Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - conseil municipal 16 fevrier 2023 del07st16022023
Conseil Municipal - conseil municipal 16 fevrier 2023 del17af16022023
Conseil Municipal - conseil municipal 16 fevrier 2023 del02ee16022023
Conseil Municipal - conseil municipal 16 fevrier 2023 del16af16022023
Conseil Municipal - conseil municipal 16 fevrier 2023 del04rh16022023
Conseil Municipal - conseil municipal 16 fevrier 2023 del06rh16022023
Conseil Municipal - conseil municipal 16 fevrier 2023 del08st16022023
Conseil Municipal - conseil municipal 16 fevrier 2023 del05rh16022023
Conseil Municipal - conseil municipal 16 fevrier 2023 del12af16022023
Conseil Municipal - conseil municipal 16 fevrier 2023 del09st16022023
Conseil Municipal - conseil municipal 16 fevrier 2023 del13af16022023
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 16 fevrier 2023 del13af16022023)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie,
13 – Aide à l’enseignement privé - Participation communale pour les élèves Maisonnais fréquentant les écoles maternelles et élémentaires privées Notre-Dame, Saint-François et Sainte-Thérèse au titre de l’année scolaire 2022/2023
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’éducation et notamment son article R.442-44,
Vu la loi n°77-1285 du 25 novembre 1977 relative à la liberté d’enseignement,
Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 1985 limitant la participation financière communale aux écoles privées sous contrat d’association aux seules dépenses de fonctionnement induites par les élèves domiciliés à Maisons-Alfort,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 février 2022 approuvant le montant de la participation communale versée pour les élèves Maisonnais fréquentant les écoles maternelles et élémentaires privées Notre-Dame, Saint-François et Sainte-Thérèse au titre de l’année scolaire 2021/2022,
Vu le compte administratif de l’exercice 2021 approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2022,
Vu les contrats d’association à l’enseignement public signés par les écoles privées Notre-Dame, Saint-François et Sainte-Thérèse avec l’inspection académique du Val-de-Marne,
Vu les effectifs de la rentrée scolaire de septembre 2022 des écoles privées Maisonnaises,
Considérant que le montant de la participation communale versée aux écoles privées sous contrat d’association ne peut excéder le coût moyen d’un élève scolarisé dans une école publique,
Délibère
Article 1
Sur la base du coût moyen d’un élève en école publique issu du compte administratif de l’exercice 2021, le forfait à verser par élève Maisonnais aux écoles privées sous contrat d’association Notre-Dame, Saint-François et Sainte-Thérèse est fixé à 1.280 euros pour l’année scolaire 2022/2023.
Article 2
Sur la base des effectifs des élèves Maisonnais inscrits à la rentrée de septembre 2022 (520 élèves) pour l’année scolaire 2022/2023 dans les écoles privées Maisonnaises sous contrat d’association Notre-Dame, Saint-François et Sainte-Thérèse, le montant de la participation communale est arrêté à :
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20230216-DEL13AF16022023-DE
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 École Notre-Dame - 56 rue Raspail .......................................................................... 203.520 € 92211 Maternelle............................................................................................................ 71.680 € 92212 Élémentaire........................................................................................................ 131.840 €
École Saint-François - 40 bis rue Victor Hugo ........................................................ 235.520 € 92211 Maternelle............................................................................................................ 70.400 € 92212 Élémentaire........................................................................................................ 165.120 €
École Sainte-Thérèse - 110 avenue de Gaulle .......................................................... 226.560 € 92211 Maternelle............................................................................................................ 70.400 € 92212 Élémentaire........................................................................................................ 156.160 €
Soit un total de............................................................................................................. 665.600 € Maternelles ................................................................................................................... 212.480 € Élémentaires .................................................................................................................. 453.120 €
Article 3
Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 922 « Enseignement - Formation », fonction 211 « Écoles maternelles » et fonction 212 « Écoles élémentaires », article 6558 « Autres contributions obligatoires » du budget communal de l’exercice 2023.
Comme les années précédentes, les modalités de versement comprendront un acompte de 50% dès le vote du budget primitif de l’exercice 2023 par le Conseil Municipal et le solde en juin 2023.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Délibération affichée le :
Délibération adoptée par :
45 voix pour
00 voix contre
00 abstention(s)
00 ne prenant pas part au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire
Marie France PARRAIN
Le Secrétaire de séance
Olivier CAPITANIO
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20230216-DEL13AF16022023-DE
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 Département du Val de Marne
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal : 45
En exercice : 45
Présents à la séance
Ou représentés : 45
République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
MAIRIE DE MAISONS-ALFORT
----------
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SESSION ORDINAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 16 février à 19 heures, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Madame Marie France PARRAIN, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par courriel le 7 février 2023, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme PARRAIN, Maire,
M. CAPITANIO, Mme PRIMEVERT, M. BARNOYER, Mme HERVÉ, M. CHAULIEU, Mme PEREZ, M. CADEDDU, Mme HARDY, M. BORDIER, Mme BEYO, M. MARIA Adjoints au Maire
Mme VIDAL, MM. SAMBA, HERBILLON, REMINIAC, LEJEUNE, Mmes CHAPTAL, YVENAT, DELESSARD HERMOSO, PAIRON, FRANCKHAUSER, MM. FRESSE, FRANCINI, Mmes SOUBABERE, DOUIS, VINCENT MM. DELEUSE, MAROUF, Mme LEYDIER, MM. SIMEONI, BALLERINI, BOUCHÉ, BETIS, Mme PANASSAC, M. MAUBERT
Conseillers Municipaux
Absents représentés :
conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme GUILCHER ayant donné mandat à Mme PEREZ
M. TURPIN ayant donné mandat à Mme HERVÉ jusqu’à la question 5 M. MONFORT ayant donné mandat à M. MARIA
M. LEFEVRE ayant donné mandat à M. BORDIER
M. THOVEX ayant donné mandat à Mme le Maire
Mme PHILIPONET ayant donné mandat à Mme PRIMEVERT
M. TENDIL ayant donné mandat à M. CHAULIEU
Mme CERCEY ayant donné mandat à Mme PANASSAC
Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.
M. CAPITANIO ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 19 heures.
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20230216-DEL13AF16022023-DE
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023