Procès Verbal - 1648223757 PV DU 14 MARS 2022

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Procès Verbal - 1648223757 PV DU 14 MARS 2022 Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune d'Adé. Lien du pdf (Procès Verbal - 1648223757 PV DU 14 MARS 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, Département des

Hautes-Pyrénées

République Française

COMMUNE D'ADE

Nombre de membres

en exercice : 14

Présents : 12

Votants : 14

Séance du lundi 14 mars 2022

L'an deux mille vingt-deux et le quatorze mars l'assemblée

régulièrement convoquée le mardi 08 mars 2022, s'est réunie sous

la présidence de Monsieur Jean-Marc BOYA.

Sont présents : Jean-Marc BOYA, Didier LOPEZ, Marie-Claude

LOPEZ-BOHOYO, Maryline CARASSUS, Sabine

DAMBAX-RODRIGUES, Mathilde BOURDIEU, Manuel

DUARTE, Xavier DUPUIS, Sofia GAZZOLA, Davy GOURAUD,

Marc JEANSON, Patrick LAYERLE.

Représentés : Sandrine MILLET, Florence POIZAC.

Excusés : .

Absents : .

Secrétaire de séance : Mathilde BOURDIEU.

Ordre du jour

* CATLP - Avis du conseil municipal sur le projet de pacte de gouvernance

* Servitude cuve à incendie rue des Bignes

* Projet d'extension du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin amont de l'Adour

* Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité

* ONF - Facturation redevances pour récoltes de semences forestières 2021

* Terrain à Lannes - Demande d'achat

* SDE - Eradication de deux lampes à vapeur de mercure

* Questions diverses

Objet : CATLP - Avis du conseil municipal sur le projet de pacte de

gouvernance - DE_007_2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-11-2, Vu les délibérations n° 7 et 8 du Conseil Communautaire 28 juin 2021 organisant le débat sur le pacte de gouvernance et sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et les conditions d'association des citoyens aux décisions. Vu la délibération N°5 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2021 approuvant le projet de pacte de gouvernance à soumettre à l’avis des communes membres.

EXPOSE DES MOTIFS :Par délibérations en date du 28 juin 2021 le Conseil Communautaire a ouvert un débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance et sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et les conditions d'association des citoyens aux décisions.

Par délibération en date du 15 décembre 2021, le Conseil Communautaire propose conformément à l’article ci-dessus de saisir les Conseils Municipaux des communes qui auront 2 mois pour émettre un avis à compter de la transmission du document. L’exposé du Rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'approuver le pacte de gouvernance annexé transmis par la CATLP aux conseils municipaux des communes membres.

Article 2 : d’autoriser le Maire à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

Objet : Servitude cuve à incendie rue des Bignes - DE_008_2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1311-13, VU le plan établi par Monsieur Christophe GOUÉZE, géomètre expert en date du 26 janvier 2022,

CONSIDÉRANT que Madame Marie-Thérèse BASSE est propriétaire de la parcelle AB numéro 11 sur la commune d’Adé, rue des Bignes,

CONSIDÉRANT que sur cette parcelle est implantée une réserve-incendie communale

de 60m3, enterrée, et que nous devons y créer une aire de stationnement stabilisée pour l’accès des véhicules du service incendie,

CONSIDÉRANT que Madame BASSE a accepté qu’une servitude de passage sans indemnité soit créée sur sa parcelle au profit de la Commune d’Adé, afin de permettre la réalisation des travaux nécessaires et l’entretien de l’ouvrage ;

CONSIDÉRANT que l’acte de servitude en la forme administrative sera établi par la commune d’Adé,

CONSIDÉRANT que tous les frais de rédaction de l’acte et de publication seront à la charge de la Commune,

CONSIDÉRANT que Monsieur Xavier DUPUIS aura délégation de signature afin de recevoir ledit acte et représentera la Commune,

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

 accepte le projet de servitude ci-dessus décrit,

 autorise le maire Monsieur BOYA et son adjoint, Monsieur DUPUIS à signer toutes les pièces nécessaires,

 sollicite de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées le visa et l’enregistrement de ces documents.

Adopté à l'unanimitéObjet : Projet d'extension du périmètre du schéma d'aménagement et

de gestion des eaux (SAGE) du bassin amont de l'Adour -

DE_009_2022

VU le code de l’environnement, notamment l’article R. 212-27,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022,

VU l’arrêté interpréfectoral en date du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l’Adour, VU la décision de la CLE du SAGE en date du 16 novembre 2021 validant l’engagement d’une révision du SAGE après ajustement du périmètre administratif, CONSIDÉRANT la lettre de saisine en date du 07 février 2022 adressée par l’État pour solliciter l’avis des collectivités parmi lesquelles la commune d’Adé, Le bassin hydrographique de l’Adour amont concerne, pour tout ou partie, 556 communes. Le périmètre fixé par arrêté interpréfectoral en date du 14 septembre 2004 pour engager la démarche de SAGE ne retenait que 488 de ces communes.

Il est envisagé aujourd’hui, sur proposition de la commission locale de l’eau, d’inclure la totalité des communes concernées par le bassin versant et donc, en conséquence, d’ajouter les 68 communes manquantes au prorata de leur surface incluse dans le bassin versant :

Département Commune % de la commune compris dans le bassin Adour amont

Hautes-Pyrénées (17) Aulon 2.5 Barrancoueu 1.5

Beaucens 40.4

Bernadets-Debat 46.1

Bugard 21.3

Burg 31.3

Cheust 23.1

Hèches 2.0

Jarret 1.7

Juncalas 4.1

Labastide 1.9

Lalanne-Trie 21.0

Lamarque-Pontacq 6.7

Lapeyre 38.9

Saint-Créac 0.4

Vidou 18.3

Villembits 17.6

Gers

(13)

Bars 3.3

Bassoues 1.0

Bouzon-Gellenave 0.2

Castex 42.9

Le Houga 41.1

Laas 47.5

Lanne-Soubiran 2.2

Luppé-Violles 43.0

Miélan 41.2

Pouydraguin 12.1

Saint-Griède 0.7

Saint-Martin-d’Armagnac 0.8

Termes-d’Armagnac 53.2Département Commune % de la commune compris dans le bassin Adour amont

Pyrénées-Atlantiques (8) Arzacq-Arraziguet 4.1

Auriac 19.5

Barinque 28.9

Barzun 10.7

Espéchède 18.3

Espoey 21.8

Livron 46.1

Pontacq 48.9

Landes

(29) Campagne

15.8

Carcen-Ponson 0.3

Cassen 50.6

Castets 2.5

Doazit 18.2

Gamarde-les-Bains 8.4

Goos 66.4

Hagetmau 13.5

Hauriet 10.0

Hontanx 14.1

Laglorieuse 3.1

Lesperon 2.4

Louer 25.5

Magescq 11.7

Mazerolles 2.1

Meilhan 10.6

Mont-de-Marsan 0.5

Oeyreluy 0.8

Philondenx 22.6

Rion-des-Landes 23.0

Saint-Gein 6.2

Saint-Geours-d’Auribat 24.6

Saint-Perdon 11.5

Saint-Pierre-du-Mont 16.3

Saubusse 2.1

Saugnac-et-Cambran 1.3

Taller 21.1

Tartas 33.2

Tercis-les-Bains 40.9

Les différentes masses d’eau concernées par cet ajout constituent des têtes de bassin du réseau hydrographique de l’Adour amont et représentent donc des territoires importants au regard des fonctions qu’ils remplissent et les milieux qu’ils peuvent abriter (zones humides, sources, zones de biodiversité, etc.). Ceci justifie leur intégration dans le périmètre du SAGE, compte-tenu des enjeux liés à ces milieux, dans le contexte actuel du changement climatique notamment, enjeux qui vont être retravaillés lors de la révision du SAGE.

Sur la base de la décision de la commission locale de l’eau du SAGE Adour amont, et comme le prévoit l’article R. 212-27 du code de l’environnement, les services de l’État ont sollicité par courrier en date du 07 février 2022, outre le préfet coordonnateur de bassin et le comité de bassin, les différentes collectivités concernées pour avis, soit les conseils régionaux, les conseils départementaux, l’établissement public territorial debassin, ainsi que les communes dont le territoire est situé pour tout ou partie dans le périmètre. Les avis seront réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :

 Article 1 : De donner un avis favorable à la proposition d’extension du périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l’Adour.  Article 2 : Monsieur Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

Objet : Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non

permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d'activité - DE_010_2022

Le Conseil Municipal d’Adé ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 I 1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir l’absence de longue durée

d’un agent et anticipation du départ à la retraite d’un agent titulaire au 1er octobre 2022 ; Considérant que le contrat aidé d’un de nos agents se termine le 31 mars 2022 ; Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6

mois allant du 1er avril 2022 au 31 septembre 2022 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent entretien polyvalent à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35h00.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 416 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Adopté à l'unanimité

Objet : ONF - facturation redevances pour récoltes de semences

forestières 2021 - DE_011_2022

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'une récolte de semences forestières a eu lieu sur la forêt communale de Adé (récolte de glands de la parcelle 7) en 2021. Il nous est possible de facturer cette récolte à hauteur de 86,68€ comme évalué par l'ONF.Après en avoir délibéré, le conseil municipal propose de facturer cette récolte à hauteur de 86,68€ comme conseillé.

Adopté à l'unanimité

Objet : Terrain à Lannes - Demande d'achat - DE_012_2022

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a été sollicité par un acquéreur potentiel d’une parcelle dont la commune d’Adé est propriétaire sur Lanne.

Cette parcelle cadastrée 131 section ZD, au lieu-dit Artigalous, d’une surface de 24a 58ca, est entretenue par ce potentiel acquéreur depuis des années et dans tous les cas il est nécessaire de régulariser la situation :

 Solution n°1 : on lui vend la parcelle.

 Solution n°2 : on lui fait un bail de 6 années.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas vendre la parcelle et de la proposer à la location (solution n°2).

Adopté à l'unanimité

Objet : SDE - Eradication de deux lampes à vapeur de mercure -

DE_013_2022

Programme : Eclairage Public

Commune : ADE

Objet : Eradication de 2 lampes à vapeur de mercure

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que de l'opération d'éclairage public prioritaire mise en ceuvre par le SDE65, à savoir l'éradication des lampes à vapeur de mercure, en raison, d'une part, de leur interdiction à la vente, et d'autre part de leur consommation énergétique.

Fort de ce constat, le SDE65 a travaillé avec la Banque des Territoires pour financer le remplacement de ces lampes par des lampes LED, moins énergivores. L'avance remboursable (prêt) “Intracting” consentie par la Banque des Territoires au SDE65 (à un taux de 0,25% sur une durée de 13 ans) a été calculée afin que son remboursement ne dépasse pas les économies réalisées par la réduction des consommations d'énergie.

Ainsi, il est proposé à la commune l'opération suivante :

- Nombre de points lumineux à remplacer : 2

- Montant de l'investissement HT: 3 100,00 €

- Participation du SDE65 :15% du montant HT soit : 465,00 €

- Participation de la commune : 15% du montant HT soit : 465,00 €

- Financement Intracting porté par le SDE65 :70% du montant HT soit 2170,00 €Le remboursement du prêt sur l3 ans sera de I'ordre des économies annuelles générées :

- Montant annuel des économies : 133,60 €

o Au titre de la facture d'énergie : 127,00 €

o Au titre de la réduction de l'abonnement de maintenance : 6,60 €

- Montant du remboursement pendant l3 ans : 166,92 € (1ère échéance un an après les travaux)

Le SDE65 prendra également à sa charge les frais de maitrise d’oeuvre, la TVA et les intérêts d'emprunt.

Si la commune ne souhaite pas donner suite à cette opération, le Syndicat sera dans I'obligation de réaliser, en régie, le remplacement de ces lampes par des techniques Sodium, au fur et à mesure des pannes et les frais lui seront intégralement facturés dans le cadre du mémoire d'entretien annuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

1 - approuve le projet qui lui a été soumis et dont la dépense est évaluée à 3 100,00 €,

2 - s'engage à garantir la somme de 465,00 € sur fonds propres,

3 - s'engage à garantir la somme de 2 170,00 € sur un emprunt à réaliser par le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées auprès de la Banque des Territoires, dont la première annuité sera inscrite sur le budget communal,

4 - s'engage à mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les ressources nécessaires pour assurer la participation de la commune au remboursement de l'annuité mise à sa charge,

5 - précise que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la Municipalité.

Au vu du montant, la commune demandera que le paiement puisse s'effectuer en une seule annuité.

Adopté à l'unanimité

Questions diverses

- Point bois d'affouage : 35 lots de 5 stères.

- Village fleuri : Demande engagée, visite sur site vendredi 18 mars.

Plus rien n'étant à délibérer, la séance est levée à 19h40.Signature du registre des délibérations DE_007_2022 à DE_013_2022

M. Jean-Marc BOYA M. Manuel DUARTE

Mme Marie-Claude

LOPEZ-BOHOYO Mme Sofia GAZZOLA

M. Didier LOPEZ M. Davy GOURAUD

Mme Maryline

CARASSUS M. Marc JEANSON

M. Xavier DUPUIS M. Patrick LAYERLE

Mme Mathilde

BOURDIEU Mme Sandrine MILLET

Procuration à

Jean-Marc BOYA

Mme Sabine

DAMBAX-RODRIGUES Mme Florence POIZAC

Procuration à

Marie-Claude

LOPEZ-BOHOYO