Procès Verbal - CR 05 2022 CM 30062022

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Procès Verbal - CR 05 2022 CM 30062022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Mallefougasse-Augès. Lien du pdf (Procès Verbal - CR 05 2022 CM 30062022)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, Département des République Française Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE DE MALLEFOUGASSE-AUGES

Nombre de membres en Séance du 30 juin 2022

exercice: 10 L'an deux mille vingt-deux et le trente juin l'assemblée régulièrement

convoquée le 30 juin 2022, s'est réunie sous la présidence de Jean-Paul

Présents : 8 DEORSOLA

Sont présents: Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU, Sandra

Votants: 9 BIANCARELLI, Patrick CLAUDE, Emmanuel DUPAS, Michel

HERNANDEZ, Christian MICHEL, Marie MUNUERA

Représentée : Véronique NICOLLET par Patrick CLAUDE

Excusé : Dominique ARCIDIACONO

Secrétaire de séance: Christian MICHEL

Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l'article L.2121-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales, Monsieur le maire ouvre la séance à 18h30.

Monsieur le maire indique qu'il convient de désigner un secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Christian MICHEL est nommé par le Conseil secrétaire de séance.

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Ne soulevant aucune observation particulière, le procès-verbal de la réunion du 25 mai 2022 est adopté à

l'unanimité des membres présents.

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Compte-rendu de délégation

Monsieur le maire informe l'assemblée que depuis la dernière séance, il a eu l'occasion de prendre les décisions de non-préemption des biens ci-dessous, tous concernés par le Droit de Préemption Urbain, instauré le 20 mai 2006 (dans le cadre de la délégation accordée au maire par délibération n° 2020 021).

Décisions de ne pas user du droit de préemption urbain pour :

Une habitation sise 109 rue des Cèdres (parcelles A649 + A769)

Décision en date du 07/06/2022

Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) n° 03/2022

Une parcelle nue sise Chemin Claude Galley (C427)

Décision en date du 27/06/2022

Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) n° 04/2022

Objet: Délégations de fonctions accordées au maire - D 2022 021

Conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal

peut accorder au maire certaines délégations pour la durée du mandat.Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal la délibération n° D' 2020 021 (délégations du Conseil

municipal au maire) qu'il convient de compléter.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal décide :

** D'ACCORDER au maire pour la durée du mandat les délégations suivantes :

1/ Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans:

* location des logements, bureaux, locaux commerciaux communaux ;

* parcelles communales ;

2/ De passer des contrats d'assurance (nouveau ou avenant) :

* concernant le matériel, le mobilier, les véhicules ;

* l'immobilier ;

* ainsi d' ter les indemnités de sinist Îfé ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

3/ De prononcer la délivrance ou le renouvellement des concessions dans le cimetière communal

4/ Prise de décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de

travaux, de fournitures, de services et des accords-cadres d'un montant inférieur à quarante mille euros (40 000 euros) hors taxes ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget et autorisation de signer les documents correspondants (lettre de commande, devis, convention, etc...)

Obiet: Délibération n° D 2022 022- Annulée suite à une erreur de rédaction

Objet: Modification délibération n°2021 056 : Instauration d'une caution pour le prêt du matériel -

D 2022 023

Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal la délibération n° D_2021_056 instaurant une caution pour le prêt du matériel (tables et bancs) aux administrés de la commune et aux associations.

Monsieur le maire propose à l'assemblée de compléter cette délibération en précisant les modalités de mise à disposition du matériel ainsi que les conditions de réservation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- DIT que le matériel mis à disposition à titre gratuit auprès des administrés ne doit pas quitter la commune,

- PRECISE que la réservation du matériel devra être formalisée auprès du service administratif par écrit (au

moins 1 semaine avant la date dela réservation)

Objet: Publiclité des actes de la collectivité - D 2022 024

Vu l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa rédaction en vigueur au ler juillet 2022, par renvoi de l'article L.5211-3 du même code,

Vu l’Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,Vu le Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations,

décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

À compter du ler juillet 2022, par principe et pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera

assurée sour forme électronique sur leur site internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication :

1° Soit par affichage ;

2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Soit par publication sous forme électronique.

Ce choïx pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil municipal. À défaut

de délibération sur ce point au ler juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie

électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes afin d'une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d'autre part, de se donner le temps d'une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes.

Monsieur le maire propose à l'assemblée de choisir la modalité de publicité des actes règlementaires et des décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel, suivante :

Publicité des actes de la commune par affichage ;

OÙ

Publicité des actes de la commune par publication papier, dans les conditions fixées par décret en

Conseil d'Etat ;

OU

Publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- DECIDE la publication sur papier des actes de la commune, dans les conditions fixées par décret en

Conseil d'Etat

La séance est levée à 19h00.

Vu par Nous, Maire de Mallefougasse-Augès, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément à l'article L.2125-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Mallefougasse-Augès, le 4 juillet 2022.

Christian MICHEL

Secrétaire de séance

Rene