Conseil Municipal - acte 00050475 D

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Conseil Municipal - acte 00050475 D Document publié le Mercredi 2 mai 2018 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00050475 D)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 03/05/18

Reçu en Préfecture le : 03/05/18

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du mercredi 2 mai 2018

D - 2 0 1 8 / 1 3 8

Aujourd'hui 2 mai 2018, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY,

Excusés :

Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Alain SILVESTRE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Solène COUCAUD-CHAZALConception, construction, exploitation, gestion

et maintenance d'un établissement de multi-

accueil de 60 berceaux dans le quartier des Bassins

à flot sur l'Ilôt B2. Choix du mode de gestion.

Délégation de service public. Autorisation de lancement

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le quartier des Bassins à flot est un territoire récent d’extension du centre-ville de l’agglomération bordelaise. Situé en charnière des quartiers Bacalan et Chartrons, il s’inscrit dans une dynamique globale entre le projet de renouvellement urbain des Aubiers, le nouvel axe Lucien Faure et le pont Chaban-Delmas.

A terme, le quartier comptera plus de 5 000 logements, soit près de 15 000 habitants. Le projet d’aménagement urbain de ce quartier est porté par un Plan d’Aménagement d’Ensemble (PAE) qui permet aux constructeurs de participer financièrement aux aménagements nécessités par les nouvelles constructions.

A ce titre, différents équipements publics (crèche, groupe scolaire, gymnase) ont été prévus et plus précisement une crèche d'une capacité de 60 places, située à l’angle des rues Ouagadougou et Odette Pilpoul, dénommée crèche Odette Pilpoul.

En terme de développement de l’offre d’accueil de la Petite Enfance, la Ville a arrêté une politique ambitieuse en participant à l’accueil des enfants bordelais : - par la gestion directe de crèches,

- par l’accompagnement des associations ayant développé un projet d’accueil, - par le recours à une gestion déléguée ou la réservation de places,

- en favorisant l’accueil individuel par la mise à disposition de lieux ressources pour les professionnels et les parents.

Dans le cadre de la crèche Odette Pilpoul, la Ville a envisagé le recours à une concession de délégation de service public portant sur la conception, construction, l’exploitation, la gestion et la maintenance d’un établissement multi-accueil pour jeunes enfants pour une durée de quinze années à compter de la date de notification du contrat. Son ouverture est envisagée en août 2021.

Dans le cadre de ce dispositif, la Ville :

- est propriétaire ab initio des installations et des biens acquis,

- verse une subvention d’équipement de 920 000 euros étalée sur la phase de construction correspondant à une partie de la subvention PAE perçue par la Ville versée à cet effet,

- verse une participation financière en compensation des contraintes de service public pendant la phase d’exploitation,

- conserve l’attribution des places.

Et le Concessionnaire :

· assure la conception et la construction de l’équipement répondant aux exigences fixées par la Ville de Bordeaux,

· assure le fonctionnement du service public,

· gère les relations avec les usagers,

· couvre les charges d’entretien, de maintenance et de renouvellement, · se rémunère de manière substantielle sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de cette exploitation, à savoir les participations financières des familles, les prestations de service versées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ainsi que toute autre participation provenant de partenariats ou du mécénat.Dans le cas de la crèche Odette Pilpoul, le recours à une concession de délégation de service public présente des avantages déterminants avec notamment un gain financier pour le transfert des risques liés à la conception, la construction (planning, coûts) à la maintenance et au renouvellement (gestion des dysfonctionnements techniques, des garanties) et à la gestion de la crèche, à un tiers, tout en conservant la maîtrise de l’attribution des places et de leur répartition sur le territoire communal, ainsi qu’un pouvoir de contrôle sur les actions menées par le délégataire.

En outre, en assurant la conception et la construction de la crèche ainsi que sa gestion, le délégataire pourra pleinement mettre en avant son expertise sur l’organisation et la gestion de la crèche. Cette dernière contribuera ensuite à la diversification des modes de gestion souhaitée par la collectivité et à l’enrichissement des pratiques professionnelles grâce à des partages d’expériences (participation à l’Offre de Service Petite Enfance, partenariat sur le territoire).

La qualité du service public offert aux usagers ainsi que le planning de construction et la qualité architecturale du bâtiment seront assurés par le biais d’un cahier des charges précis et par un ensemble d’obligations assorties de pénalités, décrites dans le rapport de présentation joint en annexe conformément à l’article L.1411-4 du CGCT, imposées au délégataire.

Le délégataire devra concevoir, construire et mettre en service un multi-accueil, au sens de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique, de 60 places dans un délai maximum de vingt mois sur une parcelle d’une superficie de 1 128 m2 en intégrant les contraintes suivantes :

- réaliser une intégration réussie du bâtiment dans son environnement et prenant en compte les recommandations de l’ «Atelier des bassins » ;

- aménager des espaces accueillants, ludiques et confortables dans lesquels le bien- être des enfants sera une priorité comprenant notamment :

o des unités de vies pour les enfants avec deux unités accueillant chacune 20 « bébés-moyens » et composées chacune de deux lieux de vie de 10 enfants et une unité accueillant 20 grands composée de deux lieux de vie de 10 enfants permettant le décloisonnement et la prise en charge de petits groupes ;

o des équipements communs : salle de motricité, atelier patouille, atelier polyvalent, atelier calme, office de remise en température, laverie, buanderie, lingerie, espaces du personnel…

o des espaces extérieurs ;

- concevoir un ensemble fonctionnel et ergonomique pour faciliter le travail du personnel ;

- optimiser les coûts et délais de construction par l’emploi de techniques de construction innovantes et une durée de chantier limitée ;

- construire un bâtiment exemplaire répondant à trois enjeux majeurs en termes de confort d’été, de lumière naturelle et de performance énergétique.

Le coût global de l’opération a été estimé à 3 770 000 euros TTC toutes dépenses confondues.

En termes de gestion, les principales caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire sont :

· exploiter une crèche en un seul établissement de 60 places et accueillir des enfants âgées de 10 semaines à 3 ans révolus, soit de manière régulière soit de manière occasionnelle,· fournir les repas dans le respect de la réglementation en matière d’hygiène alimentaire,

· assurer l’ouverture de l’établissement pendant 51 semaines par an, du lundi au vendredi minimum et avec une amplitude horaire minimum de 7h30 à 19h00, · s’inscrire dans la procédure de préinscription et d’admission définie par la Ville de Bordeaux dénommée Offre de Service Petite Enfance (OSPE),

· garantir un taux de présentéisme financier minimum de 75%, · proposer aux familles un contrat d’accueil conformément aux exigences de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,

· assurer l’entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages, équipements et matériels sur les quinze années de la délégation.

Le délégataire gèrera l'ensemble de ces activités à ses risques et périls et assumera les risques financiers inhérents.

En application de l’article 7 du décret n°2016-86, la valeur estimée du contrat est évaluée par le Délégant à un chiffre d’affaires total sur les 15 ans de durée du contrat de 17,245 millions d’euros, en euros constants et valeur février 2018.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe d’une concession portant délégation de service public pour la conception, la réalisation, l’exploitation, la gestion et l’entretien d’un service public d’accueil collectif de soixante berceaux et dont le contrat présenterait les caractéristiques évoquées précédemment.

La procédure sera lancée en deux phases, les candidats étant d’abord invités à remettre uniquement leur candidature, après lancement d’un avis d’appel public à concurrence. Dans une seconde phase, seuls les candidats admis seront invités à remettre une offre.

Ainsi, dans un premier temps, en application de l’article L.1411-5 du CGCT, la Commission de Délégation de Service Public de la Ville de Bordeaux ouvrira les plis de candidature, et procédera à la sélection des candidats admis, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

Il est proposé de fixer le nombre de candidats admis à présenter une offre à un maximum de trois (3) et un minimum de deux (2).

Lors de la seconde phase, la Ville adressera aux candidats admis un dossier de consultation comprenant le projet de contrat et ses annexes, aux fins de remettre une offre. La Commission de Délégation de Service Public de la Ville de Bordeaux procédera à l’ouverture des plis contenant les offres. Après analyse de ces offres et avis émis par ladite Commission, l’autorité habilitée à signer le contrat organisera librement une négociation avec tout ou partie des soumissionnaires.

Il est proposé de faire bénéficier les candidats admis à négocier et qui seront arrivés au terme de la consultation d’une indemnisation forfaitaire de 15 000 euros HT au titre des informations et documents produits.

L’Autorité habilitée saisira ensuite le Conseil municipal du choix auquel elle a procédé conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT.

En application de l’article L.1411-7 du CGCT, votre Assemblée Délibérante se prononcera ensuite sur le choix du Délégataire et le contrat de délégation.

La notification du contrat est envisagée pour décembre 2019, sous réserve des aléas de procédure.

Consultés sur le sujet, la Commission Consultative des Services Publics Locaux, a émis un avis le 18 avril 2018 et le Comité Technique un avis le 30 novembre et le 12 décembre 2017.

Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016, relative aux contrats de concession,Vu le décret 2016-86 du 1er février 2016, relatif aux contrats de concession,

Vu l'avis de la CCSPL en application de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales du 18 avril 2018,

Vu les avis du Comité technique du 30 novembre et du 12 décembre 2017,

Vu le rapport annexé de présentation de la délégation de service public contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire conformément à l’article L1411-4 du code général des collectivités territoriales,

Vu le projet dossier de consultation annexé, relatif à la délégation de service objet de la présente délibération,

En conséquence, considérant les éléments précités et notamment les caractéristiques principales du contrat, je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- approuver le principe d'une concession de service portant délégation de service public pour pour la conception, la réalisation, l’exploitation, la gestion et l’entretien d’un service public d’accueil collectif de soixante berceaux, situé sur les rues Ouagadougou et Odette Pilpoul à Bordeaux ;

- autoriser Monsieur le Maire à engager une procédure de mise en concurrence conformément aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et aux dispositions de l’ordonnance et du décret relatifs aux contrats de concession ;

- approuver les caractéristiques des prestations de la concession.

ADOPTE A LA MAJORITE

VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE

VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 2 mai 2018

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Nicolas FLORIAN