Procès Verbal - pv 04 07 2023

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Procès Verbal - pv 04 07 2023 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Mutzig. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 04 07 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, PROCES.VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 4 iuillet2023

- Convocation en date du 26 juin 2023 -

sous la présidence de Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Maire

Secrétaire de séance : MadameAnnie SARREMEJEAN

MEMBRES PRESENTS M. SCHICKELE Jean-Luc, Maire, Mme PFISTER Caroline, M. DECKERT Marc, Mme GASPAROTTO Aude, Mme SARREMEJEAN Annie, M. WEISS Guy-Michel, Adjoints.

Mme HAGELBERGER Eléonore, Mme DIETRICH Germaine, M. ROPP André, M. SCHEYDER Denis, M. SCHULIHEISS Patrick, M. THIEBAUT Arnaud, Mme STAUDINGER Claire, Mme SAOULIAK Stéphanie, M. FAZIO Claudio, M. BURCKBUCHLER Christian (à partir du point 4 - DCM n"50/23), M. STECK Martial, Mme GONCALVES Elisabeth, Mme BRENDLE Joëlle.

MEMBRES ABSENTS EXCUSES : M. GLADY Joseph qui a donné procuration à M. THIEBAUT Arnaud, M. MONTEIROAlexandre qui a donné procuration à Mme DIETRICH Germaine, Mme ABELHAUSER Murielle qui a donné procuration à M. FAZIO Claudio, M. BLIRCKBUCHLER Christian qui a doruré procuration à Mme GONCALVES Elisabeth (jusqu'à son arrivée au moment de la présentation du point 4- DCM no50/23), Mme CORTIULA Lisbeth et M. KLEIN Thierry sont excusés mais n'ont pas donné de procuration.

MEMBRESABSENTS M. UTTER Christophe, Mme MORGENTHALER Armelle, M. TEMIZAS Bûlent, Mme MART Gûlden, Mme BALLIAS Stéphanie.

A Mme SARREMEJEANfumie a été désignée comme secrétaire de séance, fonction qu'elle a acceptée

À Approbation du PV de la séance du0610612023 :

M. le Maire précise Mme Lisbeth CORTIULAlui avait adressé un mail pour indiquer qu'elle ne pourrait pas participer à la séance du 0610612023, mais qu'il n'avait pas eu I'occasion de le consulter avaîI la séance. Aussi, afin que le PV concorde avec le pointage des membres présents et des membres excusés à l'ouverture de la réunion, Mme CORTIULA a été notée absente.

Le PV de la séance ùt 0610612023 est approuvé à I'unanimité.

Approbation de I'ordre du jour : L'ordre du jour de la séance est approuvé à I'unanimité.

Rapport des délégations permanentes : Néant

À

À

Puis, le Conseil a pris les décisions suivantes

NO47/23: DETERMINATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX INDEMNITE DE CONSEILLER MTJNICIPAL DELEGTIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24, dont I'article L.2123-24-l alinéa III disposant que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de I'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation ;Considérant la délibération no 36/23 du 6 juin 2023 déterminant les indemnités de fonction des élus locaux aux taux suivants :

- Indemnité du Maire : 47,83 Yo*

- Lrdemnité de chacun des cinq adjoints : I9,I4 oÂ*

Portant ainsi le cumul des taux attribués : 47,83 oÂ* + (5 x 19,14 %*): 143,53 yo*. (*taux en pourcentage de I'indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème

fixé par les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT)

Considérant les délégations de fonctions consenties par M. le Maire à chacun des 5 adjoints au Maire par arrêtés municipaux exécutoires ;

Considérant la délégation de fonction consentie par M. le Maire à Mme Claire STAUDINGER, conseillère municipale, par arrêté municipal du 29 juin 2023, exécutoire au 30 juin 2023 ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la détermination des indemnités de fonction des conseillers municipaux délégués ;

Considérant que le versement d'une indemnité de fonction à un adjoint au maire ou un conseiller municipal délégué, est subordonné au fait qu'il soit titulaire d'une délégation de fonction reçue par un arrêté du Maire exécutoire '

Considérant que le montant total des indemnités de fonctions votées par le conseil municipal au profit du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux ayant reçu une délégation de fonctions, ne peut excéder le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints des communes de la catégorie de strate démographique (soit pour MUTZIG, la strate de 3 500 à 9 999 habitants) :

- Taux maximal d'indemnité du Maire :55 Yo*

- Taux maximal d'indemnité de 5 adjoints au Maire : 22 oÂ* x 5 : 110 %* Soit une enveloppe indemnitaire globale autorisée (55 % + 110 %): 765 oÂ* (* % de l'indice terminal brut de lafonction publique)

Considérant que M. le Maire propose au conseil municipal de fixer le montant des indemnités de fonctions des conseillers municipaux délégués à 6 %o*, portant ainsi le cumul des indemnités versées aux élus du conseil municipal à :

- krdemnité du Maire : 47,83 Yo*

- Indemnité de chacun des cinq adjoints : 19,14 %o*

- Indemnité de conseiller municipal déIégté : 6 %o

Cumul des taux attribués : 47,83 yo* + (5 x 19,14 yo*) + 6 oÂ* = 149,53 oÂ* (* %de I'indice terminal brut de lafonction publique)

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

par 16 voix pour et 6 abstentions (MM. FAZIO, BURCKBACHLER,

STECK, Mmes GONCALVES, ABELHAUSER et BRENDLE)

DECIDE de fixer les indemnités pour I'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal délégué à 6 %*,

PRECISE que les indemnités de fonctions fixées par le conseil municipal, dans la limite de I'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, sont :

- Indemnité du Maire z 47,83 "Â*

- Indemnité de chacun des cinq adjoints :19,14 V"*

- Indemnité de conseiller municipal délégué : 6 oÂ*

(*taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, conformëment au barème

fixé par les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT)DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal,

PRECISE qu'un tableau récapitulatif de I'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

No48/23 : MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24, et R.2r23-23;

Considérant que la coîlmune de Mutzig compte 6 061 habitants (recensement de la population totale au l"'janvier 2020) et qu'elle est siège du bureau centralisateur du canton,

Considérant qu'en application des dispositions des articles L.2123-22 etR.2I23-23 du CGCT : - le conseil municipal peut voter une majoration des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués pouvant s'élever au maximum à 15 % pour les coîlmunes sièges du bureau centralisateur du canton,

- I'application de majorations aux indemnités de fonction fait I'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de I'enveloppe indemnitaire globale définie au II de I'article L.2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de I'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance.

Considérant la délibération n"36123 du 6 juin 2023 portart détermination des indemnités de fonction de base du Maire et des cinq adjoints ;

Considérant la délibération no37l23 du 6 juin 2023 portatt majoration des indemnités de fonction du Maire et des cinq adjoints aux taux suivants :

-Indemnité majorée du Maire : (47,83 oÂ* x 715%) : 55,00 o/o*

- lndemnité majorée de chacun des 5 adjoints : (19,14 Yox x ll5 oÂ) :22,01 oÂ*

Considérant la délibérationno47l23 du 4 juillet 2023 portant détermination des indemnités de fonction de base de conseiller municipal délégué à 6 Vo* ;

Considérant que M. le Maire propose au conseil municipal d'appliquer la majoration de 15 oÂ des indemnités de fonction à l'indemnité de base de conseiller municipal, portant ainsi les taux d'indemnité de fonction à :

- Indemnité du Maire après majoration : 55 yo*

- Indemnité de chacun des cinq adjoints après majoration: 22,0L oÂ*

- Indemnité de la conseillère municipale déléguée après majoration: 6,9 Yo*

(*taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, conforrnément au barème

fixé par les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT)

LE CONSEIL MANICIPAL

après en avoir délibéré

par 16 voix pour, 2 voix contre (M. FAZIO, Mmes ABELHAUSER)

et 4 abstentions (MM. BURCKBUCHLER, STECK, Mmes GONCALVES et BfuENDLE)

DECIDE d'appliquer la majoration de 15 o/o des indemnités de fonctions, prévue au 1o de l'article R.2123- 23 du CGCT pour les communes sièges du bureau centralisateur du canton, sur les indemnités de fonction de base votées par la délibération no 36123 du 6 juin 2023 concernant le Maire et les 5 adjoints, ainsi que par la délibération no 47123 du 4 juillel 2023 concernant l'indemnité de conseiller municipal délégué,PRECISE que les taux des indemnités de fonctions majorés sont par conséquent les suivants - Indemnité du Maire après majoration z 55 oÂ*

- Indemnité de chacun des cinq adjoints après majoration z 22,01o/"*

- Indemnité de la conseillère municipale détéguée après majoration z 6,9 oÂ*

(*taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème

fixé par les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT)

DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal,

PRECISE qu'un tableau récapitulatif de I'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération et que le versement d'une indemnité de fonction à un adjoint au maire ou un conseiller municipal délégué est subordonné au fait qu'il soit titulaire d'une délégation de fonction reçue par un arrêté du Maire exécutoire.

NO49/23 : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE : BI]DGET PRINCIPAL VILLE DE MUTZIG

Considérant les délibérations du conseil municipal du 6 juin 2023 portant sur les opérations foncières suivantes :

- la cession de parcelles dans l'emprise de l'extension de la zoneAtrium (DCM n"44123) pour un montant prévisionnel de240 000 €,

- I'acquisition de la Chapelle Notre-Dame de Lorette (DCM n'43123) pour un montant de 35 000 c,

- le projet d'acquisitions foncières dans le cadre de l'élargissement de la rue des Jardiniers (DCM n'45123);

Considérant qu'un crédit de 50 000 €, a été inscrit au budget primitif 2023, en dépenses d'investissement au chapitre 2l - arlicle 2ll8 ( autres tenains >, dont 30 000 € pour l'acquisition de la Chapelle Notre-Dame de Lorette et 20 000 € au titre d'une enveloppe globale pour d'éventuelles acquisitions foncières ;

Considérant qu'un crédit de 50 000 €, a éTé inscrit au budget primilif 2023, en recettes d'investissement au chapitre 024 < produits des cessions d'immobilisations r dans le cadre de la cession du Café de l'Europe;

Considérant qu'il convient d'inscrire au budget, la recette supplémentaire liée à la vente des parcelles dans l'emprise de l'extension de la zone Atrium pour un montant prévisionnel de 240 000 € au chapitre 024 < Produits des cessions d'immobilisations >;

Considérant qu'en contrepartie, il convient d'inscrire une dépense supplémentaire du même montant au chapitre 2l < Immobilisations corporelles ) pour I'acquisition de la Chapelle Notre-Dame de Lorette (35 000 € à l'article 21318 < autres bôtiments publics >) et les éventuelles acquisitions foncières de la rue des Jardiniers ou autres (205 000 € à l'article 2718 ( autres terrains >) ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

par 16 voix pour et 6 abstentions (MM. FAZIO, BURCKBUCHLER,

STECK, Mmes GONCALVES, ABELHAaSER et BRENDLE)

DECIDE de procéder à une décision modificative en recettes et dépenses d'investissementRecettes d'investissement :

Chapitre 024 < Produits des cessions d'immobilisations >>

024 < produits des cessions d'immobilisations t>

+ 240 000 €

+ 240 000 €

d'investissement :

Chapitre 21 < Immobilisations corporelles >> :

21318 ( autres bôtiments publics > (acquisition Chapelle)

2118 ( autres terrains > (acquisitions foncières de la rue des

Jardiniers ou autres)

+ 240 000 €

+35000€

+ 205 000 €

No50/23 : PERSONNEL COMMUNAL - PLAi\ DE FORMATION 202312025

Vu la loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n' 2007-209 du 19 féwier 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi no 2007-1845 du 26 décembre 2007 relative à la formation professiormelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n'2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 5 juin 2023 ;

Considérant l'obligation pour les employeurs publics d'établir un plan de formation annuel ou pluriannuel ;

Considérant que le plan de formation est un document de référence formalisé qui intègre à la fois les formations obligatoires prévues par les statuts, les formations répondant à la fois à des besoins collectifs ou individuels liées aux objectifs et priorités de la collectivité ;

Considérant que le plan de formation est un document qui prévoit sur une période annuelle ou pluriaruruelle, les objectifs et les moyens de formation permettant de valoriser les compétences et de les adapter aux besoins de la collectivité et à l'évolution du service public, et qu'à ce titre il est prévisionnel et évolutif ;

Considérant que les actions de formations seront essentiellement réalisées en partenariat avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans le cadre de la cotisation obligatoire ;

Considérant que les autres actions de formation, payantes, qui seraient réalisées auprès d'organismes concernent essentiellement celles liées aux habilitations et autorisations de conduite obligatoires ou d'éventuelles formations spécifiques non dispensées par le CNFPT ;

Considérant que I'enveloppe budgétaire 2023 pour les versements à des organismes de formation, hors cotisation obligatoire au CNFPI est de 25 000 € ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

ù l'unanimité

APPROTIVE le plan de formation prévisionneI202312025 du personnel communalNos1/23 PERSONNEL COMMIINAL: MISE A JOUR DU TAUX DE REMUNERATION DES VACATAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret 9l-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Considérant que la cofllmune est régulièrement confrontée à des besoins ponctuels en persolrnel pour assurer des activités ou des remplacements selon des horaires et des périodes d'emploi variables dans les différents services, et en particulier au niveau du service périscolaire ;

Considérant que pour pouvoir recruter un vacataire les trois conditions suivantes doivent être réunies r Recrutement pour exécuter un acte déterminé ;

o Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité ;

o Rémunération attachée à l'acte I

Considérant la délibérationn"l4/20 du 18 féwier 2020 autorisant le recrutement de vacataires et fixant le taux horaire à 11,50 € brut ;

Considérant que le taux horaire du SMIC a évolué et est actuellement à17,52 € brut ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en svoir délibéré

par 21 voix pour et I abstention (Mme BRENDLE)

AUTORISE M. le Maire à recruter en cas de besoin des agents vacataires,

DECIDE de fixer la rémunération de chaque vacation à un taux horaire de 11,52 € brut,

PRECISE qu'une indemnité différentielle sera versée aux agents non titulaires dont la rémunération n'est pas fixée par référence à un indice de la fonction publique.

L'indemnité sera égale à la différence entre le montant brut du taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) et le montant brut de la rémunération horaire qui leur est attribué,

DECIDE de donner pouvoir à M. le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

No52/23: PLAII DE RELAI\CE DE L'ETAT - VOLET RENOTMLLEMENT FORESTIER - DEMANDE D'AIDE

Considérant la délibérationn"70l22 du 27 septembre 2022, par laquelle le conseil municipal approuvait le projet de repeuplement envisagé avec I'ONF portant sur 2,2 ha dans les îlots P115, P113 et P107 (secteur Narion à Lutzelhouse) et autorisait M. le Maire à solliciter une subvention et confier à I'ONF la constitution du dossier de demande de subvention.

Les dépenses de l'opération étaient estimées à23 768,43 € et seraient éligibles à un subventionnement de 80 % soit 19 014,74 e.

Considérant que le dossier a été déposé par I'ONF dans le cadre de la mise en ceuvre du volet renouvellement forestier de la mesure du Plan de Relance < Aider la forêt à s'adapter au changement climatique pour mieux l'atténuer > et que l'instruction technique du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation qui encadre ce dispositif vient d'être récemment amendée, notamment au niveau de la liste des pièces constitutives des dossiers dernièrement déposés.Considérant qu'il convient de prendre une délibération complémentaire intégrant les coûts actualisés à 25 268,43 HT (initialement23 768,43 € HT) et la répartition sur 2 volets du dispositif : - Le volet 1.a (peuplement d'épicéa sinistrés par le scolyte, pour les cotnmunes visées par un arrêté préfectoral de lutte obligatoire) :

- subvention (Etat) : 8 888.97 € HT

- auto-financement : 2 222.24 €HT

- Le volet 1 .b (peuplements, quelle que soit I'essence, atteints par un phénomène de sécheresse, un ravageur ouun agent pathogène) :

- subvention (Etat) : 11 325.78 € HT

- auto-financement : 2 831.44 €,HT

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

ù I'unanimité

APPROTIVE le projet qui lui a été présenté, notamment les modalités de son financement,

SOLLICITE de ce fait l'octroi d'une aide publique d'un montant de 8 888,97 € HT au titre du volet la et de ll 325,78 € HT au titre du volet 1 b,

CERTIFIE que le projet n'a reçu aucun commencement d'exécution des travaux avant le dépôt du dossier,

ACCEPTE les engagements juridiques et techniques liés à l'octroi d'une aide publique, explicités dans le dossier de demande d'aide publique,

S'ENGAGE à inscrire chaque année, au budget de la commune les sommes nécessaires à assurer l'entretien de l'investissement qui sera créé,

AUTORISE M le Maire à signer tout document et acte relatif à ce projet,

DESIGNE l'Office National des Forêts, Agence de Schirmeck, comme Assistant Technique à Donneur d'Ordre pour le montage et le suivi du dossier de subvention.

N"53/23 : DEMANDE DE SLIBVENTION A LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE SUR L'ETT]DE DE VOCATION ET PROGRAMMATION POUR LA RECONVERSION DE LA FRICHE BRASSICOLE

Considérant que la commune de Mutzig est engagée dans une dynamique de revitalisation de sa centralité, dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain auquel elle adhère depuis awil2022 avec Molsheim et Dorlisheim ;

Considérant que dans ce cadre, les travaux réalisés avec les partenaires institutionnels sur le projet de réhabilitation de la friche de la brasserie ont orienté vers la réalisation d'une étude de vocation et de programmation pour la reconversion de la friche de la Brasserie, afin de constituer le dossier de candidature aux financements du Fonds Vert ;

Considérant que la réalisation de cette d'étude de vocation et programmation par une équipe pluridisciplinaire d'experts (architecte, programmiste, ingénieur structure, économiste de la construction) une mission d'une durée de 4 mois et d'un montant de 45 500 € HT ;

Considérant que le dossier de demande de soutien financier sur cette étude a été présenté auprès de la Région Grand Est et de la Banque des territoires, qui pourraient apporter un financement à hauteur d'un montant prévisionnel de 32 000 € ;Considérant la délibération n"3l/23 du 28 mars 2023 approuvant le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim de la Collectivité européenne d'Alsace ;

Considérant que la Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim de la Collectivité européenne d'Alsace comporte notamment le dispositif du Fonds d'innovation Territorial, dans le cadre duquel l'étude de vocation et de programmation pourrait être éligible à un soutien financier de I'ordre de 4 400 C, qui permettrait d'atteindre le plafond d'aide publique de 80 % ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

ù I'unanimité

AUTORISE M. le Maire à présenter auprès de la Collectivité européenne d'Alsace, une demande de soutien financier dans le cadre du dispositif du Fonds d'Innovation Territorial, au titre de l'étude de vocation et de programmation pour la reconversion de la friche de la Brasserie selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Montant de l'étude 45 500 € HT

Soutien financier prévisionnel de la

Région Grand Est et de la

Banque des Territoires

32 000 € 70,30 0/o

Soutien financier prévisionnel

de la Collectivité européenne d'Alsace

4400€ 9,70 0/o

Financement de la commune 9100€ 20%

No54/23 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION ( PREVENTION

ROUTIERE ) DANS LE CADRE DE L'ORGAI\ISATION D'UNE JOI.JRNEE DE PREVENTION AU COLLEGE

Considérant que l'Animation jeunesse a organisé en partenariat avec le comité départemental du Bas-Rhin de l'Association < Prévention Routière >>, une journée de prévention routière pour les élèves du collège de Mutzig le 17 janvier 2023 dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière pour lequel la commune a perçu une subvention d'un montant de I 500 € en2022 ;

Considérant qu'il est proposé d'attribuer une subvention de 200 € pour cette intervention au comité départemental de l'Association < Prévention Routière > ;

Sur proposition de M.le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

ù I'unanimité

DECIDE d'attribuer une subvention de 200 € (deux cents euros) au comité départemental du Bas-Rhin de I'Association < Prévention Routière >.

No55/23 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DAI\S LE CADRE DE LA PARTICIPATION A UNE COMPETITION HAIIDISPORT

Considérant qu'une élève de l'IMpro du Ried Diebolsheim, Victoria MERTZ, résidant à Mutzig, a participé au championnat de France de para-nation2\23 à Bellerive-sur-Allier du 13 au 14 awil 2023 ;Considérant que l'IMpro a présenté une demande de soutien financier dans le cadre des frais de participation à cette compétition qui se sont élevés à 1 000 € ;

Sur proposition de M. le Maire reprenant l'avis favorable de la commission des finances ;

LE CONSEILMUNICIPAL

après en avoir délibéré

à I'unanimité

DECIDE d'attribuer une subvention de 200 € (deux cents euros) à l'IMpro du Ried Diebolsheim.

No56/23 ATTRIBUTION DE SI]BVENTIONS AIINUELLES DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS LOCALES

Considérant que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l'attribution de subventions annuelles de fonctionnement aux associations locales ;

Considérant que le tableau des propositions d'attribution de subventions annuelles de fonctionnement aux associations locales émises par la commission des finances, a été communiqué en annexe de la convocation à la présente séance du conseil municipal et tient compte des dossiers de demandes réceptionnés à cejour;

Considérant qu'en application de l'article 26 du règlement intérieur et de l'article L.2541-17 du CGCT, il est précisé que les élus du conseil municipal qui sont membres du comité directeur ou adhérents d'une association ne prennent pas part aux éventuels débats et au vote qui concerneraient leur association:

Considérant qu'il est proposé de procéder à un vote pour l'attribution de chaque subvention, sans que les élus du conseil municipal qui sont membres de l'association en question ne prennent part à ce vote, et que l'attribution de la subvention est approuvée si la majorité des votants vote pour ;

Considérant les propositions de la réunion de la commission des finances ;

Sur proposition de M.le Maire,

LE CONSEILMUNICIPAL

après en avoir délibéré

ù l'unanimité des votants

DECIDE d'attribuer une subvention aruruelle de fonctionnement au titre de I'exercice 2023 aux associations locales suivantes (sous réserve de complétude du dossier de demande) :

ASSOCIATIONS MONTANT

AC2M Aquatic club Molsheim Mutzig 2700c

Association gymnastique volontaire 340 €

Cercle d' escrime Mutzig/Molsheim 2600c

Club de natation slmchronisée 500 €

Club vosgien Molsheim /Mutzig 1000€

Ski club Molsheim / Mutzig 300 €Handball club de Mutzig 8000€

Bruche Sports Academy l 500€

Ide.O Danse I 200€

La Vogésia 4300€

M.O.M. Mutzig Ovalie Molsheim 1200€

Pétanque club de Mutzig 2000€

Tennis club Molsheim Mutzig 900 €

Alpha 250 €.

Cantarelle 900 €

Chorale Ste-Cécile de Mutzig 1000€

Foyer de Mutzig 6000€ 4 200 € + 1 800 € oour les travaux cuisine)

Fort de Mutzig I 000€

Ensemble vocal Opus 200 €.

Os Lusitanos I 200€

Société d'histoire de Mutzig et environs 800 €

Société des amis du jardrn 500 €

Souvenir Français Comité de Molsheim-Mutzig 300 €

UNC Union nationale des combattants 700 €

AAPPMAde Mutzig 3600€

Alcool Alsace addictions 200 €

Amicale des donneurs de sang I 000€

Amicale des sapeurs-pompiers 1 500€

Amicale du personnel Ville de Mutzig 3000€

Amicale de la maison de retraite Marquaire 500 €

Equipe missionnaire de Mutzig 250 C

Mutzig Cité Nature 300 €

Rue desjeux 500 €

LINIAT 200 c

APEPAparents d'élèves 200 €

FCPE parents d'élèves 200 c

Conseil de Fabrique de I'Eglise St Maurice dans

le cadre de I'organisation des concerts des

Musiciens du Chæur

7000€

Dont 3 500 € versé de suite et le solde

3 500 € après présentation rapportJùnancier

et décompte des éventuelles factures prise en

charge directement par la commune

Sweet Boots 300 €No57/23 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA MAISON D'ACCT]EIL DES SPORTIF'S A L'ASSOCIATION STILL MUTZIG

Considérant que les installations sportives de football et la Maison d'Accueil des Sportifs sont utilisées par le club de football dans le cadre d'une convention de mise à disposition, initialement mise en place avec l'Association Sportive de Mutzig dans le cadre de la délibération no8/98 du 4 féwier 1998 ;

Considérant que le principe de ce partenariat est, que la commune ne verse pas de subvention au club, mais que les installations sont mises à sa disposition avec une prise en charge par la commune des charges d'eau, d'électricité et de gaz;

Considérant qu'il y a lieu d'actualiser la convention entre la commune et I'association utilisatrice dont les statuts ont évolué, et de fixer un référentiel de charges actualisé sur 2022;

Considérant I'exposé de M. le Maire sur l'historique du partenariat entre la commune et le club de football, ainsi que les travaux réalisés par l'Association Still Mutzig et ses projets de travaux ;

Considérant le projet de convention qui a été joint en annexe de la convocation ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

par 17 voixpour et 5 abstentions (MM. FAZIO, STECK,

Mmes GONCALVES, ABELHAUSER et BRENDLE)

APPROtryE la convention de mise à disposition de la Maison d'Accueil des Sportifs au bénéfice de l'Association Still Mutzig dans les conditions présentées,

AUTORISE M. le Maire à signer et mettre en æuvre la convention annexée à la présente délibération.

No58/23 : ACQUISITION FONCIERE RUE DES JARDINIERS

Considérant la délibération n" 45123 du 6 juin 2023 émettant un avis favorable sur le principe d'acquérir une emprise foncière issue de la division de la parcelle section 9 n" 39, et mandatant M.le Maire pour discuter des modalités de cette éventuelle acquisition ;

Considérant que les discussions avec le propriétaire se poursuivent et qu'en accord de principe pourrait se dégager sur la vente à la commune d'une emprise foncière d'environ 4,5 ares composé d'une part, d'une bande de terrain d'une largeur moyenne de 7,5 mètres reliant la rue des Jardiniers et la route de Molsheim, et d'autre part d'une bande terrain d'une largeur de 1,5 à 2 mètres permettant l'élargissement de la rue des Jardiniers ;

Considérant que la vente représenterait un montant estimatif de I'ordre de 120 000 € ;

Considérant que la surface et le prix seront précisés après la réalisation d'un arpentage par un géomètre ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibëré

à I'unanimité

APPROtryE le principe de l'acquisition d'une emprise foncière d'environ 4,5 ares issue de la division de la parcelle section 9 no 39 située en bordure de la rue des Jardiniers pour un montant estimatif de 120 000 € ;AUTORISE M. le Maire à finaliser les termes de la négociation et d'un compromis de vente dans les conditions mentionnées ci-dessus.

PRECISE que les termes précis de la transaction seront soumis à la validation définitive du conseil municipal.

Divers et communication

- Mme Céline QUIRIN, Cheffe de projet Petites Villes de Demain, fait une présentation du dispositif Petites

Villes de Demain sur le périmètre des 3 communes concernées, à savoir Mutzig, Molsheim et Dorlisheim.

Le dispositif PVD a pour objectif de renforcer les moyens des communes exerçant des fonctions de centralité une concertation avec l'ensemble des acteurs institutionnels : services de l'Etat, Région, CeA, CCI, CMA, Banque des territoires... afin d'établir un diagnostic et des orientations du plan d'action dénommé ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) qui devra être approuvé au 4è'" trimestre. L'ORT s'organise autour de 4 thématiques majeures : Habitat * Commerce - Patrimoine - Cadre de vie, et se décline en plusieurs axes et une cinquantaine de fiches actions partagées ou spécifiques à l'une des 3 communes.

M. le Maire et l'assemblée remercient Mme QUIRIN pour la présentation, qui a dû être quelque peu < accélérée > du fait de I'heure déjà avancée.

- M. le Maire indique que Mme la Préfète du Bas-Rhin vient d'adresser cette après-midi, un courrier relatif à

la prévention des feux de forêt en rapport avec les festivités du 13 et 14 juillet. Ce courrier recommande vivement d'annuler l'ensemble des spectacles pyrotechniques, même ceux au-delà d'une distance de 200 m des bois, forêts, plantations et reboisement.

M. le Maire aborde rapidement la question du devenir du marché annuel se déroulant le mardi suivant la Fontaine de la Bière dont la fréquentation tant par les exposants que le public est en décroissance depuis plusieurs années.

M. FAZIO faft part de sa préoccupation sur l'affaiblissement des moyens du RASED (Réseau d'Aide Spécialisé aux Elèves en Difficulté) suite à I'annonce que 2 postes seraient gelés pour la rentrée. M. le Maire indique, que dès qu'il a eu l'information, il est intervenu auprès des services de I'Education Nationale pour manifester son inquiétude et insister pour que des moyens soient affectés au RASED de Mutzig. Mme GASPAROTTO précise qu'elle est en contact à ce sujet avec l'Inspectrice de l'Education Nationale et avec la référente du RASED.

La séance est levée à22h l0

La Secrétaire de séance,

Annie SARREMEJEAN

Le Maire,

Jean-Luc SCHICKELE

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