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Arrêté - A2022 904 Nomination Regie Recettes Marche Chelles
Document publié le Mardi 2 juillet 2019 par la commune de Chelles.
Lien du pdf (Arrêté - A2022 904 Nomination Regie Recettes Marche Chelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
HELLES
F4 Direction finances et performance publique No A 2022-904 ILLE DEN
ARRETE DU MAIRE
NOMINATION DE MONSIEUR
BENDJEBBOUR HEDI, RÉGISSEUR
TITULAIRE ET DE MONSIEUR ALLAM
MUSTAPHA, RÉGISSEUR MANDATAIRE
SUPPLÉANT DE LA RÉGIE DE
RECETTES "MARCHÉ DE CHELLES"
Le Maire de la ville de Chelles,
Vu la délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2019 mettant en œuvre le Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions et Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2021 mettant en place une part
supplémentaire de l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise Régie « IFSE
Régie » ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2022 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l'article L.2122-22 al.7 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du 1° janvier 2018 créant la régie de recettes « Marché de Chelles » modifiée le 7 juin 2018 et le 30 mars 2022 :
Considérant qu'à compter du 1“ janvier 2023, la gestion du marché est confiée à la société
LOISEAU MARCHE SAS.
Considérant qu'il convient de nommer un nouveau régisseur titulaire et un mandataire
suppléant de la régle de recettes « Marché de Chelles » ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 14 décembre 2022 ;
ARRETE
Article 1: M BENDJEBBOUR Hedi est nommé, à compter du 1° janvier 2023, régisseur titulaire de la régle de recettes « Marché de Chelles » avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci ;
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congés ou tout autre motif, M BENDJEBBOUR
Hedi sera remplacé par M ALLAM Mustapha, nommé régisseur mandataire suppléant :
Mairie de Chelles
l Parc du Souvenir Émile Fouchard ! 77505 Chelles cèdex 1
| Tél. : 01 64 72 84 84 | www.chelles.fr | Article 3 : Le régisseur titulaire et le régisseur mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont effectués ;
Article 4: Le régisseur titulaire et le régisseur mandataire suppléant ne doivent pas
percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de
la régie, sous peine d'être constitué(s) comptable de fait et de s'exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Code pénal ;
IS doivent les encaisser selon les modes de paiement prévus par l'acte constitutif de la régie ;
Article 5: Le régisseur titulaire et le régisseur mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;
Article 6 : Le régisseur titulaire et le régisseur mandataire suppléant sont tenus d'appliquer, Chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A- B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Chelles, le 15 décembre 2022
Le régisseur titulaire, Les régisseurs mandatalres suppléants, Signature précédée de la mention “Vu pour Signature précédée de la mention "Vu pour accepfation” accepfation"
M BENDJEBBOUR Hedi
| ALLAM Mustapha ,
Vu qour eccapl af on
LT
Brice Rabaste
Maire de Chelles,
Affiché ou notifié le 24 detembe 2022
Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant ‘
le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois |