Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 46

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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 46 Document publié le Jeudi 3 avril 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 46)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 46 - JUILLET 2013

http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DDFIP 85

Arrêté N °2013182-0030 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Challans .................................... 1

Arrêté N °2013189-0014 - Arrêté portant délégation de signature du trésorier de Noirmoutier en matière de gracieux fiscal .................................... 5

Arrêté N °2013196-0001 - Arrêté portant délégation de signature du trésorier de Chaillé Les Marais en matière de gracieux fiscal .................................... 7

Autre - Délégation générale de signature du trésorier de Noirmoutier à Madame Evelyne GALLAIS .................................... 9

Autre - Délégation spéciale de signature du trésorier de Noirmoutier à Monsieur Stéphane FRADIN .................................... 10

Hopitaux Vendée

Décision - DECISION N °2013-05 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA GARDE DE

DIRECTION .................................... 11

Décision - DECISION N °2013-002 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA GARDE DE

DIRECTION .................................... 12

Décision - DECISION N °2013-003 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA GARDE DE

DIRECTION .................................... 13

Décision - DECISION N °2013-004 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA GARDE DE

DIRECTION .................................... 14

Décision - DECISION N °2013-06 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA GARDE DE

DIRECTION .................................... 15

PREFECTURE 85

Sous- préfecture des Sables d'Olonne

Arrêté N °2013193-0015 - Arrêté N ° 140/ SPS/13 autorisant une manifestation de pit- bike le 20/07/2013 à Château d'olonne au lieu- dit Le Coudriou .................................... 16BE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHALLANS,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |lV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Vu l'article 16 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique;

Vu l'article L. 622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des

entreprises ;

Vu la publication de la délégation automatique du Directeur départemental des Finances Publiques de

Vendée sous la référence suivante :

- recueil normal n°41 publié le 28/06/2013

- Préfecture Vendée

- Titre du recueil RAA 2013-41

Arrête :

En,

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Arrêté N°2013182-0050 - 17/07/2015 Page 1DE

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle LAPIERRE, Inspectrice Divisionnaire des Finances

Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de CHALLANS, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions

prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 50 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement

de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts

moratoires, dans la limite de 15 000 €

b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €:

c) les avis de mise en recouvrement ;

d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

e) tous actes d'administration et dé gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas VANIER, Inspecteur des Finances Publiques,

adjoint recouvrement au responsable du service des impôts des particuliers de CHALLANS, à l'effet de

signer :

au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement

de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts

moratoires, dans la limite de 15 000 €

b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €:

c) les avis de mise en recouvrement ;

d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

e) tous actes d'administration et de gestion du service.

ur ass."

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Page 2 Arrêté N°2013182-0050 - 17/07/2013EX

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1”) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

- BAUDRY Jean

- DEBLEDS Cyril

- PILLET Williams

- VANIER Thomas

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

- BELZ Jacky

- BELZ Maryse

- BERTHELOOT Sandra

- FARRADECHE Marc

- GARANDEAU Geneviève

- GUILLET Patrick

- HUMBERT Sylvie

- LE GALL Catherine

- LEGUEN Sophie

- MATHIEU Corinne

- POTIER Lionel

- PERAIS Bernard

- ROUZZI Florence

- SAN JUAN Frédéric

A.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Arrêté N°2013182-00350 - 17/07/2013 Page 5BX |

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;:

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale

agents des décisions des délais de | pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

_ L | peut être accordé

BELZ Maryse Contrôleuse. 200 € 3 Mois 2000 €

GARANDEAU Geneviève | Contrôleuse 200 € 3 mois 2000 € an |

GAUTIER Martine AAP 200 € 3 MOIS 2000 €

LEGUEN Sophie Contrôleuse 200 € 3 MOIS 2000 €

PERAIS Bernard Contrôleur princ. 200 € 3 Mois 2000 €

POTIER Lionel Contrôleur 200 € 3 Mois 2000 €

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.

A CHALLANS, le 1° juillet 2013

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

À ms

Inspecteurngx à

pe D des Finantes ubiiques

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Page 4 Arrêté N°2013182-0030 - 17/07/2015DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable BILLE CHANTAL, responsable de la trésorerie de NOIRMOUTIER

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV:

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247.4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avrii 2008 portent diverses dispositions relatives & la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2009-7607 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et.comptable publique, et notamment son article 6 ;

Arrête :

Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme PIDOUX CORINNE CONTROLEUR PRINCIPAL adjoint au comptable chargé de la trésorerie de NOIRMOUTIER.. , à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1 OQ0 €:

2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 5000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c} lensernble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

d} tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°} les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Arrêté N°2013189-0014 - 17/07/2013 Page 5Nom st prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale agents des décisions des délais de : pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

| : | : peut être accordé FTRAWCZYNSKEI Nathalie CONTROLEUR 200€ 6 MOIS 2000€

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée

Page 6

À Noirmoutier... le 68/07/2013

Le comptable,

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Arrêté N°2013189-0014 - 17/07/2015DX

UT dt ph ET à M Ed à mms

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable de la trésorerie de CHAILLE LES MARAIS

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme RETO-RIVIERE Anne, contrôleur principal, adjoint

au comptable chargé de la trésorerie de CHAILLE LES MARAIS, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 7 600 €;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

Arrêté N°2013196-0001 - 17/07/2013 Page 73°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade

agents

FLAMANC Anne Contrôleur principal

DELPEY Chantal Contrôleur

Limite Durée maximale Somme maximale

des décisions des délais de pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

1 000 € 6 mois 1 000€

500 € 6 mois 500€

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.

Page 8

A CHAILLE LES MARAIS, le 15/07/2013

Le comptable,

Arrêté N°2013196-0001 - 17/07/2013e 2 AS

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

TSI DEN OHEMOULIRR...scummeenacsmmmrmmmEREEoOmRneEnEEe

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L621-43 du code de commerce

relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Je soussigné ...BILLE CHANT. trésorier de NOIRMOUTIER, déclare :

© Constituer pour son mandataire spécial et général

MME GALLAIS EVELYNE CONTROLEUR PRINCIPAL des Finances Publiques

@ Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de NOIRMOUTIER, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par Administration, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.

© En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de NOIRMOUTIER, entendant ainsi transmettre à MME GALLAIS tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

© Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Fait à... NOIRMOUTIER..., le 08/07/2013

Signature du déléguant ?

BILLE Chantal

Trésorier

Date de réception à la direction départementale des finances publiques de la Vendée : Courrier = rrivé j e

Date et numéro de la publication au recueil des actes ÿ JBL 2113

administratifs du département de la Vendée :

Diection Peas Ho des

Fhnces 2 Publiques de la Wenger

CABINET

! Ja date en toutes lettres

? faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »

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4

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Autre - 17/07/2013 Page 9

—«DE © SN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE DE NOIRMOCEIER, ssssscocsasanssmemammemanemannocscenmsmsee

DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE

Références : article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, et article L621-43 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Je: soussiené.…BILLE 'CHANTAL..ssscsscssmennacsorases , trésorier de NOIRMOUTIER................., habilite re M...FRADIN STEPHANE AAP des Finances Publiques, à signer et effectuer en mon nom le délais de paiement des produits communaux d'un montant inférieur à Orne sn: a AU TA SR EPS ESS SE

0 RO OR RO RD RO OR OR RO RO RÉRRRRRRRRRRRR tnentntesssssesss.:

RE]

Fait à Noirmoutier., le! 08/07/2013

Signature du délégataire Signature du délégant”

FRADIN Stéphane BILLE Chantal

Trésorier

r .

Pr d OUrrier arrivé le

Date de réception à la direction départementale des finances publiques de la Vendée : LA

Direction D

Date et numéro de la publication au recueil des actes Fin ances Pubs & D Ve administratifs du département de la Vendée : CABINET :

| Ja date en toutes lettres

faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »

nu 4

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

Page 10 : l'Autre. dj 1707/2013EHPAD La Reynerie EPSMS La Madeleine Rue du Pays de Retz Rue du Pays de Retz 85230 - BOUIN 85230 BOUIN

| DECISION N°2013-05 PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA GARDE DE DIRECTION

La Directrice,

VU le code de l’action sociale, notamment ses articles L 315-17, D 315-67 et suivants,

décide

article 1 : dans le cadre des compétences du directeur définies à l'article L 315-17 du code de l’action sociale, délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle PUIL, directrice adjointe, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction de l'EHPAD La Reynerie et de l’'EPSMS La Madeleine de Bouin, telles que définies à l'article 2 de la présente décision.

article 2 : pendant les périodes de garde administrative, fixées par le tableau de garde administrative, Madame PUIL est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant : - de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;

- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;

- de l’admission des résidents ;

- du séjour des résidents ;

- de la sortie des résidents ;

- du décès des résidents ;

- de la sécurité des personnes et des biens ;

- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;

- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;

- de la gestion des personnels.

article 3 : à l’issue de sa garde, Madame PUIL, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié, est tenue de rendre compte au directeur d'hôpital - chef d'établissement des décisions prises en son nom.

article 4 : la présente décision, qui prend effet au 14 Février 2013. Elle annule et remplace la décision n°2012-46 du 11 octobre 2012.

mis, le 15 Février 2013

Décision - 17/07/2013 Page 11©

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| DECISION N°2013.002 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LA GARDE DE DIRECTION

La directrice,

VU le code de l’action sociale, notamment ses articles L 315-17, D 3415-67 et suivants,

dévitie

article 1: dans le cadre des compétences du directeur définies à l'article L 315-17 du code de l’action sociale, délégation de gras est donnée à Madame Agnès FAGOT, Adjoint des Cadres hospitaliers, aux

seules fins de prendre toutes les dispositions. réglernentaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction de !° EHPAD La Reynerie et de l'EPSMS La Madéleine de Bouin, telles que définiesà l'article 2 de la présente décision.

article 2: peñdant les périodes de garde adnrimistrative, fixées par le tableau de garde administrative, Madame Agnès FAGOT est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant : - de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;

- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;

- de l'admission des résidents :

- du séjour des résidents :

- de la soitie des résidents ;

- du décès des résidents :

- de la sécurité des personnes et des biens ;

- des moyens de l'établissement, notaminent en situation de crise :

. du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise :

- dé la gestion des personnels.

article 3 : à l’issue de sa garde, Madame FAGOT, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstaneié, est tenu de rendre compte au directeur d'hôpital - chef d'établissement dés décisions prises en son noïn.

article 4 : la présente décision, qui prend effet au 14 Février 2013. Elle annule et remplace la décision du

11 Octobre 2012,

Fait à Challans, ÀË 14 Février 2013

La Dir ecir jée, ra #

Page 12 Décision - 17/07/2013EHPAD La Reynerie EPSMS La Madeleine Rue du Pays de Retz Rue du Pays de Retz 85230 - BOUIN 85230 BOUIN

DECISION N°2013-003 PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LA GARDE DE DIRECTION

La directrice,

VU le code de l’action sociale, notamment ses articles L 315-17, D 315-67 et suivants,

décide

article 1 : dans le cadre des compétences du directeur définies à l'article L315-17 du code de l’action sociale, délégation de signature est donnée à Madame Brigitte MORINEAU, adjoint des cadres hospitaliers, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction de l’'EHPAD La Reynerie et de l’'EPSMS La Madeleine de Bouin, telles que définies à l'article 2 de la présente décision.

article 2 : pendant les périodes de garde administrative, fixées par le tableau de garde administrative, Madame MORINEAU est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant : - de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;

- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;

- de l’admission des résidents ;

- du séjour des résidents ;

- de la sortie des résidents ;

- du décès des résidents ;

- de la sécurité des personnes et des biens ;

- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;

- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;

- de la gestion des personnels.

article 3: à l’issue de sa garde, Madame MORINEAU, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié, est tenue de rendre compte au directeur d'hôpital - chef d'établissement des décisions prises en son nom.

article 4 : la présente décision, qui prend effet au 14 Février 2013. Elle annule et remplace la décision n°2012-49 du 11 octobre 2012.

Fait à Challans, le 14 Février 2013

La Directrice,

ériqué LABRO-GOUBY

Décision - 17/07201 3 Page 15EHPAD La Reynerie EPSMS La Mañeleine Ruc du Pays de Retz Rue du Pays de Retz 85230 - BOUIN 85230 BOUTIN

DECISION N°2813-604 PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE FOUR LA GARDE DE DIRECTION

La directrice,

VU le code de l’action sociale, notamment ses articles L 3185-17, D 315.67 et suivants,

décide

article 1 : dans le cadre des compétencés du directeur définies à l'article L.315-17 du code de l’action sociale, délégation de signature est donnée à Madame Françoise THARBAU,cadres socio-éducatif, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction de l'EHPAD La Reynerie et de l’'EPSMS La Madeleine de Bouin, telles que définies à lartielé 2 de la présente décision.

article 2: pendant les périodes de garde administrative, fixées par le tableau de garde administrative,

Madame THAREAU est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant : - de lexercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;

- dela mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement :

- de l'admission des résidents ;

- du séjour des résidents ;

- de la sortie des résidents ;

- du décès des résidents :

+ de la sécurité des personnes et des biens ;

- des moyens de l’établissément, notamment en situation de crise ;

- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise :

- de la gestion des personnels.

article 3: à l'issue de sa garde, Madame THAREAU, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié, est tenue de rendre Compte au directeur d'hôpital - chef d'établissement des décisions prises eft SON NOM.

article 4 : la présente décision, qui prend effet au 14 Février 201%. Elle annule et remplace la décision n°2012-50 du 11 octobre 207, |

Page 14 Décision - 17/07/2013EHPAD La Reynerie EPSAMTS La Madelelne Rue du Pays de Retz Rue du Pays de Retz 85230 - BOUIN 85230 BOUIN

LL DECISION N°2013-06 PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LA GARDE DE DIRECTION

La Directrice,

VU le code de l’action sociale, notamment ses articles L 3185-17, D 315-67 et suivants,

décide

aïticlé 1: Dans le cadre des cornpétences du directeur définies à l'articlé L 315-17 du code de l’action sociale, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Sophie POINTEAU-RATMBAUTT, technicien supérieur hospitalier, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exércice des compétences liées à la garde de direction de l’'EHAPD La Reyerie et de l'EPSMS La Madeleine de Bouin, telles que définies à l'article 2 dé la pr ésente décision.

article 2: Peridant les périodes de garde administrative, fixées par le tableau de garde administrative, Madame POINTEAU-RAIMBAULT est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :

- de l’exércice du pouvoir de policé au sein de l’établissement ;

- de la mise en œuvre du réglement intérieur de l’établissement ;

- de l'admission des résidents ;

- du séjour des résidents ;

- de la sortie des résidents :

- du décès des résidents :

- de la sécurité des personnes et des biens ;

- des moyens de l'établissement, notämment en situation de crise ;

- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;

. de la gestion des personnels.

article 3 : À l'issue de sa garde, Madame POINTEAU-RAIMBAULT, outre la rédaction d’un rapport de

sarde circonstancié, est tenue de rendre compte au directeur d'hôpital - chef d'établissement des décisions prises en soft NOM,

article 4 : La présente décision prend effet au 14 Février 2013. Elle annule et remplace la décision n°2012- 48 du 11 octobre 2012.

Fait à Chällans, le 14 Février 2013

L,

F coÿfaue LABRO-GOUBY

W

Décision - 17/07/2015 Page 15mx =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES-D'OLONNE

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

Affaire suivie par

Patrick PICOT

& 02.51.23.93.94

patrick.picotvendee.gouv.fr

ARRETE N° 140 /SPS/13

autorisant une manifestation de pit-bike

le dimanche 20 juillet 2013 au Château d’Olonne

au lieu-dit « le Coudriou »

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route :

VU le code du sport et notamment le titre III du livre IIT de la partie réglementaire ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414-19 à R 414-26 ;

VU la demande présentée par M. Tom LAMBERT, président du Moto Club Unaware, en vue d’être autorisé à organiser une manifestation de pit-bike le 20 juillet 2013 au Château d'Olonne au lieu-dit « Le Coudriou » ;

VU le règlement particulier de cette manifestation ;

VU l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ;

VU l’arrêté n°272/SPS/10 du 22 octobre 2010 portant homologation du circuit de pit-bike au Château d’Olonne au lieu-dit « le Coudriou » ;

VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière —-section épreuves sportives- en

date du 11 juillet 2013 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-154 en date du 28 mars 2013 portant délégation de signature à M. Jacky

HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;

Page 16 Arrêté N°2013193-0015 - 17/07/2015ARRETE

Article 1

M. Tom LAMBERT, président du Moto Club Unaware, est autorisé à organiser une manifestation de pit- bike le 20 juillet 2013 sur le circuit homologué situé au lieu-dit « Le Coudriou » au Château d'Olonne.

Le déroulement de la journée est le suivant :

- vérifications : de fi heures 30 à 1S heures - entraînements 16 heures à 18 heures 30

- début des épreuves : 19 heures

- fin de la manifestation : l'heure 30 le 21 juillet 2013

Le nombre de concurrents admis à évoluer en même temps sur le circuit est de 20, avec un nombre de moto engagées limité à 150.

M. Jean-Clande PICARD a été désigné comime directeur de course, M. Christophe BAHUAUD), Daniel DUVAL comme commissaires sportifs, M. Christophe PICHOT comme responsable technique et M. Tom LAMBERT, chargé d'accueillir les secours en cas de nécessité,

Seront présents sur le site le temps de la manifestation : le Docteur ROUSSEL, 8 secouristes de l’Antenne de Protection Civiles du Pays des Olonnes et une ambulance des Ambulances ARKRISS,

La manifestation est couverte par l'assurance AMV.

Article 2

La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte application des mesures énoncées dans l'arrêté d'homologation du circuit de pit-bike n° 272/SPS/10 du 22 octobre 2010 , ainsi que des prescriptions suivantes :

1.- Prévenir le Service départemental d’incendie et de secours ainsi que le SAMU de la manifestation ; 2.- Prendre toute mesure destinée à garantir la tranquillité publique.

Une visite de sécurité sur place devra être effectuée préalablement à la manifestation par l’organisateur, Pautorité municipale et [a police nationale (prévue le 20 juillet 2013 à 14h00).

Par ailleurs, le directeur de course devra avoir vérifié qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des

spectateurs présents avant d'autoriser le départ de la course.

Dès lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs ou des concurrents, il sera de la responsabilité des directeurs de course d'empêcher le départ de l’épreuve ou de l'arrêter si elle a débuté,

Elle sera immédiatement interrompue si aucune ambulance ne se trouve en poste ou s’il y a un accident sur le circuit.

Article 3

Le maire du Château d'Olonne ou son représentant, délégué de la commission départementale de la sécurité routière, devra s’assurer, avant le début de l’épreuve, par une visite du circuit, que toutes les prescriptions contenues dans le présent arrêté ont bien été exécutées. Ils devront délivrer à l'organisateur une aftestation écrite de conformité.

Arrêté N°2013193-0015 - 17/07/2013 Page 17Article 4

L'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par [ui- même, ses préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Il devra remettre les lieux en état à la fin de la manifestation.

La responsabilité de l’État, du département et des communes sera expressément dégagée par l'organisateur.

Les frais du service d’ordre seront à la charge de l’organisateur ainsi que tous ceux nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité.

L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, Les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est strictement interdit et susceptible de poursuites.

Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l’organisateur prendra les dispositions nécessaires, en relation avec les autorités municipales et les services de police et de gendarmerie, pour la sécurité du public. |

Article S

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie.

Article 6

M. Tom LAMBERT est chargé de s'assurer avant le début et pendant de la manifestation de l'application des dispositions prescrites par les articles 2 et 4 ci-dessus.

Article 7

L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions contenues dans l'arrêté d’homalogation du circuit, dans le compte-rendu de la Commission Départementale de Sécurité Routière ou dans le présent arrêté, rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu, Toute personne, organisateur où participant , qui agirait en infraction à la réglementation, le ferait sous sa seule responsabilité civile et pénale,

Article 8

Le présent arrêté peut faire Pobjet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041 Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 9

- M. le Maire du Château d'Olonne

- M. le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne + M. le Directeur départemental des territoires et de la mer - subdivision des Sables d'Olonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à :

- M. le Préfet de la Vendée - SIDPC

- Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale — Pôle éducatif social - Mine la Déléguée de l Agence Régionale de Santé de Vendée

- M. le Directeur du service départemental d’incendie et de secours de Ja Vendée - M. le Président du Conseil général de la Vendée - DIRM

Page 18 Arrêté N°2013193-0015 - 17/07/20154

- M. le Président de l’Association des maires de la Vendée

- M. le Président de la Fédération Française de Motocyclisme

- M. le Représentant du Comité départemental de la Prévention Routière - M. le Président du Moto Club Unaware.

Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait aux Sables d'Olonne, le 12 juillet 2013

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet

Jacky HAUTIER

Arrêté N°2013193-0015 - 17/07/2013 Page 19