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Déliberation - 09 DEL Garantie partielle d emprunts CDC Habitat Social Projet d acquisition en VEFA de 15 logements
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 09 DEL Garantie partielle d emprunts CDC Habitat Social Projet d acquisition en VEFA de 15 logements)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
DÉPARTEMENT Reçu en préfecture le 03/07/2025
DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 03/07/2025 ed
——— ID : 060-216001743-20250708-09DEL_ CM800625-DE
LAVUFO CANTON DE Extrait du Registre des Délibérations CREIL NORD/CREIL SUD du Conseil Municipal
— du lundi 30 juin 2025 ARRONDIS EMENT VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 19h00, les membres du Conseil Date : 24 juin 2025 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs Affichée le : 24 juin 2025 séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.
REMPEREESREEIERE Étaient présents: Mme Sophie DHOURY-LEHNER - M. Jean-Claude En 39 VILLEMAIN - Mme Dôndü ALKAYA - M. Thierry BROCHOT - Mme Loubina EXCICICEr FAZAL - M. Karim BOUKHACHBA - M. Adnane AKABLI - Mme Fabienne Présents : 26 LAMBRE - M. Abdoulaye DEME - Mme Najat MOUSSATEN - M. Cédric Votants : 34 LEMAIRE - Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - M. Ahmet Pouvoirs : 8 BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - Mme Halimatou Absent : 5 SAKHO - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed
EL OUASTI - M. Hicham BOULHAMANE - M. Amadou KA - M. Noureddine LISTE DES DELIBERATIONS NACHITE.
AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE
DE LA VILLE LE : Absents représentés
( ? JUIL 205 Mme SAVAS Pouvoir à M. LEMAIRE ° Mme TALL Pouvoir à M. DEME DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme PEREZ Pouvoirà M. BROCHOT SITE INTERNET DE LA VILLE LE : Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA 0 3 JUIL 2025 M. EL MOUSSAOUI Pouvoir à Mme LAMBRE ‘ Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA
Mme MEHADIJI Pouvoir à M. NACHITE
Absents excusés
Mme DUCHATELLE.
Absents non représentés
Mme HAMADOUCH, M. ZAHRAOUI, M. LUCAS, M. FACCHINI.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
Budget principal : Garantie partielle d'emprunts - CDC Habitat Social - Projet d'acquisition en VEFA de 15 logements à Creil, Quai d'Aval, rue du Port
5 Rapport de présentation :
Thierry BROCHOT, Adjoint
Afin de financer l'acquisition en VEFA de 15 logements à Creil, quai d’Aval rue du Port, la CDC HABITAT SOCIAL (ex OSICA), organisme bailleur, a sollicité la Ville, pour l'obtention d’une garantie d'emprunts, pour un montant total de 718 932 €, à hauteur de 50% auprès de la Caisse des dépôts et consignations soit 359 466.00 €.
Pour lui permettre de réaliser l'opération, par délibération n°19 en date du 16 décembre 2024, le conseil municipal a accordé, à CDC HABITAT SOCIAL la garantie d'emprunts pour un montant total de 718 932 €, à hauteur de 50% auprès de la Caisse des dépôts et consignations soit 359 466.00 €. Par mail en date du 29 avril dernier, la caisse des dépôts et consignations sollicite, sur cette délibération un complément d'informations, par l'ajout des articles 3 et 4. Les caractéristiques principales des prêts demeurent inchangées.
Il vous est donc demandé d’abroger la délibération n°19 en date du 16 décembre 2024 et de la remplacer par la présente faisant apparaître les éléments demandés par la CDC, aux articles 2, 3 et 4
Caractéristiques principales du prêt
1/3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saïsi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr PLAI foncier PLS
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
TT Caractéristiques Enveloppe | PLSDD 2023 Publié le 03/07/2025
. | ID : 060-216001743-20250703-09DEL CM300625-DE Identifiant de la ligne 5559067 5559066 TJITIUUT JIUIIFT
Montant 62 889 € 179 586 € 168 888€ 307 569 €
Commission d'instruction 0 € 0 € 0 € 0 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 3,64% 411% 3,64% 3,64%
TEG 3,64% 4,11% 3,64% 3,64%
Phase d'amortissement
Durée du différé
d'amortissement - 24 mois - -
Durée 60 ans 40 ans 60 ans 60 ans
Index Livret À Livret À Livret À Livret A
Marge fixe sur index 0,64% 111% 0,64% 0,64%
Taux d'intérêt 3,64% 4,11% 3,64% 3.64%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance Échéance Échéance Échéance
Profil d'amortissement prioritaire (intérêts prioritaire prioritaire prioritaire différés) (intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés)
Condition de remboursement indemnité Indemnité Indemnité Indemnité
anticipé volontaire actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle
Modalité de révision SR SR SR SR
Taux de progressivité de 1% 0% 1% 1% l'échéance
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360 30/360
Il vous est proposé, de donner un accord pour la garantie à hauteur de 50 % des prêts de 718 932 € ci-dessus mentionnés.
# Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2252-1 et L2252-2, Vu le code civil, notamment l'article 2298.
Vu l'avis de la commission « Finances et Synthèse » en date des 2 décembre 2024, et 23 juin 2025,
Vu la demande formulée par CDC Habitat social,
Vu le contrat de prêt n°162096 en annexe signé entre CDC Habitat et la Caisse des dépôts et consignations, Entendu le rapport de présentation,
Considérant l'intérêt d'accompagner CDC Habitat social sur l'acquisition en VEFA de 15 logements sis Quai d'Aval, rue du Port, à Creil,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Pour : 34 Votants : 34 Contre : 0 Abstention : O0 Ne prend pas part au vote : O
m Décide à l'unanimité :
Article 1 : d’abroger la délibération n°19 en date du 16 décembre 2024 et de la remplacer par la présente.
Article 2 : d'accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 718 932,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 162096 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 359 466,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3 : décide de s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
213
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Article 4 : la garantie est apportée aux conditions suivantes : Reçu en préfecture le 03/07/2025 La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale d5}j4} 03/07/2028 $ LOT
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractue . | MS Ne ID : 060-216001743-20250703-09DEL_CM300625-DE dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. =CMS00625 Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
CREIL, le 0 3 JUIL. 2025 Pour extrait certifié conforme,
Maire de Creil
Vice-Présidente de l'ACSO La secrétaire de séance
Jes$ica ELONGUERT
313
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
A nd Publié le 03/07/2025
ID :060-216001743-20250703-03DEL_CM300625-DE