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Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 16 fevrier 2023 del11af16022023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie,
11 – Approbation de la signature d’une convention pour l’utilisation des locaux et stands de tir de la Société SUBTAC par les agents de la Police Municipale de Maisons-Alfort
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2211-12-2 et suivants,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles R.511-12, R.511-14, R.511-18 et R.511-27,
Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/318 du 24 janvier 2023 abrogeant l’arrêté n°2021/4028 du 8 novembre 2021 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D par la commune de Maisons-Alfort,
Vu la convention pour l’utilisation des locaux et stands de tir de la Société SUBTAC,
Vu le rapport de présentation,
Considérant que tout agent armé, doit obligatoirement suivre deux séances de tir d’entrainement par an,
Considérant que la Société SUBTAC met à disposition des agents de la Police Municipale ses locaux et stands de tir pour les séances d’entrainement obligatoires, pour la somme forfaitaire de 1.080 euros pour 2 séances, quel que soit le nombre d’agents concernés par les séances de tir,
Considérant qu’il convient d’établir les conditions de la mise à disposition du stand de tir par le biais d’une convention,
Délibère
Article 1
Approuve la convention entre la Commune de Maisons-Alfort et la Société SUBTAC relative à l’utilisation de ses locaux et stands de tir au profit des Policiers Municipaux de la Ville.
Article 2
Autorise Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, ainsi que toute pièce de nature administrative ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Article 3
Précise que les crédits seront inscrits au budget 2023.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Délibération affichée le :
Délibération adoptée par :
42 voix pour :
Elus de la Majorité Municipale et MM. Betis, Maubert
03 voix contre :
M. Bouché, Mmes Panassac, Cercey
00 abstention(s)
00 ne prenant pas part au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire
Marie France PARRAIN
Le Secrétaire de séance
Olivier CAPITANIO
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20230216-DEL11AF16022023-DE
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 Département du Val de Marne
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal : 45
En exercice : 45
Présents à la séance
Ou représentés : 45
République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
MAIRIE DE MAISONS-ALFORT
----------
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SESSION ORDINAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 16 février à 19 heures, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Madame Marie France PARRAIN, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par courriel le 7 février 2023, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme PARRAIN, Maire,
M. CAPITANIO, Mme PRIMEVERT, M. BARNOYER, Mme HERVÉ, M. CHAULIEU, Mme PEREZ, M. CADEDDU, Mme HARDY, M. BORDIER, Mme BEYO, M. MARIA Adjoints au Maire
Mme VIDAL, MM. SAMBA, HERBILLON, REMINIAC, LEJEUNE, Mmes CHAPTAL, YVENAT, DELESSARD HERMOSO, PAIRON, FRANCKHAUSER, MM. FRESSE, FRANCINI, Mmes SOUBABERE, DOUIS, VINCENT MM. DELEUSE, MAROUF, Mme LEYDIER, MM. SIMEONI, BALLERINI, BOUCHÉ, BETIS, Mme PANASSAC, M. MAUBERT
Conseillers Municipaux
Absents représentés :
conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme GUILCHER ayant donné mandat à Mme PEREZ
M. TURPIN ayant donné mandat à Mme HERVÉ jusqu’à la question 5 M. MONFORT ayant donné mandat à M. MARIA
M. LEFEVRE ayant donné mandat à M. BORDIER
M. THOVEX ayant donné mandat à Mme le Maire
Mme PHILIPONET ayant donné mandat à Mme PRIMEVERT
M. TENDIL ayant donné mandat à M. CHAULIEU
Mme CERCEY ayant donné mandat à Mme PANASSAC
Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.
M. CAPITANIO ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 19 heures.
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20230216-DEL11AF16022023-DE
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023