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Arrêté - Arrete permanent 2023 185 limitation vitesse a 30kmh
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Portiragnes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent 2023 185 limitation vitesse a 30kmh)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL. 04 67 90 94 44 - FAX 04 67 90 87 00
ARRETE PERMANENT N°2023/185 PORTANT LIMITATION DE VITESSE
À 30 KM/H_A L’INTERIEUR DE L’AGGLOMERATION DE PORTIRAGNES
Le Maire de la Commune de PORTIRAGNES,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6
Vu le Code de la Route, notamment les articles R.110-2, R.411-4, R.411-8, R.411-25 et R.413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livrel, quatrième partie, signalisation de
prescription ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre mesures toutes mesures propres à renforcer la sécurité des
usagers de la voie publique ;
CONSIDERANT que l’abaissement général de la vitesse à 30 km/h contribue à améliorer la circulation
automobile et à renforcer la sécurité routière,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter de la publication du présent arrêté, la disposition suivante sera prise, dans
toutes les rues de l’agglomération de Portiragnes :
> la vitesse sera limitée à 30 km/h.
ARTICLE 2 : La disposition définie par le présent arrêté prendra effet le jour de la mise en place de la
signalisation réglementaire conforme.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, les Services de Gendarmerie sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
http : /www.ville-portiragnes.fr - e-mail : accueil @ville-portiragnes.fr ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
> Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valras-Plage.
> Monsieur le président de la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée.
> Monsieur le Directeur de l’agence départementale de l’Hérault.
Fait à Portiragnes, le 29 septembre 2023
Publie Le ok|1|2:23 eee
Gwendoline CHAUDOIR