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Arrêté - 1571379
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Fréhel.
Lien du pdf (Arrêté - 1571379)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Affiché le
Département des Côtes d’Armor ID: 022-212201792-20230710-2023_4_170-AU
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
N°2023-4-170
_| Relatif à extinction de l’éclairage public sur l’ensemble de la commune
Yilede y Es
FREH=L EE Le Bourg - Sables d'Or les Pins + Pléhérel Plage
Le Maire de la Commune de Fréhel,
Vu l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire
de la police municipale,
Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d'assurer le bon
ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment le premier alinéa dans
sa partie relative à l'éclairage,
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle
de l’environnement, et notamment son article 41,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5,
Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des
nuisances lumineuses
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet
de serre et de réduire la consommation d'énergie,
Considérant que l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,
Considérant l’adhésion de la commune au dispositif ECOWATT
ARRETE
Article 1-— les conditions d’éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de Fréhel
peuvent être modifiées à compter du 1% septembre 2023 dans les conditions définies ci-après.
Ces modifications sont temporaires et expérimentales jusqu’au 1° septembre 2024.
Article 2 — L'éclairage public sera éteint sur l’ensemble de la commune en cas d'alerte
ECOWATT. Cette mesure est temporaire et expérimentale.
Article 3 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et une mention relative au présent arrêté
fera l’objet de plusieurs insertions dans le bulletin municipal ainsi que sur les panneaux
lumineux de la commune.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 - Madame le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera transmise à Monsieur le Préfet, Monsieur le Président du SDE 22 et à Monsieur Le
Commandant de Brigade de Gendarmerie Nationale de Matignon.