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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 045 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 045 RAA special du 15 juin 2012
Document publié le Vendredi 15 juin 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 045 RAA special du 15 juin 2012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci. Page 1 sur 1
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FREFEFOE
HAINE ETLOIRE
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°38 édité le 15/06/2012 045- RAA spécial du 15 juin 2012
DDFIP 49
Décision de délégation de signature (A. ROUX) du 08/06/2012 concernant la trésorerie de Pouancé,
Décision de détégation de signature (C. COCHET) du 08/06/2012 concernant la trésorerie de Pouancé.
Décision de délégation de signature - contentieux - du 26 avril 2012 concernant le SIP-SIE de Segré.
Décision de détégation de signature du 26 avril 2012 concernant le SIE de Segre pour le recouvrement de la CFE,
DT 49
Service Construction Habitat Ville
2012165-0002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2042, portant nomination des membres de la sous-commission consultative départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées et abrogeant l'arrêté du 23 mars 2012 ayant le même objet.
Décision portant délégation de signature de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) au délégué territorial adjoint et au secrétaire général de la préfecture
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
2012150-0035 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25090
2012150-0042 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25097
2012150-0043 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25100
2012150-0044 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25109
PREFECTURE 49
02-Secrétariat Général
2012166-0001 - Délégation de signature en matière administrative à M. Didier BRASSART, Directeur du travail, responsable du pôle « politique du travail » de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femptoi des Pays de la Loire, chargé de l'intérim du Directeur réglonal des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
2012167-0002 - Délégation de signature à M, Christophe CIREFICE, Sous-préfet, Directeur de cabinet
03-Direction de la réglementation et des Collectivités Locates (DRCL)
2012165-0001 - Autorisation course cycliste à St-Clément de la Place le 16 juin 2012
06-Sous-Préfecture de Cholet
2012166-0002 - arrêté sous-préfectoral en date du 14 juin 2012 concernant un moto-cross le dimanche 17 juin 2012 à La Pommeraye
2012166-0003 - arrêté sous-préfectoral en date du 14 juln 2012 concernant une épreuve d'auto-poursuite sur terre- le dimanche 17 juin 2012 à Andrezé
http-/www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/recueil.php?rid=1.. 15/06/2012
Quitter
Décision Visualiser
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Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
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Arrêté
Arrêté
Arrêté
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001 UC 2 Libersé «À
RÉPUBLI
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Nancy AUDOLY
le 08 Juin 2012
DDFIP 49
Décision de délégation de signature (A.
ROUX) du 08/06/2012 concernant la trésorerie
de Pouancé.
005 Ex Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE POUANCE
36 RUE MARECHAL FOCH
49420 POUANCE
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962
et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Je soussignée Nancy AUDOLY, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques de classe normale, selon décision en
date du 23 mars 20{2, en charge de la Trésorerie de POUANCE déclare :
* constituer pour mandataire spécial et général Madame ROUX Armelle, Contrôleur Principal des Finances
Publiques,
+ lui donner pouvoir :
+ de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de POUANCE,
+ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
e d’exercer toutes poursuites,
° d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
*_ d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
+ d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
+ de la représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de la représenter auprès de la Banque de France,
+ de la suppléer dans l’exercice de ses fonctions et de signer seule ou concurremment avec elle tous les actes
relatifs à la gestion de la Trésorerie de POUANCE et aux affaires qui s’y rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes
les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de POUANCE, entendant ainsi transmettre à Madame
ROUX Armelle tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à POUANCE, le 08 juin 2012
Signature du délégataire Signature du déléguant
ROUX Armelle
AUDOLY Nancy, Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques de
Classe Normale
Date de réception à la DDFiP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une ,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIB
DES FINANCES ET DU 004
COMMERCE EXTÉRIEUR PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Nancy AUDOLY
le 08 Juin 2012
DDETP 49
Décision de délégation de signature (C.
COCHET) du 08/06/2012 concernant la
trésorerie de Pouancé,
005 Ex Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE POUANCE
36 RUE MARECHAL FOCH
49420 POUANCE
DELEGATION DE SIGNATURE
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Le comptable, responsable de la trésorerie de POUANCE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe ll,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 8 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques,
Arrête :
Article 1”. Délégation de signature est donnée à l'agent désigné ci-après :
Mme COCHET Corinne, Agent Administratif Principal des Finances Publiques,
à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %
prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans
la limite de 1 000 euros ;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder trois mois et porter
Sur une somme supérieure à 3 000 euros ;
Aricle 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
À POUANCE, le 08 juin 2012
La délégataire, Le comptable public,
COCHET Corinne, Agent Administratif Principal AUDOLY Nancy, Inspectrice Divisionnaire des
Des Finances Publiques Finances Publiques de Classe Normale
Drm
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DU
COMMERCE EXTÉRIEUR
006 4
Er.
Llere + Egalité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Pierre MATHIEU
le 26 Avril 2012
DDFIP 49
Décision de délégation de signature du 26 avril
2012 concernant le SIP- SIE de Segré,
007 Liberté s: Égalité « Fraiéritté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE EF LOIRE
1, rue Talot
B.P. 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 410 de son annexe I! ;
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°2008-809 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu l'arrêté du 26 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003,
Décide :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Yves GAUTHIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances
Publiques hors classe, à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de son service et dans
la limite de 50 000 € :
- les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des
décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
- les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10%
prévue par l'article 1780 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires ;
- les certificats de dégrèvement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par
les comptables du Trésor ;
- les décisions sur les demandes de prorogation du délai pour construire visée à l'article 1594-0 G du CG:
compétence pour accorder une prorogation annuelle, renouvelable, du délai de 4 ans ;
- les décisions sur les demandes de remboursements de crédits de TVA :
- les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de cotisation économique territoriale formulées par les entreprises disposant d'un seul
établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quel qu'en soit le montant.
PE RS
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DÉ LA RÉFORME DB L'ÉTAT
008 Liberté. Égatité + Praférii
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2- Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents mentionnés en annexe peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation ;
Article 3- En cas d'absence du responsable du service des impôts des parliculiers, délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées à l'article 1° à Mme Carla APALOO et à M. Dominique OLIVIER inspecteurs des
Finances Publiques.
Article 4 — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 {BOI 13 0-2-08), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire et affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
A Angers, le 26 avril 2012
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Signé : Pierre MATHIEU
TT
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
009 010 Cébrèré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Pierre MATHIEU
le 26 Avril 2012
DDFIP 49
Décision de délégation de signature du 26 avril
2012 concernant le SIE de Segre pour le
recouvrement de la CFE.
011 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
de MAINE-et-LOIRE
1, rue Talot
BP 84112
49041 — ANGERS CEDEX 01
A Angers, le 26 avril 2012
Arrêté portant délégation
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-309 du 8 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création
de la direction générale des finances publiques, notamment son article 6 :
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions
de mise en jeu de Ia responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la
DGFIP
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du
3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Art. 1%. — Monsieur Yves GAUTHIER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors
classe, en sa qualité de comptable du SIP/SIE de SEGRE, en mon nom :
1° accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le
département de Maine-et-Loire;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière
des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation
foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l’année d'imposition 2010 et des rôles
supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et
impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre
2010 pour le département de Maine-et-Loire.
2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au
recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de
50 000 euros ;
Art. 2, — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire et affiché dans les locaux du SIP/SIE de SEGRE.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de Maine-et-Loire,
Signé : Pierre MATHIEU
PRET RS
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
0172 Éberté ee » Frâteraité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012165-0002
signé par Richard SAMUEL
le 13 Juin 2012
DDT 49
Service Construction Habitat Ville
Arrêté préfectoral du 13 juin 2012, portant
nomination des membres de La sous-
commission consultative départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées et
abrogeant l'arrêté du 23 mars 2012 ayant le
même objet.
013 EE Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté Préfectoral n° 2012165-0002
ARRÊTÉ
Portant nomination
des membres de Ia sous-commission consultative départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées
et abrogeant l’arrêté du 23 mars 2012 ayant le même objet
Le Préfet de Maine et Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU ie code général des collectivités territoriales ;
VU Ie code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU KR loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité
aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant
du public ;
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatifs à l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs aux prescriptions techniques pour
l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, (applicable au 15/07/2007) ;
Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret du 8 mars 1995 relatif À la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité !
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
014 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 96-27 du 6 mars 1996 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Maine et Loire, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/DDT n° 11-203 du 27 mai 2011 fixant la constitution et les
compétences des commissions d’accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/DDT n° 11-211 du 27 mai 2011 portant nomination des membres de la sous-commission consultative départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012 083-0003 du 23 mars 2012 portant nomination des membres de la sous-commission consultative départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de citer nommément les personnes membres de la commission consultative départementale et de la sous commission départementale d'accessibilité ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont nommés membres de la commission consultative départementale :
Quatre représentants d’associations de personnes handicapées :
Représentants du handicap moteur :
titulaire : M. TOUCHAIS Joël
suppléant : M. PIAUMIER Alain
suppléant : M. CHAUVEAU Lionel.
Représentants du handicap mental :
titulaire : M. SAVOIRE Michel
suppléant : M. CARMET Christian.
suppléant : M. SEMET Anthony
Représentants du handicap visuel :
titulaire : Mme LOUIS Nathalie
suppléante : Mme GATIN Caroline
suppléante : Mme HACHET Corinne.
Représentants du handicap auditif :
titulaire : Mme DANIEL Dominique
suppléante : Mme MALINGE Élisabeth
suppléant : M. LE COZ Kévin.
O5 Article 2 : Pour l'examen des dossiers visés au point 4 de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2011 sus-
visé, sont nommés membres :
Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements privés et publics
Chambre Syndicale des co-propriétaires et propriétaires :
titulaire : M. BELLANGER Jean-Luc
suppléant : M. RICHE Georges.
ENAIM 49 :
titulaire : M. HEBERT Edwin, Président.
Union Sociale pour l'Habitat des Pays de la Loire :
titulaire : M. BOUCHER Pascal
suppléant : M. DUFOURD Guy.
Aïticle 3 : Pour l'examen des dossiers visés au point 4 de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2011 sus-
visé, sont nommés membres :
Trois représentants des propriétaires et exploitants d’Établissements Recevant du
Public (publics, commerce et artisanat) :
Association des Maires :
titulaire : M. DAVY Jean-Luc
suppléant : M. CHAPRON Pierre
Chambre de Commerce et d'Industrie :
titulaire : M. MAHOT Dominique
suppléant : M. BRAULT Éric
suppléant : M. CHÂTEAU Didier.
Chambre des Métiers :
titulaire : M. CHESNAUX Philippe
Atticle 4 : Pour l'examen des dossiers visés au point 4 de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2011 sus-
visé, sont nommés membres :
Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces
publics (départemental, intercommunal et communal) :
Conseil Général :
titulaire : M. FOURREAU Loïc
suppléante : Mme LAFARGUE-SUHARD Laure-Anne.
Angers Loire Métropole :
titulaire : M. ANQUETIL Philippe
suppléant : M. JOUET Christophe,
OT6 Association des Maires :
titulaire : M. DAVY Jean-Luc
suppléant : M. CHAPRON Pierre
Aticle 5 : Le titulaire peut se faire remplacer par son suppléant lors des commissions ou lors des
visites d'ouverture des établissements recevant du public.
Aiticle 6: L'arrêté préfectoral n° 2012 083-0003 du 23 mars 2012 portant nomination des
membres de la sous-commission consultative départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est abrogé.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 13 juin 2012
Le préfet,
signé
Richard SAMUEL
017 018 Liberté väternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Richard SAMUEL
le 11 Juin 2012
DDT 49
Service Construction Habitat Ville
Décision portant délégation de signature de
l'Agence Nationale pour le Rénovation
Urbaine (ANRU) au délégué territorial adjoint
et au secrétaire général de la préfecture
019 ê
ANR
Agence Nationale
pour ia Rénovation
Urbaine
DÉCISION
Portant délégation de signature de 1’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) au
délégué territorial adjoint et au secrétaire général de la préfecture
Le Préfet, délégué territorial de l'ANRU
pour le département de Maine-et-Loire,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine,
VU le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions
accordées par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
VU l'arrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale pour
la Rénovation Urbaine,
VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
approuvé par le ministre du Budget en date du 20 juin 2011,
VU le décret du président de la République du 25 novembre 2009 portant nomination de
Monsieur Richard SAMUEL en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de
l'Immigration du 9 janvier 2012, portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
020 VU l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2012 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Maine-et-Loire,
VU l'arrêté n° 2010-01 du 4 janvier 2010 du Préfet de Maine ct Loire, portant organisation de la direction départementale des territoires,
VU la circulaire n° 2004-56 UHCAUH2 du 25 octobre 2004 relative aux aides au logement dans les territoires d’intervention de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
VU la décision du directeur général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 20 décembre 2004 portant délégation de pouvoir au délégué territorial de lAgence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de Maine-et-Loire,
VU la décision du directeur général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 24 mai 2012 portant nomination de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, en qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de Maine-et-Loire,
VU la convention ANRU n° 003 en date du 23 octobre 2004 relative au projet de rénovation urbaine de la ville de Trélazé,
VU la convention ANRU n° 022 en date du 23 octobre 2004 relative au projet de rénovation
urbaine de la ville de Cholet,
VU la convention ANRU n° 034 en date du 18 décembre 2004 relative au projet de rénovation utbaine de la ville d'Angers,
VU la convention ANRU n° 518 en date du 27 novembre 2008 relative au projet de rénovation utbaine de la ville de Saumur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DÉCIDE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le Maine-et-Loire :
A - Tous documents et correspondances afférents à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, selon les conditions et modalités d’attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l'Agence ;
021 B - Les décisions de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations
conventionnées conformément au tableau financier annexé aux conventions susvisécs qui précise
notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de
l'opération financière à laquelle elles se rattachent ;
€ - Les décisions de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations
isolées conduites en l'absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine
sensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d’euros de subvention par opération et 2,5 millions
d’euros de subvention par quartier ;
D - Les décisions de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations
urgentes conduites pour l'achèvement ou la préfiguration des projets de rénovation urbaine dans
les quartiers en zone sensible urbaine (ZUS), éligibles aux subventions de l'Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d’euros de subvention par
opération ;
E - Les décisions concernant les subventions et agréments pour la construction et l'acquisition de
logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social "PLUS", prêts locatifs à usage social pour la
démolition-construction "PLUS-CD" ct prêts locatifs aidés d'intégration "PLAI" : octroi,
annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision attributive de
subvention, modification, dérogations, prorogation des délais d'achèvement des travaux,
dépassement des prix de référence, transfert des prêts (articles R 331-24 à R 331-31 et articles R
381-1 à R 381-6 du code de la construction et de l'habitation) ;
F - Les décisions afférentes aux subventions pour majoration de surcharges foncières : octroi,
annulation, dérogations au plafonnement de l'assiette et au taux de la subvention (articles R 331-
24 à R 331-31 et articles R 381-1 à R 381-6 du code de la construction et de l'habitation) ;
G - Les décisions afférentes aux subventions et agréments en faveur de l'amélioration de
logements à usage locatif et social (PALULOS) : octroi, annulation, autorisation de commencer
les travaux avant délivrance de la décision, dérogations au montant des travaux éligibles et au
taux de subventions, prorogation des délais d'achèvement des travaux (articles R 323-1 à R 323-
12 du code de la construction et de l'habitation) ;
H - Toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes
conventionnels fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites ;
L- Toutes pièces afférentes à la certification de la réalité et de la conformité des prestations et des
travaux cffectués par rapport aux opérations isolées ou urgentes, en vue de leur ordonnancement
et du paiement par l'agent comptable de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.
ARTICLE2 :
Sont exclus de la présente délégation et demeurent en conséquence de la compétence du préfet :
022 * les décisions attributives de subventions au bénéfice des coliectivités territoriales et les lettres
de notification aux élus,
* Jes décisions attributives de subventions aux bailleurs sociaux d’un montant supérieur à
500 000 euros,
# Les actes reflétant une divergence d’interprétation avec une autorité élue (maire, président
d’EPCI, président du Conseil général...)
* _jes rapports, propositions de décisions et avis au directeur général de l'Agence Nationale pour
ja Rénovation Urbaine, relatifs aux décisions qui restent de sa compétence.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la compétence relative aux décisions, lettres, actes
et autres documents mentionnés à l'article 2 sera exercée par M. Jacques LUCBEREILH,
secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 4 :
La décision n° SG/MAP 2010-073 du 15 février 2010 donnant délégation de signature à
Monsieur Sylvain MARTY, directeur départemental des territoires, en qualité de délégué
territorial adjoint et à M. Alain ROUSSEAU, en qualité de secrétaire général de la Préfecture, est
abrogée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifiée au directeur général de l'Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine.
À Angers, le 11 juin 2012
Le délégué territorial de l'Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine
signé
Richard SAMUEL
023 024 Éberte jé + Ératerntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012150-0035
signé par Gaëlle BOUCHON
le 13 Juin 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25090
025 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25090
2012150-0035
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par FOLIARD NICOLAS à LA GRANDE NOE - CHATELAIS qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 48,62 ha sur la(es) commune(s) de CHATELAIS:
Référence SCadast. S Pond. Batiments Importance Terres de culture 48,62 48,62 habitation et exploitatio
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 29/05/2012
conditionné
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs.
Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est l'installation à titre principal d’un agriculteur répondant aux
conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à L’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs.
Considérant que cette reprise va permettre à M FOLIARD Nicolas de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre
principal.
Considérant que M FOLIARD Nicolas est né le 9 juillet 1978, qu'il a obtenu un BAC PRO CGEA que de ce fait, il répond
aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes
agriculteurs.
Considérant Particle L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par FOLIARD NICOLAS est acceptée sous réserve de son installation en tant
aqu’exploitant agricole à titre principal d’ici le Ler novembre 2012,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SEGRE, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de CHATELAIS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 13/06/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur
lequel porte votre contestation :
- par recours gracicux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis ruc Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agriculture et de la Pêche 78 rus de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, + eV/ou par recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’He Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
026 | Liberté « Égañité + ent RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012150-0042
signé par Gaëlle BOUCHON
le 13 Juin 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25097
027 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25097
2012150-0042
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du coderural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DU BUISSON à LE BUISSON - SAINT-AUGUSTIN DES BOIS qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 188,21 ha sur la(es) commune(s) de CHAMPTOCE-SUR-LOIRE,
SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS, SAINT-GERMAIN-DES-PRES, SAINT-LEGER-DES-BOIS:
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 188,21 188,2 exploitation Reprise de l'atelier hors sol porcin engraisseur de 950 places.
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 29/05/2012
conditionné
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs.
Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est l'installation à titre principal d’un agriculteur répondant aux conditions
d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs.
Considérant que cette reprise va permettre à M FRIBAULT Damien de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre principal.
Considérant que à M FRIBAULT Damien est né le 8 avril 1987, qu'il a obtenu un C.C.T.A.R. que de ce fait, il répond aux conditions d’âge
et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à Pinstaltation des jeunes
agriculteurs.
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui perimet de délivrer une autorisation conditionnelle.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAEC DU BUISSON est acceptée sous réserve de L'installation de M
FRIBAULT Damien en tant qu’exploitant agricole à titre principal d’ici le 1er novembre 2012,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de CHAMPTOCE-SUR-LOIRE, SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS,
SAINT-GERMAIN-DES-PRES, SAINT-LEGER-DES-BOIS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/06/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a té fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte vatre contestation :
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agricullure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- éVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
028 4
A
Llberté » Égalité #'Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012150-0043
signé par Gaëlle BOUCHON
le 13 Juin 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25100
029 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25100
2012150-0043
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L'312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de {a commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectorat SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL DE LA PAILLERIE à LA PAILLERIE - FIEF-SAUVIN qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 54,93 ha
Volaille Chair 1050 m?
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de FIEF-SAUVIN :
Référence S Cadast, S Pond, Batiments Importance
Agrandissement de l’atclier hors sol volailles de 500 nv :
- avant projet : 31 000 équivalents animaux
- après projet : 80 040 équivalents animaux
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 29/05/2012
conditionné
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que M CHENE Paul déclare exporter la totalité du famier produit par le hors sol volailles vers une station de
compostage,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par BARL DE LA PAILLERIE est acceptée sous réserve que la totalité du fumier
produit par l'atelier hors sol soit exportée vers une station de compostage agréée en vue de la production de composts
normés,.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de FIEF-SAUVIN, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/06/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a êté fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur
lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut clle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - ebfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’He Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
030 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012150-0044
signé par Gaëlle BOUCHON
le 13 Juin 2012
DBT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25109
031 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25109
2012150-0044
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par SCEA VERGER DE LA HANERE à LA HANERE - AVIRE qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 104,78 ha
Arboricuiture 8,95 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de AVIRE, MONTGUILLON,
MONTREUIL-SUR-MAINE :
Référence SCadast. S Pond. Batiments Importance Arboriculture 2,01 6,03 pas de bâtiment
Terres de culture 3,49 3,49 .
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 29/05/2012
conditionné
Considérant que l'objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser L'installation d'agriculteurs,
Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est l'installation à titre principal d’un agriculteur répondant aux
conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs.
Considérant que cette reprise va permettre à Mme ROUARD Sabine et M MAURICE Renan de s'installer en tant
qu'exploitants agricoles à titre principal.
Considérant que Mme ROUARD Sabine et M MAURICE Renan nés respectivement le ler octobre 1974 et le 25 mars
1982, qu'ils ont obtenu un diplôme d'ingénieur en agriculture que de ce fait, ils répondent aux conditions d’âge et de capacité
requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs,
Considérant l'article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par SCEA VERGER DE LA HANERE est acceptée sous réserve des installations de
Mme ROUART Sabine et M MAURICE Renan en tant qu’exploitants agricoles à titre principal d’ici le Ler septembre
2012.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SEGRE, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de AVIRE, MONTGUILLON, MONTREUIL-SUR-MAINE, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/06/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE Nota : Cette décision peut être contestée dans
les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur fequel porte voire
contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupciit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - ebfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
032 ?
ee.
Élberré 4 Fa Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012166-0001
signé par Richard SAMUEL
le 14 Juin 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature en matière
administrative à M. Didier BRASSART,
Directeur du travail, responsable du pôle «
politique du travail » de la direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des
Pays de la Loire, chargé de l'intérim du
Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
033 EE 2 Liberté + Égallié « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de L'État
Arrêté SG/MICCSE n° 2012166-0091
Délégation de signature en matière administrative
à M. Didier BRASSART, Directeur du travail,
responsable du pôle « politique du travail »
de la direction régionale des entreprises, de [a concurrence,
de Ia consommation, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire, chargé de Pintérim
du Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Le préfet du Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée ;
VU la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat, modifiée;
VU Ia loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment
son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique de l’Etat, modifiée;
VU Ia loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République, modifiée ;
VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets
VU le décret n° 92-604 du 1* Juitlet 1992 portant charte de [a déconcentration, modifié :
VU le décret n° 92-738 du 27 Juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieuts des affaires sanitaires et
sociales ;
VU le décret n° 92-1057 du 25 Septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de certains corps des catégories À et B des services extérieurs du ministère du
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle :
VU le décret n° 97-34 du 15 Janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; ‘
034 VU le décret n° 97-1185 du 19 Décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l’emploi et de la solidarité du 1°) de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 Janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1186 du 24 Décembre 1997 pris pour l’application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2°) de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 Janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2000-1317 du 26 Décembre 2000 portant déconcentration en matière de
recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'Emploi et de la Solidarité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
YU le décret du Président de la République du 25 novembre 2009 nommant M. Richard SAMUEL, préfet du Maine et Loire ;
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
VU le décret du 26 avril 2012 nommant M. Alain-Louis SCHMITT, Directeur de l’école nationale
supérieure des mines d’Albi-Carmaux ; ‘
VU L'arrêté interministériel du 15 janvier 2010 portant règlement de comptabilité publique du
ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au
ministère de l’économie, de l’industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs
secondaires de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories À et B'des services déconcentrés du ministère
du travail, de l'emploi et de la formation professionnefle ;
VU l'arrêté interministériel du 27 Juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieuts du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et
sociales ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2010 nommant M. Alain-Louis SCHMITT, Directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la
Loire à compter du 15 février 2010 ;
VU L'arrêté du 1° juin 2010 nommant M. Didier BRASSART, Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la
Loire ;
035 VU Parrêté interministériel du 30 avril 2012 nommant M. Didier BRASSART, Directeur du travail,
responsable du pôle « politique du travail» de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé de
lintérim du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ; |
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Délégation de signature est donnée à M. Didier BRASSART, Directeur du travail,
responsable du pôle «politique du travail» de la direction régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé de l'intérim
du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à la partie de son service placée
sous l’autorité du Préfet :
+ Toutes correspondances administratives, à l'exception :
© de celles destinées aux parlementaires et au Président du Conseil Général
© des circulaires aux Maires
© des lettres adressées aux Maires présentant une importance réelle,
"> Toutes décisions concernant l’organisation et le fonctionnement des services sur lesquels il a
autorité.
Toutes décisions dans les matières énumérées ci-après :
1. Décisions relatives aux droits à un revenu de remplacement pour les travailleurs
involontairement privés d’emploi en application des dispositions des articles L 5421-1 à 4,
R 5421-1 à 3 du Code du Travail °
2. Décisions relatives aux droits du régime de solidarité (articles L 5423-1 à 6, L 5423-7 ; L
5423-8 à 14, R 5423-1 à 14 ; R 5423-15 à 17 : R 5423-18 à 27 du code du travail)
3. Contrôle de la condition de recherche d’emploi et décisions de suppression ou de réduction
du revenu de remplacement (articles L 5426-1, L 5426-2 et À, L 5411-1 à 10, L 5412-1, R 5426.
L3,5,7et8 ; R 5426-11 à 14 ; L 5426-5 à 8 et R 5426-15 à 17 du code du travail),
4. Nomination des membres de la commission chargée de donner un avis sur les projets de
décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement d’une durée supérieure à
deux mois (article R 5426-9 du code du travail)
1. Décisions d'attribution des allocations de chômage partiel (article L 5122-1 du code du
travail) |
a) Cessation temporaire d’activité (articles L 5122-1, R 5122-1 à R 5122-29 du code du travail)
b) Fermeture de l’établissement pour mise en congé annuel (article R 5122-10 du code du
travail)
036 2:
ER
2.
Décisions d'attribution des allocations complémentaires de chômage partiel au titre de l'activité partielle de longue durée (articles L 5122-2, D 5122-43 à D 5122-51)
Mise en œuvre de la procédure de paiement direct aux salariés (article R 5122-16 du code du
travail)
Conclusion de conventions prévoyant la prise en charge partielle des indemnités complémentaires versées par l’entreprise à ses salariés victimes d’une réduction d'activité (articles L 5122-2, D 5122-32 à D 5122-51 du code du travail)
Mise en œuvre de la participation de l'Etat à l’allocation complémentaire versée par
l’entreprise en matière de rémunération mensuelle minimale garantie (articles L 3232-3, L 3232-7, L 3232-8 et R 3232-3 à R 3232-6 du code du travail)
Décisions prises dans le cadre du chômage partiel total tendant à recontaître si, au-delà de
-trois mois de suspension d’activité, les salariés doivent être toujours considérés à la recherche d’un emploi pour être indemnisés (article R 5122-9 du code du travail)
Conclusion et mise en œuvre de l’ensemble des conventions dans le cadre de la
restructuration des entreprises et de l'adaptation à l’emploi au titre du fonds national de
l'emploi (articles L 5111-1 à L 5111-3 et R 5111-2 àR 5111-$ du code du travail)
Conventions conclues au titre du dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour
l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (décret n°
2003-681 du 24 Juillet 2003)
Présidence de la commission spécialisée pour l'emploi du CODE et signature des comptes
rendus de réunions (articles R 5112-11 à R 5112-18 du code du travail).
Aide de l'Etat aux groupements d'employeurs embauchant des jeunes en contrat de
professionnalisation (articles D 6325-23 à D 6325-28 du code du travail)
2. Politique de certification du ministère de l'emploi, du travail et de {a cohésion sociale et
délivrance des titres professionnels dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience
(VAE) (loi n° 2002-73 du 17.01.02 de modernisation sociale, Loi n° 2002-276 du 27.02.02
relative à la démocratie de proximité, décret n° 2002-615 du 26.04.02 relatif à la VAE pour
la délivrance d'une certification professionnelle, décret n° 2002-1029 du 2.08.02 relatif au
titre professionnel délivré par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
acrêté du 25.11.02 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère
chargé de l’emploi, circulaire DGEFP n° 2003-11 du 27.05.03 relative à Patilisation des
crédits déconcentrés pour la mise en œuvre de la VAE, circulaire DGEFP n° 2004-0602 du
19.01.04 relative aux objectifs et modalités de délégation des crédits concernant la mise en
œuvre de la VAE)
037 3. Agrément, suspension et. retrait d'agrément des exploitants des débits de boisson leur
permettant d'accueillir des mineurs de plus de 16 ans en formation pat alternance (article L
4153-6 du code du travail et article L 3336-4 du code de la santé publique)
A. Contrôle et enregistrement des contrats de professionnalisation (articles L 6325-1 à L 6325-
24, D 6325-1 à D 6325-5 et R 6325-2 du code du travail)
5. Contrôle des contrats PACTE (articles 3, 4, 5 de l’ordonnance n° 2005-0901 du 2.08.05)
6. Apprentissage du secteur public : agrément, suspension et retrait d'agrément des maîtres
d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (article 20 de la loi n° 92-
675 du 17.07.92 modifiée ; article 1 du décret n° 92-1258 du 30.11.92)
7 Contrats d'apprentissage du secteur privé (articles L 6221-1 et suivants du code dutravail)
a} Décisions relatives aux dérogations pouvant être apportées en matière du nombre maximal
d’apprentis ou d’élèves de classes préparatoires à l'apprentissage accueillis simultanément
dans une entreprise ou un établissement par un même maître d'apprentissage (articles
R 6223-6 à R 6223-7 du code du travail)
b) Décisions relatives au niveau minimal de qualification des maîtres d’apprentissage qui ne
sont pas titulaires d’un titre ou d’un diplôme correspondant au métier préparé par l’apprenti
(article R 6223-24 du code du travail)
c) Décisions d'opposition à l'engagement d’apprentis (articles L 6225-1, R 6225-6 et R 6223-
16 du code du travail)
1. Accompagnement des salariés en contrat unique d'insertion — contrat d’accompagnement
dans 1’emploi (CUI-CAE) et en contrat unique d’insertion — contrat initiative emploi (CUI-CIE)
{loi n° 2008-1249 du 01.12.2009 relative à la généralisation du revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion, décret n° 2009-1442 du 25.11.2009 relatif au contrat unique
d’insertion, articles L5134-1, L5134-20, L5134-65 du code du travail)
2. Emplois Jeunes : Conventions plutiannuelles et avenants modificatifs des dispositifs
d’épargne consolidés (articles L 5134-1 à 19 et D 5134-1 à 13 du code du travail)
3. Dispositifs locaux d'accompagnement relatifs aux orientations stratégiques
4. Insertion des jeunes dans la vie sociale
d) Conventions relatives à l'insertion des jeunes dans la vie sociale CIVIS et du FIPJ (articles
L 5131-4 à 6 et R 5131-10-à 27 du code du travail)
5. Insertion par l’économique (articles L 5132-1 à 17 et R 5132-1 à 43 du code du travail)
ce) Conventionnement des organismes d'insertion et attribution des aides à l'accompagnement
(entreprises d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion) et des
entreprises d'intérim d’insertion
# Conventions d’aide au conseil, au démarrage, à la consolidation et au développement des
structures d'insertion par l’activité économique dans le cadte du Fonds Départemental pour
l'insertion (articles R 5132-44 à 47 du code du travail)
g) Présidence du CDIAE et signature des comptes rendus de réunions (aticles R 5112-14 à 18
du code du travail) ‘
038 6. Décisions pour embauche en zone de redynamisation urbaine et zone urbaine sensible (loi
n°96.987 du 14.11.96) -
7 Délivrance des récépissés d'enregistrement des déclarations et des décisions de retrait d’enregistrement aux personnes morales et entrepreneurs individuels exerçant dans le secteur des services à la personne (articles L 7232-1-1 et R 7232-18 à 24 du code du travail)
8. Délivrance des décisions d’agrément, de renouvellement d'agrément et de retrait d'agrément aux personnes morales et entrepreneurs individuels dans le secteur des services à la personne (articles L 7232-1 et R 7232 1 à 17 du code du travail).
4 Mandat de gestion EDEN (articles L 5141-2, L 5141-6 et R 5141-16 du code du travail)
2. Conclusion et mise en œuvre des conventions de la ligne déconcentrée « promotion de
l'emploi » (circulaires n° 97-08 du 25.04.97 et n° 04-07 du 16.02.04)
1. Conventions et décisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurs handicapés
(articles L 5211-1 et suivants du code du travail)
2. Agrément des accords d’entreprise ou d'établissement exonérant pärtiellement les
employeurs des obligations relatives à l'emploi de travailleurs handicapés (articles L 5212-8 et R 5212-12 à 18 du code du travail) .
3. . Notification des pénalités dues au titre des articles L 5212-12 et R 5212-31 du code du
travail aux entreprises ne respectant pas les obligations d'emploi des travailleurs handicapés
4. Notification de la décision prise tant sur la demande de reconnaissance de la lourdeur du
handicap présentée par l'employeur, en application des articles R 5213-39 à 51, que sur la
fixation du montant des charges induites, en application des dispositions des articles R 5213-32 à 38 du code du travail et subvention à l'installation d’une activité indépendante (articles R 5213-52 à 61 du code du travail)
1. Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers, notification des refus
d'admission au travail (articles L 5221-1 à L 5221-11, R 5221-1 à R 5221-50 du code du travail)
2. Visa des contrats d'introduction et des régularisations (articles TL, 5221-S et R 5221-1 à R
5221-50 du code du travail)
3. Visa des conventions de stage des stagiaires étrangers (articles R313,10.1 à R 313.10.5 du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
039 1. Octroi des dérogations au repos dominical (L 3132-20 et suivants)
2: Arrêtés prescrivant la fermeture au public des établissements de divers secteurs d'activité
3132-29)
3. Agrément des agences de mannequins employant des enfants mannequins (L 7124-5,
R 7124-8 et suivants)
4. Autorisation individuelle délivrée pour l’emploi d'enfants de moins de 16 ans dans les
entreprises de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrement sonore ou
d'enfants exerçant une activité de mannequin hors du cadre d’une agence de mannequins agréée
(L 7124-1 et suivants, R 7124-1 et suivants)
Atiribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 37 du décret n°2001 -
387 du 3 mai 2001 et article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des |
fabricants, réparateuts et installateurs d'instruments de mesure (aiticles 18 et 23 du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001).
Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3
mai 2001),
Délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure des organismes agréés
(article 37 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 et article 43 de l’arrêté du 31 décembre
2001, arrêtés du 1% octobre 1981 et du 7 juillet 2004),
Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesures (article 1 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3
dé l’arrêté du 31 décembre 2001).
PA
»
Le
Ds
n
a
RÉCIDEN SO RENENERES ENTRER
Toutes décisions, pièces et documents entrant dans le cadre des actions de développement
des entreprises, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des
entreprises, en France et à l'étranger, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des
professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, définies par le ministre
chargé de l'économie, dans les domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui
concerne la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, de [a sécurité économique,
040 4,
Travailleurs à domicile :
a) Etablissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux à dothicile (articles L 7422-2
et L 7422-3 du code du travail)
b) Fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers exécutant des travaux à domicile (articles
L'7422-6 à L 7422.8 du code du travail)
c) Fixation de la valeur des avantages en nature à payer aux
salariés pendant {a durée de leurs
congés payés (atticle L 3141-23 du code du travail)
Entreprises solidaires :
- _ Agréments, suspension et retrait d'agrément des entreprises solidaires (articles L 3332-17-1, R3332-21-1
à R 3332-21-5 du code du travail)
Sociétés coopératives {SCOP) :
. - Agrément, suspension
et retrait d'agrément des sociétés coopératives (loi n° 78-763 du 19.1.1978, décret n°
93-1231 du 10.11.1993)
Etablissement, signature, publication au recueil des actes administratifs et diffusion de La liste des conseillers du salatié (articles
L 1232-4, D 1232-4 à D 1232-6 et D 1232-12 du code du
travail)
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Didier BRASSART, Directeur du travail, responsable du pôle « politique
du travail » de la direction régionale des entreprises, de ja
concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé de
l'intérim du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à l'effet de prendre
les décisions suivantes relatives à la gestion des personnels pour la partie de son service placée sous l’autorité du Préfet
:
2.
L’octroi des congés suivants : -
> Congé annuel
> Congé de maladie
> Congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur .
| >
Congé de longue maladie, à lexception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur
- ‘
> Congé pour maternité ou adoption
Le Congé parental
> Congé de formation professionnelle
> Congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire des fédérations
et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation,
la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs > Congé sans traitement prévu aux articles 6, 9, 10 du décret n° 49,1239 du 13 Décembre
1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de
l'Etat.
L’attribution des autorisations suivantes :
041 + Autorisation spéciale d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et
des organismes professionnels, pour évènements de famille et en cas de cohabitation avec
une personne atteinte de maladie contagieuse ‘
+ Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel
* Octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas
nécessitant l’avis du comité médical supérieur
3. L’accomplissement du service national et la mise en congé pour l’accomplissement d’une
période d’instruction militaire
4. L'imputabilité des accidents du travail au service
5. L'établissement des cartes d’identité de fonctionnaite
6. La cessation progressive d’activité,
LA La titularisation et la prolongation de stage |
2. La nomination après inscription au tableau d’avancement national ou sur la liste d’aptitude
nationale, après réussite à un concours
3. La mise en disponibilité
4. Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel,
ainsi que le détachement auprès d’une administration dans un emploi conduisant à pension du
code des pensions civiles et militaires de retraite ‘
5. La mise à la retraite
6. La démission,
Agents de service, agents des services techniques, ouvriers professionnels, téléphonistes :
1. La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret n°
85-986 du 16 Septembre 1985 relatif au régime paticulier de certaines positions des
fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitives de fonctions
2. Le détachement, lorsqu’il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel,
1. La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions de l’article 47 du décret n° 85-
986 du 16 septembre 1985
2: Le détachement, lorsqu’il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel.
042 ARTICLE 3 : M. Didier BRASSART, pourra, par arrêté pris au nom du Préfet, définir la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles 1 et 2, s’il est lui-même absent ou
empêché.
ARTICLEd : L'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2010-80 du $ mars 2010 est abrogé.
ARTICLE5 : Le Secrétaire général de ja préfecture du Maine-et-Loire et le Directeur du travail,
responsable du pôle «politique du travail» de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé de l'intérim
du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine et Loire. -
Angers, le À 4 JUIN 2012
Le Préfet de Maine-et-Loire
M42 Richard SAMUEL
043 044 4
A
Plherse + Égatité # Fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012167-0002
signé par Richard SAMUEL
le 15 Juin 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature à M. Christophe
CIREFICE, Sous- préfet, Directeur de cabinet
045 dl
Liberté v Égallté + Praternti#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-BT-LOTRE
PREFECTURE
Secrétariat général
Mission interministérietlo chargée
du contontioux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/MICCSE n°
Délégation de signature à M, Christophe CIREFICE
Sous-préfet, Directeur de cabinet -
Modificatif n° 2
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de 1a Légion d'Honneur
VU le loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée notatnment par la loi n° 2004-8009 du 13 août 2004 relative aux libertés ct
responsabilités locales,
VU le décret n° 97,34 du 15 janvier 1997 relatif à {a déconcentration des décisions adininistratives
individuelles,
VU le décrot n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-176 du [6 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret du Président de la République du 17 novembre 2009 portant nomination de M. Alain
+ ROUSSEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire
(lère catégorie),
VU le décret du Président de la République du 25 ñoveinbre 2009 portant nomination de M. Richard
SAMUEL en qualité de Préfet de Maine-et-Loire, |
VU le décret du Président do Ja République du 13 juillet 2010 potfant nomination de M. Christophe
CIREFICE en qualité de Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 portant création des centres de
responsabilité, modifié par les arrêtés préfectoraux SCIM/BCAC n° 2001-638/II du 5 novembre 2001,
SG/BCIC n° 2003-244 du 18 avril 2003 et SG/BCIC n° 2004-452 du 18 Juin 2004,
VU Pairêté préfectoral SG/BCIC n° 2004519 du 6 juillet 2004 portant constitution du pôle de compétence
de la sécurité routière, et notamment son article 8,
VU l'atrêté préfectoral DAPT/BCC n° 2009-1537 du 8 décembre 2009 relatif à l'organisation de ia préfecture
do Maine-et-Loire,
046 ee
ae.
VU arrêté préfectoral SG/MAP n° 2010-293 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature à M.
Christophe CIREFICE, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Sur proposition du Secrétaire général de {a préfecture,
RRÉETE
ARTICLE 1er :
IL est inséré à l’article 2 de l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2010-293 du 28 juillet 2010 un quatrième alinéa ain-
sl rédigé :
« En dehors des permanences départementales qu’il est amené à assurer ot of1 cas d'absence où d'empêcherment
simultané de M. Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, de M, Jean- Marie NICOLAS, sous-préfet de Cholet, de M. Jean-Yves LALLART, sous-préfet de Saumur et de Mme Claire WANDEROILD, sous-préfète de Segré, délégation de signature est donnée à M. Christophe CIREFICE, sous- préfet, directeur de cabinet, dans les quatre arrondissements, pour les décisions concernant l’hospitalisation d'office des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes: at- ticles L.2213-1, L3213-2, L.3213-4, L.3213-5, L.3213-6, L.3213-7, L.3213-8, L.3211-{1 du code de {a santé publique »
ARTICLE2 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-préfet, Directeur de cabinet, sont chaigés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent atrêté qui sora publié au recueil des aotes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le Î $ JUIN 2012
Le Préfet de Maine-et-Loire
PE Gure
Richard SAMUEL 048 4
Éd
Éiberse:e Égatita #' Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012165-0001
signé par Luc LUSSON
le 13 Juin 2012
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation course cycliste à St- Clément de
la Place le 16 juin 2012
049 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL 2012165-0001
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à ia circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique :
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les
règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Considérant la demande reçue le 11 avril 2012 de M. Patrick MOURIN représentant
l'association «Guidon Pécale Club Angevin» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course
cycliste à St-Clément de la Place Le 16 juin 2012.
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés À cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs :
Vu les avis du maire de Beaufort en Vallée, du colonel, commandant du groupement
de gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur exploitation et entretien des routes du
département et du directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté :
Vu l'avis de ia Commission départementale de sécurité routière en date du
10 mai 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
A RRETE
050 ARTICLE ler : M. Patrick MOURIN est autorisé à organiser la course cycliste à St-
Clément de la Place le 16 juin 2012. Le départ aura lieu Route du Louroux Béconnais à partir de
17 h 00 : l'arrivée aura lieu au même endroit vers 18 H 45.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur fédération et de les mettre en application lors de la manifestation.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche
de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du
Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur) dans le cas où un médecin ne serait pas présent
physiquement pendant la manifestation.
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- informer avant le départ de la course, les signaleurs sur leurs rôles et prérogatives vis-
à-vis du Code de la Route et le port du gilet réfléchissant ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE 3 :_ Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE5 :
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- je colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- du directeur exploitation et entretien des routes du département,
- le maire de St-Clément de la Place
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M. Patrick MOURIN 29 Rue Bourgeoise 49440 CANDE.
Fait à Angers, le 13 juin 2012
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
051 052 LL
Eberté« égalité s réteenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012166-0002
signé par Jean- Marie NICOLAS
le 14 Juin 2012
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 14 juin
2012 concernant un moto- cross le dimanche
17 juin 2012 à La Pommeraye
058 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
Arrêté N°2012166-0002
Moto Cross
ARRÊTÉ
Le Sous-Préfet de Cholet
Vu le code du sport, notamment les articles R.331-18 à R.331-34 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du
décret n°2006-554 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 portant délégation de signature à M. Jean-Marie
NICOLAS, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande présentée Le 24 avril 2012 par M. Raphaël MAINGUY, Président
de l'association de moto club «Les Aigles Noirs» en vue d'être autorisé à organiser Le
dimanche 17 juin 2012 une épreuve de moto-cross à La Pommeraye au lieu-dit «La Planche
aux Prêtres».
Vu les avis du maire de la Pommeraye, du colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Maine-ct-Loire, du chef de l'agence technique départementale de
Beaupréau, du directeur départemental des services d'incendie et de secours, de la directrice
départementale de la cohésion sociale, de l'UFOLEP et du délégué départemental de la
fédération française de motocyclisme :
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie le
14 juin 2012 ;
ARRÊTE:
4rticle ler :
Monsieur Raphaël MAINGUY est autorisé à organiser une épreuve de moto-cross
à La Pormmeraye au lieu-dit «La Planche aux Prêtres» le dimanche 17 juin 2012.
- Heure de début de l'épreuve : 8 h 00
- Heure de fin de l'épreuve : 19 h 30
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41,63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
054 Article 2 :
La protection des concurrents devra être assurée par des barrières et des bottes de
paille disposées en continu sur tout le circuit. Cette protection devra être renforcée aux endroits dangereux tels que les virages, sorties de virages, ainsi qu'à l'approche de tous autres obstacles.
Une protection sera prévue sur tous les obstacles (arbres, piquets, poteaux, parties
métalliques saillantes, etc.) qui pourraient se trouver en bordure de piste. Cette protection,
destinée à amortir les chocs en cas de chute des concurrents, pourra être constituée de bottes de paille de moyenne densité, de mousse PVC ou de filets.
La piste devra avoir été dégagée de toutes les pierres qui, en saillie ou en
projection, constituent un danger pour les concurrents et le public,
Compte tenu de la configuration du terrain, de la largeur de la piste, de la contiguïté
des différentes portions de piste et du fait que la manifestation se déroule sur un terrain
provisoirement aménagé, le nombre maximum de pilotes admis simultanément sur la piste sera de 35.
En période sèche, le circuit devra être arrosé les jours précédant la manifestation
de façon à éviter tout risque de poussière pendant les entraînements où les compétitions.
Entre la piste et l'emplacement du public existera une zone de sécurité. Elle sera
constituée par des bottes de paille, des barrières.
En aucun cas, Le public ne pourra avoir accès aux zones interdites, ni au parc
coureurs.
Le nombre de commissaires devra être de 20. Tous les commissaires devront être licenciés.
Les commissaires de piste devront être munis d'un brassard distinctif ou d'une carte
d'habilitation du club organisateur portée de manière ostensible et datée du jour de l'épreuve. Ils devront être en possession de l'attestation de qualification requise pour la discipline qui
sera présentée à toute réquisition des autorités.
Les commissaires devront être équipés de gilets de sécurité et de téléphones
portables.
L'organisateur devra respecter les règlements de la Fédération française de
motocyelisme pour la discipline ainsi que ceux de UFOLEP.
Article 3 :
Il ne sera pas assuré de service de sécurité par les sapeurs-pompiers. Il
appartiendra aux responsables de l'organisation de respecter les mesures de sécurité prévues par le règlement de la Fédération pour la discipline :
- délimiter la zone d'évolution des coureurs par des barrières ou tout moyen
équivalent maintenant les spectateurs à une distance suffisante ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
055 - mettre en place un service de sécurité composé d'un médecin et d'une équipe de
secouristes brevetés oeuvrant au sein d'une organisation agréée dans le département ;
- alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone urbain en
composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (n°18 ou 112) ;
- désigner un responsable pour accueillir et guider en cas de besoin, les secours
extérieurs.
- placer sur le parking réservé aux concurrents, au minimum deux extincteurs à
poudre polyvalente de 9 kg et répartir sur le circuit des extincteurs à poudre polyvalente de
9 kg, mis à la disposition des responsables de l'organisation ;
- compléter le service de sécurité interne par deux ambulances privées d'un modèle
agréé et présentes pendant toute la durée des épreuves.
Le nom du médecin devra être porté à la connaissance du maire de La Pommeraye
et du représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie du Maine-et-
Loire avant la date prévue de la manifestation, Les ambulances ainsi que le médecin devront
être présents sur le circuit pendant toute la durée de la manifestation.
Des parcs à véhicules suffisamment spacieux devront être prévus. Leur
emplacement devra être judicieusement choisi pour que les utilisateurs puissent y accéder
ou en repartir aisément.
Article 4 :
La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur
technique au préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (cf annexe 1) et que les
officiels présents sur la manifestation possèdent les qualifications prévues pour le règlement
de la Fédération pour la discipline,
Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viennent
compromettre la sécurité des pilotes ou des spectateurs, l'organisateur technique s'engage à
ne pas donner le départ.
La sécurité intérieure de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des
organisateurs, les services de gendarmerie étant seutement chargés d'assurer la police de la
circulation sur les voies d'accès direct au terrain.
Pour éviter les confusions avec la signalisation officielle, tout marquage au sol et
toute inscription seront obligatoirement retirés après la manifestation,
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation
publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la
concentration ou de la manifestation.
Article 5 :
Le maire de la Pommeraye assisté du médecin, du délégué de la Fédération
française de motocyclisme, et du représentant du colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Maine-et-Loire devront, avant l'épreuve, en présence des organisateurs,
s'assurer sur tout le circuit du respect des mesures de sécurité exigées et, éventuellement,
prescrire leur renforcement pour permettre le bon déroulement des épreuves.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
056 Article 6 :
La présente autorisation peut être suspendue où rapportée à tout moment s'il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur,
malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus
ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le
règlement particulier de la manifestation en vue de {eur protection.
Dans le cas où les mesures de sécurité prescrites n'auraient pas été respectées, le
délégué départemental de l'UFOLEP ou le représentant du colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Maine-et-Loire pourront surseoir au départ des épreuves.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la remise par les organisateurs à
l'autorité administrative ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par
l'organisateur telle qu'il est prévu à l'article 11 du décret 2006-554 du 16 mai 2006.
Article 8 :
-Le sous-préfet de Cholet,
-Le maire de La Pommeraye,
-Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Maine-et-Loire,
-Le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
-La directrice départementale de la cohésion sociale,
_Le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
-Le délégué départemental de l’union française des œuvres laïques d'éducation
physique
_Le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire à titre de notification.
Fait à Cholet, le 14 juin 2012
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Cholet
signé : Jean-Marie NICOLAS
30, rue Trémolière - BP 2186 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
057 058 Ü
=.
Éiberie * Égalité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012166-0003
signé par Jean- Marie NICOLAS
le 14 Juin 2012
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 14 juin
2012 concernant une épreuve d'auto- poursuite
sur terre- le dimanche 17 juin 2012 à Andrezé
059 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
Arrêté N°2012166-0003
Auto-Poursuite sur Terre
RRÊTÉ
Le Sous-Préfet de Cholet
Vu le code du sport, notamment les articles R.331-18 à R.331-34 ;
Vu l'arrêté en date du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du
décret n° 2006-554 ;
Vu l'arrêté n° 2012131-0001 en date du 10 mai 2012 qui homologue le terrain du
Quarteron à Andrezé pour 4 ans :
Va l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2012 portant délégation de signature à M.
Jean-Marie NICOLAS, sous-préfet de Cholet :
Vu la demande présentée le 18 avril 2012 par M. Jérôme BUROT, Président de
l'association « A.S.M.T.T.A » en vue d'être autorisé à otganiser le dimanche 17 juin 2012, une
épreuve d'Auto-Poursuite sur Terre à Andrezé au lieu-dit «le Quarteron» ;
Vu les avis favorables du maire d’Andrezé, du commandant, commandant la compagnie de
gendarmerie de Cholet, du chef de l’agence technique départemental de Beaupréau, du directeur
départemental des services d'incendie et de secours, de la directrice départementale de la cohésion
sociale, du délégué départemental de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique ;
Vu los éléments présentés par M. Jérôme BUROT pour garantir la tranquillité publique ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie le
7 juin 2012 ;
ARRÊTE:
4rticle ler :
Monsieur Jérôme BUROT est autorisé à organiser le dimanche 17 juin 2012 une épreuve
d'Auto-Poursuite sur Terre à Andrezé au lieu-dit «le Quarteron».
Article 2 :
L'aménagement des postes de commissaires devra être conforme aux règles techniques et
de sécurité édictées par la FFSA.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
060 La paroi des talus en terre délimitant la piste devra être conforme aux règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA.
Les officiels chargés de la sécurité ( directeurs de course, commissaires techniques, chefs de poste, commissaires de piste et, selon la discipline, les personnels de désincarcération) devront soit figurer sur fa liste établie par le ministère de la jeunesse et des sports Le 31 août 2007, soit être titulaires d’une attestation de qualification validée ou délivrée par la FFSA.
La protection des concurrents devra être assurée par des barrières disposées en continu sur tout le circuit. Cette protection devra être renforcée aux endroits dangereux tels que les virages, sorties de virages, ainsi qu'à l'approche de tous autres obstacles.
Une protection sera prévue sur tous les obstacles (arbres, piquets, poteaux, parties
métalliques saillantes, etc.) qui pourraient se trouver en bordure de piste. Cette protection, destinée à amortir les chocs en cas de chute des concurrents, pourra être constituée de pneus déclassés provenant de véhicules légers, de mousse PVC ou de filets,
La piste devra avoir été dégagée de toutes les pierres qui, en saillie ou en projection,
constituent un danger pour les concurrents et le public. Elle devra avoir été nivelée.
À la fin de chaque course, avant d'emprunter la sortie de piste, les véhicules devront être stockés près de cette sortie jusqu'à ce que le dernier concurrent ait franchi la ligne d'arrivée, ceci afin d'éviter les risques d'accident en cas de sortie de piste d'un concurrent.
En période sèche, le circuit devra être arrosé les jours précédant la manifestation afin de supprimer la poussière pendant les épreuves.
En _ aucun cas, le public ne pourra avoir accès aux zones interdites, ni au parc coureurs, Le public se tiendra dans des endroîts non accidentogènes
Les commissaires de piste scront présents aux endroits indiqués et devront être munis d'un brassard distinctif ou d'une carte d'habilitation du club organisateur portée de manière ostensible et datée du jour de l'épreuve. Ils devront être en possession de l'attestation de qualification requise pour la discipline qui sera présentée à toute réquisition des autorités.
Article 3 :
Il ne sera pas assuré de service de sécurité par les sapeurs-pompiers. Il appartiendra aux responsables de l'organisation de respecter les mesures de sécurité prévues par le règlement de la Fédération pour la discipline :
- délimiter la zone d'évolution des coureurs par des barrières ou tout moyen équivalent maintenant les spectateurs à une distance suffisante ;
- placer sur le parking réservé aux concurrents au minimum deux extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg, et répartir sur le circuit huit extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg, mis à la disposition des responsables de l'organisation ;
- mettre en place un service de sécurité composé d'un médecin et d'une équipe de
secouristes brevetés oeuvrant au sein d'une organisation agréée dans le département ; - compléter le service de sécurité par deux ambulances privées d'un modèle agréé et présentes pendant toute la durée des épreuves ;
- alerter en cas d'accident, les services publics au moyen du téléphone urbain en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (n°18 ou 112) ;
- désigner un responsable pour accueillir et guider en cas de besoin, les secours extérieurs,
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
061 Le nom du médecin devra être porté à la connaissance du maire d’Andrezé et du
commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet ou de son réprésentant avant la
date prévue de la manifestation. Les ambulances ainsi que le médecin devront être présents sur le
circuit pendant toute la durée de a manifestation.
Des parcs à véhicules suffisamment spacieux devront être prévus. Leur emplacement devra
être judicieusement choisi pour que les utilisateurs puissent y accéder ou en repartir aisément.
Article 4 :
La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique au
préfet où à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (cf annexe 1} et que les officiels présents sur la
manifestation possèdent les qualifications prévues pour le règlement de la Fédération pour la
discipline.
Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viennent
compromettre la sécurité des pilotes ou des spectateurs, l'organisateur technique s'engage à ne pas
donner le départ.
La sécurité intérieure de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des organisateurs,
les services de gendarmerie étant seulement chargés d'assurer la police de la circulation sur les voies
d'accès direct au terrain.
Pour éviter Les confusions avec la signalisation officielle, tout marquage au sol et toute
inscription seront obligatoirement retirés après la manifestation, L'organisateur a l'obligation de
remettre cn état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu
l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.
Article 5 :
Le maire d’Andrezé, assisté du médecin, du commandant, commandant la compagnie de
gendarmerie de Cholet ou de son représentant devront, avant l'épreuve, en présence des
organisateurs, s'assurer sur tout le circuit du respect des mesures de sécurité exigées et,
éventuellement, prescrire leur renforcement pour permetire le bon déroulement des épreuves,
Article 6 :
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée À tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par
les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue de leur protection.
Dans le cas ou les mesures de sécurité prescrites n'auraient pas été respectées, le délégué
départemental de l'UFOLEP ou le commandant de brigade de gendarmerie pourront surseoir au
départ des épreuves.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
062 Axticle 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la remise par les organisateurs à l'autorité administrative ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur telle qu'il est prévuà l'article 11 du décret 2006-554 du 16 mai 2006.
Article 8 :
-Le sous-préfet de Cholet
-Le maire d’Andrezé,
-Le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet,
-Le chef de l'agence technique départemental de Beaupréau,
-La directrice départementale de la cohésion sociale,
-Le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
-Le délégué départemental de la fédération française de sport automobile,
-Le délégué départemental de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire à titre de notification.
Fait à Cholet, le 14 juin 2012
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Cholet,
signé : Jean-Marie NICOLAS
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
063 064