023VT0074 Marché de création d’un jeu spécial Noël attribué à la société Sharewood anim’, sise à Treillères (44), pour un montant de 9 000,00 € HT.

2023VT0076 Marché pour la programmation artistique et la coordination du festival « Parlez-moi d’humour et musique 2023 » attribué à l’association Le Bon Scén’art, sise à Pocé-les-Bois, pour un montant de 33 500 € HT.

2023VT0077 Marché de création d’un jeu d’énigmes pour le château (La muse de François Martin) attribué à la société Sharewood anim’, sise à Treillères (44), pour un montant de 9 000,00 € HT.

2023VT0078 Marché de travaux pour la végétalisation des cimetières attribué à la société SOTEXTHO, sise à Amans Valtoret (81), pour un montant de 12 563,00 € HT.

2023VT0081 Marchés de Performance énergétique et thermique des bâtiments de la Ville de Vitré, du CCAS et de Vitré Communauté - Lot n°1 : Installations thermiques et d’eau chaude sanitaire (60 sites) - attribué à la société Engie Énergie Services, sise à Rennes, pour un montant de 5 623 406,43 € (montant total pour la ville, l’agglo et le CCAS avec tranches optionnelles) et pour une durée de 5 ans et 9 mois + 2 années optionnelles.

2023VT0082 Marchés de Performance énergétique et thermique des bâtiments de la Ville de Vitré, du CCAS et de Vitré Communauté - Lot n°2 : Installations thermiques et de traitement d’eau des piscines et du réseau de chaleur de Vitré Communauté (4 installations : 1 réseau de chaleur urbain et 3 Piscines) - attribué à la société Engie Énergie Services, sise à Rennes, pour un montant de 5 212 837,69 € (montant total pour la ville, l’agglo et le CCAS avec tranches optionnelles) et pour une durée de 5 ans et 9 mois + 2 années optionnelles.

AFFAIRES FONCIÈRES (P. Léonardi)

2023_120 Appartement sis 26 avenue Le Gonidec de Traissan à Vitré - Renouvellement de la convention d'occupation précaire conclue entre la Ville de Vitré, Monsieur MAMAGEISHVILI et Madame KUTCHAVA

2023_121 Monastère Saint-Nicolas - Convention de mise à disposition d’espaces (couloirs) au profit de Damien Loyer pour une exposition photographique, du 18 juillet au 1er août 2023, ce à titre gratuit.

2023_126 Convention de mise à disposition temporaire d'un espace public pour végétalisation et entretien d'un espace vert existant en pied de mur sis au 56 rue Camille Claudel à Vitré, ce à titre gracieux.

2023_127 Avenant n°4 à la Convention de mise à disposition du site du Monastère Saint-Nicolas conclue entre AIS 35 et la Ville de Vitré pour modification du nom du nouveau propriétaire du site, à savoir la SNC MELODUNOISE DES RECOLLETS, à compter du 25.08.2023.

2023_128 Convention de mise à disposition du Monastère Saint-Nicolas sis au 1 rue du Rachapt à Vitré par la SNC MELLODUNOISE DES RECOLLETS (Histoire et Patrimoine) au profit de la ville de Vitré du 1er septembre au 30 novembre 2023, ce à titre gracieux.

2023_129 Convention de sous-occupation du Monastère Saint-Nicolas de Vitré au profit de l'association La Canopée (salle de la communauté), du 01.09 au 30.11.2023, moyennant le versement d’un loyer de 15,00 € pour les mois de septembre et d’octobre et de 25,00 pour le mois de novembre (consommation fluides).

2023_130 Convention de sous occupation du Monastère Saint-Nicolas de Vitré au profit du porteur de projet CAVRAC (salon/bar, une partie du cloître et la réserve), du 01.09 au 30.11.2023, moyennant le versement d’un loyer de 100,00 € pour les mois de septembre et d’octobre et de 150,00 pour le mois de novembre (consommation fluides).

2023_131 Convention d'occupation précaire/ droit de chasse sur des parcelles situées au lieu-dit Vallée de Vilaine à Vitré (soit 18ha 75a 79ca), au profit de la société L’indépendante, du 01.09.2023 au 31.08.2024, moyennant le versement d’une redevance de 65,84 €.

2023_132 Convention d'occupation précaire/ Droit de chasse aux Lieux-dits « Ville Verte » à MONTREUIL-SOUS- PEROUSE, « La Robannerie » et « la Perrière » à Vitré (07ha 54a 13ca) au profit de M. B. Forget, du 01.09.2023 au 31.08.2024, moyennant le versement d’une redevance de 26,47 €.

LOUAGE DE CHOSES (P. Léonardi)

2023_135 Convention de mise à disposition à titre gracieux de 3 coffrets électriques et 3 tourets de câbles au profit de l'association LES ETALS PAYSANS, du 8 au 11 septembre 2023, dans le cadre de l’organisation d’un événement.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE (C. Le Bihan)

2023_118 Rétrocession de la concession funéraire Section 15 - Rang 07 - Emplacement 132 du cimetière Saint-Martin accordée à GOUPIL, depuis le 25.08.2022, moyennant le remboursement de la somme de 406,97 €.

SPORT ET LOISIRS (F. Heulot)

2023_117 Convention d’organisation d’une étape du « Ping Tour 2023 » le 1er juillet 2023 à Vitré moyennant l versement d’un droit d’engagement à la FFTT de 300,00 €.

8CULTURE (A. Lemercier)

2023_125 Centre des archives - Acceptation des dons d’archives associatives et familiales suivants : - Fonds association « Les Marches, Terres de rencontres » : 1 mètre linéaire. - Fonds Prodhomme : 0.05 ml.

- Fonds Remilien : 0.12 ml.

- Fonds de l’Office des Sports et des Loisirs (1971-2012) : 0.05 ml.

- Fonds Guillet (1782-1785) : 0.08 ml.

- Fonds Pichon (1868) : 0.05 ml.

- Fonds Maho : 0.15 ml.

- Fonds Turquet de Beauregard (XVI-XIXèmes siècles) : 0.50 ml.

- Fonds Dauguet (XVIII-XIXèmes siècles) : 0.50 ml.

- Fonds Hubert (XIX-XXèmes siècles) : 0.10 ml.

- Fonds travers (XVIII-XIXèmes siècles) : 0.07 ml.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de ce compte rendu.

Discussion

Madame N. Le Floch, Conseillère municipale, fait la déclaration suivante : «A la lecture du compte-rendu des décisions prises par Madame le maire, nous nous étonnons que pour certains marchés la mairie ne fasse pas appel à des entreprises locales ou plus proches géographiquement. Ainsi, nous apprenons que, pour Noël, le manège de chevaux en bois vient de Reims, les sapins de Sepaux dans le département de l’Yonne. Il en est de même pour la végétalisation des cimetières, marché attribué à une société de Amans Valtoret dans le Tarn. Pourriez-vous nous indiquer les critères d’attribution des marchés passés par la ville lorsqu’ils sont inférieurs à 40 000€ et ne font donc pas l’objet d’une procédure adaptée ou d’une commission appel d’offres ? »

Madame C. Mouchotte répond :

Concernant le cimetière c'est assez simple, il y a eu un appel d'offres avec un cahier des charges clairement définies sur les attentes. Un groupement composée de différentes entreprises a répondu, il était le seul à répondre, il collait parfaitement à la demande donc il a été retenu. Si d'autres entreprises avaient été candidates, nous aurions pu nous poser la questions mais cela na pas été le cas là la question ne se pose pas. Pour la fourniture de structures de sapins de Noël, c'est une technique avec un brevet déposé par cette entreprise qui est la seule à le détenir, nous n'avons donc pas le choix de chercher ailleurs. Monsieur P. Lapause précise que pour les achats de moins de 40 000 €, la commande publique travaille par consultations et appels d'offres (..).

Monsieur Rougier intervient au sujet de la décision n°2023_132, "Convention d'occupation précaire/ Droit de chasse aux Lieux-dits « Ville Verte » à Montreuil-sous-Pérouse et « la Perrière » à Vitré". Il dit s'interroger sur le fait qu'une décision de signer une convention d'occupation sur la commune de Montreuil-sous- Pérouse ait été prise et souhaiterait avoir un éclaircissement.

Monsieur Léonardi répond que cette décision fait suite à une problématique s'étant produite hors période de chasse pour laquelle un 'exploitant et la municipalité ont identifié un chasseur s'étant proposé pour venir réguler (la fréquentation de sangliers) sur une parcelle appartenant à la ville de Vitré.

Monsieur Lapause apporte une information sur le montant du marché n°2023VT0073 qui est de 9 000 € et non de 16 500 € comme indiqué dans l'ordre du jour.

Madame Pouëssel intervient au sujet des travaux et de l’occupation du Monastère Saint-Nicolas par les associations durant ces travaux (...).

Monsieur Léonardi lui répond (...).

Le Conseil municipal prend acte de ce compte-rendu.

ÉDUCATION

DC_2023_171 : Convention relative au Projet Éducatif de Territoire et au Plan mercredi (PEDT/PM)

L’Adjointe au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.551-1 et D. 521-12 ; Vu le décret n° 2016-269 du 4 mars 2016 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités

9périscolaires ;

Vu le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;

Vu la délibération n° 2019_133 du Conseil municipal du 23 mai 2019 portant sur la mise en œuvre du Projet Éducatif Territorial (PEDT) de la Ville de Vitré pour la période 2019-2023 ; Vu la délibération n° 2022_037 du Conseil municipal du 28 février 2022 relative à la convention Charte qualité Plan mercredi ;

Vu l’avis de la commission Petite enfance - éducation en date du 4 septembre 2023 ; Considérant que la Ville de Vitré souhaite favoriser le bien-être des enfants et développer les services ré- pondant aux besoins des familles ;

Considérant que la mise en œuvre d’un Projet Éducatif Territorial (PEDT) et d’un Plan mercredi (PM) permet de répondre à ces objectifs et qu’elle relève de la compétence de la collectivité qui en assure le pilotage ; Considérant que le PEDT formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs ; Considérant que le PEDT de de la ville de Vitré regroupe les valeurs communes et les actions menées par les membres de la communauté éducative en faveur des enfants âgés de 3 à 11 ans ; Considérant que le PEDT 2023-2027 été élaboré en concertation avec la communauté éducative : Éducation Nationale, parents d’élèves, Ville, partenaires associatifs ;

Considérant que le PEDT 2023-2027 est articulé autour de quatre objectifs opérationnels partagés : - L’inclusion,

- L’écocitoyenneté,

- Le sport / santé,

- L’enfant acteur des temps périscolaires ;

Considérant que le PEDT permet de pérenniser le fonds d’amorçage de 50 € par élève versé par l’État ; Considérant que le label Plan mercredi vient attester de la qualité éducative du projet pédagogique de l’accueil du mercredi et de sa cohérence avec les autres temps éducatifs ; Considérant qu’il a pour objectif de garantir l’accueil de tous les publics, notamment les enfants en situation de handicap, via une tarification progressive favorisant la mixité sociale ; Considérant que ce label encourage les partenariats éducatifs s’appuyant sur les ressources locales : struc- turesculturelles, sportives, artistiques, environnementales, économiques... ; Considérant que les accueils de loisirs du mercredi sont organisés à Vitré par l’association Centre social de Vitré et par l’association Loisirs Pluriel ;

Considérant que la collectivité s’engage à veiller au respect de la charte qualité par ces acteurs, autour des 4 axes suivants :

- Continuité éducative (scolaire/périscolaire/extrascolaire),

- Accessibilité de tous les publics et inclusion des enfants en situation de handicap, - Mise en valeur des richesses du territoire,

- Diversité et qualité des activités proposées ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention relative à la mise en place d’un Projet éducatif territorial et d’un Plan mercredi pour la période 2023-2027 ;

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tout document y afférent.

Discussion

Concernant l'inclusion des enfants en situation de handicap, Monsieur B. Linne intervient afin de poser une question au sujet des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Il dit croire savoir que sur Vitré, certains de ces AESH sont sans poste, il demande donc s'il y a encore des budgets pour pouvoir rémunérer des AESH qui pourraient aider des enfants ? Il pense qu'il y a une vraie problématique à ce sujet- là.

Madame le Maire répond être étonnée par ce que dit Monsieur Linne parce qu'il y a quelques années, c'est la situation inverse qui s'est produite, à savoir qu'il y avait des enfants en situation de handicap dans les écoles ou collèges et il n'y avait pas d'AESH pour les accompagner.

Madame D. Mathieu, 4ème Adjointe, dit elle aussi être surprise par cette information car la ville recherche des personnes pour ce type de poste. Elle précise qu'aujourd'hui tous les élèves vitréens en situation de handicap sont accompagnés, même sur le temps de midi, temps pris en charge par la commune, comme tous les autres temps périscolaires (...).

Madame C. Pouëssel intervient à son tour afin de souligner que les difficultés rencontrées pour le recrutement d'AESH sont certainement dues au manque de valorisation et à la précarité entourant ces emplois (...).

10Elle fait aussi une déclaration sur le nouveau PEDT :

«Ce que nous voudrions dire c'est que les grands principes sont là et nous les appuyons. Le travail qui a été fait de la part des services, pour l'avoir suivi de loin, est considérable ; le service Petite enfance et éducation, que je voudrais vraiment saluer ici, a accompli un travail administratif de longue haleine. La méthodologie a été rigoureuse. Nous devons comprendre que ce PEDT va permettre avant tout (d'obtenir) des financements et c'est là que pour nous y voyons une limite (...). Nous y sentons cette volonté de remplir des cases, vertueuses, parce que sans ce PEDT, il n'y a pas de financement, c'est cela qu'il faut dire ce soir aux vitréens et vitréennes : ce PEDT conditionne de très forts financements de la part de la CAF, considérables pour la ville pour assurer nos services (...).

Madame D. Mathieu, Monsieur E. Couvert, Conseiller municipal, puis Madame le Maire répondent à cette déclaration (...).

Monsieur N. Kerdraon fait la déclaration suivante :

« Pour notre part, nous nous félicitons du renouvellement de ce PEDT qui a effectivement été travaillé en concertation avec la communauté éducative. Nous félicitons l'intégration d'un axe "sport- santé" en phase avec le label Vitré Terre de Jeux et en phase aussi avec le besoin de remettre en action les jeunes qui sont aujourd'hui souvent trop sédentaires. Et, bien évidemment, nous félicitons aussi la reconduction des rythmes scolaires à 4 jours et demi, que nous avons toujours soutenus, car mieux adaptés aux rythmes biologiques de l'enfant et qui favorisent mieux la réussite de tous."

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

FINANCES

DC_2023_172 : Achat d'un barnum au Stade municipal de Vitré - Accord avec l'association Amicale Sportive de Vitré pour un financement à hauteur de la moitié de la dépense hors taxes

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission des finances en date du 6 septembre 2023 ; Considérant que la ville de Vitré et l’association Amicale sportive de Vitré (ASV) ont trouvé un accord permettant de mettre fin à la location partagée d’un barnum installé au stade municipal afin d’envisager une acquisition définitive ;

Considérant que dans cet accord, il est prévu un financement partagé à 50/50 du montant de la dépense hors taxes de 8 598,80 € ;

Considérant que la ville de Vitré a assuré le règlement total de l’acquisition de ce barnum dont elle est devenue propriétaire ;

Considérant que la participation financière de l’association ASV prendra la forme d’une subvention d’équipement versée à la Ville de Vitré ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver l’accord présenté, ci-dessus ;

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à émettre un titre d’un montant de 4 299,40 € à l’encontre de l’association Amicale Sportive de Vitré, au titre de la participation de cette dernière à l’acquisition, par la Ville de Vitré, du barnum installé au stade municipal.

Discussion

Madame C. Pouëssel demande une explication sur l’historique de cette location (...). Elle dit vouloir aussi soulever la question des avantages en nature accordées à certaines associations et demande si elle sera abordée, l’an prochain, lorsque les subventions seront attribuées ?

Monsieur P. Lapause répond que cette location a été démarrée en 2018 et que 51 000 € de location ont été acquittés.

Monsieur F. Heulot, 7ème Adjoint au Maire, précise que le paiement de ce montant était partagé et que cette structure se substitue à une solution de barnum fixe qui n’a jamais été réalisée. Pour répondre à la question de Madame Pouëssel sur les avantages en nature accordées à certaines associations, Madame le Maire explique que cela sera abordé en commission, à l’occasion des discussions sur le versement des subventions.»

Madame N. Le Floch demande si une association ou entreprise qui louerait le stade municipal pour une manifestation quelconque pourrait utiliser le barnum ?

11Monsieur F. Heulot répond que cela dépendrait du type d’événement tout en précisant que le stade municipal n’est pas mis en location comme toute autre structure sportive du fait de la spécificité de la pelouse.

La discussion se poursuit entre Madame Le Floch, Monsieur Heulot et Monsieur Lapause sur ce sujet (...).

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2023_173 : Remboursement des frais de réparation par des tiers suite à un sinistre

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 ; Vu la délibération DC_2023_117 du conseil municipal du 22 mai 2023 relative aux tarifs horaires de facturation du personnel ;

Vu l’avis de la commission des finances en date du 6 septembre 2023 ; Considérant que la ville de Vitré subit occasionnellement des sinistres mineurs provoqués par des tiers (mobiliers urbains abîmés, flotte automobile,...) ;

Considérant que certains de ces tiers demandent à régler directement le coût des réparations à la ville sans faire de déclaration d’assurance ;

Considérant que Madame le Maire dispose de la compétence de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ ;

Considérant que dans ce cas de figure, la ville de Vitré doit avoir la possibilité d’émettre un titre de recettes couvrant la réparation du sinistre à l’encontre du tiers et que cette possibilité doit avoir préalablement fait l’objet d’une autorisation par délibération ;

Considérant que la refacturation intégrera le coût réel des fournitures, le coût de main d’œuvre du personnel communal et que l’ensemble donnera lieu à justificatifs ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à émettre un titre de recettes, dans la limite de 1 000€, à l’encontre d’un tiers dans le cadre du remboursement d’un sinistre sans que celui-ci n’ait donné lieu à déclaration à l’assurance. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2023_174 : Attribution d'une subvention exceptionnelle au bénéfice de l'association Don Jigi Fest

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2023_073 du conseil municipal du 20 mars 2023, relative à la convention avec l’association Don Jigi Fest pour l’édition 2023 de son festival ;

Vu l’avis de la commission Finances réunie le 6 septembre 2023 ;

Considérant que l’association Don Jigi Fest a pour objet l’organisation d’événements à caractère culturel orientés vers les musiques actuelles et notamment, à Vitré, celle d’un festival annuel éponyme ; Considérant la volonté de la ville de soutenir ce projet, s’inscrivant dans la politique d’intérêt public local qu’elle poursuit dans le cadre de son programme de développement de rencontres et d’activités à l’attention des jeunes et, plus généralement, dans son projet d’animation ;

Considérant que les difficultés financières rencontrées par l’association sont la conséquence du déficit de l’édition 2022 du festival, dû à une programmation trop ambitieuse au regard des capacités d’accueil des festivaliers ;

Considérant les efforts réalisés par l’association Don Jigi Fest et l’équilibre économique retrouvé sur l’édition 2023 du Festival Don Jigi Fest ;

Considérant que la ville souhaite aider cette association à surmonter ses difficultés financières pour lui permettre de régler ses créances auprès d’entreprises vitréennes ;

Considérant qu’une des priorités que la Ville s’est fixée est le soutien à l’engagement des jeunes ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’attribuer une subvention exceptionnelle de 13 000 € à l’association Don Jigi Fest ; - d’approuver les termes de l’avenant à la convention d’objectifs passée avec l’association Don Jigi Fest ;

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ; - d’autoriser Madame le Maire à procéder au versement de cette subvention.

12Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

RESSOURCES HUMAINES

DC_2023_176 : Modification du tableau des effectifs de la ville de Vitré

Le Conseiller municipal délégué expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.332-8 2° relatif aux contrats conclus pour répondre à des besoins permanents lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, L.332-13 relatif au remplacement temporaire d’un agent, L.332-14 relatif à la vacance d’emploi non pourvue par un titulaire et L.352-4 relatif aux personnes en situation de handicap ; Considérant que la création d’un poste permanent n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité Social Technique ;

Considérant qu’en cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure à 10% ou passage d’un temps complet à un temps non complet ou impactant l’affiliation à la CNRACL), la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Technique ; Considérant qu’une modification de poste (liée à des nécessités des services, évolutions de carrière, variations des temps de travail) nécessite la création d’un nouveau poste puis la suppression de l’ancien poste ;

Il est proposé d’approuver la modification du tableau des effectifs suivante :

Direction/

service

Création de

poste(s)

Nombre

de

poste(s)

Durée

hebdomadaire

moyenne/

35h00

Effet

En contrepartie,

il a été ou sera

proposé au

C.S.T. la

suppression

d’un poste de :

Motifs

Direction

Éducation

enfance /

petite enfance

Cadres d’emploi des

éducateurs de jeunes

enfants

(fonctions :

animateur RPE)

1 28h00 1/10/2023 Cadre d’emploi

des adjoints

d’animation

28h/35

Ajustement

des grades

dans le

cadre d’un

recrutement

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2023_177 : Adhésion à la convention de participation "Prévoyance" du Centre de Gestion d'Ille- et-Vilaine

Le Conseiller municipal délégué expose :

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, Vu le code des Assurances ;

Vu le code de la Mutualité ;

Vu le code de la Sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, ; Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu le bulletin d’adhésion provisoire à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance» pilotée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine (CDG 35) en date du 18 août 2023 de la Ville de Vitré ; Vu la délibération n°2023-50 du conseil d’administration du CDG 35 en date du 30 mars 2023 autorisant la Présidente du CDG 35 a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – Risque prévoyance ; Vu la délibération n°2023-71 du conseil d’administration du CDG 35 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du CDG 35 à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,

14Vu la convention de participation signée entre le CDG 35 et TERRITORIA MUTUELLE représentée par ALTERNATIVE COURTAGE, en date du 17 juillet 2023 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial de la Ville de Vitré, recueilli lors de sa réunion du 22 septembre 2023 ; Considérant que le CDG 35 a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément aux décrets n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et n°2022-581 du 20 avril 2022 ;

Considérant qu’à l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit, le 17 juillet 2023, une convention de participation pour le risque «Prévoyance» auprès de TERRITORIA MUTUELLE représentée par ALTERNATIVE COURTAGE, pour une durée de 6 ans, à effet du 1er janvier 2024 ; Considérant que les collectivités territoriales peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2024 et tout au long de la convention et que l’adhésion des agents est facultative ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver l’adhésion de la ville de Vitré à la convention de participation pour le risque «Prévoyance» conclue entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2024 ;

- d’accorder une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels, de droit public et de droit privé, de la ville en activité, ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ; - de fixer le niveau de participation financière de la ville à :

. 22€ bruts/ mois pour les agents de catégorie C,

. 15€ bruts/ mois pour les agents de catégorie B,

. 12€ bruts/ mois pour les agents de catégorie A

(montant maximum dans la limite du montant de la cotisation),

à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation souscrite par le CDG 35 et de la convention d’adhésion de la ville à celle- ci, étant précisé que cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés ; - d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant ;

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la ville à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2023_178 : Contrat d'apprentissage - Année 2023

Le Conseiller municipal délégué expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 6211-1 et suivants ; Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage ; Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial de la Ville de Vitré recueilli lors de sa réunion du 22 septembre 2023 ; Considérant que les établissements publics sont invités à développer une véritable culture de l’alternance permettant de changer l’image de l’apprentissage dans la fonction publique ; Considérant que l’objectif est de promouvoir les métiers territoriaux, de transmettre des savoirs aux jeunes générations, voire de diversifier ses recrutements, même si le contrat d’apprentissage n’offre pas d’accès privilégié à l’emploi public ;

Considérant que l’apprentissage s’adresse à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, cette limite d’âge ne s’appliquant pas aux personnes en situation de handicap ou en création / reprise d’entreprise ; Considérant que cette formation diplômante constitue une opportunité d’acquérir des compétences professionnelles, tout en percevant une rémunération ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver l’accueil, durant l’année scolaire 2023-2024, de l’apprenti ayant réalisé, entre 2021 et 2023, un CAP « Maintenance des matériels - Option : Espaces verts », au sein de l’atelier mécanique

15du service voirie et propreté urbaine, et de lui permettre de poursuivre son apprentissage par la préparation à un baccalauréat professionnel en 2 ans ;

- d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget ;

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dispositif (contrats d’apprentissage, conventions avec le CFA...).

Discussion :

Madame N. Le Floch fait la déclaration suivante :

« Nous nous félicitons que la ville permette à un alternant de poursuivre son parcours en apprentissage pour préparer un bac professionnel au sein de la collectivité. Nous avons à plusieurs reprises affirmé que l’apprentissage était une voie de réussite professionnelle pour notre jeunesse. Cette délibération nous permet, contrairement aux idées reçues, de constater que l’apprentissage est une voie d’excellence, l'apprentissage n'est pas réservé seulement aux CAP et qu'il est tout à fait possible de poursuivre son parcours d’étude dans ce cadre-là. »

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

URBANISME

DC_2023_179 : Plan local de l'habitat 2024/2029 - Avis de la Ville de Vitré sur le projet arrêté

Madame le Maire expose :

Vu le code de la construction et de l’habitation et, notamment, les articles L302-1 et suivants et R302-1 et suivants, portant sur la procédure de révision du plan local de l’habitat ; Vu la délibération n°2021_191 du Conseil d’Agglomération de Vitré Communauté en date du 8 juillet 2021 relative à l’élaboration du Programme Local de l’Habitat n°3 (2024-2029) ; Vu la délibération n°2023_154 du Conseil d’Agglomération de Vitré Communauté en date du 6 juillet 2023 arrêtant le Programme Local de l’Habitat n°3 (2024-2029) et validant les trois phases du document, à savoir le diagnostic, les orientations et le programme d’actions ;

Vu l’avis du conseil municipal informel du 7 septembre 2023.

Considérant le diagnostic territorial, le rapport d’orientations et le programme d’actions ; Considérant la réception du dossier de révision du Programme Local de l’Habitat (PLH) de Vitré Communauté en date du 29 août 2023 ;

Considérant que l’avis de la Ville de Vitré, sur le PLH de Vitré Communauté, doit intervenir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception dudit dossier ;

Considérant que le PLH est un outil de programmation et de définition d’une stratégie d’actions en matière d’habitat qui se décline à l’échelle des 46 communes de Vitré Communauté, pour la période 2024-2029, et qu’il s’inscrit dans les obligations de la loi Climat et Résilience ;

Considérant que la révision du PLH a été élaborée en concertation étroite avec les communes, l’État et les membres des partenaires associés, à l’occasion de plusieurs réunions de travail et de pilotage ; Considérant que ce programme se compose :

- d’un diagnostic,

- d’un rapport d’orientations,

- d’un programme d’actions en deux volets détaillés (thématique et territorial) qui présente les dispositions permettant d’atteindre les objectifs ;

Considérant que le diagnostic fait notamment apparaître :

- une dynamique démographique en demi-teinte, dans un contexte économique très dynamique : des enjeux sur le logement des actifs ;

- des parcours résidentiels qui se diversifient mais une offre qui peine à se diversifier en dehors de Vitré et des publics en difficulté de logement ;

- un marché globalement accessible mais sélectif sur certaines communes ou certains produits logements ;

- des actions fortes sur le parc existant mais des enjeux qui demeurent ; - des modèles d’urbanisme qui évoluent, et qui interrogent les pratiques ; - des acquis à conserver en termes de partenariat et d’animation de la politique locale de l’habitat ; Considérant que le diagnostic territorial a abouti à la définition d’une territorialisation de l’agglomération qui se traduit, en matière d’habitat, par une variété de marchés immobiliers et des enjeux différenciés ; Considérant que la philosophie de cette territorialisation est de prévoir un développement résidentiel des secteurs cohérent avec leurs spécificités, en termes d’attractivité et de développement économique, et de lutter contre le décrochage des communes fragiles ;

Considérant que l’objectif est aussi de réduire les écarts de développement observés sur la période récente

16pour rééquilibrer les dynamiques ;

Considérant que les 5 secteurs identifiés sont les suivants et sont présentés sur la carte ci-après : • Secteur 1 : Vitré, une ville centre qui concentre l’ensemble des services et équipements, attirant ainsi une mixité de population (jeunes, personnes âgées, cadres, etc.). Le marché y est ainsi actif avec un parc dont l’occupation se renouvelle fortement ;

• Secteur 2 : une frange ouest du territoire, soumise à l’influence de la métropole rennaise, avec un marché dynamique ;

• Secteur 3 : un secteur centre, avec une dynamique activée par la proximité de la ville centre et des axes de transport ;

• Secteur 4 : un groupe de communes qui constitue le secteur intermédiaire avec des territoires aux évolutions moins dynamiques, parfois contrastées et irrégulières ;

• Secteur 5 : le secteur nord-sud qui concentre les communes les plus éloignées de la ville centre, qui présentent un risque de fragilisation et pouvant connaître des difficultés ;

Considérant qu’à partir de ce diagnostic, le PLH n°3 définit quatre orientations stratégiques déclinées en 13 actions :

Considérant que le scénario de développement retenu pour répondre aux besoins en logements répond à : - une croissance démographique globale de 0,8%/an, différenciée entre les cinq secteurs de la territorialisation et la polarité de certaines communes ;

- une évolution de la taille des ménages : -0,46 %/ an, soit 2,28 personnes par ménage à l’horizon 2029, compte tenu des perspectives de vieillissement important qui vont s’accentuer ;

17- une évolution des résidences secondaires et des logements vacants : c’est l’hypothèse d’une réduction du nombre logements vacants qui est retenue, contrairement à ce qui s’est passé sur la période récente. L’objectif est en effet d’aller dans le sens de la zéro artificialisation nette et de produire des logements avec les ressources existantes du territoire. Le volume de remise sur le marché de logements vacants sera affiné avec les communes en fonction des potentiels de chaque territoire ;

- un renouvellement : disparition de 55 logements par an, notamment sous l’effet du développement des opérations de renouvellement urbain (démolition – reconstruction) ;

Considérant que ces hypothèses d’évolution sur les différents paramètres qui fondent les besoins en logements aboutissent à un besoin de 3 180 logements pour les 6 années de ce PLH. Cet objectif correspond à une moyenne annuelle de l’ordre de 530 logements par an dont 22% en logements locatifs sociaux (publics et privés), territorialisés à la commune, et 28% d’accession aidée ; Considérant que la répartition territoriale de cette production est prévue ainsi : - 56% de la production sur les 4 pôles, soit 1 780 logements en 6 ans dont : 31% sur Vitré (soit 985 logements), 15% sur Châteaubourg (soit 475 logements), 6% sur Argentré-du-Plessis (soit 195 logements) et 4% sur La Guerche-de-Bretagne (soit 125 logements).

- 44% de la production sur les autres communes, soit 1 400 logements, dont : 16% sur les communes du secteur intermédiaire, 14% sur les communes du secteur centre, 8% sur les communes du secteur Ouest et 6% sur les communes du secteur Nord et Sud ;

Considérant que seule 43% de la production de logements est envisagée en extension urbaine. La majorité de la production se réalisera donc sans consommation foncière, conformément à la loi Climat et résilience, via des opérations de densification ou de renouvellement urbain ;

Considérant que pour la ville de Vitré les objectifs quantitatifs sont les suivants : production de 980 à 990 logements sur 6 ans, soit une moyenne de 163 à 165 logements par an (objectif proche du PLU actuellement opposable - 156 logements par an) avec une part de 27 % de logements locatifs sociaux ou logements privés conventionnés (soit 265 à 270 logements sur 6 ans) et une part de 28 % d’accession aidée à la propriété ;

Considérant que la mise en œuvre du PLH n°3 - 2024-2029 représenterait un budget estimé à 10 855 000 € (dont 10 150 000 € en investissement) et affecté à Vitré Communauté ; Considérant que l’atteinte des objectifs sera suivie par le biais de la mise en place d’un observatoire de l’habitat et du foncier ;

Considérant que suite à l’avis des communes, une délibération sera à nouveau soumise au Conseil d’Agglomération pour amender, en tant que de besoin, le projet de révision du PLH qui sera alors transmis au Préfet. Ce dernier sollicitera l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) ; Considérant qu’au terme de ces consultations, le PLH n°3 sera proposé au Conseil d’Agglomération pour adoption ;

Considérant qu’en cas de demande de modification(s) par le Préfet, le PLH ne deviendra exécutoire qu’à compter de la publication et de la transmission au Préfet d’une délibération apportant ces modifications ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’émettre un avis favorable sur le projet de PLH n°3 2024-2029 avec les observations suivantes : • L’objectif d’atteindre une part de 27% de logements locatifs sociaux ou logements privés conventionnés est supérieur au quota imposé par la loi SRU et respecté par la Ville (20%) ; • L’objectif de remettre sur le marché 45 logements vacants se base sur un taux de vacance de 12%. Dans le cadre d’une étude conduite par la Ville en 2022, suite au traitement des fichiers LOVAC de 2021, ce taux a été évalué à 3,8% (vacance structurelle des logements vacants de + de 2 ans). Le taux de vacance est donc faible sur la Ville de Vitré. - d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à engager les moyens pour mettre en œuvre les objectifs du PLH n°3 2024-2029.

Discussion

Monsieur N. Kerdraon fait la déclaration suivante :

"Nous constatons, avec une certaine satisfaction, que ce nouveau PLH est effectivement plus conforme à la réalité démographique de notre territoire que le précédent PLH ou que le PLU de Vitré. Cela change de ce qui a pu se faire par le passé et cela force les communes à s'adapter. Nous pouvons considérer, qu'avec tous les projets déjà lancés sur Vitré, vous l'avez évoqué Madame le Maire, nous atteindrons probablement le nombre de logements prévus dans le PLH pour la commune. Cela tend quand même à démontrer que l'urbanisation qui s'est faite, dans les années passées, a été, disons-le, assez agressive. Nous nous félicitons, pour notre part, que le zéro artificialisation nette prenne enfin forme dans notre pays et nous voudrions revenir sur le caractère plutôt positif du ZAN, indispensable pour préserver les terres agricoles et réduire notre empreinte carbone (...)

Alors oui, il faudra faire autrement, il faudra aller réellement vers la reconstruction de la ville sur le même, densifier, faire du BIMBY, adapter nos ambitions aux besoins démographiques de manière beaucoup plus stricte, lutter contre les logements vacants, s'interroger sur les meublés de tourisme (...), le tout en en

18profitant pour intégrer des critères écologiques et améliorer la mixité sociale. C'est un PLH qui va dans le bon sens."

Madame C. Pouëssel fait la déclaration suivante :

« Les point que nous avons relevés à la lecture du diagnostic qui est vraiment très intéressant : - L'aspect positif que nous voulions souligner, avec Monsieur Rougier, c'est le travail effectué par la Maison du logement, un conseil d'aide à la rénovation efficace, un véritable accompagnement personnalisé et dont les effets portent leurs fruits, il faut quand même le souligner ;

- Il y a un autre volet qui nous pensons est une priorité, c'est le logement des jeunes sur le territoire et il est intrinsèquement lié à l'emploi. Nous avons une partie importante de notre population qui vieillissante, parfois isolée dans de grandes maisons, comment pouvons-nous encourager le partage de l'habitat ? Des associations comme "Toit chez moi" existent, comment les soutenir ? Un partenariat avec les Clics, la MDPH et le conseil départemental est également à construire pour adapter les logements aux personnes vieillissantes, aux personnes en situation de handicap, considéré comme insuffisant le diagnostic, mais aussi pour effectuer des liaisons avec les différentes populations (...).

- Il y a aussi un travail à faire, parallèlement, avec la part de logements vacants qui n'a pas diminuée, c'est bien stipulé dans ce diagnostic, et qui reste importante sur notre territoire. Cette part de logements est un des leviers de solution.

- Ce que nous voudrions aussi souligner, vous l'avez dit Madame Le Callennec, c'est un manque de gouvernance qu'il va falloir corriger, nous serons vigilants sur ce point (...) ; il y a une absence CIL, Conférence intercommunale du logement, qui vise à définir la politique intercommunale d'attribution des logements au sein du parc social. Elle a comme objectif de faciliter l'accès au logement des ménages, d'offrir plus de transparence dans les politiques d'attribution, de favoriser la mixité au sein du parc social. Elle est coprésidée par le/la président(e) de l' EPCI, le préfet du département mais elle est aussi composée de partenaires concernés : les bailleurs sociaux, les commandes l'EPCI, les réservataires et les associations. - Nous voyons aussi un manque de lisibilité, identifié par le cabinet, sur la stratégie de développement des bailleurs, d'où l'importance d'avoir cette cette CIL qui mettrait les acteurs autour de la table, notamment sur le développement, la réhabilitation l'ancien et même sur la rénovation thermique. Enfin, dernier point, le grand absent de ce PLH, l'accueil des réfugiés. C'est quelque chose que nous avions défendu il y a de 2 ans à peu près, lorsque des familles s'étaient retrouvées à la rue (...). L'accueil des réfugiés est tout simplement non traité dans le diagnostic du PLH, comme si ces personnes n'existaient pas. Nous pensons qu'humainement, cela pose problème. L'enjeu migratoire est aujourd'hui au cœur du débat national mais nous aussi, collectivités, nous sommes confrontées à ces familles et nous sommes souvent démunies (...)."

Madame le Maire répond :

« Sur l’accueil des réfugiés, il y a un travail qui est fait à la ville de Vitré, avec les associations (...). Sur la Maison du logement, elle n’est pas forcément connue des vitréens mais elle est là, à proximité, avec des conseillers qui répondent à des questions, notamment en matière de rénovation énergétique (...). »

La discussion se poursuit entre les conseillers municipaux sur le thème des logements sociaux et notamment sur le projet devant être réalisé à proximité du collège des Rochers Sévigné.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2023_180 : Z.A.C. des Artisans - Approbation du Cahier des prescriptions architecturales, urbaines et paysagères modifié

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22 ; Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la délibération n°2012-277 du conseil municipal en date du 18 octobre 2012 portant création de la ZAC des Artisans ;

Vu la délibération n°2014-254 du conseil municipal en date du 18 septembre 2014 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Artisans ;

Vu la délibération n°2014-257 du conseil municipal en date du 18 septembre 2014 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC des Artisans ;

Vu la délibération n°2016-181 du conseil municipal en date du 7 juillet 2016 approuvant le Cahier des prescriptions architecturales, urbaines et paysagères ;

Vu la délibération n°2019_019 du conseil municipal en date du 17 janvier 2019 approuvant l’actualisation du bilan financier prévisionnel de la ZAC des Artisans ;

Vu l’avis de la commission Logement et urbanisme des 15 mai 2023 et 28 août 2023 ; Considérant que la ZAC des Artisans est entrée dans sa phase opérationnelle au rythme des projets initiés

19soit par les propriétaires eux-mêmes, soit par des promoteurs ;

Considérant le Cahier des prescriptions architecturales, urbaines et paysagères (CPAUP) à portée réglementaire, mis en place dans l’objectif d’accompagner les maîtres d’ouvrage dans la conception de leur projet et permettant d’assurer une qualité des aménagements proposés ; Considérant que les travaux d’aménagement de la ZAC des Artisans, démarrés fin 2016 - début 2017 sur la phase 1, ont fait ressortir que des améliorations pourraient être apportées, notamment sur les linéaires d’implantation de bâtis (trop importants et manquant d’aération), sur l’insuffisance d’aires de stationnement sur l’espace privé, sur la nécessité de réaliser des économies d’eau et sur l’aménagement d’espaces perméables et végétalisés ;

Considérant que pour répondre aux points mentionnés ci-avant, le CPAUP doit être complété et modifié en intégrant les dispositions suivantes :

• Imposer 2 places de stationnement à partir du T3 pour chaque programme immobilier , • Imposer la mise en place d’un système de récupération d’eaux pluviales à chaque opération pour une utilisation extérieure à des fins domestiques,

• Rappeler les règles du PLU en matière de part minimale d’espaces verts et d’espaces perméables, • Prévoir une majorité de halls traversants permettant d’éviter trop d’opacité, • Rappeler les règles du PLU pour le stationnement vélo ;

Considérant les nouvelles fiches de lot rédigées par l’agence d’architecture et d’urbanisme mandatée dans le cadre de l’aménagement de la ZAC des Artisans et apportant des règles complémentaires au CPAUP : Considérant que celles-ci imposent notamment :

• un recul des constructions par rapport à la voie afin de d’apporter davantage de respiration et éviter un front urbain inadapté au profil en travers de la voie,

• une implantation des constructions sur 50% de la limite définie ci-avant, • une surface de plancher maximale afin d’empêcher une densification trop importante et inadaptée à la ville de Vitré ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’abroger la délibération n°2016-181 du conseil municipal en date du 7 juillet 2016 approuvant le Cahier des prescriptions architecturales, urbaines et paysagères ; - d’approuver le nouveau Cahier des prescriptions architecturales, urbaines et paysagères applicable dans le cadre de l’aménagement de la ZAC des Artisans ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants (2 abstentions).

AFFAIRES FONCIÈRES

DC_2023_181 : Transfert des lycées "La Champagne" et "Bertrand Argentré" à la Région Bretagne - Délibération complémentaire à la délibération n°281 du 17 novembre 2016

L’adjoint au Maire expose :

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui prévoit le transfert des établissements publics locaux d’enseignements aux départements et régions de rattachement ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2141-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.3211-14 et L.3112-1 ; Vu la délibération n°281 du Conseil Municipal du 17 novembre 2016 approuvant la cession à titre gratuit des lycées « Bertrand d’Argentré » et « La Champagne » ;

Vu l’avis de la commission Logement et urbanisme du 18 septembre 2023 ; Considérant qu’en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui prévoit le transfert des établissements publics locaux d’enseignements aux Départements et Régions de rattachement, la Région Bretagne a saisi la Ville de Vitré, par courrier en date du 24 décembre 2012, afin d’engager la procédure de transfert de propriété des deux lycées publics « La Champagne » et « Bertrand d’Argentré) ;

Considérant que le Conseil Municipal, par délibération du 17 novembre 2016, a approuvé la cession à titre gratuit à la Région Bretagne du foncier rattaché aux deux lycées mentionnés ci-avant ; Considérant qu’un ajustement de la délimitation de la parcelle mère AM 767 (devenue parcelles filles AM n°480 et AM n°201), située à l’angle de la rue du Collège et de la rue Frain de la Gaulayrie, était nécessaire afin que la nouvelle délimitation cadastrale corresponde aux travaux réalisés pour la construction du service de restauration du lycée « Bertrand d’Argentré » et suive ainsi la délimitation du domaine public ; Considérant que les deux parcelles cadastrées AM 485 et 742 correspondant à une partie du bâtiment de l’internat et à l’arrière-cour du Lycée « Bertrand d’Argentré » doivent également être intégrées à ce transfert ; Considérant le plan de bornage dressé et certifié par le géomètre Expert GEOMAT le 23 février 2020 ; Considérant que l’acte de transfert n’ayant pas été finalisé, une délibération complémentaire à celle du 17

20novembre 2016 est nécessaire.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver cette délibération complémentaire fixant le périmètre définitif du transfert à titre gratuit du lycée « Bertrand d’Argentré » au profit de la Région Bretagne, conformément à loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures relatives à cette affaire et notamment, signer l’acte de vente.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

SERVICES TECHNIQUES

DC_2023_182 : Adhésion de la ville de Vitré au réseau "Dephy Collectivités Bretagne"

L’adjointe au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-110, dite loi "LABBÉ", du 6 février 2014, visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national et interdisant, depuis le 1er janvier 2017, l’usage de ces produits par l’ensemble des personnes publiques, à savoir :

- l’État ;

- les collectivités territoriales et leurs regroupements ;

- les établissements publics ;

Vu l’avis de la commission Finances du 6 septembre 2023 ;

Considérant la prise de conscience de l’impact des produits phytosanitaires sur l’environnement et sur la santé ainsi que la mise en application de la loi Labbé susmentionnée ; Considérant la volonté de la commune de repenser les modes d’entretien des espaces publics sans l’usage des produits phytosanitaires ;

Considérant que le réseau « Delphy Collectivités Bretagne est un réseau d’échanges proposé en Bretagne afin de répondre aux difficultés rencontrées par la mise en œuvre de pratiques écoresponsable ; Considérant que l’adhésion au réseau « Dephy Collectivités Bretagne » permettra : - d’obtenir des références techniques et économiques, des analyses et des retours d’expériences ; - d’échanger sur les techniques d’aménagement, les méthodes alternatives et les outils de communication ; - d’échanger sur les solutions mises en œuvre par certaines collectivités de ce réseau ; - d’intégrer un réseau d’échange et de participer aux visites sur le terrain qui ont pour but de : . pérenniser les collectivités bretonnes en zéro phyto,

. créer une émulation et des circuits de transmission entre les collectivités en zéro phyto et les autres ; Considérant que cette adhésion, qui est gratuite pendant deux années civiles, est formalisée par la signature d’une charte d’adhésion au réseau « Delphy Collectivités Bretagne » ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal ;

- d’approuver les termes de la charte d’adhésion au réseau « Dephy Collectivités Bretagne » ; - d’adhérer à ce réseau en qualité de commune adhérente simple ; - d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la charte d’adhésion.

Discussion

Madame C. Pouëssel intervient afin de saluer cette adhésion au réseau Delphy Collectivités Bretagne (...) et de savoir quels sont les pesticides utilisés sur les terrains de sport.

Madame C. Mouchotte répond que le service des espaces verts utilise les produits officiellement autorisés. Elle précise que le jardin du parc est un « écojardin » et que les cimetières sont en « zéro-phyto » (...).

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2023_183 : Prise en charge financière d'une partie du coût de la destruction des nids de frelons asiatiques

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020_267C du conseil municipal du 14 décembre 2020 relative à la convention avec la Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles d’Ille-et-Vilaine (FGDON 35) pour la période 2021-2024 ;

21Vu l’avis de la commission Finances du 6 septembre 2023 ;

Considérant la convention multi-services période 2021/2024 conclu entre la ville de Vitré et le FGDON35 ; Considérant que dans le cadre de la mise en place d’une lutte collective contre le frelon asiatique, Vitré Communauté et la Fédération Départementale des Groupements de Défenses contre les Organismes Nuisibles d’Ille-et-Vilaine (FGDON 35) ont conclu une nouvelle convention pluriannuelle relative à la mise en place d’un programme de lutte collective contre le frelon asiatique, pour les années 2023, 2024 et 2025 ; Considérant que l’objectif est d’encourager la destruction systématique des foyers détectés sur le domaine privé afin de prévenir les risques, pour la santé publique et les atteintes à la biodiversité, occasionnés par cette espèce exotique invasive ;

Considérant que la participation financière de Vitré Communauté devient désormais fixe et forfaitaire annuellement, tout comme le reste à charge pour la commune ;

Considérant que le protocole prévoit une prise en charge par Vitré Communauté de 50% du coût de destruction des nids sur le domaine privé mais que, sur le domaine public communal, le coût total de la destruction est à la charge de la commune ;

Considérant que pour l’année 2023, le montant du reste à charge est fixé à 35 euros par intervention quelle que soit la hauteur ou la taille du nid de frelons asiatiques ;

Considérant que les interventions seront réalisées directement par le service technique de la FGDON 35 ; Considérant que depuis 2012, date d’apparition du premier nid de frelons asiatiques à Vitré, cette espèce s’est fortement développée et qu’au cours de l’année 2022, 112 nids ont été identifiés et détruits ; Considérant la nécessité de rendre la lutte collective plus efficace et complète ;

il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver la prise en charge, par la commune, de la moitié du coût de la destruction de chaque nids de frelons asiatiques chez les particuliers, soit 35 euros ;

- de régler directement ce montant forfaitaire à la Fédération Départementale des Groupements de Défenses contre les Organismes Nuisibles d’Ille-et-Vilaine.

Discussion

Madame C. Pouëssel intervient afin d’informer du coût que représente l’absence de pollinisation par les insectes en France, notamment à cause de la présence du frelon (...). Elle propose que de la prévention, tel que le piégeage, soit faite au travers d’animations (...).

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

L’intégralité de l’enregistrement de la séance est consultable sur via le site de la ville de Vitré ou le lien suivant : https://www.youtube.com/watch?v=cFlQ7Dkp4Qo

22L’ordre du jour étant épuisé et aucune question supplémentaire n’étant posée, la séance est levée à 22h35.

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