Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 01

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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 01 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 01)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 1 - JANVIER 2013

http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

PREFECTURE 85

DRCTAJ

Arrêté N °2013004-0001 - Arrêté n ° 13- DRCTAJ/2-4 portant désignation de M. François PESNEAU, Secrétaire Général de la préfecture de la vendée pour assurer l'intérim du sous préfet, directeur de cabinet du préfet .................................... 1Liberté

RÉPUBLIQUE FRANCÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Je dot du job et

Bureau du contentieux interministériel

ARRETE N° 13-DRCTAJ/2- 4

portant désignation de Monsieur François PESNEAU, Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée pour assurer l'intérim du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82,213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2064-808 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité mtérieure, notamment son article 84 :

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 8 décembre 2011 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la Vendée,

VU le décret du Président de la République du 19 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Benjamin ALLA à la Cour d'Appel d'Angers,

VU flarrêté préfectoral n° 2012-SRHML-102 du 14 novembre 20172 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,

VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,

Considérant la vacance du poste de Directeur de Cabinet à compter du 5 janvier 2045,

29 mue Delille - 85922 La Roches éd Q JEE OOCT 30408 2Héconie < 02 31 OS SA 3S Page 1 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de GOhGO À 13h00 et de LAN30 & 16h30 - Site Internet : nv vendes gous.frARRETE:

Article 1er: Monsieur François PESNEAU, Secrétaire Général de la préfecture de Vendée, est chargé de l'intérim du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, jusqu'a la prise de fonctions du nouveau titulaire.

Article 2 : Délégation de signature est ainsi donnée à Monsieur François PESNEAU, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux missions relevant du cabinet, du service interministériel de défense et de protection civile, des services rattachés, et du service départemental d'incendie et de secours,

Délégation lui est également donnée :

- en qualité de chef de projet « Sécurité routière ».

- en matière de sécurité civile pour toute situation d'urgence.

- à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en matière de police administrative liée à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques et en matière d'hospitalisation sous contrainte.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel BAFFOUR, chef du bureau du cabinet. adjoint au directeur par intérim, à l'effet de signer les décisions relatives aux polices administratives liées à la sécurité suivantes :

l- Armes, explosifs et ball.trap :

- Les récépissés de déclarations et décisions relatives à l'acquisition, la détention d'armes et de munitions, le port d'armes,

- Les cartes européennes d'armes à feu.

- Les autorisations et récépissés de déclaration de commerces d'armes et/ou de munitions. - Les décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (Code de la Défense art. L.2336-4 et L.2336-5),

- Les certificats d'acquisition, les bons de commandes d'explosifs et de détonateurs, ainsi que les habilitations à l'emploi d’explosifs.

- Les décisions relatives à Futilisation des explosifs dès réception.

- Les décisions relatives à la création et à l'exploitation des dépôts d'explosifs ainsi qu'aux personnels de ces dépôts.

- Les décisions relatives aux entreprises de transport d'explosifs.

- Les décisions relatives à l'ouverture de ball-rap,.

- Les récépissés de déclaration de ball-trap temporaires.

f- Réclementation aérienne :

- Les décisions relatives à l'ouverture temporaire au trafic aérien international des aérodromes de la Vendée ouverts à la circulation aérienne publique.

- Les décisions relatives aux manifestations aériennes.

- Les décisions relatives aux autorisations et refus de lâchers de ballons. - Les décisions relatives à la création de plates-formes aéronautiques. - Les décisions relatives au survol du département de la Vendée.

-_ Les arrêtés de dérogation aux règles de survol.

- Les décisions relatives à !‘ütilisation des hélisurfaces.

ARRETENS 13-DRCTAU2.4

portant désignation de Monsieur François PESNEAU, Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée pour assurer l'intérim du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Prétet et délégation de signature Page 2 Arrêté N°2013004-0001 - 04/01/201Il. Vidéo-protection :

- Les décisions relatives à la surveillance à partir de la voie publique. - Les décisions relatives aux systèmes de vidéosurveillance.

- Les décisions relatives aux entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds.

. Les décisions relatives au recruternent de salariés par les entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds.

- les décisions relatives aux convoyeurs de fonds.

- Les décisions relatives aux agences de recherches privées, à leurs dirigeants et à leurs salariés.

V - Réglementation des jeux :

- Les décisions relatives aux loteries, casinos el lotos.

V1. Débits de boissons :

- Les décisions relatives aux fermetures tardives de débits de boissons. - Les avertissements aux exploitants des débits de boissons,

- Les décisions relatives aux fermetures administratives des débits de boissons. - Les décisions relatives à l'exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant.

VII Polices diverses :

- Agrément des fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles . Agrément des formateurs des propriétaires de chiens dangereux.

- Agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

- Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas d'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (article L 325-1-2 du code de la route).

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Emmanuel BAFFOUR à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les légalisations de signature, la correspondance courante n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision, les notes de services, les accusés de réception des documents divers.

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel BAFFOUR, délégation de signature est donnée à Madame Patricia DUFOUR, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la imite des attributions du service, la correspondance courante n'emportant pas: l'exercice d’un pouvoir de décision, les accusés de réception des documents divers.

Article 4: Délégation de signature est donnée à Monsieur Henri MERCIER, attaché principal d'administration, chef du SIDPC, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions :

- les brevets nationaux de secouristes et les mentions s'y rapportant,

- les arrêtés fixant la composition des jurys d'examen de secouriste,

- fa convocation des commissions de sécurité,

- Le certificat de qualification au feu d'artifice,

- le récépissé de déclaration de feu d'artifice,

- la mise en pré-alerte et alerte des crues,

-les accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis, avis, réponses et notifications, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifs courants, à l'exception : . des correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux, . des arrêtés,

, des circulaires aux maires,

. des correspondances comportant une décision

ARRETE N® 13-DROTAJ/2-4

nortant désignation de Monsieur François PESNEAU, Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée pour assurer l'intérim du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet et délégation de signature

Arrêté N°2013004-0001 - 04/01/2013 Page 3En cas d'empêchement de Monsieur MERCIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Arnaud RENARD, attaché d'administration,

En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs MERCIER et RENARD, la délégation de signature est donnée à Madame Catherine MECCHIA, secrétaire administrative de classe supérieure, pour ce qui concerne les attributions suivantes :

-les accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis, avis, réponses et notifications,

bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifs courants, à l'exception : . des correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux,

. des arrêtés,

. des circulaires aux maires

. des correspondances comportant une décision.

Article 5 : Délégation de signature est également donnée dans leur domaine de compétence à Monsieur Vincent DORE, attaché d'administration, coordonnateur sécurité routière, Monsieur Jean-François BODIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau de la communication interministérielle, ainsi qu'à Madame Delphine PECCIA-BROCHOIRE, agent technique principal de 2% classe à l'effet de signer les courriers

ordinaires n'emportant pas décision et les pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François PESNEAU, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d'Olonne.

Article 7 : L'arrêté n° 12-DRCTAJ/2-963 du 2 octobre 2012 est abrogé.

Article 8: Le présent arrêté entre en vigueur le 5 janvier 2018.

Article 8! Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le

0 4 JAN, 201 Le Préfet

. } f

Bernard SCHMELTZ

ARRETENS f53-DRCTAJ/2.4

portant désignation de Monsieur François PESNEAU, Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée pour assurer intérim du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet et délégation de signature Page 4 Arrêté N°20153004-0001 - 04/01/2015