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Procès Verbal - CR 03 2022 CM 06052022 Document publié le Vendredi 6 mai 2022 par la commune de Mallefougasse-Augès. Lien du pdf (Procès Verbal - CR 03 2022 CM 06052022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, Département des République Française

Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE DE MALLEFOUGASSE-AUGES

Nombre de membres en Séance du 06 mai 2022

exercice: 10 L'an deux mille vingt-deux et le six mai l'assemblée régulièrement convoquée

le 06 mai 2022, s'est réunie sous la présidence de Jean-Paul DEORSOLA

Présents : 7 Sont présents: Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU, Dominique

ARCIDIACONO), Patrick CLAUDE, Emmanuel DUPAS, Michel

Votants: 8 HERNANDEZ, Véronique NICOLLET

Représentés: Christian MICHEL par Jean-Paul DEORSOLA

Excuses: Sandra BIANCARELLI, Marie MUNUERA

Absents:

Secrétaire de séance: Emmanuel DUPAS

En début de séance, suite à la disparition de Monsieur Victor RANCHIN, ancien élu et adjoint au maire de Mallefougasse, Monsieur le maire invite l'assemblée à observer une minute de silence en sa mémoire.

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Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le maire ouvre la séance à 19h30.

Monsieur le maire indique qu'il convient de désigner un secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Emmanuel DUPAS propose sa candidature.

A l'unanimité, Monsieur Emmanuel DUPAS est nommé par le Conseil secrétaire de séance.

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Ne soulevant aucune observation particulière, le procès-verbal de la réunion du 7 avril 2022 est adopté à

l'unanimité des membres présents.

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Compte-rendu de délégation

SANS OBJET

Objet: Vote compte administratif 2021 - D 2022 010

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DEORSOLA Jean-Paul

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par NICOLLET Véronique, adjointe aux finances après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives

de l'exercice considéré,

À l'unanimité des membres présents, Monsieur le maire NE PRENANT PAS part au vote :

1. LUI DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou

Ne Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent Résultats reportés 8 120.36 206 433.94 214 554.30

CRAN 376 148.95 | 456 835.61 | 295 683.60 | 281 338.81 | 671 832.55 | 738 174.42 exercice

Total 376 148.95 | 464 955.97 | 295 683.60 | 487 772.75 | 671 832.55 | 952 728.72

Reste de 88 807.02 192 089.15 280 896.17 clôture

Restes à réaliser 410 359.91 297 530.03 410 359.91 297 530.03

Total cumulé 410 359.91 386 337.05 192 089.15 | 410 359.91 578 426.20

Résultat définitif 24 022.86 192 089.15 168 066.29

2. CONSTATE, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents

comptes.

3. RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

4. VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet: Vote compte de gestion 2021 - D 2022 011

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DEORSOLA Jean-Paul

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la

journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

A l'unanimité des membres présents :

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié

conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part

Objet: Affectation du résultat 2021 - D 2022 012

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de DEORSOLA Jean-Paul

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 192 089.15€

A l'unanimité des membres présents :

- DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 206 433.94€

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 57 729.05€

RESULTAT DE L'EXERCICE :

DEFICIT -14 344.79€

Résultat cumulé au 31/12/2021 192 089.15€

A.EXCEDENT AU 31/12/2021 192 089.15€

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 24 022.86€

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002) 168 066.29€

B.DEFICIT AU 31/12/2021

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Objet: Vote des taux des taxes locales 2022 - D 2022 013

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le taux de la taxe d'habitation ne fait plus l'objet d'un

vote depuis 2020.

Il informe l'assemblée que depuis 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Cette perte de ressource est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

La suppression de la taxe d'habitation entraine une modification des modalités de vote des taux

d'imposition à compter de 2021.

Depuis 2021, le nouveau taux communal de référence est le taux TFPB communal majoré de l'ex taux

départemental.

- Le taux communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties était en 2021 de 14.27%

- Le taux communal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties était en 2021 de 29.88% - Le taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties était en 2021 de 20.70%

- Le taux communal de référence en 2021 était de 34.97%

Les taux des impôts sur les ménages sur lesquels l'assemblée est invitée à se prononcer est le nouveau taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- DECIDE de ne pas augmenter les taux pour l'exercice 2022 et VOTE les taux suivants :

* taxe foncière propriétés bâties = 14.27% + 20.70% = 34.97%

* taxe foncière propriétés non bâties = 29.88%

Objet: Vote du budget communal 2022 - D 2022 014

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le budget ville : budget unique avec reprise de résultats et

vote par chapitre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- APPROUVE le dit budget :

* section d'exploitation équilibrée pour 427 748.10 €

* section d'investissement équilibrée pour 427 396.50 €

Objet: Vote des subventions 2022 aux associations - D 2022 015

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2022 005 du 7 avril 2022 attribuant les subventions aux associations en ayant fait la demande expresse auprès de la commune.

Monsieur le Maire précise que suite à une erreur matérielle, il convient de modifier la subvention votée pour

l'amicale des sapeurs pompiers de Peyruis.

La demande de l'association IFSI dans le monde (étudiants de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers de Digne les Bains - promotion 2020 2023) sera également examinée en séance.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

- MODIFIE, suite à une erreur matérielle, la subvention des sapeurs pompiers, VOTE la somme de 500€ et

ANNULE le montant de 700€ voté le 7 avril 2022

- DECIDE d'attribuer à l'association IFSI dans le monde une subvention de 200€ sous réserve que le voyage

ait bien lieu et sur présentation de justificatifs

- DIT que ces dépenses ont été inscrites au budget 2022

Monsieur le maire précise que la demande de subvention de la Maison familiale et rurale de Ventavon est reportée, les informations complémentaires n'ayant pas été récupérées.

La délégation territoriale des AHP de la Croix-Rouge Française ayant transmis sa demande tardivement,

aucune subvention ne pourra lui être attribuée cette année.

Objet: Précision des objectifs et des modalités de concertation complétant la délibération

n°D 2021 050 du 23 septembre 2021 portant Prescription de la révision générale du Plan Local

d'Urbanisme - D 2022 016

Vu la loi portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle 2 n°2010-788 du 12 juillet

2010,

Vu la loi d'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové dite loi ALUR

n°2014-366 du 24 mars 2014,

Vu la loi d'accélération et de simplification de l'action publique dite loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

Vu la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite

loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021Vu la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de l'action publique locale dite loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants relatifs au

Plan Local d'Urbanisme,

Vu les articles L. 103-2 et suivants du Code de l’urbanisme,

Vu la deliberation n°D_ 2021 050 du 23 septembre 2021 portant Prescription de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme,

Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal que :

La Commune de Mallefougasse-Augès est actuellement couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU)

approuvé par délibération du 4 mars 2006.

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal : l’opportunité et l’intérêt pour la Commune d’engager

une révision générale de son document d’urbanisme compte tenu des importantes évolutions législatives et

réglementaires intervenues (loi Grenelle 2, loi Pinel, Acte II de la Loi Montagne, loi ALUR, et plus

récemment loi climat et résilience et 3DS ….), de l’élaboration du SCoT (Schéma de Cohérence Territorial)

en cours à l’échelle de Provence-Alpes Agglomération, du SRADDET (Schéma régional d'aménagement,

de développement durable et d'égalité des territoires) PACA opposable et de l’évolution des projets

communaux.

Monsieur le maire indique que ces éléments motivent la Révision Générale du Plan Local d'Urbanisme sur

le territoire de la commune et que celle-ci a donc été prescrite par délibération n° D 2021 050 du 23

septembre 2021.

Conformément à l’article L153-11 du code de l’urbanisme, et dans une démarche de développement

durable, les objectifs suivants à cette élaboration avaient été fixés dans cette délibération :

e Maintenir un développement démographique raisonné en compatibilité avec les futures orientations du

SCoT et celles du SRADDET PACA ;

+ Maintenir les zones agricoles et naturelles. Préserver les surfaces agricoles cultivables : prendre en

compte les possibilités d'évolution des activités agricoles ;

° Valoriser les points de vue pour mettre en scène le patrimoine architectural et paysager de la commune

;

° Maîtriser le développement urbain dans le respect des caractéristiques paysagères, environnementales

et architecturales propres à la commune ;

e Maintenir les continuités écologiques et les réservoirs de biodiversité connus notamment à travers le

SRADDET et les orientations du SDAGE.

Suite à la réunion de démarrage réalisée avec le bureau d’études mandaté pour accompagner la commune

tout au long de la procédure, et des premiers échanges concernant le projet de territoire, les objectifs de la

révision générale du PLU sont précisés ainsi :

+ Inscrire l’ensemble du développement communal dans un contexte de ressource en eau limitée ;

e Réfléchir de manière spécifique à la mobilisation de foncier communal dans le cadre du projet de

territoire ;

° Mieux prendre en compte la gestion des risques, notamment le risque incendie et les problématiques

liées au ruissèlements pluviaux ;

e Améliorer la gestion de la forêt, et des activités économiques liées ;

+ Gérer les problématiques de stationnement notamment autour du village ancien ;

e Sécuriser les déplacements doux notamment entre la salle communale, l’arrêt de bus, et le centre

village et plus généralement le long de la départementale ;° Redéfinir plus généralement les besoins en équipements et pour les déplacements (doux, collectifs,

DE

e S’interroger sur la place des énergies, renouvelables, notamment photovoltaïques sur la commune ;

e Définir un vrai projet autour de la maitrise des énergies et de l’accès aux nouvelles technologies de

l'information et de la communication favorisant le télétravail ;

e__ Revoir ainsi le projet autour de la création d’activités économiques et touristiques favorisant l'emploi

e et la vie locale, mais aussi d'éléments plus spécifiques comme l’activité forestière, le camping, la

carrière … ;

e Corréler l’ensemble du projet à une nécessaire maitrise de la consommation d’espaces et de

l’artificialisation, fondement principal des nombreuses évolutions réglementaires intervenues depuis 10

ans ;

e Protéger tout spécifiquement les terres agricoles à forts enjeux paysagers, notamment sur le piémont du

village et autour du patrimoine ancien ;

e Régler quelques points réglementaires spécifiques et qui posent problème au quotidien.

Monsieur le maire rappelle que le Conseil municipal doit fixer les modalités de la concertation associant les

habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, pendant toute la durée de l'élaboration

du projet, en application des articles L.103-2 et suivants du Code de l'urbanisme.

Monsieur le maire rappelle que les modalités de concertation suivantes ont été fixées :

a) mise à disposition en mairie d’un registre servant à recueillir par écrit les remarques durant toute la durée de la procédure de concertation, aux jours et heures habituels d’ouverture du secrétariat 5 b) organisation d’un minimum de 2 réunions publiques, l’une au stade du PADD et la seconde pour

présenter le projet de PLU en vue de son arrêt ;

c) information régulière de la population sur le site internet de la commune, de l’avancée du projet de PLU ; Il est précisé, sans priver d’effets utiles les modalités de la concertation prévue par la délibération

n°D_2021_050 du 23 septembre 2021, que dans le cadre de la mise en place du registre, les doléances

pourront également être envoyées par courrier ou courriel, en mairie, en précisant que la demande concerne

la « Révision générale du PLU ». Ces éléments seront reportés dans le registre.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal,

- DECIDE, à l'unanimité des membres présents :

1 - de préciser les objectifs poursuivis par la procédure de révision générale prescrite par délibération

n°D_2021 050 du 23 septembre 2021,

2 - de préciser les modalités de concertation préalable prévue en application de l’article L103-2 du Code de

l’Urbanisme dans le cadre de la procédure de révision générale prescrite par délibération n°D 2021 050 du

23 septembre 2021,

3 — que la présente délibération ne prive pas d’effets utiles les modalités de la concertation prévue par la

délibération n°D 2021 050 du 23 septembre 2021

Notification de la délibération aux personnes publiques associées (conformément à l’article L132-7 et

Particle L132-9 du Code de l’Urbanisme) le cas échéant :

o A l’Etat;

o A la Région ;

o Au département ;

Oo A l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains (article

L1231-1 du code des transports) ;

o A l’EPCI compétent en matière de programme local de l’habitat ;o Aux collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à

l'article L. 312-3 du CU ;

Aux établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national ;

Aux organismes de gestion des parcs naturels régionaux;

Aux organismes de gestion des parcs nationaux ;

À la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;

A la chambre des métiers ; ©

©

©

©

©

© A la chambre d'agriculture ;

0 Au gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau

ouvert au public dans l'emprise du plan local d'urbanisme :

o A l’EPCI chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation d’un SCOT.

Conformément à l’article R113-1 du Code de l’Urbanisme, le Maire informera le Centre national de la

propriété forestière (CNPF) des décisions prescrivant l'établissement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que de classements d'espaces boisés intervenus en application de

l'article L. 113-1.

La présente délibération sera transmise pour information à l’institut national des appellations d’origines

(INAO).

Conformément aux articles L132-12 et L132-13 du Code de l’Urbanisme, seront consultés à leur demande

au cours de la révision du projet de Plan Local d'Urbanisme :

0 Les associations locales d’usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat

;

O Les associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L141-1 du Code

de l’Environnement ;

o Les communes limitrophes ;

0 L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune en charge de l'élaboration du plan est membre, lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de plan local

d'urbanisme ;

0 Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents ;

0 Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la

commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et sera transmise au représentant de l’Etat dans le

département.

Objet: Salle communale Jean-François AILHAUD : autorisation dépôt permis de construire

modificatif - D 2022 017

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre des travaux de construction de la salle annexe, suite à l'avenant n°2 au contrat signé avec le cabinet d'architectes R+4 afin de lancer l'étude consistant à l'aménagement paysager de la salle, aux accès et parking et à la clôture, une consultation a été effectuée auprès du service urbanisme de notre commune.

Monsieur le Maire informe que suite au piquetage fait par le géomètre, à une visite sur place de l'Architecte des Bâtiments de France et après utilisation de la salle, il est nécessaire de déposer un permis de construire modificatif afin de finaliser l'aménagement extérieur de la salle communale Jean-François AILHAUD. Monsieur le Maire présente le dossier modificatif produit par le cabinet d'architectes R+4.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un permis de construire modificatif afin de finaliser l'aménagement extérieur de la salle communale Jean-François AILHAUDObjet: FODAC 2022 : demande de subvention - D 2022 018

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'existence d’un FOnds Départemental d’Appui aux

Communes (FODAC) par le département depuis juin 2012, et dont le champs d'application a été modifié par

la loi NOTRe du 8 août 2015.

Ce FODAC apporte aux communes un soutien pour la réalisation d'opérations ne relevant pas d'un enjeu

intercommunal ou départemental.

Les communes de 201 à 500 habitants peuvent prétendre à une aide de 55% et le montant de référence

auquel s'applique le coefficient de solidarité 2022 (1.04 pour Mallefougasse) est fixé à 12 000 €. Notre collectivité pourra donc prétendre à une subvention maximale de 12 000 € x 1.04 = 12 480 €

Monsieur le Maire rapelle au Conseil municipal le projet d'installation d'un système de vidéoprotection pour

lequel une demande de subvention a déjà été déposée auprès de l'Etat au titre de la DETR 2022, à hauteur de

60%.

Afin de compléter le financement du projet, Monsieur le maire propose de déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental à hauteur de 10%, suivant le plan de financement ci-après :

Estimatif des travaux : 56 717.20€ HT

* DETR (60%) 34 030.32€

* FODAC (10%) 5 671.72€

* autofinancement (30%) 17 015.16€

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Département des Alpes de Haute Provence, au titre du FODAC 2022, afin de financer le projet d'installation d'un système de

vidéoprotection sur la commune

- VOTE le plan de financement suivant :

* DETR (60%) 34 030.32€

* FODAC (10%) 5 671.72€

* autofinancement (30%) 17 015.16€

Objet: Région : demandes de subvention

Décision reportée, attente d'informations pour le montage des dossiers de demandes de subvention.

Objet: Signature convention association canine sisteronaise - D 2022 019

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la convention transmise par l'Association Canine

Sisteronaise, reçue en mairie le ler mars 2022.

Cette convention a pour objet l'accueil des chiens errants et/ou dangereux et l'exploitation d'une fourrière animalière concernant lesdits animaux recueillis sur le territoire de la commune de Mallefougasse-Augès dans le cadre des prescriptions prévues par la règlementation en vigueur résultant des articles L.211-11 et

L.211-24 à L.211-26 du Code Rural.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention avec l'Association Canine Sisteronaise sous réserve

que le montant du coût annuel soit modifié à 350€Objet: FSL 2022 (Fonds de Solidarité pour le Logement)

Décision reportée, attente d'informations complémentaires

La séance est levée à 19h30.

Vu par Nous, Maire de Mallefougasse-Augès, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément à l'article L.2125-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Mallefougasse-Augès, le 9 mai 2022

Emmanuel DUPAS

Secrétaire de séance