Procès Verbal - pv 06 06 2023

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Procès Verbal - pv 06 06 2023 Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Mutzig. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 06 06 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Démocratie, PROCES.VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 6 iuin 2023

- Convocation en date du 3l mai 2023 -

sous la présidence de Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Maire

Secrétaire de séance : MadameAnnie SARREMEJEAN

MEMBRES PRESENTS M. SCHICKELE Jean-Luc, Maire, Mme PFISTER Caroline, M. DECKERT Marc, Mme GASPAROTTO Aude, Mme SARREMEJEAN Annie, Adjoints.

Mme HAGELBERGER Eléonore, Mme DIETRICH Germaine, M. ROPP André, M. WEISS Guy-Michel, M. GLADY Joseph, M. SCHEYDER Denis, M. SCHUU|HEISS Patrick, M. UTTER Christophe, M. THIEBAUT Arnaud, M. TEMIZAS Bûlent, Mme MART Gûlden, Mme STAUDINGER Claire, Mme SAOULIAK Stéphanie, M. FAZIO Claudio, M. BURCKBUCHLER Christian, M. STECK Martial, Mme GONCALVES Elisabeth, Mme BRENDLE Joëlle

MEMBRESABSENTS EXCUSES : Mme MORGENTHALER Armelle qui a donné procuration à M. SCHICKELE Jean- Luc,

M. MONTEIRO Alexandre qui a donné procuration à Mme DIETRICH Germaine, MmeABELHAUSERMurielle qui a doruré procuration àM. FAZIO Claudio. M. KLEIN Thierry, qui n'a pas donné procuration.

MEMBRESABSENTES Mme CORTIULALisbeth, Mme BALLIAS Stéphanie

À

À

Mme SARREMEJEANÆrrrie a été désignée comme secrétaire de séance, fonction qu'elle a acceptée.

Approbation du PV de la séance du28/03/2023

M. FAZIO indique que le PV ne reflète pas I'ensemble des débats en séance ;

Mme BRENDLE questionne sur l'évolution de certains points évoqués en divers et communicatron :

- engorgement du parking de la Dîme, M. le Maire indique que l'étude de réaménagement vient de démarrer

- abris bus rue de la Trinité, M. le Maire indique que ce point sera envisagé dans le cadre du dossier d'urbanisation

de la friche de I'usine SPANIER, qui dewait prochainement évoluer.

M. le Maire soumet le PV de la séance du2810312023 au vote, qui est approuvé par 23 vorx pour, 6 abstentions (MM. FAZIO, BURCKBUCHLER, STECK Et MMES ABELHAUSER, GONCALVES, BRENDLE)

À Approbation de I'ordre du jour : M. le Maire précise que le dossier de convocation envoyé le 30/05/2023, avait été suivi d'un second envoi 31105/2023 af:ui' d'intégrer le point relatif à la communication du rapport d'observation définitif de la Chambre régionale de comptes concernant la Communauté de communes de la région de Molsheim- Mutzig.

L'ordre du jour de la séance est approuvé à I'unanimité.

À Rapport des délégations permanentes :

M. le Maire indique que la Commission d'Appel d'Offre s'est réunie le 1610512023 pour présentation et avis sur les diftrentes consultations réalisées pour des missions d'études :

- La mission de maitrise d'æuvre pour la construction des locaux du périscolaire matemelle, a fait I'objet de 9 candidatures, et a été attribuée à I'agence TOPIC pour un montant de mission de 91 800,00 €HT. (La mission entre dans le subventionnement de la CAF et possiblement de la CeA)- La mission d'étude de vocation et de programmation pour la reconversion de la friche brassicole de Mutzig (bénéficiant d'une subvention de la Région de 32 000 €), afait I'objet de 5 candidatures et a été attribuée à l'équipe VASCONNI pour un montant de 45 519, 50 € HT.

- Les missions d'études de programmation pour la renaturation d'espaces publics, (des demandes de subventiormement vont être réalisés auprès du Fonds vert, de I'agence de l'eau...) ont fait I'objet de 6 candidatures.

Le lot I portant sur le parking de la Cour de la Dîme/Place des Remparts a été attribué à l'équipe MOKA/M2i de

Molsheim pour un montant de l1 075 € HT.

Le lot 2 sur les cours de l'école Rohan et de l'école R. Schickelé a été attribué à l'équipe B. Mitaine/TTK de Mutzig pour un montant de 9 750 € HT.

NB : Lq Com Com et le SDEA sont associés à ces études dans le cqdre des réflexions sur les déconnexions du réseau/Wtration, ainsi que sur le sujet des flux passant par le réseau de la rue de I'Eglise.

Puis, le Conseil a pris les décisions suivantes

No34/23 : FIXATION DU NOMBRE D'ADJOINTS AU MAIRE

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-l etL.2l22-2- 1, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d'adjoints au maire sans que ce nombre ne puisse excéder 30 % de I'effectif légal du Conseil Municipal, soit un maximum de 8 adjoints pour la commune de Mutzig;

Considérant les délibérations antérieures, notamment la délibération no 19120 du 03107/2020 fixant à 7 le nombre d'adjoints au maire, et la délibération n" 09123 du 2810312023 décidant de réduire le nombre d'adjoints au maire à 4, afn de ne pas laisser ouverts les 3 postes devenus vacants suite à la démission de M. Thierry KLEIN, Mme Lisbeth CORIIULA et M. Arnaud THIEBAUT ;

Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles L.2122-10 etF..2l2l-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'ordre du tableau des adjoints est déterminé par l'ordre de nomination, et entre adjoints élus sur une même liste par l'ordre de présentation sur la liste, sous réserve du cas où, le conseil municipal déciderait que ce nouvel adjoint occupe dans l'ordre du tableau le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant ;

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

par 22 voix pour, 2 voix contre (M. FAZIO et Mme ABELHAaSER) et 2 abstentions (MM. BURCKBUCHLER et STECK)

DECIDE de fixer le nombre de postes d'adjoints au maire à 5 pour la durée du présent mandat, en précisant que les adjoints en fonction conservent leur position dans l'ordre du tableau du conseil municipal et que le nouvel adjoint qui sera élu prendra la position de 5è." adjoint au maire.

No35/23 : ELECTION D'UN NOWELADJOINT AU MAIRE

Considérant que la délibération n" 34123 du 6 juin 2023 fixant à 5 le nombre de postes d'adjoints au maire et précisant que le nouvel adjoint qui sera élu prendra la position 6" 5ème adjoint au maire ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection 6r, 5ème adjoint au maire ;

Considérant que les modalités de l'élection d'un adjoint au maire sont fixées par les articles L.2122-l et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions combinées : - de l'article L.2122-7-2 alinéa 3 : < En cas d'élection dtun seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L.2122-7 ))

- et de I'article L.2I22-7 << Le maire (donc l'adjoint s'il n'y a qu'un poste à pourvoir) est élu au scrutin secret et à la maiorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majoritéabsolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, Ie plus âgé est déclaré élu. >;

Considérant que l'article L.2122-7-2 du CGCT dispose dans son alinéa 4 : "Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tablequ, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants." ;

Considérant qu'il y a actuellement 3 adjointes et 1 adjoint en fonction, et par conséquent le poste de 5è" adjoint dewa être pourvu par un homme afin de tendre au rétablissement de la parité ;

Considérant que pour procéder au scrutin, le bureau de vote est présidé par M. le Maire et composé par Mme Annie SARREMEJEAN, adjointe au Maire en qualité de secrétaire et Mme Elisabeth GONCALVES, conseillère municipale et M. Joseph GLADY, conseiller municipal, en qualité d'assesseurs ;

Considérant que M. le Maire, après avoir sollicité l'assemblée, enregistre 2 candidatures : M. Guy-Michel WEISS et M. Claudio FAZIO ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

PROCEDE à l'élection du 5è-" adjoint au Maire par scrutin à bulletins secrets dont le dépouillement a donné les résultats suivants :

Nombre de votants

Nombre de bulletins trouvés dans l'ume

Nombre de bulletins déclarés nuls

Nombre de bulletins blancs

Suffrages exprimés

Majorité absolue

26

26

0

5

2T

11

Ont obtenu :

- M. Claudio FAZIO: 8 voix

- M. Guy-Michel WEISS : 13 voix soit la majorité absolue des suffrages

M. Guy-Michel WEISS est proclamé élu 5è'" adjoint au Maire et immédiatement installé dans ses fonctions.

PRECISE que l'ordre du tableau du conseil municipal est mis à jour en conséquence et annexé à la présente délibération.

N"36/23 : DETERMINATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 àL.2I23-24;

Vu la délibération du conseil municipal n' 34123 du 6 juin 2023 décidant de porter le nombre de postes d'adjoints au maire à 5 ;

Vu la délibération du conseil municipal n" 35123 du 6 juin 2023 portanL élection de M. Guy-Michel WEISS en tant que 5è'" adjoint au Maire ;

Considérant que la commune de Mutzig compte 6 061 habitants (recensement de la population totale au l"' janvier 2020) et entre donc dans la catégorie de strate démographique de 3 500 à 9 999 habitants ;

Considérant que pour une colnmune relevant de cette strate démographique, le taux de f indemnité de fonction du Maire est fixé de droit à 55 % de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;Considérant que le CGCT susvisé fixe pour cette catégorie de strate démographique des taux maximums pour les adjoints à22 % de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Considérant la volonté de M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire de la commune, de bénéficier d'un taux d'indemnité de fonction inférieur à celui précité ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la détermination des indemnités de fonction des adioints au maire ;

Considérant que le versement d'une indemnité de fonction à un adjoint au maire est subordonné au fait qu'il soit titulaire d'une délégation de fonction reçue par un arrêté du Maire exécutoire ;

Considérant que le montant total des indemnités de fonctions votées par le conseil municipal au profit du Maire et des adjoints (et éventuellement des conseillers municipaux ayant reçu une délégation de fonctions), ne peut excéder le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints :

- Taux maximal d'indemnité du Maire :55 oÂ*

- Taux maximal d'indemnité de 5 adjoints au Maire :22 %io* x 5 : ll0 Yo*

Soit une enveloppe indemnitaire globale autorisée (55 o + ll0 oÂ) = 165 oÂ* (* % de l'indice terminal brut de la fonction publique)

Considérant que M. le Maire propose au conseil municipal de fixer le montant des indemnités de fonctions aux taux suivants :

- lrdemnité du Maire : 47,83 oÂ*

- Lrdemnité de chacun des cinq adjoints : 19,14 %o*

Cumul des taux attribués : 47 ,83 yo* + (5 x 19,14 %*) : 143,53 oÂ*

(* % de l'indice terminal brut de la fonction publique)

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

par 20 voix pour et 6 abstentions (MM. FAZIO, BURCKBUCHLER,

STECK, Mmes GONCALVES, ABELHAUSER et BRENDLE)

DECIDE de fixer les indemnités pour I'exercice effectif des fonctions de maire et d'adjoints, dans la limite de I'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

- Indemnité du Maire z 47,83 "Â*

- Indemnité de chacun des cinq adjoints z 19,14 "Â*

(*taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par

les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT)

DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal,

PRECISE qu'un tableau récapitulatif de I'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération et que le versement d'une indemnité de fonction à un adjoint au maire est subordoruré au fait qu'il soit titulaire d'une délégation de fonction reçue par un arrêté du Maire exécutoire.

No37l23: MAJORATTON DEs TNDEMNTTES DE FoNcrroN DEs ELUS LocAUx

Vu le Code Général des Collectivités Tenitoriales, notamment les articles L.2123-20 àL.2I23-24, etR.2l23- )a' -r tVu la délibération n"36123 du 6 juin 2023 portant détermination des indemnités de fonction de base du maire et des cinq adjoints ;

Considérant que la commune de Mutzig compte 6 061 habitants (recensement de la population totale au l"'

.janvier 2020) et qu'elle est siège du bureau centralisateur du canton,

Considérant qu'en application des dispositions des articles L.2I23-22 etR.2l23-23 du CGCT : - le conseil municipal peut voter une majoration des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués pouvant s'élever au maximum à 15 % pour les communes sièges du bureau centralisateur du canton,

- I'application de majorations aux indemnités de fonction fait I'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de I'enveloppe indemnitaire globale défrnie au II de I'article L.2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de I'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance.

Considérant que M. le Maire propose au conseil municipal d'appliquer la majoration de 15 % des indemnités de fonction les portant ainsi aux taux suivants :

- Indemnité majorée du Maire : (47,83 Yo* x ll5oÂ) 55,00 yo*

- Indemnité majorée de chacun des 5 adjoints : (19,14 oÂ* x ILs yo) 22,01 oÂ*

(*taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT)

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

par 20 voix pour, 3 voix contre (M. MZIO, Mmes ABELHAUSER et GONCALVES) et 3 abstentions (MM. BaRCKBUCHLER, STECK et Mme BRENDLE)

DECIDE d'appliquer la majoration de 15 % des indemnités de fonctions, prévue au 1" de l'article R.2I23- 23 du CGCT pour les communes sièges du bureau centralisateur du canton, sur les indemnités de fonction de base votées par délibération no 36123 fu 6 juin2023,

PRECISE que les taux des indemnités de fonctions majorés sont par conséquent les suivants : - Indemnité du Maire après majoration : 55 "/o*

- Indemnité de chacun des cinq adjoints après majoration z 22101 oÂ*

(*taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT)

DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal,

PRECISE qu'un tableau récapitulatif de I'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération et que le versement d'une indemnité de fonction à un adjoint au maire est subordonné au fait qu'il soit titulaire d'une délégation de fonction reçue par un arrêté du Maire exécutoire.

No38/23: COOPERATION INTERCOMMIINALE SMM DE MOLSHEIM-MUTZIG ET ENVIRONS : MODIFICATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT - EXTENSION DES COMPETENCES _ MODIF'ICATIONS STATUTAIRES

Vu les statuts du SIVOM, ratifiés par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2015 ;

Vu la délibération no 23-08 du Comité-Directeur du SIVOM, en date du 30 mars 2023, décidant d'étendre ses compétences en vue de la < construction d'équipements sportifs dans I'enceinte du Centre Sportif "ATALANTE" sis à MOLSHEIM >;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.52ll-17 ;

Vu la loi n" 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.52Il-17 etL.52ll-20 ;

Vu la délibération no 23-09 dt Comité-Directeur du SIVOM, en date du 30 mars 2023, adoptant ses nouveaux statuts ;

Vu dans ce contexte, la rédaction de ces statuts intégrant les modifications susvisées et communiqués en annexe de la convocation;

Sur proposition de M.le Maire ;

LE CONSEILMUNICIPAL

après en avoir délibéré

à I'unanimité

ACCEPTE de doter le SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs de la compétence intitulée : << Conception, réalisation etJïnancement des équipements et travaux suivants : COMMUNE DE MOLSHEIM

Construction d'équipements sportifs dans I'enceinte du Centre Sportif < ATALANTE > sis à MOLSHEIM > ;

RELEVE que cette compétence sera financée par des contributions fiscalisées < à la carte >>, à la seule charge de la Ville de MOLSHEIM,

ADOPTE les nouveaux Statuts du SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs, tels qu'ils sont annexés à la présente délibération.

N"39/23: MISE A JOI]R DU TABLEAU DES EF'f,.ECTIF.S _ SUPPRESSION CREATION ET MODIFICATION DE LA QUOTITE D'EMPLOI DE CERTAINS POSTES

Vu le Code général de la fonction publique ;

Conformément à l'article L313-l du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionnés à l'article L.4 (collectivités territoriales) sont créés par I'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéanl,les grades correspondant à I'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à I'article L4l2-5 du CGFP, (emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet) elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique, le cas échéant, si I'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de I'emploi créé. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre maximal d'emplois mentionnés à I'article L4l2-5 comportant des responsabilités d'encadrement, notamment de directeur général adjoint des services, d'emplois de direction de services, de conseil ou d'expertise ou de conduite de projet que chaque collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance démographique ;

Considérant qu'un agent du service technique a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1". juin 2023, qu'e le poste du cadre d'emploi de technicien créé en vue du recrutement d'un chef de cuisine n'a pas été pourvu, qu'un agent du cadre d'emploi d'adjoint territorial qui exerce des missions administratives a sollicité son intégration dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs, il convient de supprimer ces 3 emplois et de créer un emploi d'adjoint administratif territorial ;Considérant que dans le cadre des avancements de grade il est proposé de créer un emploi d'agent de maitrise principal ;

Considérant que dans le cadre de la reprise en régie du périscolaire des matemelles en septembre 2023, il convient de créer deux emplois non permanents d'adjoint d'animation à temps non complet (i0/35à*) pour accroissement temporaire d'activité et d'ajuster les quotités d'emplois de certains postes permanents et non permanents d'adjoints d'animation existants ;

Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial du 5 juin 2023 ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

ù I'unanimité

DECIDE de supprimer les postes suivants :

DECIDE de créer les postes suivants :

DECIDE de transformer la quotité de travail des emplois suivants :

EMPLOI PERMANENT

FILIERE TECHNIQUE

1 Ingénieur principal A TC

1 Cadre d'emploi de technicien B TC

FILIERE ANIMATION

1 Adj oint territorial d'animation C TC

EMPLOI PERMANENT

FILIERB TECHNIQUE

I Agent de maitrise principal c TC

FILIERE ADMINISTRATTVE

1 Adj oint administratif tenitorial C TC

BMPLOI NON PERMANENT

(accroissement temnoraire d'activité ou saisonniers d ta cfivifé)

FILIERE ANIMATION

2 Adj oint territorial d' animation C TNC i0/3s

Nombre

de

postes

Grade Catégorie Quotité de travail initiale

Quotité de

travail

modifiée

EMPLOI PERMANENT

F'ILIERE ANIMATION

1 Adjoint d'animation C TNC 33/35 TNC 23135

I Adjoint d'animation C TNC 33/3s TNC 26l3s

1 Adjoint d'animation C TNC 33135 TNC 17,5/35

EMPLOI NON PERMANENT

(accroissement temporaire d'activité ou saisonniers d'activité)FILIERE ANIMATION

I Adjoint d'animation C TNC 20l3s TNC 24135

DECIDE d'adopter le tableau des emplois mis à jour qui prendra effet à compter de ce jour :

EMPLOIS PERMANENTS

Dénomination du grade

Nombre

do postes Dénomination du grade

Jaté1

one TC TNC Total

Agent

titulaire

Agent

non

titulaire

Total

FILIERE ADMINISTRATIVE

I

Emploi fonctionnel de directeur général

des services(communes entre 2 000 at

l0 000 habitants)

A I I 0

2 Attaché Principal A 2 2 2 2

I Attaché A I I 0 I 1 2 Rédacteur principal 1è'" classe B 2 2 t,7 1.7

I Rédacteur principal 2è'n" classe B I (r 7,s/3 5) I (r7,s/3s) 0,5 0,5

2 Rédacteur B 2 2 I I

2 Adjoint administratif territorial principal 1è'" classe C 2 2 I 9 1,9

I Adj oint administratif territorial principal 2è'"" classe C I I I 1

4 Adjoint administratif territorial C 4 4 2 1 J

FILIERE TECHNIQUE

I Technicien principal de lère classe B 1 I I I I Cadre d'emploi d'agent de maitrise C I I 0 5 Agent de maîtrise principal C 5 5 J J 2 Agent de maîtrise C 2 2 2 2 I cadre d'emploi d'adioint technique C 1 I 0 5 Adjoint technique principal lè'" classe C 5 5 0 0 7 Adjoint technique principal 2è*" classe C 7 7 6 6

t4 Adj oint technique territorial C t3 I 07,5/35) 14 6,60 55 12,1

F'ILIERE MEDICO-SOCIALE

6 AISEM principal lè'" classe C 0 6 (33t3s) 6 4,70 4,J0

J ATSEM principal 2è'n" classe C 3 (33/3s) J 1,60 0,94 2,54

FILIERE CULTTIRELLE

I Professeur Enseignement Artistique hors classe A I I I 1

I Assistant de conservation principal 2è'"" classe B I I I I

I Adjoint du patrimoine principal 1è'" classe C 1 1 I I

I Adjoint du patrimoine principal 2è-" classe C I 1 I 1

J Adioint territorial du patrimoine C J 3 I 2 -t

26 assistant d'enseignement artistique NT C 26 26 t9 t9

F'ILIERE ANIMATION

t6 Adj oint territorial d'animation C l0

t (23/3s)

L (26/3s)

t(r 7,s/3 s)

t (2r/3s)

t (24/3s)

1 (30/3s)

t6 5 1,29 6,29

FILIERE SECT]RITE

I Chef de police municipale C I 1 02 C 2 2 I I

C 2 2 2

EMPLOIS NON PERMANENTS

Dénomination du grade

Nombre

de

Dostes

Dénomination du grade Caté gon€ TC TNC Total

Agent

titulair

e

Agent

non tit.

Total

FILIERE ADMINISTRATIVE

1 Adioint administratif C I 1 0

F'ILIERE TECHNIOUE

1

Ingénieur principal / chefde projet

petites villes de demain A 1 I I I

J Adioint technique C J J 0

FILIERE ANIMATION

7 Adj.oint d'animation C s (r0/3s)

t (21/3s)

t 04/3s)

7 l,l7 l,l7

CONTRATS DE DROIT PRIVE

4 Parcours Emploi Compétences 4 4 0

2 Contrats d'apprentissage 2 2 0

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au chapitre 012 du budget de la Ville de Mutzig.

No40/23 : PARTICIPATION A LA PROCEDURE DE GROUPEMENT DE COMMANDE DU CDG67 EN VIIE DU RENOTIVELLEMENT DU CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu l'ordonnancen" 2021-1574 ût24 novembre 202I portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8,4", g);

Vu le décret no 86-552 du 14 mars 1986 pris pour I'application du deuxième alinéa de I'article 26 de la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération no 10123 d,t Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 15 mars 2023lançant la procédure en vue du renouvellement du contrat groupe d'Assurance Statutaire ;

Considérant que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux collectivités territoriales et établissements publics un contrat collectif d'assurance statutaire qui garantit contre le risque financier lié à l'incapacité temporaire ou permanente de travail des agents. Les risques concernés sont, pour les agents CNRACL les risques maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, temps partiel thérapeutique, décès ; et pour les agents IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, et grave maladie.

2 2Considérant que le Centre de Gestion propose I'opportunité de se voir confier le soin d'organiser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, une procédure de mise en concuffence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du département.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEILMUNICIPAL

après en avoir délibéré

ù l'unanimité

DECIDE de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au Centre de gestion du Bas-Rhin pour procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance gloupe couwant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.

Ces conventions dewont couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affrliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité I Paternité / Adoption, temps partiel thérapeutique, Disponibilité d' offi ce, Invalidité ;

- Agents non affiliés à la CNRACL. : Accident du travail / Maladie imputable au service, Grave maladie, Maternité / Patemité /Adoption, Maladie ordinaire.

Ces conventions dewont également avoir les caractéristiques suivantes

- Durée du contrat de 4 ans, avec prise d'effet au lerjanvier 2024 ;

- Régime du contrat en capitalisation.

PREND ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la Collectivité puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat d'assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024.

AUTORISE M. le Maire à signer et transmettre toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

No41/23: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS AYANT CONTRIBUEES A L'AI\TMATION ET L'ORGANISATTON DU MARCHE DE pAQrrES 2023

Considérant la participation de l'association des Perles Noires du canton de Rosheim à l'animation du marché de Pâques 2023 ;

Considérant la participation du Pétanque Club de Mutzig pour le service de collations aux bénévoles qui sont intervenus lors du marché de Pâques 2023 ;

Sur proposition de M.le Maire,

LE CONSEIL MANICIPAL

après en avoir délibéré

ù I'unanimité

DECIDE d'attribuer une subvention de 405 € (quatre cent cinq euros) à l'association les Perles Noires du canton de Rosheim;

DECIDE d'attribuer une subvention de 275,20 € (deux cent soixante-quinze euros et vingt cents) au Pétanque Club de Mutzig;No42l23: SIGNATIIRE D'UN CONTRAT ENTRE LA COMMUNE ET L'ECO-ORGAIIISME ALCOME DANS LE CADRE DE LA PREVENTION ET LA REDUCTION DES MEGOTS ABANDONNES DAIIS UESPACE PUBLIC

Considérant que ALCOM est un éco-organisme agréé par l'Etat dans le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac relevant de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement. La mission d'ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (couramment nommés mégots) jetés de manière inappropriée dans l'espace public.

Considérant que les missions d'ALCOME sont :

- Sensibiliser : foumiture d'outils de communication et de sensibilisation,

- Améliorer : mise à disposition de cendriers de rue et de cendriers de poche,

- Soutenir : soutien financier aux communes qui s'engagent,

- Assurer l'enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots sélectivement à hauteur de 100 kg de mégots massifiés (en option).

Considérant que dans ce cadre, ALCOME propose de contractualiser avec des collectivités en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d'un contrat type (cf annexe) ;

Considérant la commune de Mutzig à la charge du nettoiement des voiries publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n" 2020-105 du 10 féwier 2020 ;

Vu les articles L.541-10 et suivant du code de l'environnement ;

Sur proposition de M.le Maire,

LE CONSEILMUNICIPAL

après en avoir délihéré

par 20 voix pour et 6 abstentions (MM. FAZIO, BURCKBUCHLER, TEMIZAS et Mmes ABELHAUSER, MART et BRENDLE)

APPROtryE la signature d'un contrat-type entre la ville de Mutzig et ALCOME ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le contrat ainsi que tout document afférant à ce sujet.

No43/23: ACQTIISITION DE LA PARCELLE SECTION 12 No115 CORRESPONDANT A LA CHAPELLE NOTRE-DAME DE LORETTE

Considérant la délibération n" 87122 du 13 décembre 2022, émettant un avis favorable sur le principe de l'acquisition de la chapelle Notre-Dame de Lorette et mandatant M. le Maire pour discuter des modalités de cette éventuelle acquisition;

Considérant les informations données lors des précédentes séances du conseil municipal sur l'évolution des pourparlers qui ont abouti à une nouvelle proposition de cession pour un montant de 35 000 € ;

Considérant l'intérêt historique et patrimonial de la commune à acquérir cette chapelle datant de 1666 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

ù I'unanimité

Sur proposition de M.le Maire,APPROWE l'acquisition de la propriété cadastrée section 12 parcelle 115 d'une contenance de 119 rn?, située rue de Hermolsheim à Mutzig, appartenant à la famille LEISSNER Francis, sur laquelle se situe la chapelle Notre-Dame de Lorette au prix de 35 000 € (trente-cinq mille euros),

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié, dont les frais seront à la charge de la cofirmune, et tout document afférant à ce dossier.

NO44I23: CESSION DES PARCELLES APPARTENAI\T A LA COMMTJNE DAIIS L'EMPRISE DU PROJET D'EXTENSION DE LA ZONE ATRIT]M A LA COMMT]NAUTE DE COMMTJNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG

Considérant le projet d'extension de la zone d'activité ATRITIM porté par la Communauté de communes de la région de Molsheim-Mutzig ;

Considérant que l'emprise foncière de ce projet se compose comme suit - la Communauté de communes est propriétaire de2ha98 a34 ca

- la ville de Mutzig est propriétaire de2ha92 a29 ca

- il reste à acquérir auprès d'autres propriétaires 3 ha 48 a26 ca.

Considérant la délibération no 13-13 en date du 2 mars 2023 du conseil communautaire de la Communauté de cofllmunes de la région de Molsheim-Mutzig portant sur le << Développement et actions économiques - Zone d'activités AIRIUM à Mutzig - Acquisition foncières : mise en æuwe d'une déclaration d'utilité publique. Renouvellement > décidant notamment :

- < d'acquérir les propriétés incluses dans le périmètre d'aménagement de l'extension de la zone d'activités ( ATRIUM )) à Mutzig, représenté sur le plan joint en annexe, et si besoin est, d'en demander le transfert de propriété au bénéfice de la Communauté de communes par voie d'expropriation,

- de fixer le prix d'acquisition des terrains en question à 850,00 € I'are, hors indemnités d'éviction aux exploitants agricoles, conformément à l'avis du Service des Domaines du B décembre 2021, ,

Considérant que les parcelles ou parties de parcelles appartenant à la ville de Mutzig, comprises dans I'emprise du projet, sont les suivantes : Section 12 n" 295-298-323-326-340-314-686-687-691-692-693-694-700- 7 0 I -7 02-7 03 -7 0 4 -7 0 6 -7 07 -7 0 I -90 | (voir plan annexé) ;

Considérant que la superficie globale estimative des parcelles et parties de parcelles comprises dans l'emprise du projet représente 292,29 ares, soit une valeur de cession estimative de 248 446,50 € sur la base d'un prix de 850 € l'are, en précisant cependant que l'arpentage en cours de réalisation par la Communauté de communes pourra induire une légère variation des surfaces des parcelles divisées et donc également du montant global de cession;

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

par 20 voixpour, 1 voix contre (M. BURCKBUCHLER)

et 5 abstentions (MM. FAZIO, STECK et Mmes ABELHAUSER, GONCALVES et BRENDLE)

DECIDE de vendre à la Communauté de communes de la région de Molsheim-Mutzig les parcelles ou parties de parcelles appartenant à la ville de Mutzig comprises dans l'emprise du projet d'extension de la zone d'acrivités ATRIUM : Section 12 no 295-298-323-326-340-314-686-687-691-692-693-694-700-70t-702- 703-704-706-707-708-901 (voir plan annexé), au prix de 850 € l'are,

PRECISE que la superficie globale estimative des parcelles et parties de parcelles comprises dans l'emprise du projet représente 292,29 ares, soit une valeur de cession estimative de 248 446,50 € sur la base d'un prix de 850 € l'are, mais que l'arpentage en cours de réalisation pourra induire une légère variation des surfaces des parcelles divisées et donc également du montant global de cession.AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente, les procès-verbaux d'arpentage et tout document afférent à cette transaction.

No45/23: PROJET D'ACQIIISITION FONCIERE DANS LE CADRE DE L'ELARGISSEMENT DE LARTIE DES JARDINIERS

Considérant le projet d'élargissement de la rue des Jardiniers qui est relativement étroite et correspond à un axe cyclable majeur entre Mutzig et Molsheim;

Considérant que les premières acquisitions foncières ont pu être réalisées au début de la rue des Jardiniers vers le centre-ville, et qu'une première phase d'élargissement sur 40 mètres a été aménagée courant 2022 ;

Considérant que la parcelle section 9 no 39 située dans le prolongement de ce premier aménagement, va farre l'objet d'une division, et la cofllmune est en contact avec le propriétaire afin d'envisager l'acquisition d'une emprise foncière pour élargir la rue ;

Considérant que la configuration de cette parcelle présente, d'une part une opportunité d'élargir la rue des Jardiniers dans le secteur le plus étroit au niveau du virage, et d'autre part l'opportunité d'envisagerune éventuelle liaison cyclable et piétonne entre la rue des Jardiniers et la route de Molsheim ;

Considérant que la commune aurait un intérêt à acquérir une emprise foncière dont la consistance reste à préciser en fonction du projet de division en cours de réflexion par le propriétaire;

Sur proposition de M.le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

ù l'unanimité

EMET un avis favorable sur le principe d'acquérir une emprise foncière issue de la division de la parcelle section 9 no 39, et mandate M. le Maire pour discuter des modalités de cette éventuelle acquisition.

N"46l23 : COMMUI\AUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG: RAPPORT D'OBSERVATIONS DEF'INITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Conformément à l'articleL.243-8 du code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes concemant la Communauté de communes de la région de Molsheim- Mutzig (CCRMM) qui a été présenté en conseil communautaire, est également transmis au Maire de chaque commune membre, afin que ce rapport soit présenté en séance de conseil municipal et qu'il puisse faire I'objet d'un débat ;

Considérant la transmission du rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes en annexe de la convocation et que ce demier n'a pas fait l'objet d'observation en séance ;

LE CONSEILMANICIPAL

Prend acte

du rapport d'observations défrnitives de la Chambre régionale des comptes concemant la Communauté de cofilmunes de la région de Molsheim-Mutzig (CCRMM) sur les exercices 2015 et suivants.Divers et communication

- M. le Maire indique qu'un groupe d'étudiants en licence de géographie a passé une semaine à Mutzig pour

réaliser un travail d'étude sur plusieurs thématiques (patrimoine bâti, espaces publics, mobilités, frange

urbaine). Le rendu des étudiants alimentera notamment les travaux dans le cadre de Petites Villes de

Demain.

- M. le Maire indique que la Communauté de communes a missionné, pour le compte de l'ensemble des

colTrmunes membres, un bureau d'étude afin de réaliser dans le cadre du Décret Tertiaire, le recensement des

bâtiments et ensembles de bâtiments de plus de 1 000 rn'z, ainsi que les déclarations obligatoires des

consommations d'énergie de ces bâtiments. Une douzaine de bâtiments communaux seraient concernés.

Le Décret Tertiaire instaure plusieurs obligations règlementaires :

- Déclarer annuellement les consommations d'énergie

- Faire en sorte que la performance énergétique des bâtiments atteigne un objectif défini :

Soit obiectif relatif de réduction des consommations d'énergies de - 40 oÀ en 2023, - 50,% en

2040 et - 60 % en 2050,

Soit obiectif absolu : selon une valeur-seuil définie par I'Etat par type d'activités

- Déterminer des leviers d'action, pour atteindre l'objectif défini.

- M. le Maire indique que les réunions de démarrage des études, mentionnées dans le cadre du rapport des

délégations permanentes, ont eu lieu pour la maitrise d'æuvre des locaux périscolaires, le réaménagement de

la cour de la Dîme et l'étude de faisabilité sur la brasserie. Le démarrage de l'étude du réaménagement des

cours d'école Rohan et Schickelé va suivre prochainement. M. FAZIO indique que des réflexions avaient été

menées par des parents d'élèves au niveau de la cour de l'école Schickelé, mais qu'elles avaient été

abandonnées, et que le stationnement dans la cour est un problème. M. le Maire indique que le projet de la

cour de l'école Schickelé n'était abandonné, mais ajourné, et que la mission confiée à un bureau d'étude

permettra de prendre en compte l'ensemble de éléments techniques, notamment par rapport à I'infiltration

des eaux de pluie avec l'appui de la Communauté de communes, afin d'envisager plusieurs variantes avec

un chiffrage. Les avant-projets seront présentés et discutés avec le conseil d'école des 2 établissements concernés. La question de la fonction de stationnement de la cour de l'école Schickelé est un élément qui sera étudié.

- Le remplacement de l'éclairage public de la rue du Mal de Latte de Tassigny va prochainement être entrepris

et la Communauté de coûlmunes réalisera par la même occasion le renouvellement du réseau d'eau. Une

réfection de la chaussée sera sans doute nécessaire après ces chantiers.

- Alsace Habitat a retiré son recours au Tribunal Administratif sur le refus de permis de construire d'un

ensemble de 9 logements à côté des 2 immeubles du Mattfeld.

- M. le Maire indique que la prochaine séance du conseil municipal, programmée le 4 juillet, concernera

notamment le vote des subventions aux associations, dont I'ASM, et comportera une présentation du

dispositif Petites Villes de Demain et de I'ORT (Opération de Revitalisation de Territoire) correspondant au

programme d'actions envisagées. Cette séance du conseil municipal sera suivie de I'habituel moment de

convivialité avant la pause estivale.

- Mme BRENDLE intervient au sujet de la problématique de disponibilité du service AutoCom de la

Communauté de communes. Cette demière a eu, depuis 2020, des problèmes avec les prestataires, qui ne

sont pas encore totalement réglés. M. le Maire remontera les doléances à la Communauté de communes.

- M. le Maire indique qu'il a eu des échanges avec l'entreprise de VSL (véhicule sanitaire léger - ambulance)

de Mutzig, et en parallèle avec M. le Sous-Préfet, et qu'il espère pouvoir donner des informations complémentaires à la rentrée.

- M. BUCKBUCHLER fait remarquer que certains arceaux à vélos sont trop bas, en particulier pour les

personnes d'un certain âge. M. le Maire indique qu'il est prévu d'installer des arceaux plus hauts à

différents endroits de la ville, notamment dans le cadre de la suppression règlementaire de places de parking

à proximité des passages piétons.- M. SCHEYDER pose une question sur la modification de la signalisation du carrefour de la rue des Trois

Pics au niveau de la rue des Roses et de la rue Jeanne-Marie Helbling. Effectivement, à la demande de

riverains du quartieq le < Stop > a été supprimé pour revenir à un système de < Cédez le passage >>, uniformisant ainsi la signalisation sur l'ensemble de la rue des Trois Pics.

- Mme BRENDLE pose une question sur la possibilité d'une aide à l'occasion de l'accueil du chæur d'enfants

de Freisen.

La séance est levée à 21 h 50

La Secrétaire de séance,

Annie SARREMEJEAN

Le Maire,

Jean-Luc SCHICKELE

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