Procès Verbal - pv du 01 07 2022

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Procès Verbal - pv du 01 07 2022 Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Mutzig. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 01 07 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Budget, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DE LA VILLE DE MUTZIG

COMPTE RENDU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU

CENTRE COMMLINAL D'ACTION SOCIALE

SEAI\CE DU 1* JUILLET 2022

Sous la présidence de M. Jean-Luc SCHICKELE

Présents : M. Jean-Luc SCHICKELE, Président, M. Joseph GLADY, conseiller municipal, Mme Germaine DIETRICH, conseillère municipale, M. André ROPP, conseiller municipal, M. Claudio FAZIO, conseiller municipal, Mme Sylvia OCTAVE, déléguée des associations de lutte contre les exclusions (Association Saint- Vincent de Paul), Mme Monick MIQUET-GRIVET, déléguée des associations de lutte contre les exclusions (Association VETI- BROC), M. Roland COUDRET, délégué des associations de personnes âgées et de retraité (r.rNrAr),

Absents excusés :

Mme Lisbeth CORTIIILA, vice-présidente, ayant donné procuration à M. Jean-Luc SCHICKELE, Mme Claudine SCHNEIDER, déléguée des associations de personnes handicapées (AAPED ayant donné procuration à M. Joseph GLADY,

Absente:

Mme Amélie MATHIAS, déléguée des associations familiales (UDAF).

Assistait également : Jean-Sébastien SCIIELL, directeur des services, Gwendaline MAGNY, assistante sociale

ORDRE DU JOI]R:

Approbation du PV de la réunion du2410312022

Rapport des délégations permanentes

Approbation de l'ordre du jour

1) Remplacement de Mme Michelle BEYER au sein du Conseil d'Administration 2) Virements de crédits budgétaires

3) Rattachement du CCAS au Comité Social Territorial de la Ville de Mutzig 4) Aides sociales

5) Projet de dispositif < Coup de pouce énergie > (dénomination provisoire à définir en CA) 6) Mise à jour du tableau des effectifs

7) Divers et communication

Anprobation du PV de la réunion du 24103/2022

Le PV de la réunionù124/03/2022 est approuvé à l'unanimité.

Rapnort des délésations nermanentes du Président

Néant

Apnrobation de l'ordre du iour

L'ordre du jour est approuvé à l'unanimité.

Délibération no 09/22 : Installation de M. André ROPP au sein du Conseil d'Administration Considérant Mme Michelle BEYER n'étant plus mernbre du conseil municipal, il convient de procéder à son remplacement au sein du collège des membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS ;

Considérant qu'en application de l'article R.123-9 du Code de l'action sociale et des familles, << Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont poumus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés. > ; Considérant que M. André ROPP était le candidat suivant sur la liste à laquelle Mme Beyer appartenait lors de l'élection par le conseil municipal de ses représentants au sein du conseil d' administration du CCAS.LE C ONSEIL D' ADMINISTRATION

PREND ACTE

DE L'INSTALLATION de M. André ROPP, en qualité de représentant du conseil municipal au sein du conseil d'administration du CCAS.

Délibération no 10/22 : Décision budgétaire modificative - Virement de crédits Considérant la réception de la notification des régularisations des opérations de compensation du supplément familial de traitement de l'exercice précédent pour un montant de 1 100 € alors que cet article (6456 Versement au fonds national de compensation du supplément familial) ne présente pas de solde budgétaire disponible ;

Considérant que l'article << 60623 Alimentation D, sur lequel une provision de 2 000 € avait été inscrite afin de pourvoir à d'éventuelles facturations tardives de fournitures de la cantine, présente un solde disponible de 2 000 € ;

Considérant qu'il est donc proposé de virer 1 100 € de l'article 60623 vers l'article 6456 ; Considérant qu'il est proposé de virer le reliquat du compte << 60623 Alimentation >>, soit 900 € au compte < 022 Dépenses imprévues > qui serait ainsi porté de 5 800 € à 6 700 € afin de pouvoir assurer des ajustements en cas de besoin sur certains comptes ;

LE C ONSEIL D' ADMINISTRATION

Après en qvoir délibéré

A I'unanimité

DECIDE de procéder à une décision modificative par virements de crédits dn 60623 at 6456 et du 60623 au022:

De l'article 60623 Alimentation - 1 100€

Al'article 6456 Versement au FNC du supplément

familial

+ I 100€

De l'article 60623 Alimentation - 900€

Al'article 022 Dépenses imprévues + 900€

Délibération no 11/22 : Rattachement du CCAS au Comité Social Territorial de la Ville de Mutzig Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n'202I-57I du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique;

Considérant que l'élection des représentants du personnel aux instances paritaires, Commissions Administratives Paritaires, Commissions Consultatives Paritaires et les Comités Sociaux Territoriaux auront lieu le 8 décembre 2022;

Considérant que les Comités Sociaux Territoriaux remplaceront à compter du 1"' janvier 2023, enles regroupant, les Comités Techniques et les Comités d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de travail, dans les collectivités de plus de 50 agents qui disposent d'un comité local ; Considérant qu'il est possible de créer, par délibérations concordantes, un Comité Social Territorial commun entre une collectivité tenitoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité ;

Considérant qu'il est opporlun de maintenir le rattachement du CCAS au Comité Social Territorial de la ville de Mutzig;

Considérant l'avis favorable du Comité Jsshnique du 7 juin 2022;

LE C ONSEIL D'ADMINISTRATION

Après en qvoir délibéré

A I'unanimité

DECIDE du maintien du rattachement du Centre Communal d'Action Sociale au Comité Social Territorial de laVille de Mutzig,PRECISE que dans le cadre du Comité Social Territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé à 3 avec un nornbre égal de représentants suppléants, que le nombre de représentants de la collectivité sera égaL à celui des représentants du personnel, et que le recueil de l'avis des représentants de la collectivité est maintenu.

Délibérztion no 12 122 : Aide sociale

Considérant la situation financière de la famille T. et dans I'attente de l'aboutissement des démarches administratives en cours ;

Considérant la demande de soutien financier d'un montant de 300 € au titre de la subsistance en versement à titre exceptionnel sur le compte bancaire des intéressés ;

LE C ONSEIL D'ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré

A l'unanimité

DECIDE d'accorder une aide financière d'un montant de 300 € (hois cent euros) en versement sur le compte bancaire de Monsieur et Madame T., domicilié au CCM FELSBOURG de MUTZIG

Délibération no 13/22 : Aide sociale

Considérant la situation financière de Madame M. et de Monsieur S. ;

Considérant la demande de soutien financier de la famille M.- S. et des engagements pris par Madame M. ;

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré

A l'unanimité

DECIDE d'ajourner l'aide financière à la famille M. - S. d'un montant de 150 € (cent cinquante euros) en versement direct à leur bailleur, Le Foyer de la BASSE BRUCHE, 9 rue de la Boucherie , 67120 MOLSI{EIM (N'COMPTE : 01 -*----- A{o location: 01----------).

PRECISE que l'aide sera versée sous réserve de complément d'informations précisé par courrier adressé aux intéressés en date du0810712022 enCc à Madame MOXEL, assistante sociale de la CEA.

Délibération no 14122 : Aide Sociale

Considérant la situation financière de Madame M. ;

Considérant la demande de soutien financier d'un montant de 200 € dans le cadre du paiement d'une facture de Gaz (réf 1------_ réf facture '.2------ _ Réf Client : ---------) ;

L E C ONS E IL D' AD MINISTRATION

Après en avoir délibéré

A I'unanimité

DECIDE l'ajoumement de la demande dans la mesure où le conseil d'administration souhaite évaluer la situation financière de I'ensernble du foyer,

PRECISE la demande sera réévaluée dès transmission des éléments complémentaires, précisés par courrier transmis à f intéressée en date du 08 juillet 2022.

Délibération no 15/22 : Aide Sociale - Dispositif << Coup de pouce énergie >> Considérant que dans le cadre de la présentation de I'analyse des besoins sociaux lors de la séance du conseil d'administration du 24 mars 2022, vne réflexion avait êté ouverte sur les possibilités de mettre en æuvre une action d'accompagnement < préventif > auprès de foyers suivis par le CCAS et présentant un équilibre budgétaire particulièrement fragile. Cette action consisterait dans une aide au paiement de frais d'énergie, afin d'éviter Ie basculement dans un déséquilibre budgétaire difficile à rattraper.Considérant la fiche projet présentant au conseil d'administration les critères cumulatifs du public éligible :

- Habitant actuel de Mutzig

- Client de Electricité de Strasbourg et justifiant d'un paiement régulier de son loyer - Bénéficiaire d'un accompaguement suivi auprès d'un travailleur social

- Dépôt d'un dossier complet à présenter avantla date butoir ;

Considérant que le dispositif sera communiqué aux partenaires du CCAS (UTAMS, UDAF, associations caritatives de Mutzig) en vue de 1'orientation des personnes éligibles ; Considérant la proposition de fixer un budget global de 2 000 € pour cette opération avec des montants d'aide de 100 € pour une famille et de 50 € pour une personne seule ;

LE C ONSEIL D'ADMINISTRATION

Après en qvoir délibéré

A I'unanimitë

DECIDE de mettre en æuvre ie dispositif de I'action d'accompagnement < Coup de pouce énergie > selon les modalités présentées,

F'D(E le budget globat de l'opération à2 000 €, avec des montants d'aide de 100 € pour une famille

et de 50 € pour une personne seule,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 à I'article 6562 < Aides >.

Délibération no 16/22 : Mise à jour du tableau des effectifs - Suppression et création de postes Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 7 juin 2022 sur la suppression de postes ;

Conformément à 1'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionnés à l'article L4 (collectivités territoriales) sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à I'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à I'article L.4I2-5, (emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet) elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce demier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de I'emploi créé. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent ;

Considérant la vacance de postes dans le tableau des effectifs du CCAS suite au transfert du personnel de la cantine vers la Ville de Mutzig au 1"' janvier 2022; suite à la radiation des cadres d'un agent en invalidité et à la disponibilité d'un agent depuis 8 ans ;

Considérant que la fonction d'assistante sociale est actuellement assurée dans le cadre d'une convention de mise à disposition à temps partiel (2 jours par semaine) d'un agent de la Collectivité européenne d'Alsace, dont le CCAS rembourse la quote-part du salaire de I'agent ; Considérant que l'évolution des besoins sociaux sur commune, ainsi que les réflexions sur des projets de développement notamment dans le domaine de l'aide à la parentalité, de la fracture numérique, du développement d'activités pour lutter contre I'isolement des séniors... amènent au constat que le temps partiel actuellement disponible n'est pas suffisant pour aller au-delà des permanences d'accueil social ;

Considérant que les réflexions menées sur développement des activités du CCAS, irait dans le sens de l'augmentation du temps de travail disponible pour la coordination sociale et la création d'tut poste d'assistant socio-éducatif, pour lequel une fiche de poste a été rédigée ; Considérant que I'incidence budgétaire resterait relativement contenue sur I'exercice 2022, du fait de son éventuelle mise en æuvre en cours d'année, et que l'augmentation de la masse salariale sera sur une année complète à partir de 2023.

Considérant par ailleurs que certains développements d'activité, tels que l'aide à la parentalité ou l'accompagnement numérique, pourraient s'inscrire dans le cadre de dispositifs de soutien financier de la CAF qui compenseraient une partie de l'augmentation de la masse salariale ;LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré

A l'unanimité

DECIDE de supprimer les emplois listés dans le tableau ci-dessous

Nb de

nostes

Grade Catégorie Quotité de

travail

J Adjoint technique principal 2ème classe C TC

1 Adjoint technique C TNC 21,5/35e

1 Adj oint territorial d' ani mation C TNC 16135"

DECIDE de créer un emploi permanent d'assistante sociale (travailleur social) relevant du grade des assistants socio-éducatifs (catégorie A) à temps complet. Cet emploi sera prioritairement pourvu pax un agent titulaire, mais le cas échéant pourrait êhe pourvu par un agent contractuel recruté sur la base d'un contrat à durée déterminée en référence à l'article L332- 8-2 < lorsque les besoins des semices ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucunfonctionnaire n'ait pu être recruté l d'une durée de 3 ans renouvelable dans la limite d'une durée maximale de 6 ans.

DECIDE de mettre en place le régime indemnitaire (RIFSEPP) correspondant au poste d'assistant socio-éducatif (catégorie A).

PRECISE que les crédits inscrits au chapitre 012 présentent un solde de 33 000 €, crédits à répartir au sein des articles de ce chapitre en fonction de la date d'effet du recrutement de l'agent.

6) Divers et communication

Dans la perspective de la fête de Noël des aînés et de la distribution de colis, des échantillons de colis

seront demandés aux foumisseurs habituels, et en parallèle les possibilités d'un colis de produits locaux, notamment en partenariat avec I'Office du tourisme, seront également envisagées.

L'ordre dujour étant épuisé,la séance est clôturée à 17h55

Le Président du CCAS

Jean-Luc SCHICKELE

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*