Procès Verbal - pv cm 16 novembre 2020 2

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Procès Verbal - pv cm 16 novembre 2020 2 Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Vitré. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 16 novembre 2020 2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Séance du Conseil municipal N°10

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2020

Procès verbal

Le 16 novembre 2020, le Conseil municipal, légalement convoqué en date du 9 novembre 2020, s'est réuni en séance publique à Vitré, sous la présidence de Madame Isabelle Le Callennec.

Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 21 Votants (dont 12 pouvoirs) : 33

Secrétaire de séance : Monsieur Nicolas KERDRAON

Etaient présents (voix délibératives) :

Madame Isabelle LE CALLENNEC, Monsieur Paul LAPAUSE, Madame Alexandra LEMERCIER, Madame Danielle MATHIEU, Monsieur Christophe LE BIHAN, Madame Constance MOUCHOTTE, Monsieur Fabrice HEULOT, Madame Anne BRIDEL, Monsieur Jean-Yves BESNARD, Madame Vanessa ALLAIN, Monsieur Nicolas MIJOULE, Monsieur Michel PERRET, Monsieur Philippe MAIGNAN, Monsieur Emmanuel COUVERT, Monsieur Gontran PAILLARD, Monsieur Gilles GUILLON, Monsieur Erwann ROUGIER, Madame Carine POUESSEL, Monsieur Lionel LE MIGNANT, Monsieur Nicolas KERDRAON, Madame Nadège LE FLOCH

Ont donné pouvoir:

Monsieur Pierre LEONARDI représenté(e) par Madame Isabelle LE CALLENNEC, Madame Marie-Cécile TARRIOL représenté(e) par Monsieur Christophe LE BIHAN, Madame Pauline SEGRETAIN représenté(e) par Monsieur Christophe LE BIHAN, Madame Catherine DELHOMMEL représenté(e) par Monsieur Philippe MAIGNAN, Madame Isabelle DUSSOUS représenté(e) par Madame Anne BRIDEL, Monsieur Pierre DUFEU représenté(e) par Madame Constance MOUCHOTTE, Madame Nicole GENIN représenté(e) par Monsieur Gontran PAILLARD, Madame Caroline PICHOT MALIN représenté(e) par Madame Anne BRIDEL, Monsieur Daniel NGOSONG représenté(e) par Monsieur Fabrice HEULOT, Madame Marie-Noëlle MORFROISSE représenté(e) par Madame Constance MOUCHOTTE, Madame Cécile BESNARD représenté(e) par Monsieur Philippe MAIGNAN, Monsieur Bruno LINNE représenté(e) par Monsieur Lionel LE MIGNANT.

Considérant que le quorum est atteint, Madame Isabelle Le Callennec, Maire de VITRÉ déclare la séance ouverte.En amont de l’examen de l’ordre du jour de la séance, Madame le Maire fait un point sur divers sujets d’actualité et notamment :

- la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et notamment les adaptions des services communaux ; - la mise en place du service « Vit’Réagir » pour apporter des réponses justes à la population pendant la crise sanitaire ;

- le dépistage du covid réalisé avec des tests antigéniques par les infirmiers libéraux de Vitré dans la salle du Temple, mise à disposition par la ville ;

- la continuité du service public et la mise place du télétravail pour certains agents communaux ; - le report des permanences organisées dans le cadre du renouvellement urbain de la Trémoïlle aux dates du 30 novembre et du 5 décembre 2020 ;

- l’organisation actuelle des services sociaux et des écoles ;

- le maintien d’une offre culturelle à distance : service de clic & collect par la médiathèque, lecture de contes publiée sur les réseaux sociaux, cours en ligne par le conservatoire de musique, etc ; - la problématique de la fermeture temporaire des commerces vitréens ;

Puis la parole est donnée aux élus des minorités souhaitant s’exprimer :

Monsieur N. Kerdraon, Conseiller municipal, fait la déclaration suivante : Tout d’abord nous voudrions exprimer un message de solidarité vis à vis l’association Partage Entraide Vitréais, victime d’un incendie criminel récemment. Nous ne doutons pas de la volonté de la ville d’aider cet acteur important de la vie économique et sociale de Vitré, à se relever. J’en profite pour faire un peu de pub à la cotisation en ligne qu’ils ont lancée sur la plateforme cotizup.com. Dans ce propos liminaire, nous tenons à protester contre votre choix de mettre le contournement en débat dans un conseil municipal informel, qui plus est associé à deux autres sujets qui n’ont strictement rien à voir. Ce projet est structurant pour notre avenir et intéresse fortement les Vitréennes et les Vitréens. Dans un débat public et in extenso, nous aurions pu balayer les différents arguments des uns et des autres, en toute transparence vis-à-vis des citoyens. Nous aurions pu réexpliquer que le projet du département ne répond pas aux objectifs qui étaient fixés au départ à savoir, je cite le dossier de la première concertation de novembre 2018 : « décharger la rocade sud actuelle et le centre-ville du trafic de transit ». Or d’après les simulations du département, présentées dans le dossier de concertation notamment pages 86 à 89, le projet de contournement ne répond pas à la problématique qu’il s’était lui même posé ! Il suffit de lire le dossier. Aucun effet réel sur la congestion des boulevards Châteaubriant et des Rochers. Pas mieux sur la rue de Brest et sur la rue de Paris.

Une baisse envisagée du trafic dans la rue d’Ernée, à terme c’est-à-dire en 2045, de... 12 %, quelque chose de relativement infime au regard des enjeux financiers !

Et absolument aucun effet sur la partie Est de l’avenue d’Helmstedt, puisque l’augmentation naturelle prévue y serait effective.

Seul le barreau Sud-Ouest aurait une efficacité réelle. C’est pourquoi nous avions renouvelé la proposition AVEC Vitré faite pendant la campagne, cette fois en association avec les élus de Vitré solidaire et écologique. Notre proposition alternative comporte la création de deux barreaux : un au sud-ouest pour délester le rond-point de la Baratière et un, en franchissement de la voie ferrée entre le boulevard de Laval et la route de Bourgneuf. Ces aménagements n’ont de sens qu’en association avec un investissement massif pour réduire le trafic automobile de manière globale sur Vitré. C’est la seule solution pour soulager les riverains excédés des zones congestionnées aujourd’hui, tout en respectant l’AVAP et en protégeant le climat, nos finances et la santé des Vitréennes et des Vitréens. Ces propositions constructives démontrent, n’en déplaise à M. Le Mignant, que nous sommes tout sauf idéologiques et dogmatiques mais au contraire, force de proposition et constructifs pour résoudre les problèmes, au service des habitants. Nous serions ravis de débattre des propositions des élus « Ensemble pour Vitré « , si elles existent. Ce débat doit donc être public ou il n’a aucun sens !

Enfin, nous avons beaucoup parlé de laïcité ces derniers temps, suite aux évènements tragiques qu’ont connu le pays et l’Éducation Nationale récemment. Je rebondis sur cette actualité pour signaler qu’à Vitré, en matière de laïcité, il nous reste quelques marges de progression. Par exemple, comment justifier la présence d’un christ en croix sur un tableau dans la salle des mariages, à côté du portrait du Président de la République ? Cette œuvre serait mieux à sa place dans une des églises de la ville. Autre exemple, comment justifier que le conservatoire organise tous les ans, son concert de Noël dans l’église Notre-Dame, sur un répertoire presque exclusivement religieux ? Imaginez la frustration des athées ou des non-catholiques, contraints d’aller écouter leurs enfants chanter des Alléluia dans une église. La Laïcité, en parler c’est bien. La respecter intégralement au quotidien, c’est mieux !

Monsieur L. Le Mignant, Conseiller municipal fait la déclaration suivante : Il répond d’abord à Monsieur Kerdraon à qui il dit espérer pouvoir prochainement débattre sur le sujet du projet de contournement de Vitré. A propos de la tenue d’un débat, en conseil informel plutôt qu’une réunion publique, il dit penser que les élus peuvent aussi avoir un temps pour discuter entre eux, parallèlement au débat public.Puis, il déclare :

Nous souhaitons revenir sur une autre manière d’appréhender le développement durable, c’est à dire le Challenge mobilité inter-entreprise qui s’est déroulé sur le territoire de Vitré Communauté du 14 au 27 septembre et dont les résultats viennent d’être publiés.

Pour mémoire, il s’agit de promouvoir au sein des entreprises et collectivités participantes, le recours à des modes alternatifs de déplacement pour se rendre au travail et d’éviter ainsi des km « carbonés » : vélo, marche à pied, covoiturage, voire télétravail, c’est l’occasion de poser un autre regard sur son trajet domicile-travail avec, pourquoi pas, des changements d’habitudes qui seront conservés ensuite. Animée par l’association EVEIL qui regroupe un certain nombre d’entreprises du territoire autour des thématiques du développement durable, cette 4ème édition a regroupé 17 structures brétiliennes qui emploient 5 100 salariés.

Au final : 580 salariés ont participé activement au challenge permettant d’éviter l’émission de plus de 10 tonnes de CO2 soit 142 355 km parcourus par un véhicule Twingo en ville ou encore 10 allers / retours Paris - New York en avion.

Nous tenons à saluer le résultat de Vitré – Vitré Communauté et le CCAS qui s’étaient alliés pour leur 1 ère participation et arrivent sur la 2ème marche du podium, derrière le CMB et devant AQUALEHA avec 1,3 t équivalent CO2 évités.

Pour 2021, je lance un challenge à mon voisin, Erwann Rougier, qui travaille à l’hôpital de Vitré pour que le CH Simone Veil nous rejoigne dans la démarche et qu’un des plus gros employeurs de la ville de Vitré soit au côté des entreprises pour ce challenge !

Madame C. Pouëssel, Conseillère municipale, intervient afin d’expliquer avoir été contactée, la veille de la dernière mise en confinement de la population, par un courtier en immobilier de Vitré qui lui demandait comment procéder à un déménagement prévu le week-end suivant, alors qu’il sera normalement impossible de se déplacer, mais ne pas avoir pu lui répondre par manque d’information. Elle poursuit en déclarant que par la suite, ce même jour, elle a été informée par la gérante d’un restaurant situé rue de Paris qu’elle-même et plusieurs des employés, dont certains sont porteurs de handicap, allaient se trouver, toujours du fait du reconfinement, dans une situation financière et psychologique difficile, en raison de la fermeture de leur établissement pendant plusieurs semaines. Etant donné que là aussi, en tant qu’élue municipale, elle n’a pas su conseiller cette restauratrice qui sollicitait son attention, Madame Pouëssel interpelle à son tour Madame le Maire afin de la sensibiliser sur la nécessité que tous les membres du conseil municipal, élus de la majorité et des minorités, qui font selon elle partie de la même équipe, soient conjointement force de propositions face aux difficultés rencontrées par la population. Elle déplore que, au regard des diverses répercussions du nouveau confinement, pour les vitréens ou pour les services municipaux, ni elle ni Monsieur Rougier n’aient été associés à la cellule de crise, aux décisions prises et aux actions envisagées, que certaines commissions municipales, telle que la commission Education où le sujet des nouveaux protocoles d’accueil et travail dans les écoles auraient pu être exposés, aient été annulées. Elle regrette aussi qu’aucune réponse ne soit apportée aux propositions de son groupe qui est force d’action et non de réaction. Elle demande donc comment, face à la nouvelle situation de crise, la majorité municipale va pouvoir continuer à fonctionner seule, sans associer les élus des groupes minoritaires. Elle souhaiterait comprendre la raison de ce fonctionnement.

Pour illustrer les propos tenus par Madame Pouëssel, Monsieur E. Rougier, Conseiller municipal, rappelle ceux qu’auraient tenu Madame Le Callennec, en 2015, à l’Assemblée nationale, alors qu’elle était députée et était intervenue au moment du débat sur le financement de la sécurité sociale « Je regrette que certains de ces amendements n’aient pas pu être retenus. En définitive, peu de cas est fait des propositions justement parce qu’elle est(?) l’opposition. L’unité nationale c’est aussi cela, accepter de considérer que les bonnes idées, les bonnes initiatives, les justes propositions ne sont pas l’apanage d’un camp et que le sectarisme n’a pas sa place ici, dans cette enceinte et dans la République ». Il explique approuver le sens de ces propos qui s’appliquent, aujourd’hui, aux suites données aux propositions formulées par son groupe c’est à dire, aucune réponse.

Détail de sa déclaration sur l’enregistrement de la séance

Madame I. Le Callennec, Maire, apporte les réponses suivantes

A Monsieur Kerdraon elle assure partager le soutien apporté à Partage Entraide Vitréais et informe que, rapidement, les services de la ville et les élus se sont mobilisés. Des détails seront apportés par Monsieur JY Besnard.

A propos du contournement de Vitré, sur lequel un débat entre élus était prévu, elle retient ce qu’il a déclaré et informe que ce sujet ne sera pas mis à l’ordre du jour du Conseil municipal informel organisé mercredi 18 novembre, le Département devant faire de nouvelles propositions de tracé, prenant en compte les constatations déjà faites au sujet de l’AVAP et des captages d’eau, et apporter des éclaircissements sur les hypothèses de trafics. Elle ajoute avoir aussi demandé au Département de prendre en compte les propositions faites par les élus. Comme aucun élément de réponse n’a été communiqué, il n’y a pas lieu d’inscrire le sujet du contournement à cette prochaine assemblée.

A Monsieur Le Mignant, à propos du Challenge mobilité, Madame le Maire exprime sa fierté quant à laparticipation et au résultat obtenu par l’équipe ville de Vitré/Vitré Communauté/CCAS. Elle rappelle que 4 000 personnes habitent et travaillent à Vitré et que parmi elles, dans l’avenir, certaines changeront certainement leurs habitudes de mobilité mais qu’il faut travailler pour les y encourager.

A Madame Pouëssel, au sujet de l’association des élus des minorités à la cellule de crise liée à l’épidémie, Madame le Maire indique que cette dernière est composée des Adjoints et des Conseillers délégués mais qu’elle ne se réunit pas physiquement. Elle consiste surtout à prendre, de manière réactive, au quotidien et au cas par cas, des décisions face aux problématiques se présentant et aux obligations en vigueur. Elle précise qu’effectivement beaucoup de questions sont posées par les vitréens et que le rôle de tous élus est d’être proche de la population et de faire remonter ses interrogations. C’est aussi pour répondre à toutes ces questions qu’ont été mis en place un numéro de téléphone et le dispositif VIT’Réagir. Madame le Maire poursuit en retraçant la chronologie, depuis le début de l’année 2020, de l’action et des décisions de l’ancien conseil municipal et du conseil municipal récemment élu dans la gestion de la crise sanitaire (confinement, déconfinement, reconfinement...). Puis, elle assure une nouvelle fois que les élus de tous les groupes peuvent faire et font des propositions mais que toutes ne peuvent être retenues car un certain pragmatisme est nécessaire. Elle ajoute, cependant, que rien n’empêche les élus des minorités de formuler des propositions, d’en échanger et de les mener à bien.

Détail de sa déclaration sur l’enregistrement de la séance

Monsieur JY Besnard, 9ème Adjoint au Maire, donne des explications sur l’aide apportée à l’association Partage Entraide Vitréais dont le bâtiment a été partiellement détruit par un incendie, le 3 novembre au soir, et précise qu’une proposition de relocalisation, rue Pierre et Marie Curie, a été faite.

Madame D. Mathieu, 4ème Adjointe au Maire, prend la parole afin d’expliquer qu’elle a annulé la dernière commission Petite enfance en raison du nouveau confinement. Elle ajoute avoir aussi voulu donner la priorité à l’organisation de la rentrée des classes (suite aux vacances d’automne) avec l’observation de l’hommage à Monsieur S. Paty et la mise en place des mesures sanitaires renforcées dans les écoles. Elle donne des détails sur le protocole instauré dans les écoles et sur le rôle des personnels concernés.

Monsieur C. Le Bihan, 5ème Adjoint au Maire, répond aux interrogations et aux déclarations de Madame Poüessel au sujet de la dernière commission Mobilité s’étant déroulée le 3 novembre 2020. Détail des discussions sur l’enregistrement de la séance

Puis la parole est donnée à Madame S. Courois, Directrice de la Maison de l’emploi et de l’antenne locale de Pôle Emploi, qui fait une présentation sur la situation de l’emploi dans le Pays de Vitré (annexée au présent document).

A la suite de cette présentation, une discussion est engagée entre les élus et Madame Courois. Détail de la discussion sur l’enregistrement de la séanceJURIDIQUES ET ASSEMBLEES

DC_2020_243 : Désignation du Secrétaire de séance

Pour cette séance du 16 novembre 2020, Madame le Maire soumet la désignation de Monsieur N. Kerdraon comme secrétaire de séance à l’assemblée municipale.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2020_244 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19 octobre 2020

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020_193 du conseil municipal du 21 septembre 2020 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Vitré ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver le procès verbal de la séance du conseil municipal du 19 octobre 2020, annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Monsieur Rougier reformule sa demande de transmission d’un organigramme actualisé des services de la ville. Madame le Maire répond par la positive en indiquant cependant, qu’à l’issu de l’évaluation du schéma de mutualisation récemment engagé, des changements pourraient intervenir dans cet organigramme. Elle précise que les élus seront informés de ces éventuelles modifications.

DC_2020_245 : Compte rendu des décisions prises par le Maire depuis la séance du Conseil municipal du 19 octobre 2020

Conformément à l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, voici le compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire depuis la séance du conseil municipal du 19 octobre 2020 dans le cadre des délégations d'attributions qui lui ont été accordées par délibérations n°2020_075 du 25 mai 2020 :

2020_183

D. Mathieu

02.10.2020 Convention d'occupation des locaux de l'école Jean Guéhenno par l'Institut Médico- Educatif L'Etoile pour l’année 2020-2021

2020_184

I. Le Callennec

14.10.2020 Constitution de la régie d'avances "Menues Dépenses Cabiner » à compter du 14.10.2020.

2020_185

P. Léonardi

15.10.2020 Convention d'occupation précaire d'un jardin potager conclue avec Mme Annick BARBOT pour une parcelle de terre d’une superficie de 4a 98ca, sise10 rue Rallon a VITRE, à titre gratuit.

2020_186

P. Léonardi

15.10.2020 Convention d'occupation précaire d'un jardin potager conclue avec M. Fernand HELBERT pour une parcelle de terre d’une superficie de 4a 00ca, sise au lieu-dit Les Landes à VITRE et contre une redevance annuelle de 7,50 €.

2020_187

P. Léonardi

15.10.2020 Convention d'occupation précaire agricole conclue avec M. Eric ORHANT pour 2 parcelles de terre d’une superficie totale de 01ha 91a 87ca, sise au lieu-dit Les Communs à VITRE, contre une redevance annuelle de 306,99 €.

2020_188

P. Léonardi

15.10.2020 Convention d'occupation précaire agricole conclue avec Mme Catherine MELOT pour une parcelle de terre d’une superficie de 01ha 73a 70ca, sise au lieu-dit Gué de Prunelle à POCE LES BOIS, contre une redevance annuelle de 277,92 €.

2020_189

P. Léonardi

15.10.2020 Convention d'occupation précaire agricole conclue avec M. Eric GUILLET pour une parcelle de terre d’une superficie de 01ha 76a 03ca, sise au lieu-dit Le Champ du Marais à VITRE, contre une redevance annuelle de 281,65 €.

2020_190

P. Léonardi

15.10.2020 Convention d'occupation précaire agricole conclue avec M. Stéphane GALEINE pour 7 parcelles de terre d’une superficie totale de 13ha 99a 05ca, sises au lieu-dit Le Feil à VITRE, contre une redevance annuelle de 2 238,48 €.

2020_191

P. Léonardi

15.10.2020 Convention d'occupation précaire agricole conclue avec M. Jean-Pierre DUFEU pour une parcelle de terre d’une superficie de 09ha 71a 70ca, sise au lieu-dit Le Grand Fougeray à VITRE, contre une redevance annuelle de 1 554,72 €.

2020_192

P. Léonardi

15.10.2020 Convention d'occupation précaire agricole conclue avec M. Jean-François BORDAIS – pour une parcelle de terre d’une superficie de 01ha 61a 80ca, sise au Lieu-dit La Belle Etoile à POCÉ-LES-BOIS, contre une redevance annuelle de 258,88 €.2020_193

I. Le Callennec

12.10.2020 Convention d'autorisation d'occupation du domaine public, d’une durée de 5 ans, conclue avec la société Fuchs Sports, pour l’installation d’un système de captation d’images au stade municipal de Vitré, pour l’enregistrement et la diffusion digitale des matchs de championnat de football amateur de l’ASV.

2020_194

I. Le Callennec

14.10.2020 Constitution de la régie de recettes "Evènementiels" à compter du 5.10.2020.

2020_195

A. Lemercier

12.10.2020 Saison culturelle 2020-2021 - Avenant n° 1 au contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "Je parle à un homme qui ne tient pas en place", conclu avec la société de production SARL Production du dehors et programmé le 15.10.2020, suite à l’annulation et au remplacement dudit spectacle.

2020_196

P. Lapause

20.10.2020 Marché pour le remplacement d'une caméra sur le bâtiment de la MEEF2 conclu avec la société ERYMA, sise à Saint-Herblain (44), pour un montant de 6 851,05 € HT.

2020_197

P. Lapause

27.10.2020 Marché de fourniture pour l’aménagement d'espaces verts conclu avec la SAS Pépinières JEAN HUCHET, sise à Gennes sur Seiche, pour un montant de 7 808,00 € HT.

2020_198

P. Lapause

30.10.2020 Marché pour la location d'une piste de luge pour les animations de Noël, du 18 au 31.12.2020, conclu avec la société BOAZ CONCEPT, sise à Willems (59), pour un montant de 15 347,00 € HT.

2020_199

P. Lapause

02.11.2020 Marché pour la télésurveillance des bâtiments publics, gardiennage et surveillance des sites - Lot 2 : Accord-cadre prestations de sécurité et de gardiennage conclu avec la société SECURITEAM, sise à Lorient (56), pour un montant maximum annuel de 40 000 € HT

2020_200

P. Lapause

02.11.2020 Marché pour la télésurveillance des bâtiments publics, gardiennage et surveillance des sites - Lot 1 : Accord-cadre télésurveillance contrôle d'accès et incendie conclu avec la société SECURI-COM, sise à la Seyne sur Mer (83), pour un montant maximum annuel de 10 000 € HT.

2020_201

P. Lapause

02.11.2020 Ouverture d'une ligne de trésorerie d’un montant de 1 000 000 d’€ auprès du Crédit Agricole pour le financement de besoins ponctuels.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de ce compte-rendu. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Monsieur Rougier demande des précisions sur la décision n°2020_193 et plus précisément sur les modalités d’installation des caméras de la société Fuchs Sports au sein du stade municipal. Monsieur F. Heulot, 7ème adjoint, lui répond.

Détail de la discussion sur l’enregistrement de la séance

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DC_2020_246 : Autorisation d'ouvertures dominicales des commerces pour l'année 2021.

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L3132-1 à L3132-31, R3132-1 à R3132-23 et R3164-1 du code du travail ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; Vu l’avis de la commission municipale Commerce, Tourisme et Artisanat en date du 13 octobre 2020 ; Vu l’avis des organisations syndicales, de la Chambre de commerce et de l’industrie, de l’association Vitré Atout, représentant le commerce à Vitré, des professionnels de l’automobile ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de fixer, après avis du Conseil municipal, le nombre et la liste des dimanches travaillés avant le 31 décembre pour l’année suivante ; Considérant l’intérêt, sur le plan commercial, de déroger à la règle du repos dominical pour les salariés, en particulier pendant les périodes des fêtes de fin d’année ;

Considérant l’intérêt, pour le secteur automobile, de déroger à la règle du repos dominical pour les salariés, à certaines dates ;

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les ouvertures dominicales suivantes, pour l’année 2021 : - ouverture dominicale de l’ensemble des commerces de détail de Vitré, les : => Dimanche 5 décembre 2021

=> Dimanche 12 décembre 2021

=> Dimanche 19 décembre 2021- ouverture dominicale des concessionnaires automobiles de Vitré, les : => Dimanche 17 janvier 2021

=> Dimanche 14 mars 2021

=> Dimanche 13 juin 2021

=> Dimanche 19 septembre 2021

=> Dimanche 17 octobre 2021

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Monsieur Rougier intervient afin d’exprimer son constat et son interrogation concernant la différence du nombre d’ouvertures dominicales accordées aux concessionnaires, d’une part et aux commerçants, d’autre part. Il demande si une marge de manœuvre pourrait être accordée aux commerçants. Concernant les concessionnaires, Madame C. Mouchotte, 6ème Adjointe, répond que ces ouvertures correspondent au calendrier de sorties de nouveaux véhicules. Pour les commerçants, elle explique que les dates mentionnées correspondent aux demandes exprimées. Elle ajoute, qu’effectivement, au regard de la situation économique et sanitaire actuelle et à venir, des ouvertures supplémentaires pourront être accordées.

Madame le Maire exprime un avis positif quant à cette probabilité tout en précisant que l’approbation du Conseil municipal devra être recueillie en cas de demandes d’ouvertures dominicales supplémentaires. Elle précise aussi que ces ouvertures se déroulent sur la base du volontariat. Détail de la discussion sur l’enregistrement de la séance

DC_2020_247 : Convention de mise à disposition de matériel pour la mise en oeuvre d'un dispositif de vidéo-protection par le SMICTOM du Sud-Est 35

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission des Finances en date du 9 septembre 2020 ; Vu la demande de Monsieur le Président du SMICTOM du Sud-Est 35 de bénéficier de la mise à disposition du matériel informatique de la Ville de Vitré, afin d’héberger les images issues du système de vidéoprotection installé sur ses équipements ;

Considérant que cette mise à disposition de deux serveurs informatiques et d’une plateforme dédiée n’entraîne ni dégradation de la qualité de transmission par fibre optique des images des caméras installées à Vitré, ni ralentissement dans la lecture ou l’exploitation de celles-ci par les forces de sécurité (police municipale et gendarmerie nationale) ;

Considérant que les images de chaque collectivité ne seront pas accessibles à l’autre ; Considérant que le SMICTOM du Sud-Est 35 participera financièrement, le moment venu et à proportion du nombre de caméras dont les images sont hébergées, au renouvellement du matériel mis à disposition ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver la convention de mise à disposition de matériel, au bénéfice du SMICTOM du Sud-Est 35, pour la mise en œuvre d’un dispositif de vidéo-protection ;

- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2020_248 : Convention de mise à disposition de matériel pour la mise en oeuvre d'un dispositif de vidéo-protection par la ville de Châteaubourg

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission des Finances en date du 9 septembre 2020 ; Vu la demande de Monsieur le Maire de Châteaubourg de bénéficier de la mise à disposition du matériel informatique de la Ville de Vitré, afin d’héberger les images issues du système de vidéoprotection de la voie publique dont l’installation est envisagée ;

Considérant que cette mise à disposition de deux serveurs informatiques et d’une plateforme dédiée n’entraîne ni dégradation de la qualité de transmission par fibre optique des images des caméras installées à Vitré, ni ralentissement dans la lecture ou l’exploitation de celles-ci par les forces de sécurité (police municipale et gendarmerie nationale) ;

Considérant que les images de chaque collectivité ne seront pas accessibles à l’autre ;Considérant que la Ville de Châteaubourg participera financièrement, le moment venu et à proportion du nombre de caméras dont les images sont hébergées, au renouvellement du matériel mis à disposition ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de matériel, au bénéfice de la Ville de Châteaubourg, pour la mise en œuvre d’un dispositif de vidéo-protection ; - d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants (2 abstentions : M. E. Rougier et Mme C. Pouëssel, 2 votes contre : M. N. Kerdraon et Mme N. Le Floch).

MARCHÉS PUBLICS

DC_2020_249 : Prise en charge de déchets de balayage et déchets industriels banals (DIB) : constitution d'un groupement de commandes

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 relatifs aux groupements de commandes ;

Considérant les besoins de la ville de Vitré en matière de prise en charge de déchets de balayage et déchets industriels banals (DIB) ;

Considérant que Vitré Communauté a des besoins de prestations similaires ; Considérant la pertinence financière, administrative et technique de grouper les besoins des structures concernées pour ces prestations et de mettre ainsi en place une convention de groupement de commandes ; Considérant que, dans le but de simplifier la démarche, la convention serait permanente ; Considérant qu’il serait justifié que la ville de Vitré assure la coordination du groupement de commandes ; Considérant que, dans ce cadre, la ville de Vitré procéderait aux opérations de mise en concurrence nécessaires ;

Considérant que le contrat s'exécuterait ensuite selon les modalités fixées au cahier des charges et à la convention de groupement de commandes et que la ville gérerait la convention (adhésions et retraits de membres notamment) ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- de valider les termes du projet de convention de groupement de commandes annexé à la délibération ; - d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de groupement de commandes.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

FINANCES

DC_2020_250 : BP 2020 - Budget principal - Décision modificative n°3 Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020_033 du Conseil municipal du 27 février 2020, approuvant le budget primitif 2020 ; Vu les délibérations :

- n°2020_147 du Conseil municipal du 20 juillet 2020, approuvant le décision modificative n°1 du budget principal 2020,

- n°2020_196 du Conseil municipal du 21 septembre 2020 approuvant la décision modificative n°2 du budget principal 2020 ;

Considérant la décision modificative présentée ci-dessous :

Chapitre

Opération

Article Libellé Dépenses Recettes Observations

Fonctionnement

chap 67 673 Titre annulé 12 692,00 € annulation partielle d'un titre de dotations sur exercice 2020chap O11 6135 Locations 14 900,00 € Locations animations luges et chalets

chap O12 64111 Charges de personnel 30 000,00 € Prime covid 22 390 € et d'heures de ménage complémentaires

chap 67 678 Remboursements 10 000,00 € annulations spectacles

chap 023 O23 Virement à la section

d'investissement

-67 592,00

€

au BP 3 480 000 €

Total Fonctionnement 0,00 € 0,00 €

Investissement

1748 20422 Fonds de rénovation du

patrimoine

-40 000,00

€

virement entre opérations

2601 20422 Fonds d'intervention de

l'habitat

40 000,00 €

2188 2803 Éclairage public 15 100,00 € Illuminations pour noël

O21 O21 Virement de la section de fonctionnement -67 592,00 €

O24 024 Cessions 230 319,00 € vente terrain Boufforts à vitré communauté (Délib 2019_152)

16 1641 Emprunts -147 627,00 €

au BP 3 658 000 €

Total Investissement 15 100,00 € 15 100,00 €

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°3 du Budget principal 2020, selon les écritures détaillées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2020_251 : Réalisation d'un emprunt de 2 500 000 € auprès de Arkéa Banque

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22 ; Vu la délibération n°2020_033 du Conseil municipal du 27 février 2020 approuvant le Budget primitif 2020 du budget principal de la ville de Vitré ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 4 novembre 2020 ;

Considérant les besoins d’équilibre de la section d’investissement eu égard aux dépenses d’investissements réalisés;

Considérant la consultation des établissements bancaires ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’accepter l’offre de prêt d’Arkéa Banque dont les conditions sont détaillées ci-dessous :

Prêteur Arkéa Banque

Objet Financement des investissements 2020

Montant 2 500 000 €

Durée 20 ans

Taux d’intérêt 0,46 %

Versement des fonds Au plus tard le 30/12/2020

Amortissement Linéaire

Périodicité Annuel

Base de calcul 30/360 sur Taux fixe

Commission d’engagement 0,10 % du montant

Remboursement anticipé Possible à chaque date d’échéance

Type d’indemnité Actuarielle (taux de Swap) sur taux fixe et 3% des sommes remboursées par anticipation sur Euribor

Préavis 1 moisAprès en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Monsieur Rougier intervient afin de souligner qu’il est visé, sur cette délibération, un avis favorable de la commission Finances alors que celle-ci n’a pu se réunir et que seule une consultation par mail a été proposée aux élus de cette commission. Il en appelle à la vigilance des élus quant à une telle pratique, en temps de crise sanitaire, dont la validité est discutable.

Monsieur P. Lapause, 1er Adjoint donne des explications et souligne que cette mesure était exceptionnelle. Détail de la discussion sur l’enregistrement de la séance

DC_2020_252 : Annulation de loyers au titre de l'année 2020 dans le cadre de la crise sanitaire

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu la délibération n°70 du Conseil municipal du 16 mars 2017, relative à la conclusion d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Astéroïde B612, prévoyant, entre autre, la mise à disposition par la ville d’un bâtiment situé 1 boulevard René Crinon à Vitré ;

Vu la délibération n°2018_156 du Conseil municipal du 5 juillet 2018, relative à la location et au projet de cession des locaux, sis 24 rue Pierre et Marie Curie, à l’association Mosaïque de Vitré ; Vu la décision du Maire de Vitré du 19 octobre 2009, relative à la mise à disposition d’un local, sis au 13 rue Pasteur à Vitré, en faveur de l’association Reflex Photos ;

Vu la décision du Maire de Vitré du 15 juin 2010 relative à la mise à disposition de locaux au 1 er étage du bâtiment de la Trémoille à Vitré, en faveur de l’association Les aînés ruraux de Vitré ; Vu la décision du Maire de Vitré du 12 octobre 2010, relative à la convention de mise à disposition du bâtiment communal (Maison du Mée), sis 89 boulevard des Rochers, en faveur de la Croix Rouge Française ;

Vu la décision du Maire de Vitré n°2018_001 du 17 janvier 2018, relative au renouvellement de la location d’un bâtiment, sis allée des Perrines à Vitré, en faveur de l’association Partage Entraide Vitréais ; Vu la décision du Maire de Vitré n°2019_175 du 25 juillet 2019, relative au bail commercial conclu avec Madame Trubert pour la location d’une cellule commerciale sise 15 rue Poterie à Vitré ; Vu la décision du Maire de Vitré n°2019_264 du 18 novembre 2019, relative à la convention de location d’espaces du centre culturel Jacques Duhamel conclue avec l’association Roma de Vitré ; Vu l’avis favorable de la commission « Commerce, tourisme et artisanat » en date du 1er septembre 2020 ; Vu l’avis favorable de la commission « Finances » en date du 8 octobre 2020 ;

Considérant que dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID 19, la ville entend apporter son soutien à ses locataires ;

Considérant que, compte tenu des mesures gouvernementales de confinement de la population prises en début d’année 2020, les locations susmentionnées ont été suspendues durant les mois d’avril, mai et juin 2020 ;

Considérant que les montants cumulés de ces loyers, pour cette période, se répartissent tel que suit :

Locataires Montants cumulés des loyers

Association Partage Entraide 1 506,48 €

Association Roma 731,61 €

Association Les aînés ruraux 332,67 €

Association La croix rouge 300,00 €

Association Reflex photos 104,82 €

Association Astéroïde B612 5 767,44 €

Mme Trubert (commerçante) 1 500,00 €

Considérant que, compte tenu des nouvelles mesures gouvernementales de confinement de la population, depuis le 30 octobre 2020, les loyers seront suspendus pour le mois de novembre 2020 ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver :

- l’annulation des loyers des mois d’avril, mai et juin 2020, pour les associations susmentionnées et dans la limite des montants indiqués ;

- l’annulation de 50 % du montant des loyers (soit 750 €) de cette même période et le report du paiement des 50 % restants, en les lissant sur les 5 prochains mois de loyers (soit 150€ par mois), pour MadameTrubert, commerçante.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Madame C. Pouëssel salue cette initiative.

Madame le Maire ajoute espérer que des propriétaires de cellules commerciales fassent un geste en faveur de leurs locataires.

Madame Pouëssel rebondit sur le sujet du marché d’alimentation de Vitré et souligne l’affluence particulière qu’il connaît actuellement, générant une proximité ne permettant pas toujours de respecter la distance réglementaire actuellement de rigueur entre les usagers. Monsieur Rougier et elle-même demandent si son installation pourrait s’étendre, notamment jusqu’à la Place du Marchix, qui s’en trouverait dynamiser. Madame Pouëssel ajoute trouver la circulation auto invivable et suggère qu’elle soit suspendue quelques heures les jours de marché.

Madame C. Mouchotte, 6ème Adjointe, répond qu’un plan d’implantation du marché, en période de crise, a été défini par les exposants du marché. Elle ajoute qu’il existe aujourd’hui une réglementation précise sur l’organisation et le déroulement des marchés et notamment la surface dédiée à chaque consommateur. En termes de fréquentation au mètre carré, le pic observé samedi 14 novembre, qui était de 180 personnes, permettait de respecter les directives préfectorales. Elle précise, en outre, que ce même samedi, la circulation des usagers à l’intérieur du marché a été améliorée puisque les véhicules des exposants ont été retirés de la place et que cette pratique sera reconduite autant que possible. Enfin Madame Mouchotte rappelle que la mesure la plus prudente pour limiter une fréquentation trop importante consiste à ne pas se rendre en famille au marché. Quant à déplacer le marché vers la place du Marchix, éventualité plusieurs fois envisagée, elle déclare que cela risque de poser problème en raison du stationnement de nombreux véhicules à cet endroit (stationnement qui génère déjà quelques problèmes place de la République et nécessite des déplacements en fourrière autos). Elle précise que des alternatives sont à l’étude. Monsieur Le Bihan donne, à son tour, des précisions sur le travail de la police municipale les jours de marché.

Détail de la discussion sur l’enregistrement de la séance

DC_2020_253 : Subventions pour les voyages scolaires : attribution des subventions aux collèges et lycées publics et privés de Vitré - année 2020

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission « Petite Enfance-Education », consultée le 12 octobre 2020, relatif aux demandes de subventions pour l’année 2020 ;

Considérant que les subventions allouées par la ville permettent aux établissements d’enseignement secondaire de Vitré d’organiser des voyages en France et à l’étranger, pouvant favoriser la réussite scolaire et offrant la possibilité aux élèves d’approfondir leur culture et leurs connaissances ; Considérant la proposition de répartition suivante :

- 8 € par élève pour un séjour en France

- 10 € par élève pour un séjour à l’étranger

Considérant que l’enveloppe globale 2020, d’un montant 16 000,00 €, n’a pas été dépassée puisque seuls quelques voyages scolaires ont été réalisés en janvier compte tenu du contexte sanitaire ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver l’attribution des subventions pour les voyages scolaires, aux établissements d’enseignement secondaire de Vitré, tel que détaillées en annexe, d’un montant total de 1360,00 € pour le 1er semestre 2020.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2020_254 : Centre culturel Jacques Duhamel - Annulation spectacles de la saison artistique 2020/2021 - Clause Covid-19 : remboursement ou avoir sur les billets de spectacles non reportés

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié faisant obligation, aux passagers, de présenter, auxtransporteurs aériens, avant leur embarquement, une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne présentent pas de symptôme d’infection à la covid-19 et qu’ils n’ont pas connaissance d’avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19, dans les quatorze jours précédant le vol ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu la délibération n°2020_ 136 du 22 juin 2020 approuvant les tarifs des spectacles de la saison artistique 2020-2021 du Centre culturel Jacques Duhamel ;

Vu l’avis favorable recueillis auprès des membres de la commission Culture-patrimoine ;

Considérant que dans le cadre de sa saison culturelle 2020-2021, le Centre culturel Jacques Duhamel de Vitré programme la diffusion de spectacles ayant lieu entre le 29 septembre 2020 et le 20 juin 2021 ; Considérant qu’en raison de l’épidémie de covid-19 et de toute éventuelle décision gouvernementale qui y est ou y sera liée, les spectacles programmés entre le 29 septembre 2020 et 20 juin 2021 sont susceptibles d’être annulés ou modifiés (horaires, date...) ;

Considérant que les spectateurs seront informés dès lors qu’un changement (annulation, report...) aura lieu ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser le remboursement des billets ou la remise d’un avoir aux spectateurs, pour tous les spectacles du centre culturel qui seront annulés, modifiés ou non reportés sur 2021, consécutivement à la pandémie de covid-19 et à toutes les décisions gouvernementales qui en découleront.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

RESSOURCES HUMAINES

DC_2020_255 : Modification du tableau des effectifs

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les modifications suivantes du tableau des effectifs :

Considérant les nécessités des services :

Direction/service Création de

poste(s)

Nombre

de

poste(s)

Durée

hebdo

moyenne/

35H00

Effet Motivations / conséquence

Direction

éducation, sports,

loisirs et affaires

générales

service éducation,

restauration

Adjoint technique

principal 2ème

classe

(Fonctions :

responsable de la

restauration

collective)

1 35H 01/12/2020 Motivation : départ à la retraite,

adaptation du grade au

recrutement

- Conséquence : suppression d’un

poste du cadre d’emploi des

agents de maîtrise ou du grade de

technicien, 35h/35 au tableau des

effectifs après avis du comité

technique

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Madame C. Pouëssel intervient afin de demander l’obtention des comptes-rendus des décisions du CHSCT. Elle souhaiterait aussi connaître le pourcentage de personnel en télétravail actuellement. Monsieur N. Mijoule, Conseiller municipal délégué, répond que le PV du dernier CHSCT, en cours de finalisation, sera prochainement transmis aux membres du Conseil municipal voulant le consulter. Au sujet du télétravail, il précise qu’un certain nombre de demandes ont été transmises et que les directeurs sont chargés d’organiser le télétravail, dans leurs directions respectives, tout en maintenant la continuité de service. Il précise que la demande est assez faible : à ce jour, 9 demandes formulées auxquelles s’ajoutent 3 agents partageant des bureaux et devant être prochainement équipés pour pouvoir télétravailler. Madame Pouëssel répond trouver ce chiffre très bas.

Madame le Maire précise à son tour que le service Informatique a fait l’achat d’un certain nombre de PC portables afin d’équiper le personnel amené à télétravailler.

Monsieur E. Rougier réitère son regret qu’aucun membre de l’opposition n’ait été désigné pour siéger ausein des instances du CHSCT.

Détail de la discussion sur l’enregistrement de la séance

SERVICES TECHNIQUES

DC_2020_256 : Convention avec l'université de Rennes 2 pour une étude sur la mobilité à Vitré

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2017_344 du conseil municipal du 21 décembre 2017 approuvant le plan de déplacement urbain de la ville de Vitré ;

Vu l’avis favorable de la Commission mobilités du 3 novembre 2020 ; Vu le projet de convention de collaboration entre la Ville de Vitré et l’Université Rennes 2, pour la formation à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme des étudiants en Master «Audit urbain», dans le cadre d’un atelier annuel, annexée à la délibération ;

Considérant que la Ville de Vitré envisage de confier aux étudiants du Master 2 «Audit urbain», de l’Université Rennes 2, une mission d’études intitulée «stratégie des mobilités à l’échelle de la ville», dont l’objet est de contribuer à la réflexion sur les problématiques de sécurisation des déplacements et d’encouragement aux mobilités douces ;

Considérant que le projet de convention prévoit, qu’à l’issue de cette mission d’études, qui se terminera au plus tard le 30 juin 2021, un rapport d’études et un document de présentation des travaux réalisés seront remis à la Ville de Vitré ;

Considérant que le coût de cette mission est de 5 850,00 €, à la charge de la Ville de Vitré ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- de confier aux étudiants du Master 2 «Audit urbain» de l’Université de Rennes 2 la mission d’études «Stratégie des mobilités à l’échelle de la ville» ;

- d’approuver les termes de la convention régissant cette mission, annexée à la présente délibération, ainsi que son coût ;

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2020_257 : Requalification du boulevard de Châteaubriant - Convention d'études avec le SDE35 pour l'enfouissement des réseaux

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission « Mobilités » en date du 3 novembre 2020 ;

Considérant le projet d’étude de requalification du boulevard de Châteaubriant à Vitré, en particulier sur la section au droit du Jardin du Parc comprenant l’espace public du boulevard Châteaubriant, l’impasse Frain de la Gaulayrie, la rue Frain de la Gaulayrie (sur sa partie sud), le boulevard Louis Giroux (sur sa partie Est) ;

Considérant l’opportunité d’enfouissement des réseaux aériens sur cette section comprise dans l’Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de Vitré (AVAP) ;

Considérant que les études relatives à l’effacement des réseaux aériens sont assurées par le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE35) ;

Considérant que le SDE35 prend en charge :

- 100% des études relatives à l’effacement des réseaux aériens,

- 40 % des travaux sur le réseau électrique (charge ville estimée à environ 110 000 €), - 10 % des travaux sur le réseau d’éclairage public (charge ville estimée à environ 65 000 €) ; Considérant que le SDE 35 ne prend pas en charge les travaux d’infrastructure de télécommunication et de télédistribution (estimés à 95 000 €) ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- de solliciter le SDE 35 pour l’engagement des études techniques et des travaux relatifs à l’effacement des réseaux sur cette section d’espace public au droit du jardin du Parc ; - de solliciter des prestataires pour les études et le chiffrage de l’aménagement de voirie ; - d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer les documents afférents à ce projet. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité desvotants.

Discussion

Monsieur E. Rougier intervient au sujet du devenir de la VC12 dans le cadre du projet de contournement. Détail de l’intervention sur l’enregistrement.

AFFAIRES FONCIÈRES

DC_2020_258 : Aménagement de la VC 12 - Indemnisation pour dégradation de cultures

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération n°2019_130 du Conseil municipal en date du 23 mai 2019, relative aux acquisitions et aux échanges fonciers en vue de l’aménagement de la VC 12 ;

Vu le barème 2019-2020 d’indemnisation des dommages instantanés occasionnés aux cultures et aux sols du fait de travaux publics, établi par la Chambre régionale d’agriculture de Bretagne ; Vu l’avis favorable de la Commission Logement et Urbanisme en date du 26 octobre 2020 ;

Considérant que la Ville de Vitré a réalisé en 2020 des travaux de requalification et de sécurisation de la voie communale n°12 (VC 12), située au Sud du territoire de Vitré, qui relie la route d’Argentré (RD 88) à la route des Eaux ;

Considérant que ces travaux ont généré la destruction d’emprises exploitées qu’il convient d’indemniser sur la base du barème de la Chambre régionale d’agriculture de Bretagne ; Considérant qu’il est proposé d’indemniser chacun des trois exploitants concernés de la manière suivante : - SCEA CHAMPAGNE, représentée par Monsieur Franck THEBERT : 2 750 m² de « blé tendre », soit 470,25 € ; - Monsieur Jean-Paul DROUYER : 1 000 m² de « blé tendre », soit 171,00 € ; - GAEC DU MOYEN RUILLE, représenté par Messieurs Eric et Franck GUILLET : 900 m² de « maïs », soit 126,72 € ;

Considérant que les trois exploitants agricoles ont fait part de leur accord sur la proposition d’indemnisation formulée par la Ville de Vitré ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- D’approuver le principe des indemnisations liées aux travaux de la VC 12, telles que décrites dans la présente délibération ;

- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures et signer tout acte nécessaire au versement des indemnisations susmentionnées.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2020_259 : Cession du bâtiment dit "Hôtel du Nord" situé rue des Bénédictins - Ville de Vitré / ORHAND

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2141-1 ; Vu le bail emphytéotique signé entre la Ville de Vitré et le CCAS en date du 12 février 1996 ; Vu l’avis du Domaine en date du 4 décembre 2019 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Logement et Urbanisme en date du 26 octobre 2020 ;

Considérant que la Ville de Vitré est propriétaire de la parcelle cadastrée AB 59, d’une superficie de 49 m², située rue des Bénédictins et appelé « Hôtel du Nord » ;

Considérant qu’il s’agit du terrain d’emprise d’un immeuble à destination de logement ; Considérant que cet immeuble faisait l’objet d’un bail emphytéotique avec le CCAS qui arrivera à échéance le 12 février 2021 ;

Considérant que le CCAS n’a plus l’usage de cet immeuble ;

Considérant que l’Hôtel du Nord fait partie du domaine privé de la commune ; Considérant que la Ville de Vitré a proposé à Monsieur et Madame ORHAND, acquéreurs de la propriété voisine située « 1, rue de la Plesse », de leur céder ce bien sur la base de l’avis du Domaine l’estimant à 56 000,00 € ;

Considérant qu’au regard de l’importance des travaux à réaliser dans cet immeuble, pour une réhabilitationcomplète, la Ville de Vitré a trouvé un accord avec Monsieur et Madame ORHAND pour une vente au montant de 50 000,00 €, les frais d’acte notarié étant à la charge des acquéreurs ; Considérant que la volonté de la municipalité est de dynamiser le cœur de Ville, en favorisant notamment l’installation de nouveaux ménages et par la résorption des immeubles vacants ;

Il vous est proposé :

- d’approuver la cession de l’immeuble situé « rue des Bénédictins » à Monsieur et Madame ORHAND, ou toute autre personne physique ou morale qui leur plaira de substituer, au prix de 50 000,00 € net vendeur ; - de préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur ;

- d’approuver la résiliation du bail emphytéotique avec le CCAS si la vente de l’immeuble intervient avant le 12 février 2021 ;

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant à signer tout acte lié à cette cession, notamment l’acte de vente à intervenir en l’étude de Maître DE GIGOU.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Monsieur N. Kerdraon intervient afin de souligner la différence entre la valeur du bâtiment indiqué dans l’avis des Domaines (56 000 €) et le prix de vente final (50 000 €). Monsieur P. Lapause répond que la vétusté n’a peut-être pas été assez justement prise en compte par le service des Domaines. Il précise qu’il y a eu une négociation avec l’acheteur.

PETITE ENFANCE ET ENFANCE

DC_2020_260 : Convention pluriannuelle 2021-2023 avec l’Association Loisirs Pluriel antenne de Vitré

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2017_190 du Conseil municipal en date du 6 Juillet 2017, relative à l’adoption de la convention pour le financement de l’association Loisirs Pluriel sur la période 2017-2020 ; Vu la convention 2017-2020 conclue entre la Ville de Vitré et l’association Loisirs Pluriel antenne de Vitré conclue le 13 juillet 2017 ;

Vu la délibération n°2019_162 en date du 20 juin 2019, relative à l’adoption de l’avenant N°1 à cette convention ;

Vu la délibération n°2019_309 du Conseil municipal en date du 21 novembre 2019, relative à l’adoption de la convention d’objectifs et de financement du Contrat Enfance Jeunesse pour la période contractuelle 2019- 2022 ;

Vu la délibération 2020_105 du Conseil municipal en date du 22 mai 2020, relative à l’adoption de l’avenant N°2 à cette convention ;

Vu l’avis favorable de la commission Petite Enfance, éducation et restauration en date du 12 octobre 2020 ;

Considérant les engagements relatifs au Contrat Enfance Jeunesse, pour la période contractuelle de 2019- 2022, réaffirmant l’objectif prioritaire de favoriser la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle pour tous et ainsi, continuer à développer les services aux familles ;

Considérant que le projet présenté par l’association Loisirs Pluriel antenne de Vitré, visant à mettre en œuvre un accueil collectif de mineurs à destination des familles et des enfants domiciliés sur le territoire de Vitré prioritairement, répond aux objectifs de la ville en matière d’offre éducative en faveur des familles et de leurs enfants ;

Considérant la mission de l’association Loisirs Pluriel antenne de Vitré consistant à proposer une offre de loisirs inclusive destinée aux enfants âgés de 3 à 13 ans, notamment pour les enfants en situation de handicap ;

Considérant que la présente convention a pour objectif d’encadrer le principe de subventionnement annuel et d’évaluation de l’association Loisirs Pluriel de Vitré ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal

- d’approuver les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs 2021-2023 à conclure avec l’association Loisirs Pluriel de Vitré ;

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.CULTURE

DC_2020_261 : Mise à disposition des plateaux du centre culturel Jacques Duhamel pour l'accueil des répétitions et des travaux de création des artistes professionnels du spectacle durant l'épidémie de covid-19

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son article 45 qui dispose que les établissements recevant du public, comme les salles de spectacles, ne peuvent accueillir du public, sauf pour les activités des artistes professionnels ;

Considérant que l’actuelle période de confinement due à la dégradation du contexte sanitaire et la fermeture des équipements culturels qui en découle fragilisent les compagnies artistiques ; Considérant que ces compagnies professionnelles se retrouvent, pour beaucoup d’entre elles, dans l’incapacité de se produire et surtout de répéter ;

Considérant que, dans le cadre de son plan de confinement, le Gouvernement autorise les artistes professionnels à poursuivre leur travail de création et de répétition ;

Considérant que la Ville de Vitré souhaite soutenir le secteur culturel et être solidaire des professionnels du spectacle vivant en cette période complexe pour leur activité ;

Considérant que la Ville de Vitré dispose d’un équipement culturel de premier plan, en l’occurrence le centre culturel Jacques Duhamel et ses trois plateaux (la salle Louis Jouvet, le théâtre et l’auditorium) ; Considérant que le centre culturel Jacques Duhamel est actuellement fermé au public mais qu’il est en capacité d’accueillir des compagnies artistiques désireuses de poursuivre leur travail de création et de répétition ;

Considérant que les mises à disposition des différents plateaux du centre culturel Jacques Duhamel seront par la suite actées par le biais de conventions entre la Ville de Vitré et les compagnies ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser la mise à disposition des plateaux, et si besoin du personnel, du centre culturel aux compagnies pour des temps exclusivement réservés au travail de création et de répétition durant la crise sanitaire.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Madame C. Pouëssel intervient afin de demander s’il y a déjà eu une réflexion sur la possibilité de mutualiser les espaces tels que des salles municipales non utilisées afin de les mettre à disposition d’écoles, rencontrant actuellement des problèmes pour l’accueil de leurs élèves, ou d’associations. Madame le Maire répond qu’un recensement des salles municipales est en cours d’élaboration à cet effet. Madame Pouëssel demande si cette mise à disposition de salles pourrait aussi être envisagée en faveur d’entreprises ou de commerçants, en période de crise. Madame A. Lemercier, 3ème Adjointe, déclare, concernant le centre culturel, que cette réflexion doit être posément menée mais qu’il y a certainement des possibilités.

Madame D. Mathieu précise à son tour que la cour du Château a été ouverte aux récréations des élèves de l’école du Château,

Détail de la discussion sur l’enregistrement de la séance

DC_2020_262 : Restauration des collections

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 ; Vu les crédits prévus au budget de l’exercice en cours ;

Vu l’avis favorable de la commission culture-patrimoine du 2 juillet 2020 ; Vu l’avis favorable de la Commission scientifique régionale de restauration des Musées de France, réunie à

Saint-Marcel (56) le 8 septembre dernier ;

Considérant que chaque année, les Musées de Vitré suivent plusieurs dossiers de restauration et d’enrichissement de leurs collections dans le respect du budget annuel voté par le Conseil municipal ; Considérant que ces dossiers sont présentés en Commissions scientifiques régionales de restauration ou d’acquisition des Musées de France qui statuent sur le bien-fondé de ces projets ; Considérant que les deux huiles sur toile et le cadre suivants, inscrits à la convention de partenariat pour la préservation et la mise en valeur du patrimoine, nécessitent une restauration dans le cadre du chantier descollections des Musées de Vitré :

- Portrait de Léonie Hay des Nétumières, par Charles GIRON, vers 1893, inv. 2020.2.70.1 - Portrait de Raoul Hay des Nétumières, par Charles GIRON, vers 1893, inv. 2020.2.69.1

- Cadre du portrait de Paul III Hay de Tizé, anonyme, XVIIe siècle, inv. 2020.2.66.2

Considérant que la réserve de sculptures des musées, victime d’une infestation, nécessite pour la stabilisation de l’état de conservation des œuvres un traitement adapté (désinfection, reconditionnement et reclassement des objets) ;

Considérant la possibilité de l’octroi d’une subvention au meilleur taux par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bretagne, au titre du Fonds Régional d’Acquisition et de Restauration (FRAR) 2020 ; Considérant que des cabinets de restauration agréés par les Musées de France ont été sollicités pour la réalisation de ces opérations et que les dossiers les mieux-disants sont ceux de Madame Catherine RUEL pour les deux huiles sur toile, de l’atelier KoPal pour le cadre et de la société 3PA Fortin pour les réserves, pour un coût global de 19 444,00 €, décomposé comme suit :

Œuvre Coût estimé de la restauration (en euro)

Portrait de Raoul Hay des Nétumières 2 370,00

Portrait de Léonie Hay des Nétumières 2 674,00

Cadre du portrait de Paul II Hay de Tizé 2 712,00

Réserve de sculptures 11 688,00

Total 19 444,00

Considérant que la demande de subvention et la signature des marchés avec les prestataires retenus feront l’objet de décisions du maire ;

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les restaurations et interventions évoquées sur la base des montants cités.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question supplémentaire n’étant posée, la séance est levée à 22h40

Fait à Vitré, le 30 novembre 2020

Le Secrétaire de séance

Nicolas KERDRAON