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Arrêté - 01 12 2023 Arrete ordonnant louverture denquete publique pour le projet de modification n° 02 au PLU
Document publié le Mercredi 2 juillet 2003 par la commune de Belmont-Tramonet.
Lien du pdf (Arrêté - 01 12 2023 Arrete ordonnant louverture denquete publique pour le projet de modification n° 02 au PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2028
Reçu
en
gréfecture
le
27/14/2025
Pubtié
le
NN
ID:
073-217300881-20281296-01122023-AR
DEPARTEMENT
de
la
SAVOIE
N°
01-12/2023
Commune
de
BELMONT-TRAMONET Arrêté
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
sur
le projet
de
modification
n°
2 du
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
de
la
commune
de
BELMONT-TRAMONET
Le
maire
de
la commune
de
Belmont-Tramonet,
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L153-41
et suivants
;
Vu
le
code
de
l'environnement
et notamment
les
articles
L
123-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
SRU
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
modifiée
par
la
loi
Urbanisme
et
Habitat
n°2003-590
du 2 juillet 2003 ;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Belmont-Tramonet
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
juillet
2018,
puis
modifié
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
25
mai
2023 ;
Vu
la notification
du
projet
aux
personnes
intéressées
;
Vu
l'ordonnance
de
Monsieur
le
président
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
en
date
du
6
décembre
2023,
désignant
Monsieur
Daniel
JULLIAN
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et Monsieur
Luc
DECOURRIERE
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant ;
Vu
les pièces
du
dossier
soumis
à enquête
publique
;
ARRETE : Article
1°
:Il
sera
procédé
à
une
enquête
publique
sur
la
modification
n°
02
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Belmont-Tramonet,
pour
le
reclassement
d’une
zone
à
urbaniser
à vocation
économique
dite
fermée
(zone
2AUe)
en
zone
agricole
(A),
conformément
à l’occupation
du
sol
actuelle
des
parcelles
de
la
zone.
En
mairie
de
Belmont-Tramonet
(Savoie)
pour
une
durée
de
30
jours,
du
vendredi
2
février
2024
au
samedi
2
mars
2024
inclus.
Article
2
:Monsieur
Daniel
JULLIAN,
domicilié
15
chemin
des
Combles
à
Brison
Saint
Innocent
(Savoie)
a été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
par
Monsieur
le
président
du
tribunal
administratif,
Monsieur
Luc
DECOURRIERE,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant. Article
3
:Les
pièces
du
PLU
modifié
seront
tenues
en
mairie
de
Belmont-Tramonet
à
la
disposition
des
intéressés
pendant
toute
cette
période,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie,
à
savoir
:
-
Jundi
après-midi
de
13h30à17h
-
mardi
et mercredi
matin
de
8h
à
12h
-
jeudi
de
16h
à
19h
Elles
seront
également
consultables
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.belmont-
tramonet.fr Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/12/2023
Publié
le
ID
: 073-217300391-20231226-01122023-AR
Article
4
:Un
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur
sera
ouvert
par
le
maire
de
Belmont-Tramonet
et
tenu
à
la
disposition
du
public
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Les
intéressés
pourront
y
consigner
leurs
observations.
Ils
pourront
aussi
les
adresser
:
- par
écrit
en
mairie
de
Belmont-Tramonet
(680
route
du
Village)
au
commissaire
enquêteur,
celui-ci
les
visera
et
les
annexera
au
registre
d'enquête.
- Par
voie
électronique
à
l‘adresse
suivante
:
urbanisme(@belmont-tramonet.fr
Article
5
:Le
commissaire
enquêteur
recevra
à la
mairie
les
déclarations
des
intéressés
les
:
e
vendredi
2
février
2024
de
14h
à
17h
e
lundi
12
février
2024
de
14h
à
17h
e
samedi
2
mars
2024
de
14h
à
17h
Article
6
:Un
avis
d'enquête
sera
publié
en
caractères
apparents
15
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
de
même
dans
les
8 premiers
jours
de
celle-ci
dans
les
2 journaux
suivants
:Dauphiné
Libéré
Savoie
et
La
Vie
Nouvelle.
15
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
le
même
avis
et
le
présent
arrêté
sera
affiché
au
panneau
d'affichage
officiel
de
la
mairie
de
Belmont-
Tramonet
et
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.belmont-tramonet.fr
L'accomplissement
de
ces
mesures
de
publicité
feront
l'objet
d'un
certificat
en
mairie.
Article
7
:A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d'enquête
sera
mis
à
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Le
commissaire
enquêteur
examinera
les
observations
consignées
ou
annexées
au
registre.
Il
établira
ensuite
son
rapport
sur
le
déroulement
de
l'enquête
et
rédigera
des
conclusions
motivées
en
précisant
si
elles
sont
favorables
ou
défavorables
et
transmettra
l'ensemble
de
ces
pièces
dans
le
délai
d'un
mois
à compter
de
la
fin
de
l'enquête.
Le
maire
communiquera
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
au
préfet
et
au
président
du
Tribunal
administratif.
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à la
disposition
du
public
à la
mairie.
Article
8
:Des
copies
du
présent
arrêté
seront
adressées
au :
- Préfet
du
département
de
la
Savoie,
- Président
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble,
- Commissaire
enquêteur.
Fait
à Belmont-Tramonet,
le 26
décembre
2023
Le
maire
Nicolas
VERGUET