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Déliberation - 18 DEL Garantie d emprunt CDC HABITAT 22 logements situes Quai d Amont Rue Victor Hugo
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 18 DEL Garantie d emprunt CDC HABITAT 22 logements situes Quai d Amont Rue Victor Hugo)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
LA VILE@ A . Publié le 24/12/2024 5 LOT
CANTON DE Extrait du ID: 060-216001743-20241223-18DEL CM161224-DE
creil.fr CREIL NORD/CREIL SUD db = ARRONDISSEMENT a du lundi 16 décembre 2024
DE VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à 18h30, les membres du Date : 10 décembre 2024 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de
Affichée le : 10 décembre 2024 leurs séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.
NOMBRE enseNeRE Étaient présents: M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie DHOURY- En 39 LEHNER - M. Karim BOUKHACHBA - M. Thierry BROCHOT - Mme Dôündü GXGTCICE ALKAYA - M. Abdoulaye DEME - Mme Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - SO nEn 30 Mme Yesim SAVAS - M. Cédric LEMAIRE - Mme Fabienne LAMBRE - Mme Votants : 38 Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - Mme Bérénice TALL - M. Ahmet Pouvoirs : 8 BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - Mme Halimatou Absent : 1 SAKHO - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL OUASTI - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M. LISTE DES DELIBERATIONS Amadou KA - Mme Hafida MEHADIJI - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE DUCHATELLE.
DE LA VILLE LE :
1 9 DEC. 2024 Absents représentés
Mme MOUSSATEN Pouvoir à Mme FAZAL
DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme HAMADOUCH Pouvoirà Mme LAMBRE SITE INTERNET DE LA VILLE LE: Mme PEREZ Pouvoir à M. BROCHOT Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA
M. LUCAS Pouvoir à Mme MEHADJI M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
Absents non représentés
M. ZAHRAOUI.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
18 Garantie d'emprunt - CDC HABITAT - 22 logements situés Quai d'Amont/Rue Victor Hugo
m Rapport de présentation :
Thierry BROCHOT, Adjoint
CDC Habitat social (ex OSICA), organisme bailleur, sollicite de la Ville, la garantie d'emprunts en vue du financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 22 logements (bâtiment 5) situés à Creil, Quai d'Amont, rue Victor Hugo.
CDC Habitat social souhaite à cet effet pouvoir obtenir la garantie des prêts d'un montant total de 1 443 486.00 €, à hauteur de 100% auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Caractéristiques principales des prêts
Offre CDC
Caractéristiques PLAI foncier PLS PLS foncier PLUS PLUS
Enveloppe - PLSDD 2023 | PLSDD 2023 2.0 one
Identifiant de la ligne 5558402 5558400 5558404 5558403 5571540
Montant 302 164 € 217452 € 260 730 € 520 140 € 143 000 €
Commission d'instruction 0€ 130 € 150 € 0 € 80 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
1/2
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
24 décembre 2024 Taux de période 3,30% 4,11% 330% —7— Envoyé en préfecture le 23/12/2024
TEG 3,30% 4,11% 3,30% Reçu en préfecture le 23/12/2024
Phase d'amortissement Publié le 24/12/2024 SG Durée du différé . 24 mois _ ID : 060-216001743-20241223-18DEL_ CM161224-DE d'amortissement 24 mois 240 mois Durée 60 ans 40 ans 60 ans 40 ans 20 ans
Index Livret À Livret A Livret A Livret A taux fixe
Marge fixe sur index 0,30% 1,11% 0,30% 0,60% =
Taux d'intérêt 3,30% 411% 3,60% 3,60% 0,00%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance Échéance Échéance | Échéance et
4 u . prioritaire prioritaire prioritaire prioritaires | Amortissement
TLC AMONSSEnENt (intérêts (intérêts (intérêts (intérêts prioritaire différés) différés) différés) différés)
Condition de remboursement | Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité Sans anticipé volontaire actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle indemnité
Modalité de révision SR SR SR SR Sans objet
a de progressivité de 1% 0% 1% 0% 0%
échéance
mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360 30/360 30/360
| vous est proposé, de donner un accord pour la garantie à hauteur de 100 % des prêts de 1 443 486.00 €,
ci-dessus mentionnés.
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2252-1 et L2252-2,
Vu le code civil, notamment l'article 2298,
Vu l'avis de la commission « Finances et Synthèse » en date du 02 décembre 2024,
Vu la demande formulée par CDC Habitat social,
Vu le contrat de prêt n°162101 en annexe signé entre CDC Habitat et la Caisse des dépôts et consignations, Considérant l'intérêt d'accompagner CDC Habitat social sur l'acquisition en VEFA de 22 logements sis Quai
d'Amont, rue Victor Hugo, à Creil,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 38 | Pour : 35 Contre : O Abstentions : 3 Ne prend pas part au vote : O0
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : la commune de Creil accorde la garantie d'emprunt à hauteur de 100% de 1 443 486.00 €, ci-
dessus mentionnés, qui seront contractés par CDC Habitat social auprès de la Caisse des dépôts et
consignations.
Ces prêts sont destinés à financer l'opération d'acquisition en VEFA de 22 logements (bâtiment 5) situés à Creil, Quai d'Amont, rue Victor Hugo.
Article 2 : le conseil municipal autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention de garantie
communale avec CDC Habitat Social en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d'emprunt.
CREIL, le 2 3 DEC. 2024 Pour extrait certifié conforme,
Sophie DHOURY-LEHN FT nv) ELONGUERT
L LE. = PS | =
Mairé de Creil
Vice-Présidente de l'A La secrétaire de séance
212
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr