Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA 201302 05 fevrier

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA 201302 05 fevrier Document publié le Mardi 5 février 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA 201302 05 fevrier)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, 1

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

NUMERO SPECIAL FEVRIER 2013

EDITE LE 5 FEVRIER 2013

"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné"2

S O M M A I R E

PREFECTURE .............................................................................................. 3

SECRETARIAT GENERAL ................................................................................................. 3 BUREAU DES ELECTIONS ET DE L’ADMINISTRATION GENERALE ............................... 3

ARRETE DIPPAL-BEAG N° 2013/21 portant revalorisation des tarifs des courses de taxis dans le département de Haute Loire ................................................................................. 3

AUTRES SERVICES ..................................................................................... 7

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.......................................................... 7

Etablissement : Maison d’arrêt LE PUY-EN-VELAY - Décision portant délégation .......... 73

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

BUREAU DES ELECTIONS ET DE L’ADMINISTRATION GENERALE

ARRETE DIPPAL-BEAG N° 2013/21 portant revalorisation des tarifs des courses de taxis dans le département de Haute Loire

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1er : Champs d'application

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les "taxis" tels qu’ils sont définis par l'article L.3121-1 du Code des transports, qui disposent d'une autorisation de stationnement dans une commune du département de la Haute Loire.

Article 2 : Équipements spéciaux

A compter du 1er janvier 2012, tout véhicule nouvellement affecté à l'activité de taxi doit être doté des équipements spéciaux suivants prévus par l'article 1° du décret du 17 aout 1995 susvisé :

1° Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du décret n° 2006 447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure et permettant l'édition automatisée d'un ticket comportant les mentions prévues par l'arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis ;

2° Un dispositif extérieur lumineux comportant la mention "taxi", dont les caractéristiques techniques de construction et d'installation sont fixées par l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

3° L'indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement, ainsi que du numéro de l'autorisation de stationnement, sous forme d'une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur ; doivent être regardés comme scellés au véhicule tous dispositifs, y compris autocollants, ne pouvant être retirés sans être détruits.

Les véhicules de taxis autres que ceux mentionnés au premier alinéa peuvent continuer à être dotés des équipements spéciaux prévus par l'article 1° du décret du 17 août 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 2 du décret n° 2009-1064 du 28 aout 2009.

Article 3 : Tarifs maxima

Le prix d'une course de taxi ne peut être supérieur au montant résultant de l'application cumulée des tarifs maxima ci-aprés définis relatifs respectivement à une prise en charge, aux kilomètres parcourus et au temps d'attente ou de marche lente, majoré, le cas échéant, des suppléments définis par l'article 6 du présent arrêté.

A compter de la publication du présent arrêté, ces tarifs MAXIMA applicables au transport des voyageurs par taxis dans le département de la Haute-Loire sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :

1°) la valeur de la chute : 0,10 €

2°) prise en charge : 2,00 €4

3°) tarif horaire d'attente ou de marche lente : 17,70 € soit une chute toutes les 20,339 secondes au tarif A

4°) tarifs kilométriques :

TARIF Lumineux

extérieur

APPLICATION

PRIX DU

KILOMETRE

T.T.C

VALEUR

DE LA CHUTE

=0,1 €

TOUS LES

A

BLANC Course de jour avec retour en charge

à la station (sans indemnité de retour

à vide)

0,91 € 109,890 m

B ORANGE Course de nuit avec retour en charge

à la station (sans indemnité de retour

à vide) ou Course effectuée le

dimanche et les jours fériés avec

retour en charge à la station (sans

indemnité de retour à vide)

1,28 € 78,10 m

C BLEU Course de jour avec retour à vide à la

station (indemnité de retour à vide)

1,82 € 54,945 m

D VERT Course de nuit avec retour à vide à la

station (indemnité de retour à vide)

ou Course effectuée le dimanche et

les jours fériés avec retour à vide à la

station (indemnité de retour à vide)

2,56 € 39,062 m

La longueur de la première chute sera égale à la distance de la chute normale.

La prise en charge incorpore un parcours équivalent à la première chute du compteur au tarif appliqué. Toutefois, pour les petites courses un prix minimum, suppléments inclus, de 6.60 € peut être appliqué :

- à condition de faire figurer sur une affichette la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 6.60, suppléments inclus. ».

5°) Appels téléphoniques :

a) Tarif A de jour et B de nuit, du départ de la station au lieu de la prise en charge du client jusqu’à la hauteur de la station si le trajet à effectuer repasse à proximité de celle-ci, puis tarif C de jour et D de nuit jusqu’à destination du client.

b) Tarif A de jour et B de nuit, du départ de la station au lieu de la prise en charge du client, puis tarif C de jour et D de nuit jusqu’à destination si le trajet ne repasse pas à hauteur de la station.

Article 4 :

Le tarif de nuit s’applique de 19 heures à 7 heures entre le 1er avril et le 30 septembre, et de 19 heures à 8 heures, entre le 1er octobre et le 31 mars.

Article 5 :

Un tarif spécial correspondant aux barèmes de nuit fixés à l’article 4 du présent arrêté, qui sera fonction du type de course concernée (retour en charge ou retour à vide), pourra être appliqué sur routes effectivement enneigées ou verglacées lorsque le taxi utilise des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver" pour circuler sur ces routes.

A titre de mesure accessoire, une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif pratiqué.5

Article 6 :Suppléments autorisés :

1°) Bagages : pour les transports de bagages encombrants tels que malles, bicyclettes, voitures d’enfants, skis, etc..., ou de bagages à main d’un poids minimum de 5kg, il pourra être demandé au client un supplément de 0,50 € par colis.

2°) Animaux : un supplément de 1,07 € par animal peut être réclamé pour le transport d’animaux.

3°) Le transport d’une 4ème personne adulte et au-delà pourra donner lieu à la perception d’un supplément de 1,70 € par personne dans le cas de véhicules autorisés à transporter plus de 3 personnes, non compris le chauffeur.

4°) Parcours sur autoroutes et frais de route : En cas d'utilisation de tronçon d'autoroute à péage à la demande expresse du client, celui-ci devra être informé préalablement à son accord définitif de ce que les frais de péage afférents au parcours en charge seront perçus en sus du prix de la course.

Les frais de route (repas-hôtel) pourront être à la charge du client, après accord préalable. Il ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement des frais de péage engagés par le professionnel lors du trajet de retour à vide.

Article 7 : Publicité des prix

En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 03 décembre 1987, les tarifs fixés par le présent arrêté doivent être affichés dans chaque voiture de façon très apparente et permanente d’une manière parfaitement visible et lisible de toutes les places, à l’intérieur du véhicule, avec la mention "Tarifs maxima fixés par l'arrêté DIPPAL-BEAG N°2013/21 du 18 janvier 2013". En particulier le tarif minimum de jour et de nuit devra être mis en évidence et séparé nettement des autres indications du tarif.

Une affichette apposée, de façon visible et lisible par le client, devra reprendre la mention suivante : "Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 6,60 euros suppléments inclus".

Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative en application de l'arrêté ministériel n°83-50/A modifié doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le taxi.

Article 8 :Délivrance de notes

Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel n° 83-50/A modifié du 3 octobre 1983 relatif aux prix des services et à celles de l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis, toute prestation de course de taxi entraînant la perception d’une somme supérieure ou égale à 25 € (TVA comprise) doit faire l’objet, dès qu'elle a été rendue au moment du paiement du prix, de la délivrance d’une note. Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande

L’original de la note est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant 2 ans et classé par ordre de date de rédaction.

A- Pour les taxis qui continuent au 01 janvier 2012 d'être équipés des équipements spéciaux prévus antérieurement par l'article 1 du décret N° 95-935 non modifié et ne permettant pas l'édition automatisée d'un ticket, les notes doivent comporter le nom ou la dénomination sociale et l’adresse du prestataire ou de sa société, le nom du client sauf opposition de sa part, le décompte des prestations fournies, la date de rédaction de la note, la date et le lieu d’exécution de la prestation, la somme à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

B- Pour les taxis nouvellement dotés des équipements spéciaux prévus par l'article 1 du décret N°95-935 modifié, permettant l'édition automatisée d'un ticket, l'affichage doit, en outre, indiquer clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.6

La note résultant de cette édition automatisée doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après :

1° Doivent être imprimés sur la note :

a) La date de rédaction de la note ;

b) Les heures de début et fin de la course ;

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; d) Le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi ;

e) L’adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, soit:

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Loire

Concurrence, Consommation et Environnement

3, chemin du Fieu

CS 40348

43009 LE PUY EN VELAY CEDEX

f) Le montant de la course minimum ;

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) Le détail de chacune des majorations prévues à l’article 1er du décret du 6 avril 1987 susvisé. Ce détail est précédé de la mention "supplément(s)".

Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :

a) Le nom du client ;

b) Le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.

Article 9 : Vérification périodique et fonctionnement des compteurs horokilométriques

Les compteurs horokilométriques sont soumis à la vérification périodique unitaire annuelle prévue par l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.

Le conducteur de taxi doit mettre le compteur horokilométrique de son véhicule en position de fonctionnement dès le début de la course en respectant les tarifs maxima définis par l'article 3 du présent arrêté.

Le conducteur de taxi doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

Article 10 : Application des nouveaux tarifs

Les propriétaires ou exploitants de taxi, qui souhaitent bénéficier de l'application des tarifs maxima définis par le présent arrêté, doivent, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de ce dernier, modifier les paramètres tarifaires du compteur horokilométrique de leur véhicule. Dans la limite maximale de ce délai de 2 mois et en l'absence de modification effective des paramètres du compteur horokilométrique de leur véhicule, les propriétaires ou exploitants de taxis désirant bénéficier de la majoration au titre de l'année 2013 peuvent appliquer une majoration forfaitaire de 2,60 % sur le montant de la course défini selon les précédents tarifs maxima sous réserve de procéder à un affichage, visible et lisible de la clientèle, précisant cette majoration et de la mise à disposition, à cette même clientèle, d'un tableau de concordance. Après modification des paramètres tarifaires du compteur horokilométrique pour application des tarifs maxima fixés par le présent arrêté, la lettre E de couleur ROUGE (d'une hauteur maximale de 10 mn) devra être apposée sur le cadran du taximètre.7

Article 11 :

Les dispositions de l’arrêté préfectoral DIPPAL B2 N° 2012/03 du 05 JANVIER 2012 sont abrogées.

Article 12 :

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à la législation en vigueur.

Article 13 :

MM. les sous-préfets et Maires du département,

M. le Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

M. le Lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute Loire, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute Loire, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Et tous les agents de la force publique,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 18 janvier 2013

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général

Signé : Régis CASTRO



AUTRES SERVICES

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Etablissement : Maison d’arrêt LE PUY-EN-VELAY - Décision portant délégation

Article 1 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M MERCIER Philippe, en qualité d’adjoint au Chef d’établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M BORDOY Stéphane, en qualité de major responsable de la détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme DUCHENE Kathia, en qualité de premier surveillant chargée de l’encadrement en détention et responsable du service des parloirs, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme JOLY Mireille, en qualité de premier surveillant chargée de l’encadrement en détention et responsable du travail pénal et de la formation professionnelle, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.8

Article 5 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M TAGNON Gérard, en qualité de premier surveillant responsable de greffe, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M SAGNARD Christian, en qualité de premier surveillant responsable du service des agents, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 7 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M RAPATEL Jean Baptiste, en qualité de premier surveillant chargé de l’encadrement en détention et d’adjoint au responsable du greffe , aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

A : Le Puy-en-Velay le 17 janvier 2013

Le Chef d’établissement

Signé : Michel WAGNER

__________

Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5)

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d’établissement

2 : directeurs des services pénitentiaires

3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : 1ers surveillants et majors

Décisions concernées Articles 1 2 3 4

Désignation des membres de la CPU D.90 X X X Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X X X Désignation des personnes détenues à placer ensemble en

cellule

D.93 X X X X

Suspension de l’encellulement individuel d’une personne

détenue

D.94 X X X X

Affectation des personnes détenues malades dans des cellules

situées à proximité de l’UCSA

D. 370 X X X X

Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une

personne mineure avec une personne détenue de son âge soit

pour motif médical, soit en raison de sa personnalité

R. 57-9-12 X X X X

Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une

personne mineure aux activités organisées dans l’établissement

pénitentiaire avec des personnes majeures

R. 57-9-17 X X X

Désignation des personnes détenues autorisées à participer à

des activités

D. 446 X X X

Destination à donner aux aménagements faits par une personne

détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de

transfert ou de libération

D. 449 X X X

Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues,

requêtes ou plaintes

D. 259 X X X

Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X X X9

Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de

médicaments, matériels et appareillages médicaux lui

appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou

une évasion

D. 273 X X X X

Interdiction pour une personne détenue de participer aux

activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité

D. 459-3 X X X

Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 X X X X Demande d’investigation corporelle interne adressée au

procureur de la République

R. 57-7-82 X X X

Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne

détenue

D. 283-3 X X X

Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en

cellule de confinement

R.57-7-18 X X X X

Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X X X Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X X Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X X Désignation des membres assesseurs de la commission de

discipline

R. 57-7-8 X X X

Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X X Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions

disciplinaires

R. 57-7-54

à R. 57-7-59

X X X

Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des

sanctions

R.57-7-60 X X X

Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne

comprennent pas ou ne parlent pas la langue française

R.57-7-25

R.57-7-64

X X X

Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de

participer à une activité organisée pour les détenus soumis au

régime de détention ordinaire

R. 57-7-62 X X X

Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de

participer à une activité commune aux personnes placées au

quartier d’isolement

R. 57-7-62 X X X

Décision de ne pas communiquer les informations ou

documents de la procédure d’isolement de nature à porter

atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements

pénitentiaires

R. 57-7-64 X X X

Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-64 R. 57-7-70

X X X

Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de

prolongation de la mesure d’isolement

R. 57-7-67

R. 57-7-70

X X X

Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en

cas d’urgence

R. 57-7-65 X X X

Placement initial des personnes détenues à l’isolement et

premier renouvellement de la mesure

R. 57-7-66

R. 57-7-70

X X X

Levée de la mesure d’isolement R. 57-7-72 R. 57-7-76

X X X

Fixation de la somme que les personnes détenues placées en

semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un

placement sous surveillance électronique ou d’une permission

de sortir, sont autorisés à détenir

D.122 X X X

Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à

l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif

D. 330 X X X

Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes

de son livret de Caisse d’Epargne

D. 331 X X X

Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur

famille, des sommes figurant sur leur part disponible

D. 421 X X X

Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir

une somme d’argent provenant de la part disponible de son

compte nominatif

D. 395 X X X10

Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des

subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de

visite

D. 422 X X X

Retenue sur la part disponible du compte nominatif des

personnes détenues en réparation de dommages matériels

causés

D. 332 X X X

Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont

porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement

pénitentiaire

D. 337 X X X

Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne

détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être

transférés en raison de leur volume ou de leur poids

D. 340 X X X

Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la

compétence du chef d’établissement

D. 388 X X X

Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un

mandataire agréé

R. 57-6-16 X X X

Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas

d’urgence et pour des motifs graves

D. 473 X X X

Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R. 57-6-24 D. 277

X X X

Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des

personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation

D. 389 X X X

Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux

personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et

d’éducation pour la santé

D. 390 X X X

Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux

personnels des structures spécialisées de soins intervenant

dans le cadre de la prise en charge globale des personnes

présentant une dépendance à un produit licite ou illicite

D. 390-1 X X X

Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer

des offices ou prêches

D. 439-4 X X X

Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer

des activités pour les détenus

D. 446 X X X

Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les

autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l'article R57-6-5

R. 57-6-5 X X X

Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des

condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de

justice ou un officier ministériel

R. 57-8-10 X X X

Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec

dispositif de séparation

R. 57-8-12 X X X

Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X X Autorisation- refus- suspension-retrait de l’accès au téléphone

pour les personnes détenues condamnées

R. 57-8-23 X X X

Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement

pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les

personnes détenues ne recevant pas de visite.

D. 431 X X X

Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire

en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles

D. 443-2 X X X

Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle

contenant des menaces graves contre la sécurité des

personnes et des établissements ou des propos ou signes

injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et

collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes

détenues

R. 57-9-8 X X X

Proposition aux personnes condamnées d’exercer une activité

ayant pour finalité la réinsertion

Art 27 de la loi

n° 2009-1436

du 24 novembre

2009

X X X11

Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres

que ceux organisés par l’éducation nationale

D. 436-2 X X X

Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux

épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans

l’établissement

D. 436-3 X X X

Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité

professionnelle des personnes détenues

R. 57-9-2 X X X

Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur

propre compte ou pour des associations

D. 432-3 X X X

Déclassement ou suspension d'un emploi D. 432-4 X X X Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire

en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles

D. 443-2 X X X

Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle

contenant des menaces graves contre la sécurité des

personnes et des établissements ou des propos ou signes

injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et

collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes

détenues

R. 57-9-8 X X X

Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se

trouvant à l’extérieur

D.124 X X X

Modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de

placement sous surveillance électronique, semi-liberté,

placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une

autorisation accordée au CE par le JAP

712-8

D. 147-30

X X X

Retrait en cas d'urgence, de la mesure de surveillance

électronique de fin de peine et réintégration du condamné

D. 147-30-47 X X X

Fait au PUY-EN-VELAY, le 17 janvier 2013

Le chef d’établissement

Signé : Michel WAGNER

