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Arrêté - AR ARRETE 003 2024 permanent portant instauration d une limitation de vitesse a 30kmh a linterieur de toute lagglomeration 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Arrêté - AR ARRETE 003 2024 permanent portant instauration d une limitation de vitesse a 30kmh a linterieur de toute lagglomeration 1)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Mairie de FONTENAY-LES-BRIIS
W ONTENAY /, BRiis
Z—## ARRÊTÉ MUNICIPAL
Réf : D/ADMI/ARRETE/ARRET/003/2024 Arrêté N° :003/2024
ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT INSTAURATION D'UNE LIMITATION DE VITESSE À 30 KM/H À L'INTÉRIEUR DE TOUTE
L'AGGLOMÉRATION ET SUR LES CD3, CD97 ET CD152
Le maire de Fontenay-les-Briis (Essonne),
-Vu Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-4 ;
Vu le Code de la Route et notamment les notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.110-3, R.411-5, R.411-8, R.411-25,
R.415-6 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | - 3eme partie — intersections et régime de priorité — approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié et complétée ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie publique,
Considérant que dans toute l'agglomération, l'instauration d'une limitation de vitesse de 30 km/h permettra d'améliorer la circulation et renforcer la sécurité des usagers,
ARRÉTONS
ARTICLE | :
À compter de la publication du présent arrêté, les dispositions suivantes seront prises, dans toutes les rues de l'agglomération et sur les CD3, CD97 et CD152 :
- La vitesse sera limitée à 30 km/h.
- Les usagers de la route seront tenus de respecter ladite vitesse.
ARTICLE I]:
Tout véhicule devra respecter la limitation de vitesse 30 km/h. Ces dispositions seront applicables dès
que la signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation routière sera mise en place par les services techniques de la commune de Fontenay-lès- Briis.
ARTICLE Ill :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément su Tai le snts en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20240105-ARRE_003_24-AR
Date de réception préfecture : 18/04/2024 ARTICLE IV:
La Police municipale de Fontenay-Les-Briis et la Gendarmerie de LIMOURS sont chargées de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE V:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en Mairie de Fontenay-lès-Briis et sur le site de la commune.
ARTICLE VI :
Ampliation du présent arrêté sera notifié à :
- Monsieur Le Commandant de Gendarmerie de LIMOURS.
- Monsieur Le Brigadier-Chef Principal de Police Municipale de Fontenay-les-Briis.
-Monsieur le Préfet de l'Essonne.
-Monsieur le responsable de l’'UTT Ouest de l'Essonne
Fait à Fontenay-lès-Briis, le 05 janvier 2024.
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte : - informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de son affichage
Mairie de Fontenay-lès-Briis — 1 place de la Mairie - 91640 Fontenay-lès-Briis - Communauté de Communes du Pays de Limours
Tél : 01 64 90 70 74 - Fax : 01 64 90 78 14 - Courriel : accueil@fontenay-les-briis.fr
Site Internet : www.fontenay-les-briis.fr
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20240105-ARRE_003_24-AR
Date de réception préfecture : 18/04/2024