Arrêté - 275 2024 arrete cessrdangr greenkali

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Arrêté - 275 2024 arrete cessrdangr greenkali Document publié le Vendredi 30 août 2024 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 275 2024 arrete cessrdangr greenkali)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement, ma VILLE DE

Hôtel de Vitle

Tél. : 01 46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 275/2024

Nomenclature : 6.1.6

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PRONONCANT LES MESURES INDISPENSABLES POUR FAIRE CESSER UN DANGER IMMINENT AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT GREEN KALI SITUÉE AU 161 AVENUE JEAN- BAPTISTE CLEMENT 92 140 CLAMART.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2211-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police conférés au Maire,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.143-3 ainsi que les articles R.143-14, R.143-41 et R.143-45,

Vu le règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public et notamment les dispositions applicables aux établissements de 5°" catégorie,

Vu le procès-verbal de visite inopinée de la commission communale de sécurité de la Ville de Clamart en date du 30 août 2024 constatant plusieurs anomalies en termes de sécurité et notamment de sécurité incendie, conduisant au prononcé d'un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement,

Vu ie courrier n°DHSST-24S247 du 5 septembre 2024 de mise en demeure sous 8 jours à compter de sa réception, d'effectuer les travaux permettant de remédier aux anomalies constatées le 30 août 2024 et de notification du procès-verbal de la commission communale de sécurité par la police municipale à l'exploitant de l'établissement GREEN KALI le 11 septembre 2024,

Vu le courriel du 13 septembre 2024 de Monsieur Rafik BOUCHAMI de l'établissement GREEN KALI adressant des documents pour lever les anomalies,

Vu le courrier de réponse après étude du dossier n°DHSST-248271 de la Ville de Clamart en date du 26 septembre 2024,

Considérant que l'ensemble des anomalies émises dans le procès-verbal de la commission communale de sécurité du 80 août 2024 n'a pas été levé dans le délai de 8 jours prévu dans la mise en demeure,

Considérant le danger imminent encouru par les personnes occupants les lieux notamment le risque d'incendie lié aux multiples anomalies constatées lors de la dernière visite de la commission communale de sécurité du 30 août 2024,

Considérant que l'analyse de risque de la commission communale de sécurité du 17 avril 2024 précise que « l'absence de vérification des installations électriques par un technicien compétent et la présence de fiches multiples font augmenter l'occurrence de l'éciosion d'un feu. En cas d'incendie. les fumées et les gaz chauds se transporteront rapidement dans l'ensemble de l'établissement. En outre, l'absence d'un système d'alarme et l'absence d'un éclairage de sécurité ne permettent pas d'assurer une évacuation rapide et sûre du public. »,Considérant l'urgence à remédier à un danger imminent menaçant la santé et la sécurité physique des occupants,

ARRÊTE :

Article 1° : Ordonne la fermeture administrative temporaire de l'établissement dénommé GREEN KALI, sis 161 avenue Jean-Baptiste Clément à Clamart, dans les 24 heures, à compter de la notification du présent arrêté jusqu'à la levée de l'avis défavorable de la commission communale de sécurité, lequel implique nécessairement la réalisation des travaux de mise en sécurité destinés à remédier aux anomalies constatées le 30 août 2024 à savoir :

Absence d'un système d'alarme (PE 27 $2 du RSI);

Absence de plan d'intervention et d'évacuation (PE 27 $6 du RSI) ; Absence d'éclairage de sécurité (PE 24 82 du RSI) :

Absence de moyens d'extinction (PE 26 $1 du RSI) ;

Présence de fiches multiples (PE 24 $1 du RSI) :

Absence de dossier relatif à la demande d'autorisation de travaux (R 143-14 du CCH) : Absence de rapport de vérification des installations éiectriques par un technicien compétent (PE 4 $2 du RSI) ;

Absence de rapport de vérification des moyens de secours (PE 4 82 du RSI) ; Absence de rapport de vérification des installations gaz (PE 4 82 du RS).

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Article 2 : En cas de non-respect de la mesure prescrite à l'article 1°, l'exploitant du fonds de

commerce est redevable du paiement d'une astreinte administrative dont le montant ne peut excéder 500 euros par jour de retard, en application de l'article L 143-3 ill du Code de la construction et de l'habitation.

Article 3 : L'astreinte court à compter du lendemain de la date de fermeture fixée par l’article 1° du présent arrêté et jusqu'à la fermeture effective de l'établissement ou jusqu'à l'exécution complète des travaux de mise en conformité requis. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.

Article 4 : Dans le cas où la fermeture administrative prévue par l'article 1°° du présent arrêté ne serait pas exécutée dans le délai imparti, l'autorité compétente y procéderait d'office conformément à l'article L143-3 IV du Code de la construction et de l'habitation.

Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues à l’article L143-3 - V du Code de la construction et de l'habitation.

Article 6: Tous les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à Monsieur Rafik BOUCHAMI, gérant de l'établissement GREEN KALI sis 161 avenue Jean-Baptiste Clément à Clamart.

Article 8 : Monsieur le Directeur général des services de la Mairie est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur le Commissaire de Police et à Monsieur le Chef de la Police municipale.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le recours de l'intéressé et de

sa publication pour le recours des tiers.

Clamart, le 3 octobre 2024

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le : 03 /4o1zoz4 LéMäire sa publication le :0 8 [10/2024 ’ sa notification le : Président du Territoire

Vallée Sud Grand Paris

Pour le Maire ejbar délégation

Brieuc LE Jean-Didier BERGER

Directeur de ridiques et des assemblées