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Document publié le Lundi 10 mars 2014 par la commune de Moutiers-en-Retz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 2 CRsomm10 03 14)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Budget,
CM du 10 Mars 2014
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COMMUNE DES MOUTIERS EN RETZ
COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 10 MARS 2014
Nombre de Conseillers :
- en exercice : 14
- présents : 11
- votants : 12
L'an deux mille quatorze, le Dix Mars à Vingt Heures ;
Le Conseil Municipal de la Commune des MOUTIERS EN RETZ dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean GUILLOT.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 6 Mars 2014.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. GUILLOT Jean (Maire), SÉVEC Pierre (1er Adjoint), MME BONNET Catherine (2ème Adjoint), MM. ALLIOT Bertrand (3ème Adjoint), TALOTTE Alain (4ème Adjoint), MMES DUPIN Marie, PARAUD Annabelle, M. GINDRE Paul-Henry, MME BRIAND Pascale, MM. BERNIER Patrick, GILLET Patrick.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : M. CLAUZEL Jean-Pierre (pouvoir à M. SÉVEC Pierre).
ÉTAIENT ABSENTS : MM. GUÉRIN Jean-Luc, CANNAMELA Stéphane.
Madame Annabelle PARAUD a été élue secrétaire.
I – COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE
1.1 – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Monsieur SÉVEC, Premier Adjoint, présente les renonciations au Droit de Préemption Urbain exercées en Janvier et Février 2014.
Le Conseil Municipal en prend acte.
1.2 – RÉGIE « VENTE DE BILLETTERIES ET PRODUITS TOURISTIQUES » - INTÉGRATION D’UN NOUVEL OUVRAGE
Par délibération du 7 Mai 2013, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire afin qu’il puisse arrêter les futurs tarifs de la régie « vente de billetteries et de produits touristiques ».
L’Assemblée est avisée que le DVD intitulé « Les Moutiers en Retz 2001/2014 – Préparons l’avenir » a été intégré à cette régie au prix de 12,00 € (décision n° 04-01-14 du 31 Janvier 2014).
Le Conseil Municipal en prend acte. CM du 10 Mars 2014
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II – AFFAIRES FINANCIÈRES
2.1 – EXAMEN ET APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2013
Le Conseil Municipal ADOPTE, à la majorité (main levée) – 11 POUR – 1 CONTRE – les comptes de gestion 2013 présentés :
§ budget général
§ budget annexe « logement sociaux »
§ budget annexe « SPIC office de tourisme »
2.2 – COMPTES ADMINISTRATIFS 2013
Le Conseil Municipal ADOPTE, à la majorité (main levée) – 10 POUR – 1 CONTRE – les comptes de gestion 2013 présentés :
§ budget général
§ budget annexe « logement sociaux »
§ budget annexe « SPIC office de tourisme »
2.3 – AFFECTATIONS DES RÉSULTATS 2013
2.3.1 – Budget Principal
Le Conseil, à la majorité (main levée) – 11 POUR – 1 CONTRE – DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation 2013 du Budget Principal comme suit :
ù à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068).................................. 266 066,29 €
2.3.2 – Budget Annexe « Logements sociaux »
Le Conseil, à la majorité (main levée) – 11 POUR – 1 CONTRE – DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation 2013 du Budget annexe « Logements Sociaux » comme suit :
ù à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068)...................................... 1 731,87 € ù à la section de fonctionnement (en report à nouveau créditeur) (compte 002)..................... 14 467,98 €
2.3.3 – Budget Annexe « SPIC Office de Tourisme »
Le Conseil, à la majorité (main levée) – 11 POUR – 1 CONTRE – DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation 2012 du Budget annexe « SPIC Office de Tourisme » comme suit :
ù à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068)...................................... 4 992,21 € ù à la section de fonctionnement (en report à nouveau créditeur) (compte 002)..................... 11 371,05 €
2.4 – VOTE DU TAUX DES IMPÔTS 2014
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (main levée) – 11 POUR – 1 CONTRE :
w DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2013 et de les reconduire à l’identique sur 2014 soit :
§ TAXE D’HABITATION ..............................................................................................22,55 % § TAXE SUR LE FONCIER BATI...................................................................................16,81 % § TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI.........................................................................43,65 % § COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES..........................................................21,07 %
w PRÉCISE que – pour la treizième année consécutive – ces taux communaux n’ont pas été revalorisés. CM du 10 Mars 2014
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2.5 – EXAMEN ET VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2014
2.5.1 – Budget Principal
À la majorité (main levée) – 11 POUR – 1 CONTRE, le Conseil Municipal ADOPTE le Budget Primitif 2014 : la section de fonctionnement s’équilibre à 2 079 312,00 € et la section d’investissement à 2 223 847,18 €.
2.5.2 – Budget Annexe « Logements sociaux »
A la majorité (main levée) – 11 POUR – 1 CONTRE, le Conseil Municipal ADOPTE le Budget Primitif 2014 « Logements Sociaux » : la section de fonctionnement s’équilibre à 21 889,58 € et la section d’investissement à 1 800,00 €.
2.5.3 – Budget Annexe « SPIC Office de Tourisme »
A la majorité (main levée) – 11 POUR – 1 CONTRE, le Conseil Municipal ADOPTE le Budget Primitif 2014 « SPIC Office de Tourisme » : la section de fonctionnement s’équilibre à 150 421,05 € et la section d’investissement à 4 992,21 €.
2.6 – TAXE D’HABITATION – ABATTEMENT SPÉCIAL À LA BASE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES OU INVALIDES
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1411 II. 3 bis du code général des impôts permettant au conseil d’instituer un abattement spécial à la base de 10% de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides.
Monsieur le Maire propose d’instituer cet abattement spécial.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée) :
Vu l’article 1411 II. 3 bis du Code Général des Impôts ;
w DÉCIDE d’instituer l’abattement spécial à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides.
III – AFFAIRES FONCIÈRES
3.1 – PLAN LOCAL D’URBANISME – APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 2
Monsieur le Maire rappelle qu’une erreur matérielle a été relevée dans la rédaction de l’article 13 des dispositions applicables à la zone 1AU.
Cet article indique que : « les arbres existants sur les parcelles devront être préservés » alors que la mention suivante aurait dû être stipulée : « les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes ».
Conformément aux dispositions des articles L. 123-13 et R. 123-20-2 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification simplifiée a été porté à la connaissance du public en vue de lui permettre de formuler des observations pendant un délai d'un mois.
Le dossier de modification simplifiée accompagné d’un registre a fait l’objet d’une mise à disposition du public, en mairie des Moutiers en Retz du 23 Décembre 2013 au 24 Janvier 2014 inclus.
L’information du public sur la procédure et la mise à disposition du dossier a été assurée par voie de presse dans un journal à diffusion départementale, ainsi que par affichage en mairie et sur place. CM du 10 Mars 2014
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Nulle remarque n’a été consignée dans le registre tenu à disposition du public.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter la modification simplifiée n° 2 du PLU telle que présentée au dossier soumis à l’enquête publique.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à la majorité (main levée) – 11 POUR – 1 CONTRE :
w APPROUVE la modification simplifiée n° 2 du PLU de la commune des Moutiers en Retz portant sur la rectification d’une erreur matérielle dans la rédaction de l’article 13 des dispositions applicables à la zone 1AU.
3.2 – ZAC DU DIABLE
3.2.1 – Validation du cahier des charges de la 2ème tranche – Zone AUb
La loi SRU a rendu obligatoire en ZAC le cahier des charges de cession de terrains (CCCT).
Ainsi, conformément à l’article L. 311-6 du Code de l’Urbanisme, le CCCT précise, concernant les cessions de terrains, le nombre de m² de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Il peut également fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.
Le cahier des charges est approuvé lors de chaque cession ou concession d'usage par le maire.
Ainsi, le titre I précise le but de la cession, les conditions dans lesquelles elle est consentie, les conditions dans lesquelles elle est résiliée ou résolue.
Le titre II définit les droits et obligations de l’aménageur et de l’acquéreur pendant la durée des travaux d’aménagement de la zone et de construction des bâtiments. Le titre III fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux cessionnaires (propreté et entretien notamment).
Il est complété par deux cahiers (l’un pour les lots libres de constructeurs et l’habitat groupé, l’autre pour l’habitat collectif) de prescriptions et/ou de recommandations architecturales, paysagères et environnementales.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée) :
w APPROUVE le cahier des charges Phase 1 – 2ème Tranche – Zone AUb – et ses annexes de la ZAC du Quartier du Diable, tel que joint à la présente délibération.
3.2.2 – Dénomination des rues de la 2ème tranche – Zone AUb
Cette question est retirée de l’ordre du jour.
3.3 – LOTISSEMENT « RÉSIDENCE DE LA ROCHE PLATE » – RÉTROCESSION DE LA VOIRIE ET RÉSEAUX
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (main levée) – 11 POUR – 1 CONTRE :
VU le Code de la Voirie Routière ;
CONSIDÉRANT que les voies objet de la présente sont situées dans un secteur urbanisé de la commune des Moutiers en Retz et sont ouvertes à la circulation publique ;
CONSIDÉRANT l'accord des riverains des voies concernées ;
w ACCEPTE le transfert, dans le domaine public communal, de la voirie et réseaux du lotissement "Résidence de la Roche Plate", pour une superficie globale de 1 584 m². CM du 10 Mars 2014
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3.4 – LOTISSEMENT DES SALORGES – RÉTROCESSION DE LA VOIRIE ET RÉSEAUX
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (main levée) – 11 POUR – 1 CONTRE :
VU le Code de la Voirie Routière ;
CONSIDÉRANT que les voies objet de la présente sont situées dans un secteur urbanisé de la commune des Moutiers en Retz et sont ouvertes à la circulation publique ;
CONSIDÉRANT l'accord des riverains des voies concernées ;
w ACCEPTE le transfert, dans le domaine public communal, de la voirie et réseaux du lotissement "Les Salorges", pour une superficie globale de 1 421 m².
3.5 – CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA LOCATION DE VÉLOS
Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du courrier de Monsieur POTIN sollicitant l’autorisation d’implanter, du 15 Juillet au 28 Août 2014, sur le domaine public communal, une tonnelle pour la location de vélos.
Cette structure serait implantée dans le square de la mairie, face à l’Office de Tourisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée) :
w DÉCIDE de mettre à disposition, à titre précaire et révocable, un espace appartenant au domaine public communal, situé dans le square de la mairie, face à l’office de tourisme, au profit de Monsieur POTIN pour l’installation d’une tonnelle de location de vélos, selon les modalités suivantes :
ù occupation d’une surface d’environ 12 m².
ù autorisation délivrée du 15 Juillet 2014 au 25 Août 2014.
ù montant de la redevance : 100 €.
w AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer la convention d’occupation précaire correspondante ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
3.6 – CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’IMPLANTATION D’UNE PISCINE DÉMONTABLE « LA MOUETTE ENCHANTÉE »
Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le projet de Monsieur BEAUBOUCHER consistant en l'installation d'une piscine démontable en bas de la salle polyvalente Jean Varnier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée) :
w DÉCIDE de mettre à disposition, à titre précaire et révocable, un espace appartenant au domaine privé de la commune, situé en bas de la salle polyvante / multi-sports, au profit de Monsieur BEAUBOUCHER pour l’installation d’une piscine démontable, selon les modalités suivantes :
ù occupation d’une surface d’environ 32 m².
ù autorisation délivrée du 1er Juillet 2014 au 31 Août 2014.
ù montant de la redevance : 500 €.
w AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer la convention d’occupation précaire correspondante ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
3.7 – DIFFUSION DES DONNÉES RELATIVES AUX INVENTAIRES COMMUNAUX DE ZONES HUMIDES
Conformément au SDAGE Loire-Bretagne (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux), un inventaire des zones humides de la commune a été réalisé. Cet inventaire a été validé par la Commission Locale de l’Eau du SAGE (Schéma d'Aménagement des Eaux) du marais breton et du bassin versant de la baie de Bourgneuf le 13 Mai 2013. CM du 10 Mars 2014
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Cet inventaire est propriété de la commune mais dans un objectif de mutualisation des connaissances et de simplification des démarches, Monsieur le Maire proposera que l’Association pour le Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf soit autorisée à diffuser les informations relatives à cet inventaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée) :
w AUTORISE l’Association pour le Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf à transmettre à toute personne qui en fera la demande et à mettre en ligne sur son site Internet l’atlas des zones humides de la commune au format pdf.
w AUTORISE l’ADBVBB à transmettre aux structures publiques qui en font la demande les fichiers informatiques de géolocalisation des zones humides inventoriées (au format SIG) pour une utilisation, et le cas échéant, une mise en ligne sur Internet, à une échelle correspondant à la précision du travail réalisé, à savoir au maximum 1/5000ème.
IV – ASSURANCES MULTIRISQUES DES COMMUNES DE MOINS DE 5000 HABITANTS LANCEMENT DE LA CONSULTATION
Monsieur le Maire explique que le contrat d'assurance « Multirisques des communes de moins de 5000 habitants » arrivera à échéance au 31 Décembre 2014.
Etant donné les procédures à mettre en œuvre pour passer le nouveau contrat, Monsieur le Maire propose d'engager dès à présent la mise en concurrence.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée) :
w DÉCIDE de lancer une procédure de mise en concurrence, sous la forme d'une procédure adaptée du contrat d’assurance multirisques.
V – PERSONNEL COMMUNAL
5.1 – CRÉATION D’UN POSTE D’AUXILAIRE POUR LE SERVICE ADMINISTRATIF
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée) :
w DÉCIDE de créer un poste d’auxiliaire au service administratif afin de pallier les éventuelles absences du personnel ou en cas de surcharge de travail.
5.2 – CRÉATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « CONTRAT UNIQUE D’INSERTION – CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CUI-CAE) »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée) :
w DÉCIDE de créer un poste d’Adjoint Technique Territorial dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi », à compter du 17 Mars 2014.
w PRÉCISE que ce contrat sera d’une durée initiale de 5 ans.
w PRÉCISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine. CM du 10 Mars 2014
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VI – INTERCOMMUNALITÉ
6.1 – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
Le Conseil Municipal décide de reporter l’examen de cette question.
6.2 – MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM BAIE DE BOURGNEUF EN RETZ – ABANDON DE LA COMPÉTENCE « DÉMOUSTICATION »
Dans le cadre de la dissolution du SIVOM Baie de Bourgneuf au 1er Avril 2014 et de la clarification nécessaire de ses statuts au préalable, le comité syndical, par délibération en date du 20 Décembre 2013, a décidé de l’abandon de la compétence « démoustication ».
Le 2 Janvier 2014, le SIVOM Baie de Bourgneuf a informé la Commune des Moutiers en Retz de cette décision, l’invitant à délibérer sur la modification apportée à ses statuts.
Il s’agit d’actualiser les statuts du SIVOM de la Baie de Bourgneuf avec l’abandon de la compétence « démoustication ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée) :
w APPROUVE la modification des statuts du SIVOM de la Baie de Bourgneuf en Retz abandonnant la compétence « démoustication ».
w AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents.
Fait aux Moutiers en Retz,
Le 14 Mars 2014
Le Maire,
Jean GUILLOT