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Procès Verbal - pv 07 06 2022 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Mutzig. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 07 06 2022)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 7 juin 2022

- Convocation en date du 23 mai 2022 -

sous la présidence de Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Maire

Secrétaire de séance : Madame Annie SARREMEJEAN

MEMBRES PRESENTS : M. SCHICKELE Jean-Luc, Maire, Mme PFISTER Caroline, M. KLEIN Thierry, M. DECKERT Marc, Mme SARREMEJEAN Annie, M. THIEBAUT Arnaud, Adjoints. Mme DIETRICH Germaine, M. ROPP André, M. WEISS Guy-Michel, M. GLADY Joseph, M. SCHULTHEISS Patrick, Mme BALLIAS Stéphanie, Mme SAOULIAK Stéphanie, M. FAZIO Claudio, M. BURCKBUCHLER Christian, M. STECK Martial, Mme BRENDLE Joëlle.

MEMBRES ABSENTS EXCUSES : Mme CORTIULA Lisbeth qui a donné procuration à M. KLEIN Thierry, Mme GASPAROTTO Aude qui a donné procuration à Mme PFISTER Caroline, Mme HAGELBERGER Eléonore qui a donné procuration à Mme DIETRICH Germaine,

Mme MORGENTHALER Armelle qui a donné procuration à Mme DIETRICH Germaine,

M. TEMIZAS Bülent qui a donné procuration à M. THIEBAUT Arnaud,

M. MONTEIRO Alexandre qui a donné procuration à M. ROPP André,

Mme GONCALVES Elisabeth qui a donné procuration à M. STECK Martial, Mme ABELHAUSER Murielle qui a donné procuration à M. FAZIO Claudio.

M. SCHEYDER Denis, M. UTTER Christophe, Mme MART Gülden et Mme STAUDINGER Claire se sont excusés mais n’ont pas donné de procuration.

 Mme Annie SARREMEJEAN a été désignée comme secrétaire de séance, fonction qu’elle a acceptée.

 Le PV de la séance du 30/03/2022 a été approuvé à l’unanimité

 L'ordre du jour de la séance a été adopté à l’unanimité, M. le Maire ayant indiqué que les points 1 à 7 sont

présentés au conseil municipal à la demande de Mme la Sous-préfète, dans le cadre d’un recours gracieux afin de procéder au retrait des délibérations n°02/22 à 08/22 du 22/02/2022, et à l’adoption de nouvelles délibérations sur les points concernés.

 Rapport des délégations permanentes : Néant

Puis, le Conseil a pris les décisions suivantes :

N°29/22 : RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 02/22 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE D’OPERATIONS D’INVESTISSEMENT 2022 – NOUVELLE DELIBERATION

Considérant le courrier du 28 avril 2022 de Mme la Sous-préfète de Molsheim demandant de procéder au retrait de 7 délibérations ayant été prises lors de la séance du conseil municipal du 22 février 2022 ;

Considérant l’exposé préliminaire de M. le Maire relatant les motivations de cette demande de retrait ;

Considérant qu’il y a donc lieu de délibérer sur le retrait de la délibération n° 02/22 portant demande de subventions au titre d’opérations d’investissement 2022 ;Considérant qu’il y a lieu d’autoriser M. le Maire à présenter des dossiers de demandes de subventions pour certains projets d’investissement 2022 susceptibles d’être éligible à une aide financière ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l’unanimité

DECIDE de procéder au retrait de la délibération n° 02/22 portant demande de subventions au titre d’opérations d’investissement 2022 ;

AUTORISE M. le Maire à présenter des dossiers de demandes de subvention dans le cadre des dispositifs de subventionnement et appels à projet de l’Etat (DETR-DSIPL-Plan de Relance…), du dispositif Leader de la Région Grand Est et de la Collectivité européenne d’Alsace pour les opérations suivantes sur la base de plans de financement prévisionnels annexés :

- Développement de l’éclairage public LED (mise en place de modules LED sur des lampadaires existants dans le secteur rue St Wendelin, rue du Vofelsbourg, rue de l’Ancienne Glacière, rue du Dr Schweitzer, - remplacement des luminaires existants par des luminaires LED dans la rue Bouchotte, l’impasse Ste Barbe et le passage des Poilus),

- 2ème tranche de l’éclairage public de sécurité de la piste cyclable entre Mutzig et Gresswiller par des luminaires alimentés par cellules solaires,

- Acquisition de capteurs de CO2 pour les locaux scolaires,

- Acquisition de matériel scénique pour le Dôme (console lumière, perches des scènes mécanisées, matériel d’éclairage scénique…).

N°30/22 : RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 03/22 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS LOCALES AYANT CONTRIBUE A L’ORGANISATION DU MARCHE DE NOËL 2021 – NOUVELLE DELIBERATION

Considérant le courrier du 28 avril 2022 de Mme la Sous-préfète de Molsheim demandant de procéder au retrait de 7 délibérations ayant été prises lors de la séance du conseil municipal du 22 février 2022 ;

Considérant l’exposé préliminaire de M. le Maire relatant les motivations de cette demande de retrait ;

Considérant qu’il y a donc lieu de délibérer sur le retrait de la délibération n° 03/22 portant attribution de subventions à des associations locales ayant contribué à l’organisation du marché de Noël 2021 ;

Considérant qu’à l’occasion de l’organisation du marché de Noël 2021, les intervenants et bénévoles se sont vus remettre des bons pour une boisson et pour une collation, utilisables dans les stands des associations locales présentes sur le marché de Noël. Le conseil municipal est appelé à attribuer une subvention aux différentes associations en fonction du nombre de boissons et/ou de collations qu’elles ont servi ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l’unanimité

DECIDE de procéder au retrait de la délibération n° 03/22 portant attribution de subventions à des associations locales ayant contribué à l’organisation du marché de Noël 2021 ;

DECIDE d’attribuer les subventions ci-dessous aux associations locales concernées : - une subvention de 15,00 € au Handball Club Mutzig

- une subvention de 228,50 € au Club Twirling Mutzig-Molsheim-Lutzelhouse - une subvention de 159,00 € au Pétanque Club de Mutzig

- une subvention de 20,00 € à la Société des amis du jardin de Mutzig

- une subvention de 6,00 € à Idé’O Danse- une subvention de 59,70 € à l’UNC Gresswiller-Mutzig

- une subvention de 47,50 € à l’association Os Lusitanos

N°31/22 : RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 04/22 - GARANTIE D’EMPRUNT DE LA SEM LE FOYER DE LA BASSE BRUCHE – NOUVELLE DELIBERATION

Considérant le courrier du 28 avril 2022 de Mme la Sous-préfète de Molsheim demandant de procéder au retrait de 7 délibérations ayant été prises lors de la séance du conseil municipal du 22 février 2022 ;

Considérant l’exposé préliminaire de M. le Maire relatant les motivations de cette demande de retrait ;

Considérant qu’il y a donc lieu de délibérer sur le retrait de la délibération n° 04/22 accordant une garantie sur un emprunt contracté par la SEM le Foyer de la Basse Bruche auprès de la CDC pour le financement de la réalisation de travaux sur des immeubles situés 1-2 rue du Général Baumann et 6 rue de la Forêt à Mutzig ;

Considérant que le conseil municipal est sollicité en vue d’accorder sa garantie pour un emprunt souscrit par la SEM Le Foyer de la Basse Bruche auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations pour la réalisation de travaux d’étanchéité de remplacement des fenêtres de toit au niveau d’immeubles de logements sociaux situés d’une part 1-2 rue du Général Baumann et 6 rue de la Forêt à Mutzig, et d’autre part 16-18 rue de Champagne à Molsheim ;

Considérant qu’il s’agit d’un emprunt d’un montant de 92 000 € d’une durée de 25 ans à taux 1,1 % indexé sur le Livret A (marge fixe de 0,6 % sur l’index) et que le conseil municipal de Mutzig est sollicité pour garantir l’emprunt à hauteur de 50 % soit 46 000 €, l’autre moitié étant garantie par la ville de Molsheim ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Considérant les caractéristiques du Contrat de Prêt N° 5449710 d’un montant de 92 000,00 € signé entre la SEM Le Foyer de la Basse Bruche et la Caisse des Dépôts et Consignations présentés au conseil municipal et dont le contrat de prêt est annexé à la présente délibération ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l’unanimité

DECIDE de procéder au retrait de la délibération n° 04/22 accordant une garantie sur un emprunt contracté par la SEM le Foyer de la Basse Bruche auprès de la CDC pour le financement de la réalisation de travaux sur des immeubles situés 1-2 rue du Général Baumann et 6 rue de la Forêt à Mutzig ;

DECIDE d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 92 000,00 euros, soit une garantie à hauteur de 46 000 €, souscrit par la SEM Le Foyer de la Basse Bruche auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 5449710 constitué de 1 ligne du Prêt, ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur 50 % des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

N°32/22 : RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 05/22 - TRANSFERT DE LA CANTINE SCOLAIRE DU CCAS A LA COMMUNE – TRANSFERT DU DECOMPTE DES CHARGES LOCATIVES – NOUVELLE DELIBERATION

Considérant le courrier du 28 avril 2022 de Mme la Sous-préfète de Molsheim demandant de procéder au retrait de 7 délibérations ayant été prises lors de la séance du conseil municipal du 22 février 2022 ;

Considérant l’exposé préliminaire de M. le Maire relatant les motivations de cette demande de retrait ;

Considérant qu’il y a donc lieu de délibérer sur le retrait de la délibération n° 05/22 portant transfert du décompte des charges locatives dans le cadre du transfert de la cantine scolaire du CCAS à la commune ;

Considérant que le bâtiment du périscolaire est situé sur une emprise foncière appartenant à la SEM Le Foyer de la Basse Bruche dans le cadre d’un bail emphytéotique de 30 ans qui a été formalisé en 2013 à l’occasion des travaux d’agrandissement des locaux, et que les locaux du périscolaire sont raccordés au réseau de chauffage et d’eau du Foyer Bon Séjour donnant lieu à un décompte de charges qui était annuellement transmis au CCAS.

Considérant que les activités de la cantine scolaire étant transférées du CCAS à la commune à partir du 01/01/2022, il convient également de procéder au transfert du décompte des charges locatives à partir de cette même date.

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l’unanimité

DECIDE de procéder au retrait de la délibération n° 05/22 portant transfert du décompte des charges locatives dans le cadre du transfert de la cantine scolaire du CCAS à la commune ;

DECIDE demander le transfert du décompte annuel des charges des locaux du centre périscolaire au nom de la commune à partir du 01/01/2022.

N°33/22 : RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 06/22 - VENTE DE FERRAILLE PAR LA COMMUNE – NOUVELLE DELIBERATION

Considérant le courrier du 28 avril 2022 de Mme la Sous-préfète de Molsheim demandant de procéder au retrait de 7 délibérations ayant été prises lors de la séance du conseil municipal du 22 février 2022 ;

Considérant l’exposé préliminaire de M. le Maire relatant les motivations de cette demande de retrait ;

Considérant qu’il y a donc lieu de délibérer sur le retrait de la délibération n° 06/22 autorisant la vente de ferraille à des entreprises de recyclage ;

Considérant que le service technique municipal procède périodiquement à des dépôts de ferraille provenant de chantiers ou de nettoyages du ban communal, auprès d’entreprises de recyclage ;

Considérant la demande de la Trésorerie de formaliser par une délibération le fait que la commune procède à ce type de ventes qui sont encaissées au compte 7588 « Autres produits divers de gestion courante » ;LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l’unanimité

DECIDE de procéder au retrait de la délibération n° 06/22 autorisant la vente de ferraille à des entreprises de recyclage ;

AUTORISE la vente de ferraille à des entreprises de recyclage dont les encaissements seront enregistrés au compte 7588 « Autres produits divers de gestion courante ».

N°34/22 : RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 07/22 - REMBOURSEMENT PARTIEL D’UNE FACTURE D’EAU SUITE A UNE FUITE DANS LES LOCAUX DE L’ANCIEN CAFE DE L’EUROPE

Considérant le courrier du 28 avril 2022 de Mme la Sous-préfète de Molsheim demandant de procéder au retrait de 7 délibérations ayant été prises lors de la séance du conseil municipal du 22 février 2022 ;

Considérant l’exposé préliminaire de M. le Maire relatant les motivations de cette demande de retrait ;

Considérant qu’il y a donc lieu de délibérer sur le retrait de la délibération n° 07/22 portant décision de procéder à un remboursement partiel d’une facture d’eau suite à une fuite dans les locaux de l’ancien café de l’Europe ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu de prendre une nouvelle délibération sur ce point, dans la mesure où la surconsommation a fait l’objet d’une remise gracieuse de la part du SDEA et que la commune n’aura donc pas à opérer de remboursement ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l’unanimité

DECIDE de procéder au retrait de la délibération n° 07/22 portant décision de procéder à un remboursement partiel d’une facture d’eau suite à une fuite dans les locaux de l’ancien café de l’Europe.

N°35/22 : RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 08/22 - ACQUISITION DE PLUSIEURS PARCELLES AUPRES DES CONSORTS DE LA SUCCESSION KAUFFER EUGENE

Considérant le courrier du 28 avril 2022 de Mme la Sous-préfète de Molsheim demandant de procéder au retrait de 7 délibérations ayant été prises lors de la séance du conseil municipal du 22 février 2022 ;

Considérant l’exposé préliminaire de M. le Maire relatant les motivations de cette demande de retrait ;

Considérant qu’il y a donc lieu de délibérer sur le retrait de la délibération n° 08/22 portant acquisition de plusieurs parcelles auprès des consorts de la succession Kauffer Eugène ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu de prendre une nouvelle délibération sur ce point, l’un des ayants droit de la succession ayant indiqué qu’il n’était plus d’accord pour la transaction projetée, et que si la situation venait à évoluer ultérieurement, le point pourrait éventuellement être présenté au conseil municipal ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l’unanimitéDECIDE de procéder au retrait de la délibération n° 08/22 portant acquisition de plusieurs parcelles auprès des consorts de la succession Kauffer Eugène.

N°36/22 : ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022 - FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET DECISION QUANT AU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE – RENOUVELLEMENT DU RATTACHEMENT DU CCAS AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN AVEC LA VILLE DE MUTZIG

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;

Considérant que les représentants du personnel au sein des instances locales du Comité social territorial vont être renouvelés lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;

Considérant que l’effectif relevant du Comité social territorial du CCAS et de la Ville de Mutzig, et servant à déterminer le nombre de représentants du personnel, est au 1er janvier 2022 de 81 agents ;

Considérant qu’il est possible de créer, par délibérations concordantes, un Comité social territorial commun entre une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité ;

Considérant qu’il est opportun de maintenir le rattachement du CCAS au comité social territorial afin que le personnel détaché auprès du CCAS bénéficie des mêmes conditions de travail que le personnel de la commune ;

Considérant que le nombre de représentants titulaires du personnel doit ainsi être compris entre 3 et 5, et un nombre égal de représentants suppléants ;

Considérant la consultation écrite préalable obligatoire des organisations syndicales intervenue le 5 mai 2022 ;

Considérant l’avis favorable du Comité Technique du 7 juin 2022 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l’unanimité

DECIDE du maintien du rattachement du Centre Communal d’Action Sociale au Comité social territorial de la Ville de Mutzig.

FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et un nombre égal de représentants suppléants.

DECIDE du maintien du paritarisme numérique au Comité social territorial en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel.

DECIDE du recueil par le Comité social territorial de l’avis des représentants de la collectivité.