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Déliberation - NOTE DE PRESENTATION BUDGET PRIMITIF 2024
Déliberation - NOTE DE PRESENTATION BUDGET PRIMITIF 2025
Déliberation - NOTE DE PRESENTATION COMPTE ADMINISTRATIF 2023
unknown - Note de presentation BP2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valliquerville.
Lien du pdf (unknown - Note de presentation BP2024)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de la == SEINE-MARITIME
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MAIRIE
de
VALLIQUERVILLE 76190
NOTE DE PRESENTATION BREVE
ET SYNTHETIQUE
DU BUDGET PRIMITIF 2024
L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte
administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune, celle-ci est disponible sur le site internet.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget primitif de notre collectivité. D'un
côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), de l'autre, la section d'investissement.
1. La section de fonctionnement
a) Généralités
La section de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien. Cette section regroupe
l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services
communaux.
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la
population (cantine, garderie, location de la salle polyvalente), loyers des logements communaux, aux
impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions et comprennent l'excédent reporté de
l'année N-1.
Pour l'année 2023, les recettes de fonctionnement budgétées sont de 1 114 098,08 € (excédent 2023 de
167 794,08 € compris).
Ilexiste trois principaux types de recettes pour une commune :
e Les impôts locaux
e Les dotations versées par l'Etat
e Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population
e Les recettes issues des loyers des logements communaux
Les dépenses de fonctionnement sont constituées de l'entretien et la consommation des bâtiments
communaux, des achats de matières premières et de fournitures, des prestations de services effectuées,
des subventions versées aux associations, des salaires du personnel municipal et des intérêts des
échéances d'emprunts.
Pour l’année 2024, les dépenses réelles de fonctionnement budgétées sont de 904 198,08 €, auxquelles
viennent s'ajouter les dépenses d'ordre de 209 900,00 € soit un total de 1 114 098,08 €, l'équilibre du budget
étant obligatoire.
Téléphone : 02 35 96 00 98 - courriel : maïie@valliquerville.fr - www.valliquerville. fr b) Les principales dépenses et recettes de la section
Dépenses Montant Recettes Montant
Dépenses courantes 327 300,00 Recettes des services 48 700,00
Dépenses de personnel 422 200,00 Impôts et taxes 603 073,00
Autres dépenses de gestion 107 765,36 Dotations et participations 232 131,00
courante
Dépenses financières 19 000,00 lAutres recettes de gestion 41 400,00
courante
Dépenses exceptionnelles 0,00
Atténuation de produits 28 213,00 Recettes financières 0,00
Dotations aux provisions 336,27 lAtténuation de charges 21 000,00
Total dépenses réelles 904 198,08 {Total recettes réelles 946 307,00
Charges (écritures d'ordre 14 900,00 Produits (écritures d'ordre entre
entre sections) sections)
Virement à la section 195 000,00 [Excédent de fonctionnement 167 794,08
d'investissement reporté
Total général 1 114 098,08 [Total général 1 114 098,08
Commentaires concernant les variations par rapport à l'année 2023 :
Les dépenses : Hausse de 6,3% des dépenses réelles budgétées.
Les dépenses courantes (charges à caractère général) sont en augmentation de 10,24%. En effet, la
commune subit la hausse des coûts de l'énergie et l'inflation sur les prix, notamment, les repas de cantine,
les produits d'entretien, la maintenance, l'entretien du matériel. Il est également prévu de renforcer les bas-
côtés de la voirie communale par la mise en place de grave dans les accotements.
On constate une hausse de 5,26 % des dépenses de personnel en raison de la hausse habituelle du SMIC
et des cotisations, et des avancement d'échelons par ancienneté des agents titulaires. Le chapitre « charges
de personnel » est une partie conséquente des dépenses du budget du fait de nombreux travaux réalisés
par les équipes en place (réparations, tonte des espaces verts, entretien du cimetière, taillage des haies,
fauchage des bas-côtés de voirie...) sans faire appel à des entreprises extérieures permettant ainsi la
réalisation d'économies. Sans oublier les services rendus à la population concernant l'école avec sa cantine
et sa garderie proposant une amplitude d'ouverture conséquente dès 7h30 et jusqu'à 19h, la location ou le
prêt de la salle polyvalente ou les permanences d'ouverture de là Mairie au public, ces services nécessitent
la présence d'employés communaux.
Les charges de gestion courante augmentent de 4,27% (augmentation de la contribution aux services
d'incendie).
La hausse des charges financières est la conséquence des intérêts de l'emprunt à court terme réalisé en
2023 pour faire face aux délais d'attente des versements des subventions pour la réalisation de la voie verte.
Pour le budget primitif 2024, le ratio des dépenses réelles de fonctionnement/population est de 619 contre
682 (référence 2022) pour celui de la moyenne nationale de la strate. La maîtrise des frais de
fonctionnement de la commune est encore une fois démontrée. Les recettes : Hausse de 2,88% des recettes réelles budgétées (hors excédent reporté).
La baisse des produits de gestion courante budgétés est la conséquence de la diminution de la ligne des
produits des concession du cimetière.
Le chapitre « Dotations, subventions et participations » diminue de 2,82%. La dotation globale de
fonctionnement (DGF) constitue la principale dotation de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités
territoriales. Pour Valliquerville, elle est composée d'une dotation forfaitaire 2024 de 100 853 €, inchangée
par rapport à 2023, d'une dotation de solidarité rurale qui passe à 34 909 € en 2024 contre 30 561 € en 2023
et d'une dotation élu local de 255 € (inchangée par rapport à 2023). Le chapitre budgété 2024 des dotations
est inférieur au même chapitre du budget de l'année 2023 en raison d'une dotation de compensation pour
l'augmentation des prix de l'énergie que la commune avait budgété sur 2023, pour laquelle elle avait reçu un
acompte en 2022 et devait recevoir le solde en 2023 et qu'elle a dû rembourser en 2023 en raison d’une
erreur d'attribution par les services de l'Etat.
Hausse du chapitre « Impôts et taxes » : pour faire face à toutes les hausses de charge de fonctionnement
expliquées précédemment avec des dotations de l'Etat qui n’augmentent que de 4 348 €, et permettre à la
commune, notamment, d'équilibrer son budget tout en continuant d'investir, le conseil municipal a fait le
choix d'augmenter les taux d'imposition en 2024, permettant ainsi Une hausse du produit fiscal attendu de
46 520 €. Ces taux étaient restés inchangés depuis 2019.
Cet apport, permet aussi de faire face à des travaux budgétés en investissement comme la réparation de la
façade du bâtiment des logements communaux, de la voirie fortement endommagée par les intempéries, le
remplacement de l'éclairage intérieur de la salle polyvalente et la Mairie à des fins d'économie et biens
d’autres dépenses d'investissement qui seront détaillées ci-dessous.
c) La fiscalité
Les taux des impôts locaux votés en 2024 sont les suivants :
- Taxe foncière (bâties) : 14,21% augmentée de la Taxe Départementale de 25,36% soit 39,57%
- Taxe foncière (non bâties) : 26,43%
- Taxe d'habitation (résidences secondaires) : 11,70 %
H. La section d'investissement
a) Généralités
La section d'investissement du budget primitif regroupe les dépenses prévues pour la mise en place des
projets de la commune afin de préparer l’avenir à moyen ou long terme.
Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Les sections d'investissement d’une commune regroupent :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de
la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de
biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en
cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes
perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement
perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la
construction d'un bâtiment communal, réfection des routes, réfection du réseau d'éclairage public). b) Une vue d'ensemble de la section d'investissement
Dépenses Montant Recettes Montant
Solde d'investissement Solde d'investissement reporté 76 375,86
reporté (déficit N-1) excédent N-1)
Remb.emprunts long terme 67 500,00 Dotations, fonds divers 104 400,00
Et court terme (en capital) 221 000,00 Cautions reçues 3 000,00
Remboursements de cautions 3 000,00
Opérations d'investissement 389 445,86 [Excédent de fonctionnement
capitalisé
Autres dépenses Subventions reçues 287 270,00
Réalisation d'emprunts
Charges (écritures d'ordre) 32 590,00 Produits {écritures d'ordre) 47 490,00
Mirt de la section de fonct. 195 000,00
Total général 713 535,86 [Total général 713 535,86
c) Les principales dépenses d'investissement prévues de l’année 2024 sont les suivantes :
- la réfection de la voirie communale (solde 2023 et programmation 2024)
- le solde des travaux pour la réalisation de la voie verte
- la restauration de la façade du bâtiment des logements communaux
- l'installation de l'éclairage public pour deux arrêts de car
- la réfection de l'éclairage de la salle polyvalente et de la Mairie
- l'achat de matériels informatiques pour l'école
- la réparation d'un matériel de coupe
- le début du travail sur l'extension de l'école
d) Les subventions d'investissements attendues :
Les subventions viennent, pour certaines, du Département, de la Région, et pour d'autres de l'Etat
(Dotations d'Equipement des Territoires Ruraux: DETR), la plus importante étant celle attendue du
programme France Relance pour la réalisation de la voie verte. Elles sont versées après le paiement des
factures soit sous forme d'acomptes soit dans leur intégralité.
Les subventions attendues, budgétées en 2024, concernent tous les travaux engagés et prévus cités dans le
paragraphe précédent. L'exemple le plus important est celui qui est porté sur les deux années 2023 et 2024
à savoir la réalisation de la voie verte. D'un montant de dépense de 345 000 €, la commune va bénéficier de
276 000 € d'aide soit 80% de subventions accordées.
Aidée par les services de la Communauté de Communes Yvetot Normandie, la commune est en constante
recherche des subventions dont elle pourrait bénéficier. Elles sont une part importante des recettes
d'investissement. Des projets devraient être repoussés s'il elles n'étaient pas attribuées. Ill. Les données synthétiques du Budget primitif 2024 — Récapitulation
a) Dépenses et recettes de fonctionnement (hors opérations d'ordre) :
Dépenses courantes
B Dépenses de personnel
DO Autres dépenses
[ Dépenses exceptionnelles
B Atténuation de produits
Dépenses financières
Excédent reporté
MB Recettes des services
O Impôtset taxes
O Dotations et participations
B Autresrecettes de gestion courante
Recettesfinancières
Atténuation de charges
© Produits exceptionnels b) Principaux ratios du budget primitif 2024 (comparaison avec les ratios de 2022) :
Dépenses réelles de fonctionnement/ population : 619 (moyenne nationale de la strate : 682)
Produit des impositions directes / population : 412 (moyenne nationale de la strate : 459)
Recettes réelles de fonctionnement (sans report de l'excédent n-1) / population : 648 (moyenne nat. : 814)
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) / population : 83 {moyenne nationale : 155)
Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement. : 0,46 (moyenne nationale 0,45). Ce ratio doit
être étudié avec le ratio des dépenses réelles de fonctionnement qui est inférieur à la moyenne nationale de
la strate. En effet, de nombreuses tâches, d'entretien et de maintenance, sont réalisées par les services
communaux.
c) Etat de la dette
La dette de la commune est composée de :
- Deux emprunts pour l'extension et la réhabilitation de l'école qui prendront fin, un en 2031 et
l'autre en 2035 et dont le total du capital restant dû au 01/01/2024 est de 613 806,44 €, montant
emprunté en 2015 (et renégocié en 2021 au taux de 1,33%) : 850 000 € et en 2016 : 150 000 €
(au taux de 1,68%),
- Un emprunt pour les travaux d'effacement de l'éclairage public qui se terminera en 2026 et dont
le capital restant dû au 01/01/2024 est de 69 947,62 € (montant emprunté en 2018 : 117 000€ au
taux de 0,81%),
- Un emprunt à court terme réalisé en 2023 de 221 000 € {au taux de 4,34%) permettant le
paiement du premier acompte de la voie verte en attente du versement des subventions
attendues. Celui-ci sera remboursé en 2024 lorsque la totalité des subventions attendues seront
versées.
Soit un encours de la dette au 01/01/2024 de 874 754,06 €.
Le ratio « encours de la dette par habitant » au 01/01/2024 est de 598 (moyenne nationale 2022 : 596). Ce
ratio, légèrement au-dessus de celui de la moyenne nationale, s'explique par la présence de l'emprunt à
court terme qui sera remboursé cette année. Si cet emprunt avait été remplacé par une ligne de trésorerie, il
n'apparaitrait pas dans le calcul de ce ratio qui passerait ainsi à 447. La différence entre ces deux
procédures est le taux d'intérêt qui est bien supérieur pour les lignes de trésorerie que pour les emprunts à
court terme.