Procès Verbal - 1354915

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Procès Verbal - PV Conseil municipal 16 janvier 2023 1

Procès Verbal - 1354915 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Fréhel. Lien du pdf (Procès Verbal - 1354915)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, COMMUNE DE FREHEL

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du mercredi 05 juillet 2023

Date de convocation : 28 juin 2023 Nombre de Conseillers en exercice : 18

Nombre de Conseillers présents : 14

Nombre de Conseillers votants : 15

L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 05 juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué,

s'est réuni à la mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Michèle MOISAN, Maire.

Etaient présents: Mme MIOISAN, M CHOLET, Mme CHATELLIER, MM FAUDIERE, SECRETAIN, DALLET, Mmes

COQUELIN, MARTIN, MEHOUAS, CUCULI, BRIARD, DURAND, NABUCET, M GREBERT formant la majorité des

membres en exercice.

Etaient absents excusés : M CALLIOT pouvoir à M CHOLET,

Etaient absents : MM RENGUARDIERE, BELLANGER, LEMOINE.

M FAUDIERE est nommé secrétaire.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1°° juin 2023 :

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1° juin 2023 est adopté à l’unanimité.

Rajout d’un point à l’ordre du jour :

Madame le Maire expose à l’Assemblée qu’un agent a été retenu à la promotion interne au grade d'ingénieur à effet

du 1° juillet 2023. Afin de ne pas pénaliser cet agent, il est envisagé de le nommer à cette date. Il convient en

conséquence de modifier la délibération sur le régime indemnitaire pour y intégrer ce grade.

Le rajout de ce point à l’ordre du jour est adopté à l'unanimité.

& DELIBERATIONS

DELIBERATION N°2023-2-033 : Demande d’adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc

Naturel Régional Vallée de la Rance — Côte d’Emeraude.

ILest rappelé qu'un Parc naturel régional (PNR) est défini comme un « territoire rural habité ; dont les paysages, les milieux naturels

et le patrimoine culturel sont reconnus au niveau national pour leurs fortes valeurs patrimoniales, mais dont l'équilibre est fragile ».

Les cinq missions du PNR sont :

- De protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée,

- De contribuer à l'aménagement du territoire,

- De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie,

- De contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public,

- De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des

programmes de recherche.

ILest indiqué que la démarche de création du PNR Vallée de la Rance — Côte d’Emeraude arrive à son terme.

Le Président de Région a adressé le projet à chaque commune concernée pour délibération. Il se compose d’un rapport de charte,

du plan de Parc et des annexes (programme d'actions triennal et le budget prévisionnel associé, organigramme prévisionnel et les

statuts). Les communes doivent se prononcer sur ces documents, chacune dans leurs instances délibératives.

A l'issue de la consultation, la charte sera soumise à l'approbation du Conseil régional de Bretagne, chargé de présenter la demande

de classement pour 15 ans au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (décision prononcée par décret du Premier Ministre

après avis des différents Ministères concernés).

Dans le cadre de cette approbation, la Région arrêtera le périmètre définitif du Parc, au vu des délibérations favorables des

collectivités. Il est précisé en outre que l'approbation de la charte emporte l'adhésion de la commune au syndicat mixte

d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional qui sera créé après publication du décret de création du PNR.

Mme MEHOUAS indique que le projet est louable dans son ensemble mais que des questions sont à se poser. Il est ainsi indiqué qu'il

existera une équipe de techniciens à l'écoute des communes alors que de tels techniciens existent déjà au travers du Grand Site d’où

une interrogation sur les superpositions de strates. Par ailleurs, quelle sera la représentation de la Commune au sein du Parc ? Enfin,

s'agissant du secteur agricole, il faudrait raisonner au niveau de la Région Bretagne et non pas au niveau du PNR.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L333-1 à L333-4 et ses articles R333-1 à R333-16,

Vu la délibération n°08_PNR/1 de l'assemblée plénière du Conseil régional en date des 18, 19 et 20 décembre 2008 prescrivant

l'initiative de création du parc naturel régional Rance-Côte d'Emeraude,Vu la délibération n°22-DCEEB-04_02 des 13 et 14 octobre 2022 du Conseil régional de Bretagne relative au projet de Parc naturel

régional Vallée de la rance Côte d'Emeraude, ajustement du périmètre approbation du projet de Charte et ouverture de l'enquête

publique,

Vu l'avis délibéré n°2022_70 de l'Autorité environnementale adopté lors de la séance du 20 octobre 2022 sur le projet de charte

et son rapport d'évaluation environnementale,

Vu l'avis et les conclusions de la Commission d'enquête publique n°22000130 du 8 mars 2023,

Vu la délibération du comité syndical en date du 12 mai 2023 approuvant le projet de Charte, du Plan de parc et ses annexes,

Vu la transmission du projet de Charte par le Président du Conseil régional de Bretagne pour approbation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, par 13 voix pour et 2 voix contre :

DECIDE de ne pas approuver la charte du Parc naturel régional Vallée de la Rance — Côte d'Emeraude comprenant le rapport, le Plan

de parc et les annexes,

DECIDE de ne pas approuver les statuts présentés dans les annexes du rapport de charte,

DECIDE de ne pas demander l’adhésion de la commune de Fréhel au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Vallée de la Rance — Côte d’Emeraude,

DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DELIBERATION N°2023-2-034 : Réseau de chaleur urbain sur les communes de Dinan, Quévert et Taden - Transfert

de compétences à la Communauté d'Agglomération « Dinan Agglomération »

Face aux enjeux majeurs du réchauffement climatique, la France, consciente de l'urgence à agir et de sa responsabilité particulière

dans la mise en œuvre de l'Accord de Paris, a décliné ses grandes priorités, dès juillet 2017, à travers son Plan Climat. A cette

occasion, elle a adopté l'objectif d'atteindre la neutralité carbone à horizon 2050, inscrit dans la loi Énergie-climat.

Pour l’atteindre, il est indispensable d'activer tous les leviers, et en particulier d'agir vigoureusement pour réduire les consommations énergétiques et développer les énergies propres.

Dès 2019, le Ministère de la Transition écologique et solidaire a ciblé le développement massif de la chaleur renouvelable, des

réseaux de chaleur et de froid comme faisant partie de ces leviers essentiels. Les pouvoirs publics encouragent particulièrement le

développement des réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, à travers la réglementation,

la fiscalité, les subventions...

Ayant les mêmes ambitions, Dinan Agglomération est activement engagée dans une politique de transition énergétique, traduite

notamment à travers l'élaboration et l'adoption de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Au-delà de la perspective d'y

contribuer, le déploiement de réseaux de chaleur contribuerait à un véritable projet de territoire, vecteur indispensable pour

exploiter massivement les énergies renouvelables et de récupération, notamment la chaleur de récupération dégagée par l'usine

de valorisation énergétique de Taden.

Dès lors, et compte tenu des engagements énoncés dans le PCAET de Dinan Agglomération, la création de tels réseaux permettrait

de:

- Augmenter la production d'énergies renouvelables (EnR) du territoire ;

- Augmenter la part d'EnR dans la consommation totale ;

- Valoriser au mieux la chaleur de récupération issue de l’Usine de Valorisation Energétique (UVE) ;

- Proposer ainsi aux bénéficiaires du réseau une énergie propre, renouvelable, économique, indépendante des fluctuations

du prix des énergies fossiles, compte tenu du contexte mondial actuel très tendu.

Afin d'assurer la desserte en énergie, du point de récupération à la livraison, l'implantation de réseaux se fait généralement sur

plusieurs communes. Il est donc indispensable que la compétence « création et exploitation d’un réseau public de chaleur ou de

froid » (article L.2224-38 Code général des collectivités territoriales) puisse être exercée à l'échelon communautaire.

Pour atteindre les objectifs assignés au PCAET dans le contexte législatif et réglementaire en vigueur et pour tendre au

développement optimal et synergique des réseaux sur le territoire communautaire, le Conseil Communautaire de Dinan

Agglomération a donc délibérer pour solliciter les communes afin que soit étendues ses compétences aux réseaux de chaleur/froid

lorsque leur création est d'intérêt communautaire. Ces compétences portent à la fois sur la création, le classement et l’exploitation

de réseaux de chaleur/froid et sur l'alimentation en énergies renouvelables et/ou de récupération remplissant conditions

suivantes :

= Dontle dimensionnement permettrait de distribuer au minimum 10 GWh / an;

= Desservant au minimum deux communes ;

- Dont l'alimentation est pourvue a minima par 75 % d’Energies Renouvelables et de Récupération (EnR&R).

Ce transfert de compétences à la communauté d'agglomération laisse la possibilité aux communes d'intervenir à leurinitiative dans

un cas de réalisation d’un réseau de chaleur en dehors des conditions précisées ci-dessus. Il est neutre pour les initiatives privées :

les maîtres d'ouvrages privés conservent la possibilité de créer des réseaux de chaleur s'ils le souhaitent.

Profitant de cette proposition de modification des statuts, et afin de répondre aux enjeux de transition énergétique, il a également

été proposé de pouvoir aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter, dans les conditions de l’article L. 2224-32 du CGCT,

toute nouvelle installation :

- Hydroélectrique ;

- Utilisant les autres énergies renouvelables,

- De production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone,

- De cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur

lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions

atmosphériques.

Et ce, uniquement, pour l'implantation sur le périmètre des bâtiments, ouvrages et terrains de l'Etablissement Public de

Coopération Intercommunale, Dinan Agglomération, qu'il en soit propriétaire ou affectataire.S'agissant du transfert die compétences facultatives, dont les modalités sont régies par l’article L.5211-17 du CGCT, deux (2) étapes

sont nécessaires pour le formaliser :

- Délibération du Conseil Communautaire, à la majorité qualifiée, sollicitant les conseils municipaux en vue du transfert de

compétence et portant proposition de modification statutaire ;

- Notification de la délibération aux communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la notification,

pour délibérer {le silence valant acceptation implicite) dans les conditions de majorité qualifiée suivante :

Accord des 2/3 des conseils municipaux où Accord de la 7 des conseils municipaux représentant

représentant plus de la Z de la population totale plus des 2/3 de la population totale

A la suite, un arrêté préfectoral du représentant de l’Etat dans le département portant modification des statuts sera établi. Enfin,

profitant de cette modification des statuts, il est également proposé d'ajouter la possibilité pour Dinan Agglomération de mener

des procédures de passation et d'exécution des marchés publics, au nom et pour le compte des communes membres. Ce qui,

ponctuellement, contrilbuerait au portage d'actions en-dehors des compétences de Dinan Agglomération.

Le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération ayant délibéré en ce sens le 22 mai dernier, le Conseil Municipal est ainsi appelé

à se prononcer sur le transfert desdites compétences et la proposition de modification statutaire.

Vu l’article 194 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.2224-32, L.2224-38, L.5211-17 et L.

5211-20.

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 30 décembre 2019 portant respectivement création et modification

des statuts de la Communauté d'Agglomération Dinan Agglomération,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2022 portant intégration de la Commune de Beaussais-sur-Mer à la Communauté

d'agglomération Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2023-052 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 22 mai 2023 sollicitant le transfert

de compétences pour la création d’un réseau de chaleur urbain sur les communes de Dinan, Quévert et Taden, ainsi que la

modification statutaire afférente,

Considérant que les compétences d’une part de création et d'exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid et d’autre part

d'alimentation en énergies renouvelables et de récupération, inscrites au code général des collectivités territoriales sont conférées

aux communes, tout en prévoyant que ces compétences puissent être transférées à un établissement public dont elle fait partie,

Considérant qu’un réseau de chaleur de récupération est susceptible de :

- Représenter une quantité d'énergie très importante,

- Couvrir un périmètre inter-communal (plus d’une commune),

Rendant difficile voire impossible l'exercice de la compétence par plusieurs communes pour un même réseau,

Considérant que ce transfert de compétences peut permettre de bénéficier des avantages de l’intercommunalités, à savoir des

économies d'échelle, le développement d’une action qu’une commune seule ne pourrait pas nécessairement prendre en compte,

Considérant qu’un tel transfert à la carte et fondé sur la définition de critères objectifs permettant de déterminer ce qui relève de

l'exercice intercommunal et ce qui reste d'exercice communal permet de créer une synergie d'ensemble avec les autres

compétences gérées par Dinan Agglomération, afin de constituer une véritable politique énergétique communautaire,

Considérant qu’un tel transfert favorise le recours aux différentes formes d'énergie renouvelables, et de récupération de chaleur

fatale, ainsi que la diversification de l’approvisionnement énergétique du territoire,

Considérant le délai imparti aux communes pour se prononcer sur la proposition de transfert de compétences et de modification

statutaire de Dinan Agglomération,

Ainsi, et considérant l’ensemble de ces éléments,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- Décide d'approuver le transfert au profit de Dinan Agglomération de la compétence « création, classement et exploitation

de réseaux public de chaleur ou de froid » exercée par la commune à compter du 1° octobre 2023 pour tout réseau

répondant aux critères suivants :

o Dontle dimensionnement permettrait de distribuer au minimum 10 GWh /an;

o Desservant au minimum deux communes ;

o Dont l'alimentation est pourvue a minima par 75 % d’'Energies Renouvelables et de Récupération (EnR&R).

- _ Décide d'approuver le transfert au profit de Dinan Agglomération de la compétence « aménagement, exploitation, mais

également faire aménager et faire exploiter, dans les conditions de l'article L. 2224-32 du CGCT, toute nouvelle

installation :

o Hydroélectrique ; .

o Utilisant les autres énergies renouvelables ;

o De production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ;

o De cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de

chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des

pollutions atmosphériques.

Et ce, pour l'implantation sur le seul périmètre des bâtiments, ouvrages et terrains de Dinan Agglomération, qu’il en

soit propriétaire ou affectataire » ;

A compter également du 1®' octobre 2023.

- Décide d'approuver ainsi la modification des statuts s’y rapportant et devant faire l’objet d’un arrêté préfectoral,

- Décide d'autoriser Madame le Maire, où son représentant, à signer tout document relatif à ce transfert,

- DiTquela présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans

un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.DELIBERATION N°2023-2-035 : DESIGNATION DU CABINET LEXCAP DANS UN CONTENTIEUX D'URBANISME Madame le Maire expose à l’Assemblée que le Tribunal administratif de Rennes a transmis à la Commune le 19 juin dernier copie de la requête présentée par SAS ROUTIN COURCOUX enregistrée le 15 juin 2023 au greffe du tribunal tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat d'urbanisme négatif délivré le 24 avril 2023 pour un projet de réhabilitation de bâtiments situés au lieudit le Routin sur la parcelle cadastrée section 179 AD 10 et que le maire soit enjoint de délivrer un certificat d'urbanisme positif pour ce projet.

Dans ce cadre, il est proposé de désigner le cabinet d'avocats LEXCAP — 29 rue de Lorient 35 000 Rennes — à l'effet de représenter

et de défendre les intérêts de la Commune dans cette instance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- AUTORISE la défense de la Commune dans cette instance devant le Tribunal administratif de Rennes,

- DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour représenter la Commune dans cette instance,

= DESIGNE le cabinet d'avocats LEXCAP — 29 rue de Lorient 35 000 Rennes — à l'effet de représenter et de défendre les

intérêts de la Commune dans cette instance,

- DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans

un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DELIBERATION N°2023-2-036 : RAPPORT ANNUEL DU CASINO

La commune de FREHEL dispose d’un casino sur son territoire. Une délégation de service public (DSP), accordée pour 15 années au

délégataire depuis le 19° novembre 2015, conduit la collectivité à examiner, chaque année, le rapport d'activités comportant les

comptes et retraçant la totalité des opérations afférentes à la délégation de service public.

Ce dossier porte sur :

- La continuité du service public et l'égalité des usagers: Ouverture du 1° novembre au 31 octobre, avec possibilité

d'ouverture de 10h à 6h.

- Le respect des dispositions législatives et règlementaires

= La protection des joueurs à risque

- La contribution au développement de la station (gestion des jeux, restauration de qualité, animations fréquentes et

variées)

- Animations musicales tous les week-ends,

- Animations tous les soirs en juillet et août,

- Deux spectacles gratuits en juillet et août.

- Participation à l’animation de la station fixée à 100 000€ par an.

- La promotion du casino et de la station par une publicité adaptée

- Le maintien de locaux spacieux et adaptés répondant aux normes de sécurité et d’accessibilité

= L'ouverture du restaurant et du bar toute l’année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

PREND ACTE du rapport annuel 2021-2022 du Casino.

DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DELIBERATION N°2023-2-037 : ACCEPTATION D'UN DON

Madame le Maire expose à l’Assemblée que d'un commun accord entre la Municipalité et l'association des Amis de la Chapelle du

Vieux Bourg, des travaux de restauration sont entrepris sur l'autel de ladite Chapelle, propriété communale.

Par délibération n°2022-2-048 du 28 juillet 2022 et n°2023-2-024 du 1°' juin 2023, deux dons avaient été acceptés par la Commune

couvrant le coût hors taxes des travaux et la partie non compensée de la TVA de la partie de restauration des travaux de menuiserie.

L'association des Amis de la Chapelle du Vieux Bourg a fait un nouveau don de 10 387 € concernant l'intervention de l'Atelier de

Romy

Ilest proposé d'accepter ce don.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- ACCEPTE le don de l'association des Amis de la Chapelle du Vieux Bourg d’un montant de 10 387 €,

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans

un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DELIBERATION N°2023-2-038 : FIXATION DU LOYER D'UN APPARTEMENT COMMUNAL MIS EN LOCATION Madame le Maire expose à l’Assemblée que la Commune a procédé à la réfection d’un logement sis 13 rue des Sports d’une surface de 21,79 m? habitables comprenant en rez de chaussée une entrée et une salle d’eau et à l'étage une pièce de vie et une chambre, ces deux dernières pièces étant en soupente. Ce logement va être mis à la location et il convient de définir le montant du loyer. Ilest proposé de fixer le loyer à 300,00 € par mois charge comprise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- FIXE le montant du loyer de l’appartement sis 13 rue des Sports à 300 € charges comprises,

- DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans

un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.DELIBERATION N°2023-2-039 : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN EMPLOI

Madame le Maire expose à l’Assemblée qu'il existe sur la Commune un emploi à 33/35è" concernant la personne en charge de la

restauration et de la garderie.

Or, on constate sur la garderie qu'il y a plus d'enfants qui restent jusqu'à la fermeture le soir à 19 heures alors que d’une part il n’y

a qu’un agent à partir de 18h30 et que d’autre part l'entretien des locaux ne peut plus être effectué avant 19 heures.

En conséquence, il vous est proposé que l'emploi à 33 heures hebdomadaires deviennent un emploi à 35 heures hebdomadaires

pour remédier notamment aux deux points évoqués ci-dessus à effet du 1°’ septembre 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- DECIDE de porter, à compter du 1°" septembre 2023, de 33 heures à 35 heures le temps hebdomadaire moyen de travail

de l'emploi de | personne en charge de la restauration et de la garderie,

- DIT queles crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice,

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans

un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DELIBERATION N°2023-2-040 : DEPART DE DEUX AGENTS

Madame le Maire expose à l’Assemblée que l'agent en charge de l’urbanisme, arrivé en mairie de Fréhel en octobre 1985, et

l'agent en charge de la restauration, arrivé en juillet 1981, ont sollicité leur admission à la retraite respectivement au 1er

septembre et 31 août de cette année.

A cette occasion, il est proposé de leur faire un cadeau d’un montant de 1 000 € chacun pour services rendus au regard de la

longévité de leur carrière au sein de la commune de Fréhel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le principe de faire un cadeau pour le départ de ces deux agents,

- DIT que le montant de ce cadeau est de 1000 € pour chacun de ces agents, et se fera sous forme d’un virement directement sur

le compte bancaire de l'agent,

- DIT que la dépense sera inscrite à l'article 623 « Publicités, publications, relations publiques » du budget communal,

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DELIBERATION N°2023-2-041 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire expose à l’Assemblée que suite au départ de l'agent en charge de l'accueil et de la mutation interne de l’agent

en charge de l'entretien des locaux, il convient de créer un poste d’adjoint administratif territorial et un poste d’adjoint technique territorial afin de procéder aux recrutements afférents s'agissant de grades différents des agents en poste. Par ailleurs, un agent, suite à la réussite d’un examen professionnel, a sollicité la procédure de promotion interne pour accéder au grade supérieur d'ingénieur et a été inscrit sur liste d'aptitude par la Commission Administrative Paritaire. Ilvous est proposé de créer ces trois postes à effet du 1 juillet 2023 étant précisé que les anciens postes existants seront supprimés lors d’un prochain conseil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- MODIFIE le tableau des effectifs tel que présenté à effet du 1° juillet 2023 et annexé à la délibération,

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DELIBERATION N°2023-2-042 : SDE 22 Mise en sécurité et remplacement des foyers compris entre trente et trente-

cinq ans

Madame le Maire expose à l’Assemblée que Le SDE 22 a fait procédé à un bilan de l'éclairage public de la Commune qui a fait

ressortir la nécessité de travaux concernant d’une part la mise en sécurité des installations et d'autre part le remplacement des

candélabres compris entre trente et trente-cinq ans.

L'estimation du coût des travaux s'élèvent à 75 945,60 € TTC, frais d'ingénierie au taux de 8% compris.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la

TVA et percevra de notre commune une subvention d'équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé

par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 45 708,00 €, montant calculé sur la base de la facture

entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée des frais d'ingénierie au taux de 8% en totalité à la charge de la

collectivité auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation de la Commune sera revu en fonction du coût

réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs

acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

Il vous est proposé d'accepter ces travaux en les étalant sur deux exercices budgétaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- APPROUVE le projet d'éclairage public de mise en sécurité et du remplacement des foyers compris entre trente et trente-cinq ans

présenté par le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 75 945,60 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% des frais de maîtrise d'ingénierie) moyennant le versement d’une subvention d'équipement de la Commune de 45 708,00 €,- DIT que ces travaux seront étalés sur deux exercices budgétaires,

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DELIBERATION N°2023-2-043 : SDE 22 Remplacement des foyers de plus de trente-cinq ans Madame le Maire expose à l'Assemblée que Le SDE 22 a fait procédé à un bilan de l'éclairage public de la Commune qui a fait ressortir la nécessité de travaux concernant le remplacement des candélabres de plus de trente-cinq ans dans le cadre du programme Fonds Vert.

Annoncé le 27 août 2022 par la Première Ministre Elisabeth Borne et effectif depuis début janvier, le fonds vert est un dispositif inédit pour accélérer la transition écologique dans les territoires.

Doté de 2 milliards d'euros de crédits déconcentrés aux préfets, il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités

territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines: performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.

Dans le cadre de sa candidature au Fonds vert de l'Etat et en tant que Maitre d'Ouvrage, le SDE22 a obtenu une somme de 609 041

€ pour effectuer des travaux de rénovation à répartir sur l’ensemble du parc d'éclairage public départemental.

Le SDE22 a déposé une demande globale, retenue par le Préfet des Côtes d'Armor, qui cible près de 5 000 points lumineux vétustes et énergivores (équipements de plus de 35 ans).

A ce titre, le SDE22 précise les modalités financières spécifiques :

- Les communes concernées disposent d’une aide de 20% d'aides en plus du financement habituel par le SDE22 sur les

ouvrages éligibles,

- Les financements du Fonds vert représentent une opportunité de créer une dynamique départementale en matière de

transition énergétique, de diminution de la pollution lumineuse, de réduction des consommations électriques et de

modernisation du parc de l'éclairage public.

Pour la Commune, le projet d'éclairage public RENOVATION EP — FONDS VERT présenté par le SDE22 pour un montant estimatif de

5 572,80 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d'ingénierie) s'inscrit dans ce programme Fonds Vert.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la

TVA et percevra de notre commune une subvention d'équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé

par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 2 494,00 €, montant calculé sur la base de la facture

entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée des frais d'ingénierie au taux de 8% en totalité à la charge de la

collectivité auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation de la Commune sera revu en fonction du coût

réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu'il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs

acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

Il vous est proposé d'accepter ces travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- APPROUVE le projet d'éclairage public de remplacement des foyers de plus de trente-cinq ans présenté par le Syndicat

Départemental d'Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 5 572,80 € TTC (coût total des travaux majoré de 8%

des frais de maîtrise d'ingénierie) qui s'inscrit dans le programme Fonds Vert

DIT que la subvention d'équipement versée par la Commune sera de 2 494,00 € actualisée en fonction du coût réel des travaux

et qu’elle pourra être versée en une ou plusieurs fois au vu des appels de fonds du Syndicat,

DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DELIBERATION N°2023-2-044 : Modification de la délibération cadre relative au régime indemnitaire. Madame le Maire expose à l’assemblée qu’un agent de la commune est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'Ingénieur Territorial à effet du 1°" juillet 2023. Dans le cadre de la modification des effectifs a été créé le poste d'ingénieur territorial. Il convient donc de mettre en adéquation la délibération cadre n°2020-2-098 du 17 décembre 2020 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) afin d'y intégrer ce grade.

Vu la délibération cadre n°2020-2-098 du 17 décembre 2020 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu la délibération n° 2023-2-041 du 5 juillet 2023 modifiant le tableau des effectifs et créant notamment un poste d'ingénieur

territorial à effet du 1°' juillet 2023,

Considérant l'inscription sur la liste d'aptitude d’un agent au grade d'ingénieur territorial,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

MODIFIE la délibération cadre n°2020-2-098 du 17 décembre 2020 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) comme suit :

Il est inséré à l’article 2 : Mise en œuvre de l'IFSE: Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima le tableau

concernant le grade d'ingénieur territorial, à savoir :

1rs territoriaux (A)

Groupes Ÿ 5 Montant de l'IFSE De Emplois ou fonctions exercées

Fonctions Borne supérieure dans la limite des plafonds annuels réglementaire

Groupe 1 Direction des services techniques | 32 000€

Il est inséré à l’article 3 : Mise en œuvre du CIA : Détermination des montants maxima du CIA par groupes de fonctions le tableau

concernant le grade d'ingénieur territorial, à savoir :

Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (A)

Montant du CIA ee Emplois ou fonctions exercées

Fonctions Borne supérieure dans la limite des plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1 Direction des services techniques | 5 600 €

DIT que le reste de la délibération cadre n°2020-2-098 du 17 décembre 2020 relative au régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) demeure sans changement,

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

& COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT Décision n° 2023/08 : Modification régie camping

Décision n° 2023/09 : Marché maîtrise d'œuvre espace tourisme

& QUESTIONS DIVERSES

- Syndicat des Frémur : Le dossier concernant l'installation d’une bâche de 1200 m3 à côté du Château d’eau suit son cours. La

58ème phase de travaux engagé cette année aura une incidence sur Sables d’Or les Pins à Fréhel par le changement d’une

canalisation.

- Concours des Maisons Fleuries : ce concours aura lieu en 2023.

- Forum des associations le 9 septembre 2023 à la Salle des Fêtes

- Dinan Agglomération a décidé de faire un diagnostic sur les risques d'érosion du trait de côte.

- Plurien : Procédure de révision du PLU. La commune de Fréhel est informée en tant que Personne Publique Associée du fait

que le territoire est limitrophe

- SDE 22 : Accord pour extinction de l'éclairage public en cas de tension sur la fourniture d'électricité (procédure ECOWATT en

cas de risque de coupure d'électricité).

- Conseil d'école du 13 juin dernier : Les prévisions d'effectifs pour la rentrée sont stables par rapport à cette année (84 élèves)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 50.

La Secrétaire de séance,

Patrice FAUDIERE

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