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Déliberation - 19 DEL Garantie d emprunt CDC HABITAT 15 logements situes Quai d aval Rue du Port
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 19 DEL Garantie d emprunt CDC HABITAT 15 logements situes Quai d aval Rue du Port)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 6
ALES CANTON DE Extrait du Publié le 24/12/2024 S L
= CREIL NORD/CREIL SUD d ID-:060-216001743-20241223-19DEL CM161224-DE creil.fr TUTISUTTITETITUTEUNT
———— du lundi 16 décembre 2024 ARRONAISSEMENT VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à 18h30, les membres du Date : 10 décembre 2024 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de Affichée le : 10 décembre 2024 leurs séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.
NOMME ONE Étaient présents : M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie DHOURY- En 39 LEHNER - M. Karim BOUKHACHBA - M. Thierry BROCHOT - Mme Dündü EXETCICE : ALKAYA - M. Abdoulaye DEME - Mme Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - 'ÉSOnSE 30 Mme Yesim SAVAS - M. Cédric LEMAIRE - Mme Fabienne LAMBRE - Mme Votants : 38 Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - Mme Bérénice TALL - M. Ahmet Pouvoirs : 8 BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - Mme Halimatou Absent : 1 SAKHO - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed
EL OUASTI - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M. LISTE DES DELIBERATIONS Amadou KA - Mme Hafida MEHADJI - M. Noureddine NACHITE - Mme Syivie AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE DUCHATELLE.
DE LA VILLE LE :
19 DEC. 2024 Absents représentés
Mme MOUSSATEN Pouvoir à Mme FAZAL
DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme HAMADOUCH Pouvoir à Mme LAMBRE SITE INTERNET DE LA VILLE LE : Mme PEREZ Pouvoir à M. BROCHOT Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA
M. LUCAS Pouvoir à Mme MEHADJI M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
Absents non représentés
M. ZAHRAOUI.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
19 Garantie d'emprunt - CDC HABITAT - 15 logements situés Quai d'aval/Rue du Port
m Rapport de présentation :
Thierry BROCHOT, Adjoint
CDC Habitat social (ex OSICA), organisme bailleur, sollicite de la Ville, la garantie d'emprunts en vue du financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 15 logements situés à Creil, Quai d'Aval, rue du Port. CDC Habitat social souhaite à cet effet pouvoir obtenir la garantie des prêts d'un montant total de 718 932 €, à hauteur de 50% auprès de la Caisse des dépôts et consignations soit 359 466.00 €.
Caractéristiques principales des prêts
Caractéristiques PLAI foncier PLS PLS foncier PLUS foncier
Enveloppe - PLSDD 2023 PLSDD 2023
Identifiant de la ligne 5559067 5559066 5559065 5565547
Montant 62 889 € 179 586 € 168 888 € 307 569 €
Commission d'instruction 0 € 0 € 0 € 0 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 3,64% 4,11% 3,64% 3,64%
TEG 3,64% 4,11% 3,64% 3,64%
Phase d'amortissement
1/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
24 décembre 2024 Durée du différé
d'amortissement = 24 mois Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Durée 60 ans 40 ans 6 Reçu en préfecture le 23/12/2024
: : .| Publié le 24/12/2024 S L 64 Index Livret À Livret À Li ID : 060-216001743-20241223-19DEL CM161224-DE
Marge fixe sur index 0,64% 1,11% 0,6% 064%
Taux d'intérêt 3,64% 411% 3,64% 3,64%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
ie Échéance Échéance ie
Profil d'amortissement Cr = prioritaire prioritaire (intérêts re (intérêts | fntérêts différés) différés) (nÈRes différés) différés)
Condition . de Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité remboursement anticipé | | . . actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle volontaire
Modalité de révision SR SR SR SR
Taux de progressivité de à o L 0 l'échéance 1% 0% 1% 1% Mode de calcul des . . . . intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360 30/360
Il vous est proposé, de donner un accord pour la garantie à hauteur de 50 % des prêts de 718 932 €
ci-dessus meritionnés.
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2252-1 et L2252-2,
Vu le code civil, notamment l’article 2298,
Vu l'avis de la commission « Finances et Synthèse » en date du 02 décembre 2024,
Vu la demande formulée par CDC Habitat social,
Vu le contrat de prêt n°162096 en annexe signé entre CDC Habitat et la Caisse des dépôts et consignations,
Entendu le rapport de présentation,
Considérant l'intérêt d'accompagner CDC Habitat social sur l'acquisition en VEFA de 15 logements sis Quai
d'Aval, rue du Port, à Creil,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 38 | Pour : 35
m Décide à l'unanimité :
Article 4%: La commune de Creil accorde la garantie d'emprunt à hauteur de 50% de 718 932 €, soit 359 466.00 € ci-dessus mentionnés, qui seront contractés par CDC Habitat social auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Contre : 0 Abstentions : 3 Ne prend pas part au vote : O
Ces prêts sont destinés à financer l'opération d'acquisition en VEFA de 15 logements situés à Creil, Quai
d'Aval, rue du Port.
Article 2 : le conseil municipal autorise la Maire, ou son représentant, à signer la convention de garantie communale avec CDC Habitat Social en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d'emprunt.
CREIL, le 2 3 DEC. 2024 Pour extrait certifié conforme,
Sophie DHOURY-LEHN Madame Jessica ELONGUERT
Maïfe de Creil
Vice-Présidente de l'AG
Chargée du Projet de Territofé La secrétaire de séance
21/2
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr