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Arrêté - M2 PLU Charmeil arrete prescription enquete publique
Document publié le Jeudi 13 juin 2019 par la commune de Charmeil.
Lien du pdf (Arrêté - M2 PLU Charmeil arrete prescription enquete publique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
2024-001 - PRESCRIVANT L'ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE CHARMEIL
D.A. N° 2024-001 du 08/01/2024
ARRETE de M. le PRESIDENT
PRESCRIVANT L'ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE CHARMEIL
Domaine : 2. Urbanisme
Sous-domaine : 2.1 Documents d urbanisme
Le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment la section 6 relative à la modification du Plan Local
d’Urbanisme encadrée par les articles L153-36 à L153-48 ainsi que les articles R.104-33 à
R104-37 relatifs à l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable,
Vu le Code de l’Environnement et notamment le chapitre III du titre II du livre Ier relatif à
l’enquête publique,
Vu les statuts de Vichy Communauté, et notamment sa compétence en matière
d’aménagement de l’espace : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan
local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et
réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l’agglomération Vichy Val d’Allier approuvé le 18
juillet 2013,
Vu la délibération du 13 juin 2019 relative au bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de
l’agglomération de Vichy Val d’Allier puis la délibération complémentaire du 26 septembre
2019 prescrivant la révision du Schéma de Cohérence Territoriale de l’agglomération de
Vichy Val d’Allier afin d’étendre son application à la globalité du territoire de Vichy
Communauté,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Charmeil approuvé par délibération du conseil
communautaire en date du 14 juin 2018,
Vu l’arrêté du Président n°2021-01 en date du 6 janvier 2021 prescrivant la modification
groupée des PLU des communes de Saint-Yorre, Abrest, Charmeil et Creuzier-le-Vieux,
Vu l’arrêté du Président n°2023-13 du 26 mai 2023 prescrivant la modification n°2 du PLU de
Charmeil,
Vu l’arrêté du Président n°2023-22 du 21 juillet 2023 portant rectification d’une erreur
matérielle contenue dans l’arrêté n°2023-13 du 26 mai 2023 prescrivant la modification n°2
Acte rendu exécutoire suite à
transmission en Préfecture le
18/01/24 et affichage le 19/01/2024
003-200071363-20240118-2849-
AR-1-1 du PLU de Charmeil,
Vu l’avis conforme n° 2023-ARA-AC-3247 en date du 8 novembre 2023, de la mission
régionale d’autorité environnementale, sur la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de
la commune de Charmeil, concluant à la dispense d’une évaluation environnementale,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 7 décembre 2023 décidant de ne pas
réaliser d’évaluation environnementale pour la modification n°2 du PLU de Charmeil au
regard de l’avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité environnementale,
Vu la décision du président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand n°E23000150/63,
en date du 14 décembre 2023, désignant Monsieur Alexis JELADE, cadre d’entreprise en
retraite, en qualité de commissaire-enquêteur et Monsieur Jean-Luc POUYET en qualité de
commissaire-enquêteur suppléant,
V u les pièces du dossier soumis à enquête publique comprenant le rapport de présentation de
la modification, le projet de règlement modifié, l’avis conforme de la mission régionale
d’autorité environnementale, la délibération du conseil communautaire confirmant la dispense
d’évaluation environnementale, les avis des personnes publiques associées, ainsi qu’une note
de présentation de l’enquête publique.
A R R E T E
Article 1. – Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°2 du Plan
Local d’Urbanisme de Charmeil pendant 16 jours consécutifs du 12 février 2024 à 10h au 27
février 2024 à 17h30.
Article 2. – Monsieur Alexis JELADE a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur et
Monsieur Jean-Luc POUYET en qualité de commissaire-enquêteur suppléant, par Monsieur le
Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 3. – Le dossier d’enquête publique est constitué :
- du rapport de présentation de la modification,
- du projet de règlement littéral modifié,
- de l’avis conforme de la mission régionale d’autorité environnementale dispensant la
procédure d’évaluation environnementale ainsi que la délibération du conseil
communautaire confirmant la dispense d’évaluation environnementale,
- des avis des personnes publiques associées,
- d’une note de présentation de l’enquête.
Pendant toute la durée de l’enquête publique, le dossier sera consultable, en version papier
accompagné d’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le
commissaire-enquêteur dans les lieux suivants :
- A l’Hôtel d’Agglomération de Vichy Communauté situé 9, Place Charles de Gaulle
03209 Vichy et ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 - le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h,
- A la mairie de Charmeil située 8, place Robert Chopard – 03110 Charmeil ouverte au
public le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h – le mercredi de 14h à 17h,
Le dossier d’enquête publique sera également consultable en version dématérialisée :
- Depuis un poste informatique mis à disposition du public à l’Hôtel d’Agglomération
de Vichy Communauté aux horaires mentionnés ci-dessus,
- Sur le site internet de Vichy Communauté à l’adresse suivante : www.vichy-
communaute.fr – rubrique Services/ Urbanisme/PLU des Communes/Charmeil
Toute demande d’information pourra être demandée à Vichy Communauté auprès de l’autorité
responsable du projet au sein du service Urbanisme/Planification ; ainsi qu’auprès de Mr
Franck GONZALES, maire de Charmeil.
Pendant toute la durée de l’enquête publique, chacun pourra prendre connaissance du dossier
et consigner ses observations et propositions :
- sur le registre ouvert à cet effet et tenu à disposition à l’Hôtel d’Agglomération et à la
mairie de Charmeil,
- par courrier adressé au commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Hôtel
d’Agglomération de Vichy Communauté – 9, place Charles De Gaulle CS 92956 –
03209 Vichy cedex
- par courriel à l’adresse suivante : contact.amenagement@vichy-communaute.fr
Conformément à l’article R.123-13 du Code de l’Environnement, les observations et
propositions du public seront mises en ligne sur le site internet de Vichy Communauté.
Article 4. – Le commissaire-enquêteur sera présent pendant la durée de l’enquête publique
pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :
- Lundi 12 février 2024 de 10h à 12h à la mairie de Charmeil
- Mercredi 21 février 2024 de 15h à 17h à la mairie de Charmeil
- Mardi 27 février 2024 de 15h30 à 17h30 à l’hôtel d’agglomération
Article 5. – A l’expiration du délai d’enquête publique prévu à l’article 1er, le registre assorti
le cas échéant des documents annexés par le public sera clos par le commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontrera,
dans la huitaine, le Président de Vichy Communauté et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Président disposera d’un
délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 6. – Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête
publique, le commissaire enquêteur transmettra au Président de Vichy Communauté le dossier
de l’enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses
conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions au président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
A l’expiration des délais prévus par l’article R.123-21 du Code de l’environnement, une copie
du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée à l’Hôtel
d’agglomération de Vichy Communauté, sur le site internet : www.vichy-communaute.fr et en
préfecture de l’Allier pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de
la date de clôture de l’enquête.
Article 7. – Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sera publié,
en caractère apparents, quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
Il sera également publié sur le site internet de l’agglomération : www.vichy-communaute.fr
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-
ci, cet avis sera également publié, par voie d’affiche, à l’Hôtel d’Agglomération de Vichy
Communauté, en mairie de Charmeil et dans plusieurs lieux d’affichage communal,
Article 8. – Ampliation du présent arrêté sera adressé :
- A M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Vichy,
- A Mme le Préfet de l’Allier,
- A M. le directeur départemental de la direction des territoires,
- A M. le commissaire-enquêteur,
- A M. le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- A M. le Maire de Charmeil
Article 9. – A l’issue de l’enquête publique, le conseil communautaire sera appelé à se
prononcer sur l’approbation de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Charmeil.
Fait à VICHY, le 8 janvier 2024
Le Président,
Frédéric AGUILERA
#signature#
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
Notifié le :