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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 187 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 187 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-187
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-10-15-00006 - AP 15-10-2024 n° 76-2024-07 Renouvellement
habilitation Cabinet ALBERT&ASSOCIES (2 pages) Page 4
76-2024-10-15-00004 - AP 15-10-2024 n° HAI 76-2024-05 Renouvellement
habilitation Société POLYGONE (2 pages) Page 7
76-2024-10-15-00005 - AP 15-10-2024 n° HAI 76-2024-06 Renouvellement
HAI SAS BEMH (2 pages) Page 10
76-2024-10-15-00007 - AP 15-10-2024 n° HCC 76-2024-01 Habilitation CC
Sté PROJECTIVE GROUPE (2 pages) Page 13
76-2024-10-15-00003 - AP 15-10-2024 n°HAI 76-2024-04 Renouvellement
habilitation Cabinet CEDACOM (2 pages) Page 16
76-2024-10-15-00002 - AP 15-10-24 N° HAI 76-2024-02-Renouvellement
SARL EMPRIXIA (2 pages) Page 19
76-2024-10-15-00001 - AP 15-10-24 n°HAI 76-2024-01 Renouvellement
habilitation SARL OPTIMA CONSEIL (2 pages) Page 22
76-2024-10-04-00006 - Arrêté du 4 octobre 2024 autorisant le Syndicat
d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SAEPA) Bray Sud à
traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de
traitement des pesticides et chloration située au Mesnil-Lieubray (4
pages) Page 25
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-10-07-00003 - Arrêté du 7 octobre 2024 instituant des
servitudes d'utilité publique au droit des parcelles n°224, 225, 239,
263, 305, 339, 342, 450, 451 de la section AB et de la parcelle 88 de la
section AL sur la commune de PONTS ET MARAIS (10 pages) Page 30
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-10-10-00011 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Barentin (4 pages) Page 41
76-2024-10-10-00009 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Barentin SURGET (4 pages) Page 46
76-2024-10-10-00008 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Dieppe (4 pages) Page 51
76-2024-10-10-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Eu (4 pages) Page 56
76-2024-10-10-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Luneray LEMARCHAND (4 pages) Page 61
276-2024-10-10-00006 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Neufchâtel-en-Bray (4 pages) Page 66
76-2024-10-10-00010 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Rouen (O. de Serres) (4 pages) Page 71
76-2024-10-10-00001 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Saint-Valery-en-Caux (4 pages) Page 76
76-2024-10-10-00002 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Terres-de-Caux (4 pages) Page 81
76-2024-10-10-00013 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Yvetot (4 pages) Page 86
76-2024-10-10-00003 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
Forges-les-Eaux (4 pages) Page 91
76-2024-10-11-00001 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC
ECLERC agence Barentin (4 pages) Page 96
76-2024-10-11-00002 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC
ECLERC agence Rouen (4 pages) Page 101
3Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-10-15-00006
AP 15-10-2024 n° 76-2024-07 Renouvellement
habilitation Cabinet ALBERT&ASSOCIES
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00006 - AP 15-10-2024 n° 76-2024-07 Renouvellement habilitation Cabinet ALBERT&ASSOCIES 4EN | DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET | DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME | Liberté Egalité
Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques et
sociales -
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par Catherine DUBUISSON
Mél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° HAI 76/2024-07 du 15 OCT. 2024 portant habilitation à la société « CABINET ALBERT & ASSOCIÉS »
en vue de réaliser les analyses d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU :
- le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R 75261 à R752-6-3 ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
- le décret du président de la république en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce ;
- l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Madame
Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-
Maritime ;
- la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 30 juillet 2024 par la société « CABINET
ALBERT & ASSOCIÉS », dont le siège social est situé 8 rue Jules Verne, 59790 RONCHIN, représentée par
M. Laurent DOIGNIES en sa qualité de président directeur général, en vue de réaliser l'analyse d'impact
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-
Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00006 - AP 15-10-2024 n° 76-2024-07 Renouvellement habilitation Cabinet ALBERT&ASSOCIES 5- les pièces constitutives du dossier ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire.
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.
/
ARRETE :
Article 1-
L'habilitation n° HAI 76/2024-07 est accordée à compter du 15 octobre 2024 à la société « CABINET ALBERT & ASSOCIÉS », dont le siège social est situé 8 rue Jules Verne, 59790 RONCHIN, représentée par M. Laurent DOIGNIES en sa qualité de président directeur général, en vue de réaliser l'analyse
d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime.
Article 2 -
La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime, pour une
durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 -
La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :
- _M.Maxime BAILLEUL
Article 4 - :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.
Article 5-
L'arrêté d’habilitation n° HAI 76/2019-06 du 18 octobre 2019 est abrogé.
Article 6 -
Madame la secrétaire générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
15 OCT. 2024 ROUEN, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Hélène HESS
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00006 - AP 15-10-2024 n° 76-2024-07 Renouvellement habilitation Cabinet ALBERT&ASSOCIES 6Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-10-15-00004
AP 15-10-2024 n° HAI 76-2024-05
Renouvellement habilitation Société POLYGONE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00004 - AP 15-10-2024 n° HAI 76-2024-05 Renouvellement habilitation Société POLYGONE 7E = DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L’APPUI TERRITORIAL MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques et
sociales -
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par Catherine DUBUISSON
Mél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° HAI 76/2024-05 du À 5. OCT. 2024
portant habilitation de la société « POLYGONE » en vue de réaliser D analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale | pour le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU :
- le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ; | |
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
- lé décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
- le décret du président de la république en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
- l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la PréteCEpreE de la Seine- Maritime ;
- la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 3 juillet 2024 par la société « POLYGONE », dont le siège social est situé 16 Allée de la Mer d'iroise 44600 SAINT-NAZAIRE, représentée par M. Aymeric BOURDEAUT en sa qualité de président directeur général, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00004 - AP 15-10-2024 n° HAI 76-2024-05 Renouvellement habilitation Société POLYGONE 8- les pièces constitutives du dossier ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire .
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE :
Article 1-
L'habilitation n° HAI 76/2024-05 est accordée à compter du 15 octobre 2024 à la société «
POLYGONE», dont le siège social est situé 16 Allée de la Mer d'iroise 44600 SAINT-NAZAIRE, représentée par M. Aymeric BOURDEAUT en sa qualité de président directeur général, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département de la Seine-Maritime.
Article 2 -
La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine- Maritime, pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 -
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
+ M. Aymeric BOURDEAUT
+ Mme Marine MORVANT.
+ Mme Barbara MORICEAU
+ M. Clément COURILLEAU
. Article 4-
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.
Article 5 -
L'arrêté d’habilitation n° HAI 76/2019-08 du 18 octobre 2019 est abrogé.
Article 6 -
Madame la secrétaire générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au | recueil des actes administratifs de la préfecture.
15 oct. 202% ROUEN, le
Le préfet,
Pour le préfet et par déléqation;
ja secrétaire générale adjointe
Préfecture de la Seine-Maritime Hélène HES S ‘ 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00004 - AP 15-10-2024 n° HAI 76-2024-05 Renouvellement habilitation Société POLYGONE 9Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-10-15-00005
AP 15-10-2024 n° HAI 76-2024-06
Renouvellement HAI SAS BEMH
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00005 - AP 15-10-2024 n° HAI 76-2024-06 Renouvellement HAI SAS BEMH 10E = DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L’APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques et
sociales -
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par Catherine DUBUISSON
Mél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° HAI 76/2024-06 du 15 OCT. 2024 portant habilitation de la société « SAS BEMH » en vue de réaliser les analyses d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU :
- le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
- le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
- le décret du président de la république en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce ;
- l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine- Maritime ;
- la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 22 juillet 2024 par la société « SAS EBMH »,
dont le siège social est situé 12 rue des Piliers de Tutuelle, 33000 BORDEAUX, représentée par
Mme Laëtitia HAVART-BERGÈS en sa qualité de présidente, en vue de réaliser l'analyse d'impact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine- Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00005 - AP 15-10-2024 n° HAI 76-2024-06 Renouvellement HAI SAS BEMH 11- les pièces constitutives du dossier ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire.
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE :_
Article 1-
L'habilitation n° HAI 76/2024-06 est accordée à compter du 15 octobre 2024 à la société « SAS EBMH »,
dont le siège social est situé 12 rue des Piliers de Tutuelle, 33000 BORDEAUX, représentée par
Mme Laëtitia HAVART-BERGES en sa qualité de présidente, en vue de réaliser l'analyse d'impact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation cornmercials pour le département de la Seine- Maritime.
Article 2 -
La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime, pour une
durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 -
La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :
+ Mme Laëtitia HAVART-BERGÈS
Article 4 -
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-6-1.
Article 5 -
L'arrêté d’habilitation n° HAI 76/2019-07 du 18 octobre 2019 et l'arrêté modificatif du 28 novembre 2019 sont abrogés.
Article 6 -
Madame la secrétaire générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
ROUEN, le 5 GTA, 204
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire générale adjointe
Hélène HESS Préfecture de la Seine-Maritime | 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00005 - AP 15-10-2024 n° HAI 76-2024-06 Renouvellement HAI SAS BEMH 12Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-10-15-00007
AP 15-10-2024 n° HCC 76-2024-01 Habilitation
CC Sté PROJECTIVE GROUPE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00007 - AP 15-10-2024 n° HCC 76-2024-01 Habilitation CC Sté PROJECTIVE GROUPE 13EH DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET | DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE- ET DE L’APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques et
sociales -
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par Catherine DUBUISSON
Mél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°2024- 01 du 15 OCT. 2024 portant habilitation de la société « PROJECTIVE GROUPE » en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
pour le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU :
- le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
- l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de
commerce ;
- le décret du président de la république en date du 11 janvier nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène
HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-
Maritime ;.
- la demande d'habilitation déposée le 3 juillet 2024 par la société « PROJECTIVE GROUPE », complétée
le 17 juillet 2024, dont le siège social est situé 4 Place Regensburg, 63100 CLERMONT-FERRAND,
représentée par Monsieur Bernard DERNE en sa qualité de gérant, en vue d'établir les certificats de
conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département
de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00007 - AP 15-10-2024 n° HCC 76-2024-01 Habilitation CC Sté PROJECTIVE GROUPE 14- les pièces constitutives du dossier ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire.
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE :
Article 1-
L'habilitation n° HCC 76/2024-01 est accordéeà compter du 15 octobre 2024 à la société « PROJECTIVE GROUPE », 4 Place Regensburg, 63100 CLERMONT-FERRAND, représentée par Monsieur Bernard DERNE en sa qualité de gérant en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime.
Article 2 -
La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime, pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 -
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes : + M. Bernard DERNE
+ M. Jérôme BEAUDOT
Article 4 -
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.
Article 5 -
Madame la secrétaire générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
15 OCT. 2024 ROUEN, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Hélène HESS
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00007 - AP 15-10-2024 n° HCC 76-2024-01 Habilitation CC Sté PROJECTIVE GROUPE 15Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-10-15-00003
AP 15-10-2024 n°HAI 76-2024-04 Renouvellement
habilitation Cabinet CEDACOM
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00003 - AP 15-10-2024 n°HAI 76-2024-04 Renouvellement habilitation Cabinet CEDACOM 16EH DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L’APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques et
sociales -
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par Catherine DUBUISSON
Mél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
15 OCT. 2024
Arrêté préfectoral n° HAI 76/2024-04 du :
portant habilitation de la société « CEDACOM » en vue de réaliser les analyses d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU :
- le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
- le décret du président de la république en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce ;
- l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine- Maritime ;
- la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 28 mai 2024 par la société « CEDACOM »,
dont le siège social est situé 105 Boulevard Eurvin, Bât. E, 62200 BOULOGNE-sur-MER, représentée par
M. Patrick DELPORTE en sa qualité de gérant, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00003 - AP 15-10-2024 n°HAI 76-2024-04 Renouvellement habilitation Cabinet CEDACOM 17- les pièces constitutives du dossier ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire.
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE :
Article 1-
L'habilitation n° HAI 76/2024-04 est accordée à compter du 15 octobre 2024 à la société « CEDACOM », dont le siège social est situé 105 Boulevard Eurvin, Bât. E, 62200 BOULOGNE-sur-MER, représentée par
M. Patrick DELPORTE en sa qualité de gérant, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime.
Article 2 -
La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime, pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 -
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
° M. Patrick DELPORTE
+ M. Nicolas LEDEZ
+ Mme Marine CALON
+ M. Matthieu MAGNIEU
Article 4 -
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.
Article 5 -
L'arrêté d'habilitation n° HAI 76/2019-09 du 18 octobre 2019 est abrogé.
Article 6 -
Madame la secrétaire générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
15 OCT. 2024 ROUEN, le
Le préfet,
Pour le préfet et pal délégation,
snérale adjointe
Héiène HESS
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00003 - AP 15-10-2024 n°HAI 76-2024-04 Renouvellement habilitation Cabinet CEDACOM 18Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-10-15-00002
AP 15-10-24 N° HAI 76-2024-02-Renouvellement
SARL EMPRIXIA
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00002 - AP 15-10-24 N° HAI 76-2024-02-Renouvellement SARL EMPRIXIA 19E DIRECTION DE LA COORDINATION
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Arrêté préfectoral n° HAI 76/2024-02 du 1 3 OCT, 2024
portant habilitation de la SARL « EMPRIXIA » en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU :
- le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
- le décret du président de la république en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce ;
- l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Madame
Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-
Maritime ;
- la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 19 avril 2024 par la société « EMPRIXIA »,
dont le siège social est situé 61 Boulevard Robert Jarry, 72000 LE MANS, représentée par M. Olivier
FOUQUERÉ en sa qualité de directeur et gérant, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00002 - AP 15-10-24 N° HAI 76-2024-02-Renouvellement SARL EMPRIXIA 20- les pièces constitutives du dossier ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire.
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE :
Article 1-
L'habilitation n° HAI 76/2024-02 est accordée à compter du 15 octobre 2024 à la société « EMPRIXIA »,
dont le siège social est situé 61 Boulevard Robert Jarry, 72000 LE MANS, représentée par M. Olivier
FOUQUERÉ en sa qualité de directeur et gérant, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime.
Article 2-
La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime, pour une
durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.
Article 3-
Les personnes affectées à l'activité faisant l’objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
+ M. Olivier FOUQUERÉ
+ Mme Alexandra AUDUC
+ M. Nicolas LEROY
+ M. Benoît FOUQUERÉ
Article 4 -
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1. |
Article 5 -
L'arrêté d'habilitation n° HAI 76/2019-01 du 18 octobre 2019 est abrogé.
Article 6 -
Madame la secrétaire générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
ROUEN, le 15 QCT. 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Hélène HESS- Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX k :
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00002 - AP 15-10-24 N° HAI 76-2024-02-Renouvellement SARL EMPRIXIA 21Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-10-15-00001
AP 15-10-24 n°HAI 76-2024-01 Renouvellement
habilitation SARL OPTIMA CONSEIL
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00001 - AP 15-10-24 n°HAI 76-2024-01 Renouvellement habilitation SARL OPTIMA CONSEIL 22E = | DIRECTION DE LA COORDINATION
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Liberté
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Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques et
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Arrêté préfectoral n° HAI 76/2024-01 du . | 3 OCT. 2024 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU :
- le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
- le décret du président de la république en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce ;
- l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 28 mars 2024 par la société «TR OPTIMA
CONSEIL », dont le siège social est situé 4 Place du Beau Verger, 44120 VERTOU, représentée par
Madame ÉLISE TÉLÉGA, en sa qualité de directrice du pôle études et gérante, en vue de réaliser
l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00001 - AP 15-10-24 n°HAI 76-2024-01 Renouvellement habilitation SARL OPTIMA CONSEIL 23- les pièces constitutives du dossier ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire.
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE :_
Article 1-
L'habilitation n° HAI 76/2024-01 est accordée à compter du 15 octobre 2024 à la société « TR OPTIMA
CONSEIL », dont le siège social est situé 4 Place du Beau Verger, 44120 VERTOU, représentée par
Madame ÉLISE TÉLÉGA, en sa qualité de directrice du pôle études et gérante, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime.
Article 2 -
La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime, pour une
durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 -
Les personnes affectées à l'activité faisant l’objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
+ Mme Aurélie GOUBIN
+ Mme Manon GODIOT
Article 4 -
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.
Article 5-
L'arrêté d'habilitation n° HAI 76/2019-05 du 18 octobre 2019 et l'arrêté modificatif du 28 novembre
2019 sont abrogés.
Article 6 -
Madame la secrétaire générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
ROUEN, le 1 5 OCT, 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par déléaation.
la secrétaire générale adjointe
Lo
Hélène HESS
FL
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00001 - AP 15-10-24 n°HAI 76-2024-01 Renouvellement habilitation SARL OPTIMA CONSEIL 24Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-10-04-00006
Arrêté du 4 octobre 2024 autorisant le Syndicat
d'adduction d'eau potable et d'assainissement
(SAEPA) Bray Sud à traiter et distribuer l'eau
potable à partir d'une unité de traitement des
pesticides et chloration située au Mesnil-Lieubray
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-04-00006 - Arrêté du 4 octobre 2024 autorisant le Syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SAEPA) Bray Sud à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de traitement des pesticides et 25E = Agence régionale de santé
PRÉFET | de Normandie
DE LA SEINE-
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Liberté
Égalité
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Pôle Santé Environnement
Unité départementale de la Seine-Maritime
Arrêté du Ÿ 4 OCT. 2024 autorisant le SYNDICAT D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT (SAEPA) BRAY SUD à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de traitement des pesticides et chloration située au MESNIL-LIEUBRAY
Maître d'ouvrage : Syndicat d'adduction en eau potable Bray Sud.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à
R. 1321-63 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié, relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3,R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application
des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2021 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la mise
en place de périmètres de protection et servitudes en application de l'article L. 1321-2 du
code de la santé publique autour du captage du MESNIL-LIEUBRAY ;
av l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le
cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la
distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce
programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé
publique ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de mise en service de l'unité de traitement transmis à
l'ARS le 19 juillet 2024 ;
Vu la réponse du SYNDICAT D'ADDUCTION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT BRAY
SUD au projet d'arrêté porté à sa connaissance le 9 août 2024;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-04-00006 - Arrêté du 4 octobre 2024 autorisant le Syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SAEPA) Bray Sud à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de traitement des pesticides et 26Vu le rapport de l'agence régionale de santé du 12 août 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (C.O.D.E.R.S.T) émis lors de sa séance du 10 septembre 2024 ;
VU la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant par courriel du 12 septembre 2024 ;
Vu l'absence d'observation de la part de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT :
que la station de traitement d’eau potable située sur la commune du MESNIL-LIEUBRAY fait l'objet d'une reconstruction ;
que les eaux brutes prélevées sont conformes aux limites et références de qualité exigées par le
code de la santé publique mais nécessitent un traitement avant mise en distribution (rétention des
pesticides et leurs métabolites, désinfection);
que le traitement mis en œuvre permet de garantir le respect des limites et références de qualité
exigées par le code de la santé publique pour les eaux distribuées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1°
Les dispositions relatives au traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation
humaine issue du captage du MESNIL-LIEUBRAY sont fixées par le présent arrêté.
L'arrêté préfectoral du 16 juillet 2007 autorisant la mise en service de la station de traitement
préexistante du MESNIL-LIEUBRAY est abrogé.
Article 2
Le maître d'ouvrage est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine dans les conditions fixées au présent arrêté.
Il est tenu de s'assurer que l'eau produite et distribuée est propre à la consommation humaine et
répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en
vigueur.
Article 3
La filière de traitement qui est mise en place comprend les étapes suivantes :
- Filtration par 2 filtres en parallèle sous pression sur charbon actif en grains (CAG retenu :
Oxpure AQM 1240D ExtraPlus de Puragen) avec 1 temps de contact : 12mn;
- Désinfection par injection de chlore gazeux ;
- 2 cuves d'eau traitée chlorée de 15 m*° chacune.
La station de potabilisation est dimensionnée pour les conditions de production suivantes :
- Débit de production : 70 à 80 m°/h;
- Production journalière maximale : 1400 m')j;
- Durée de fonctionnement journalière : 20h.
Article 4
Tous les matériaux, produits et procédés utilisés sur la filière traitement de l'eau sont autorisés et
disposent de preuve de conformité sanitaire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-04-00006 - Arrêté du 4 octobre 2024 autorisant le Syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SAEPA) Bray Sud à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de traitement des pesticides et 27Le maître d'ouvrage veille à obtenir auprès de chaque fournisseur de matériel ces preuves de
conformité sanitaire actualisées et à les détenir en permanence. Il les tient à la disposition de
l'agence régionale de santé.
Article 5
Aucune eau de lavage n'est refoulée en distribution ou recyclée en tête de filière.
Le rejet des eaux de lavage des filtres (non soumis à procédure au titre du code de l'environnement)
dans un fossé rejoignant le ruisseau « le Bièvredent » s'effectue à raison de 2 m“/h après décantation
dans une bâche de 140 m.
Article 6
L'ensemble des installations est conçu et exploité de manière à ne pas permettre l'accès à l'eau à
des tiers. Ainsi, toutes les dispositions de protection physique des installations vis-à-vis des actes de
malveillance sont prises pour empêcher, dissuader et ralentir l'accès aux ouvrages. Les bâtiments de
production sont fermés à clé, clôturés efficacement et munis de dispositifs d'alerte en cas
d'effraction. Notamment :
- la clôture ceinturant le périmètre de protection immédiate est rigide sur une hauteur de
2 mètres (la clôture existante récente de 2 m de hauteur peut être maintenue tant qu'elle
reste intègre et non déformée, sur un délai maximum de 5 ans) et le portail permettant
d'accéder à la parcelle est de même hauteur et muni de lisses défensives ;
- le bâtiment abritant les installations de traitement est doté de 3°" barrières verrouillées
empêchant l'accès à l'eau (plaques boulonnées et plombées au niveau de la partie
supérieure des 2 bâches «eaux traitées») et de systèmes de détection d'intrusion
(volumétrique et par contact au niveau des portes) reliés à une alarme sonore et qui
permettent de prévenir l'agent d'exploitation de permanence, de toute intrusion de
personnes étrangères au service ;
D
- tous les dispositifs de fermeture à
inviolables.
clé (serrures, cadenas) sont « de sécurité » ou réputés
Article 7
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau veille à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l'approvisionnement en eaux destinées à la consommation humaine notamment en :
e mettant en œuvre une stratégie d'évaluation, de prévention et d'anticipation des risques
couvrant toutes les étapes de l'approvisionnement en eau, du captage jusqu'au robinet du
consommateur (élaboration, mise en œuvre, mise à jour d'un plan de gestion de la sécurité
sanitaire de | eau);
e _s’assurant en continu du bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution de l'eau ;
e effectuant Un programme de tests et d'analyses sur des points de mesures déterminés en
fonction des dangers identifiés dans le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau.
L'ensemble des mesures réalisées est consigné dans un fichier sanitaire.
Le programme de surveillance, complémentaire du programme d'analyses du contrôle sanitaire, est
effectué conformément à l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses
à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou
de la distribution d'eau. Il est transmis annuellement aux services de l'agence régionale de santé et
les résultats des analyses sont mis à leur disposition. En cas de non-conformité aux limites de
qualité, les résultats des analyses de la surveillance sont transmis sans délai, et au plus tard dans les
48 heures.
Notamment, le suivi en continu de la turbidité sur eau brute et du chlore résiduel sur eau traitée au
niveau du refoulement distribution (en aval des cuves d'eau traitée) est mis en œuvre.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-04-00006 - Arrêté du 4 octobre 2024 autorisant le Syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SAEPA) Bray Sud à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de traitement des pesticides et 28Article 8
La qualité de l'eau est contrôlée par l'agence régionale de santé selon Un programme annuel défini
au regard de la réglementation en vigueur. Un suivi supplémentaire pourra être mis en œuvre si
l'agence régionale de santé ou le préfet l'estime nécessaire. Les frais d'analyses et de prélèvements
sont à la charge de l'exploitant.
Avant la mise en service de la nouvelle usine, sont réalisées au point de mise en distribution, tout
d'abord sur l'eau brute puis sur l'eau traitée, une analyse de type P1 complétée par la recherche des
pesticides (cf. liste régionale des pesticides actualisée en 2023), puis une analyse de type P1
(comportant notamment les paramètres bactériologiques) sur eau traitée avant mise en distribution
de l'eau.
Article 9
L'installation doit permettre de prélever aux fins d'analyses l’eau brute et l’eau après traitement. A cet effet, des robinets de prélèvement d'échantillons sur eau brute et sur eau traitée sont disposés sur évier ou système équivalent, avec un espace de 40 cm pour placer les flacons en cours de remplissage.
Les différents robinets de prélèvement devront être identifiés « eau brute » et « eau traitée ».
De plus, des dispositifs sont aménagés entre chaque étape de la filière de traitement pour
permettre de prélever sans difficulté des échantillons.
Article 10
Toute modification notable apportée par le maître d'ouvrage aux installations ou à leur mode
d'exploitation fait l'objet, avant sa réalisation, d'une déclaration au préfet accompagnée d'un
dossier technique. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions
complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 11
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le maire du MESNIL-LIEUBRAY et le président du SYNDICAT D'ADDUCTION EN EAU POTABLE BRAY SUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, au président du conseil départemental de la Seine-Maritime, à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau "Seine-Normandie", et au technicien de l'environnement, chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité.
Fait à Rouen, le @ & QT, 2024 Le préfet,
Béatrice STEF FAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, soit faire l’objet d’un recours amiable. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr. Dans ce dernier cas, le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet de Seine-
Maritime, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4
- 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'exercice d’un seul recours amiable peut conserver le délai de recours
contentieux devant le tribunal administratif. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-04-00006 - Arrêté du 4 octobre 2024 autorisant le Syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SAEPA) Bray Sud à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de traitement des pesticides et 29Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-10-07-00003
Arrêté du 7 octobre 2024 instituant des
servitudes d'utilité publique au droit des
parcelles n°224, 225, 239, 263, 305, 339, 342,
450, 451 de la section AB et de la parcelle 88 de
la section AL sur la commune de PONTS ET
MARAIS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-07-00003 - Arrêté du 7 octobre 2024 instituant des servitudes d'utilité publique au droit des parcelles n°224, 225, 239, 263, 305, 339, 342, 450, 451 de la section AB et de la parcelle 88 de la section AL sur la 30Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA SEINE- de Normandie
MARITIME
Liberté
Égalité
Traternité
Arrêté du Ù 7 OCT, 202% instituant des servitudes d'utilité publique au droit des parcelles n°224, 225, 239, 263, 305, 339, 342, 450, 451 de la section AB et de la parcelle 88 de la section AL sur la commune de PONTS ET MARAIS
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 515-8 à 515-412 et R. 515-311 à
R. 515-31-7 du titre 1° du livre V ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-60 et L. 163-10 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la déclaration de cessation d'activités du 23 avril 2015 effectuée par la société SMURFIT
KAPPA pour son établissement de PONTS ET MARAIS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant substitution à la réalisation du plan de gestion
d'un site pollué dans le cadre d’une procédure de tiers-déemandeur, portée par la SCI FIT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le dossier n°A111121/D de septembre 2023 de demande de servitudes d'utilité publique,
établi par la société ANTEA GROUP pour le compte du propriétaire du terrain et tiers-
demandeur, la SCI FIT, portant sur les parcelles n°224, 225, 239, 263, 305, 339, 342, 450, 451
de la section AB et de la parcelle 88 de la section AL sur la commune de PONTS ET MARAIS :
Vu le rapport de visite de l'inspection des installations classées du 13 octobre 2023 relatif au
récolement des travaux de dépollution sur le site ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 20 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de PONTS ET MARAIS :
VU la transmission du projet d'arrêté faite au pétitionnaire par courriel le 20 septembre 2024 ;
Vu l'absence d'observation sur ce projet d'arrêté de la part du demandeur ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-07-00003 - Arrêté du 7 octobre 2024 instituant des servitudes d'utilité publique au droit des parcelles n°224, 225, 239, 263, 305, 339, 342, 450, 451 de la section AB et de la parcelle 88 de la section AL sur la 31CONSIDÉRANT :
que la société SMURFIT KAPPA a exploité, sur le site de PONTS ET MARAIS, des ateliers de
papeterie et de cartonnerie jusqu'en avril 2015 ;
que la Société Civile Immobilière FIT (SCI FIT), sise 1 place de la Gare à EU, représentée par son
gérant, M. Jérôme DAVID, s'est substituée à l'exploitant suivant la procédure de « tiers-demandeur »
dans ses obligations de dépollution des sols, de mesures de gestion et de surveillance des eaux
souterraines ;
que les travaux de réhabilitation du site ont été réalisés avec l'hypothèse d’un usage commercial et
de résidence hôtelière de plein air, suivant le projet porté par la SCI FIT ;
que ces travaux permettent d'atteindre des concentrations en polluants acceptables au regard du
risque sanitaire pour l'usage futur considéré, sous réserve de la mise en place de mesures de gestion
actées dans l'arrêté préfectoral du 7 mai 2019 susvisé ;
qu'un usage résidentiel ne peut être exclu sur le site ;
qu'en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique
peuvent être instituées sur des terrains pollués afin de garantir la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
que la SCI FIT à transmis à l'inspection les documents permettant à la puissance publique la mise
en place de servitudes sur des parcelles du site ;
que l'institution de servitudes d'utilité publique vise en particulier à garantir la non utilisation des
terrains pour des usages non compatibles avec les conclusions des études réalisées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles ci-après du cadastre de la
commune de PONTS ET MARAIS, à l'intérieur du périmètre défini sur le plan joint en annexe 1.
Commune Section N° de parcelle Surface totale en m°
224 3000
225 8220
239 52
263 513
305 5576
PONTS ET MARAIS AB 439 Fr du
342 51 |
450 21394 |
451 3106
453 2846
455 581
AL | 88 24226
p 2/9
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-07-00003 - Arrêté du 7 octobre 2024 instituant des servitudes d'utilité publique au droit des parcelles n°224, 225, 239, 263, 305, 339, 342, 450, 451 de la section AB et de la parcelle 88 de la section AL sur la 32Article 2 - Nature des servitudes
Les occupants du site sont informés de l'état du site et du présent arrêté pris pour en garantir
l'acceptabilité sanitaire, Un affichage à chaque entrée du site permet de remplir cette obligation. Le
propriétaire des terrains veille à la continuité et à la lisibilité de cet affichage.
Les servitudes affectant le site concerné sont définies en annexe 2.
Article 3 - Levée des servitudes
Les présentes servitudes ne peuvent être levées qu'à la suite de la suppression totale des causes
ayant rendu nécessaire leur instauration et de la mise en œuvre de mesures adaptées pour garantir
toute absence de risque pour les usages considérés, après accord préalable du préfet de
département.
Toute suppression, modification ou dérogation de servitude sur tout ou partie du site ne peut se
faire qu'à la requête de toute personne ayant qualité pour demander l'institution de telles
servitudes conformément aux dispositions de l’article R. 515-31 du code de l'environnement.
Dans les cas où la demande d'abrogation ou de modification ne serait pas faite par le représentant
de l’État dans le département, cette demande devra être accompagnée d'un rapport justifiant que cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet où doit être modifiée.
S'ils ne sont pas à l'origine de la dernande, le propriétaire du terrain, l'exploitant et le tiers-
demandeur éventuel seront informés par le représentant de l'État dans le département du projet
de suppression ou de modification des servitudes,
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Rouen :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes
leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
+ l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues à l’article 6 du présent arrêté ;
+ la publication de la décision pendant 2 mois sur le site internet de la préfecture prévue à
l'article 6 du présent arrêté ; cette publication est réalisée par le représentant de l’État dans
le département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
Article 5 - Information des tiers
Le présent arrêté est notifié par le préfet au maire de la commune de PONTS ET MARAIS et à la SCI
FIT,
En vue de l'information des tiers, Un extrait dudit arrêté, énumérant les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les prescriptions, et faisant connaître que copie dudit arrêté est déposé en mairie
de PONTS ET MARAIS et peut y être consulté par tout intéressé, est affiché à la mairie pendant une
durée minimum d'un mois. Le maire de la commune de PONTS ET MARAIS fait connaître, par
procès-verbal, adressé à la préfecture de la Seine-Maritime, l'accomplissement de cette formalité,
p3/9
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-07-00003 - Arrêté du 7 octobre 2024 instituant des servitudes d'utilité publique au droit des parcelles n°224, 225, 239, 263, 305, 339, 342, 450, 451 de la section AB et de la parcelle 88 de la section AL sur la 33Article 6 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article L. 515-110 du code de l’environnement, le présent arrêté
instituant les servitudes d'utilité publique est annexé au plan local d'urbanisme de la commune de
PONTS ET MARAIS dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme,
Le présent acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de
la Seine-Maritime et d'une publicité foncière (les présentes servitudes font l'objet d’un
enregistrement par les soins d’un notaire auprès du service de la publicité foncière).
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la SCI FIT, Cette dernière communique au
préfet les justificatifs attestant cette publicité dans un délai n'excédant pas 6 mois à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie, le directeur général de
l'agence régionale de santé de Normandie (ARS), le directeur départemental des territoires et de la
mer (DDTM) de la Seine-Maritime, et le maire de la commune de PONTS ET MARAIS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le Q 7 OCT, 2024
Le préfet,
Pour le préfet ef par délégation,
À ET ET
La sgcréta éné!
Béatrice STEFFAN
p4/9
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d'utilité publique sur la commune de PONTS ET MARAIS
Emprise foncière SCI FIT
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-07-00003 - Arrêté du 7 octobre 2024 instituant des servitudes d'utilité publique au droit des parcelles n°224, 225, 239, 263, 305, 339, 342, 450, 451 de la section AB et de la parcelle 88 de la section AL sur la 35ANNEXE 2 : servitudes applicables aux parcelles concernées
Parcelles n°224, 225, 239, 263, 305, 339, 342, 450, 451 de la section AB et de la parcelle 88
de la section AL sur là commune de PONTS ET MARAIS
Prescription n°1: Usage du terrain
Les terrains ont été placés dans un état tel qu'ils puissent accueillir un usage de type hôtellerie de
plein air avec commerces et logements.
Toute demande de changement d'usage des terrains couverts par les servitudes nécessitera au
préalable, et a minima, la réalisation aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine
d'une telle modification, d'études et de mesures garantissant l'absence de tout risque pour la santé
et l'environnement en fonction de l'usage prévu, conformément à la méthodologie applicable,
Les études devront être transmises pour avis à l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE).
Les zones ayant fait l'objet de travaux de dépollution, inscrites au sein des parcelles AB225 et AL88,
seront aménagées pour un usage de type parking ou voirie. Le revêtement de ces surfaces sera
résistant et limitera le transfert des eaux météoriques dans le sous-sol, Tout changement d'usage de
ces zones fera l'objet d'investigations et d'études complémentaires en vue de garantir l'absence de
tout risque pour la santé et l'environnement en fonction de l‘usage prévu, conformément à la
méthodologie applicable, Notamment, des campagnes de prélèvements de gaz des sols seront
engagés au droit des futures zones d'habitations inscrites dans le périmètre pour confirmer
l'absence de composés volatils dans les sols,
La zone d'impact résiduel en HCT présente au droit de l'ancien bâtiment caisserie et délimitée par
une dalle d'une emprise avoisinant 1300 m° ainsi que la zone de Molybdène voisine seront
concernées si les aménagements projetés (maisons individuelles) se concrétisent (localisation en
annexe 3).
Les parcelles concernées par les restrictions ne pourront pas être utilisées pour implanter des
établissements accueillant une population sensible au sens de la circulaire du 08 février 2007
(crèches, écoles maternelles et élémentaires, établissements hébergeant des enfants handicapés
relevant du domaine médico-social, ainsi que les aires de jeux et espaces verts qui leur sont
attenants, collèges et lycées, ainsi que les établissements accueillant en formation professionnelle
des élèves de la même tranche d'âge).
Le (ou les) propriétaire(s) du site doit (doivent) garder en mémoire l'historique du site, et
notamment l’ensemble des études et analyses qui ont été réalisées sur l'état du sol et de la nappe,
ainsi que l'ensemble des documents relatifs aux opérations d'assainissement menées sur le site,
Prescription n°2 : Recouvrement
Les aménagements réalisés sur les parcelles concernées par les restrictions assureront l'absence,
dans le temps, de contact direct des usagers avec les terrains en place (dalle, enrobés, minéral,
apport de terres saines), Les recouvrements inhérents seront aux frais et sous la responsabilité de la
personne à l'origine du projet. |
L'évolution de ces dispositifs constructifs est envisageable, notamment sur la parcelle AB450 qui à
été peu occupée par des activités industrielles et sur les parcelles AB305 et AB455, sous réserve de
la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine d'une telle modification,
d'études et de mesures garantissant l'absence de risque pour la santé et l'environnement et
transmises pour avis à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE).
Les espaces verts n'accueillant pas de cultures, ni de plantations destinées à la consommation
humaine ou animale seront recouverts de terres saines sur une épaisseur minimale de 30 cm. Ces
apports seront séparés des sols en place par un grillage avertisseur ou un dispositif avertisseur
d'efficacité équivalente.
p6/9
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-07-00003 - Arrêté du 7 octobre 2024 instituant des servitudes d'utilité publique au droit des parcelles n°224, 225, 239, 263, 305, 339, 342, 450, 451 de la section AB et de la parcelle 88 de la section AL sur la 36Tout espace accueillant des cultures et des plantations destinées à la consommation humaine ou
animale est envisageable sous réserve qu'il s'inscrive dans des aires dédiées parfaitement identifiées
et que les terres en place soient recouvertes ou substituées par des terres saines sur une épaisseur
minimale de 1 m, séparées des sols en place par un grillage avertisseur ou un dispositif avertisseur
d'efficacité équivalente, Les plantations d'arbres fruitiers sont interdites.
Prescription n°3 : Usage des eaux souterraines
L'usage des eaux souterraines à des fins de consommation humaine ou animale directe ou indirecte,
de distribution, d'usage agricole et d'irrigation de potagers ou vergers et d'activités récréatives est
interdit au droit des terrains couverts par les servitudes.
Les eaux souterraines exploitées à des fins autres qu'à des fins de consommation humaine ou
animale directe ou indirecte feront l'objet d'études et de travaux aux frais et sous la responsabilité
de la personne à l'origine du projet pour démontrer la comptabilité entre l'usage et la qualité des
eaux souterraines et s'assurer que ces prélèvements ne sont pas susceptibles de créer des voies de
transfert d'impacts. Les études devront être transmises pour avis à l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Prescription n°4 ; infiltration des eaux pluviales
L'infiltration concentrée d'eaux (bassin d'infiltration, tranchée...) au droit des terrains couverts par
les servitudes fera l'objet d'une étude pour démontrer la comptabilité entre l'usage et la qualité des
eaux souterraines, notamment vis-à-vis du Schéma Directeur de Gestion et d'Aménagement des
Eaux (SDAGE) et vérifier que les rejets ne sont pas susceptibles de créer des voies de transfert
privilégiées. Les études seront au frais du porteur du projet et seront transmises pour avis à
l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Prescription n°5 : Structures enterrées
Les canalisations et structures enterrées devront être réalisées de façon à être résistantes aux
substances et concentrations présentes dans les sols, ou positionnées dans des zones non
impactées. En particulier, les canalisations d'eau potable devront être étanches à la perméation ou
positionnées dans des zones au droit desquelles les sols et les eaux souterraines ne sont pas
impactés, Les zones impactées ayant fait l’objet d'un traitement des sols seront évitées.
Les réseaux traversant les dalles du rez-de-chaussée des bâtiments seront conçus de telle façon à ne
pas constituer une voie de transfert de vapeurs gazeuses des sols et du sous-sol vers des espaces
clos.
Prescription n°6 : Travaux de terrassement
Dans le cas de travaux de terrassement, d'affouillements ou d'excavations sur le site et ses limites,
le porteur de projet devra, à ses frais:
+ faire procéder à l'analyse des matériaux excavés par un laboratoire qualifié et gérer ces matériaux
conformément à la réglementation en vigueur ;
. conserver les analyses et les justificatifs d'évacuation des terres hors site (notamment Bordereaux
de Suivi de Déchet) et les tenir à la disposition du service en charge du suivi des installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Sur demande éventuelle, une copie sera
également envoyée à la SCI FIT où à ses ayants droits pour information ;
+ assurer la traçabilité des mouvements de déblais/remblais, aussi bien en ce qui concerne les
éliminations hors site que pour les transferts à l’intérieur du site (plan précis de récolement).
AU cas où les travaux conduiraient à mettre en évidence une zone d'anomalies non encore
découverte au cours des phases précédentes d'investigations, il conviendra de faire appel à un
prestataire certifié ou disposant d’une équivalence, pour définir les mesures adaptées à mettre en
œuvre.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-07-00003 - Arrêté du 7 octobre 2024 instituant des servitudes d'utilité publique au droit des parcelles n°224, 225, 239, 263, 305, 339, 342, 450, 451 de la section AB et de la parcelle 88 de la section AL sur la 37Prescription n°7 ; Accès au site
L'accès aux piézomètres de contrôle sur site doit être assuré à la SCI FIT à ses ayants droits et/ou à
toute personne mandatée par ceux-ci pendant toute la durée du suivi requise par l'administration,
Ces ouvrages doivent être conservés en bon état. En cas d’impossibilité de conserver un ou
plusieurs ouvrages ou en cas d'endommagement ou de destruction, le propriétaire de la parcelle
concernée avertira immédiatement la SCI FIT.
Les anciens puits et les piézomètres de contrôle qui ne seraient pas utilisés seront comblés selon les
règles en vigueur à la charge de l'exploitant du site.
Prescription n°8 : Information des tiers
En cas de mise à disposition (par acte de gestion et/ou de disposition, de quelque nature qu'il soit,
ou encore par contrat d'entreprise, sous quelque forme que ce soit) de tout ou partie des parcelles
à des tiers (exploitant, locataire, occupant ou entreprise amené à intervenir sur lesdites parcelles,
etc.), à titre gratuit ou onéreux, les propriétaires desdites parcelles s'engagent à informer par écrit
lesdits tiers sur les restrictions d'usage, en les obligeant à les respecter.
Les propriétaires s'engagent, en cas de mutation ou de constitution de droits réels ou personnels,
qu'il s'agisse d'actes de gestion ou de disposition, à titre gratuit ou onéreux, portant sur tout ou
partie des parcelles, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont
grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en leurs lieu et place.
Prescription n°9 : Prise en charge des servitudes
Les personnes physiques ou morales à l'origine de tout nouveau projet devront en supporter la
charge financière des coûts et de toutes les mesures directes ou indirectes en découlant, dont celle
liée aux restrictions d'usage, sans possibilité de recours à l'encontre de la SCI FIT.
Prescription n°10 : Levée des servitudes
Toute suppression, modification ou dérogation des servitudes ne pourra se faire qu'à la requête de
toute personne ayant qualité pour instituer de telles servitudes, conformément aux dispositions de
l'article 24-8 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, et sous réserve que cette suppression, modi-
fication ou dérogation des servitudes soit justifiée par la réalisation d'études prouvant la caducité
de la servitude visée.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-07-00003 - Arrêté du 7 octobre 2024 instituant des servitudes d'utilité publique au droit des parcelles n°224, 225, 239, 263, 305, 339, 342, 450, 451 de la section AB et de la parcelle 88 de la section AL sur la 38ANNEXE 3 : plan de récolement des travaux
Localisation des zones traitées, des zones d'impact résiduel en HCT (dalle
béton) et de la zone d'impact en molybdène (zone des terres colorées)
p9/9
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-07-00003 - Arrêté du 7 octobre 2024 instituant des servitudes d'utilité publique au droit des parcelles n°224, 225, 239, 263, 305, 339, 342, 450, 451 de la section AB et de la parcelle 88 de la section AL sur la 39Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-07-00003 - Arrêté du 7 octobre 2024 instituant des servitudes d'utilité publique au droit des parcelles n°224, 225, 239, 263, 305, 339, 342, 450, 451 de la section AB et de la parcelle 88 de la section AL sur la 40Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-10-00011
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Barentin
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00011 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Barentin 41E 3 | Sous-Préfecture de Dieppe PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
» Fa N°T Es
è # La
Arrêté du : Ÿ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et suivants et R. 2223-56 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 19 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-
76-054 (n° local) et 20-76-0022 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 rue
de Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542:076 799 ] sis 2 bis avenue Victor Hugo - 76360
BARENTIN exploité sous le nom commercial « PFG - Pompes Funèbres Générales»;
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domaine :
funéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;
l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
la demande en date 24 avril 2024, réceptionnée le 13 mai 2024, de Monsieur Eric CABANNE,
agissant en sa qualité de directeur délégué chargé de la région Nord-Est de la SAS OGF, sollicitant
la modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison du
changement de son responsable ;
la nouvelle demande présentée suivant courrier daté du 10 juillet 2024, réceptionnée le 2 août 2024, de Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité de directeur du secteur opérationnel de Côte d'Albâtre de la SAS OGF, sollicitant la modification de l’habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable, rendant ainsi
caduque la précédente demande réceptionnée le 13 mai 2024 ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00011 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Barentin 42VU la demande ultérieure en date du 02 septembre 2024 de Monsieur David ROSER, directeur sus-
désigné sollicitant que la modification de l'habilitation tienne compte du changement de siège
social de la Société OGF intervenu le 1° juillet 2024, l'adresse du siège social, anciennement situé
31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général Audran, immeuble
Canopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024;
VU les pièces produites,
VU notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1° juillet
2024 ainsi que l'extrait K-bis de la Société OGF du 12 août 2024 justifiant de la nécessité de
procéder tant à la modification de l'habilitation en raison du changement de dirigeant de
l'établissement « PFG - Pompes Funèbres Générales» qu'à la modification du siège social de la
société OGF dont dépend ledit établissement ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indications
prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré
l’habilitation » ;
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d'acter du changement de dirigeant de
l'établissement de pompes funèbres « PFG - Pompes Funèbres Générales »;
CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient également d'acter du changement
d'adresse du siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du Général
Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence la SAS OGF dépend
désormais du RCS de NANTERRE - n° SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1- Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel de Côte d'Albâtre de la SAS
OGF, est désormais le responsable de l'établissement appartenant à la SAS OGF sis 2 bis
avenue Victor Hugo - 76360 BARETIN exploité sous le nom commercial « PFG - Pompes
Funèbres Générales » en remplacement de Monsieur BEGHIN Samuel, l'établissement
étant habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière ;
+ Transport de corps après mise en bière ;
+ Organisation des obsèques ;
e Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
+ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
+ Soins de conservation (en sous-traitance) ;
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
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5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00 .
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www. telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00011 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Barentin 43Article 2-
Article 3-
Article 4-
Article 5 -
Article 6-
Article 7-
Article 8 -
Article 9-
Article 10-
Il convient d'acter en outre que la Société SAS OGF dont dépend l'établissement susvisé
est immatriculée au RCS de Nanterre - n° SIREN 542 076 799 (inchangé), son siège social
étant désormais situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400
COURBEVOIE.
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0022 reste inchangé.
La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir de
l'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 19 mars 2026.
En application de l’article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l’article R. 2223-57 du code général des
collectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de
la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien:
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de
capacités professionnelles requises.
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et
D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par les
articles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra être
produite à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation.
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département
dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; :
> atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 11- Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
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5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00011 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Barentin 44- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article 12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pour
information à Monsieur le Maire de la commune de BARENTIN (76).
Pour le|préfet et par délégation
la squs-préfète de Dieppe,
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ACONNAIS-ROSEZ
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5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.2ouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00011 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Barentin 45Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-10-00009
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Barentin SURGET
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00009 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Barentin SURGET 46E 3 Sous-Préfecture de Dieppe PRÉFET |
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté du ! É BET. 2074
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et | suivants et R. 2223-66 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à arsantsaton et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°
20-76-004 (n° local) et 20-76-0148 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31
rue de Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 4 avenue Victor Hugo - 76360
BARENTIN exploité sous le nom commercial « Pompes funèbres et marbrerie SURGET);
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;
l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
la demande en date 24 avril 2024, réceptionnée le 13 mai 2024, de Monsieur Eric CABANNE,
agissant en sa qualité de directeur délégué chargé de la région Nord-Est de la SAS OGF, sollicitant
la modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison du
changement de son responsable ;
la nouvelle demande présentée suivant courrier daté du 10 juillet 2024, réceptionnée le 2 août
2024, de Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité de directeur du secteur opérationnel de
Côte d'Albâtre de la SAS OGF, sollicitant la modification de l'habilitation relative à
l'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable, rendant ainsi
caduque la précédente demande réceptionnée le 13 mai 2024 ;
1/4
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Standard : 02 35 06 30 00 |
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www. telerecours.fr .
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00009 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Barentin SURGET 47VU la demande ultérieure en date du 02 septembre 2024 de Monsieur David ROSER, directeur sus-
désigné sollicitant que la modification de l'habilitation tienne compte du changement de siège
social de la Société OGF intervenu le 1° juillet 2024, l'adresse du siège social, anciennement situé
31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général Audran, immeuble
Canopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024;
VU les pièces produites,
VU notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1° juillet
2024 ainsi que l'extrait K-bis de la Société OGF du 12 août 2024 justifiant de la nécessité de
procéder tant à la modification de l'habilitation en raison du changement de dirigeant de l'établissement « Pompes funèbres et marbrerie SURGET » qu'à la modification du siège social de
la société OGF dont dépend ledit établissement ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indications
prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré
l’habilitation » ;
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d'acter du changement de dirigeant de
l'établissement de pompes funèbres « Pompes funèbres et marbrerie SURGET »;
CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient également d'acter du changement
d'adresse du siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du Général
Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence la SAS OGF dépend
désormais du RCS de Nanterre - n° SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1- Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel de Côte d'Albâtre de la SAS OGF, est désormais le responsable de l'établissement appartenant à la SAS OGF sis 4 avenue Victor Hugo - 76360 BARENTIN exploité sous le nom commercial « Pompes _ funèbres et marbrerie SURGET» en remplacement de Monsieur BEGHIN Samuel, l'établissement étant habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs.
ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
Soins de conservation (en sous-traitance) ;
©
+
+
+
+
+
+
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Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www:.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00009 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Barentin SURGET 48Article 2-
Article 3 -
Article 4-
Article 5 -
Article 6-
Article 7-
Article 8 -
. Article 9-
Article 10-
Il convient d'acter en outre que la Société SAS OGF dont dépend l'établissement susvisé
est immatriculée au RCS de NANTERRE - n°SIREN 542 076 799 (inchangé), son siège social
étant désormais situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400
COURBEVOIE.
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0148 reste inchangé.
La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir de
l'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 18 février 2026.
En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des
collectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de
capacités professionnelles requises.
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et
D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par les
articles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra être
produite à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation.
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
En application des abestions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département
dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance Grticle L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
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5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard :.02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00009 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Barentin SURGET 49Article 11- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à. compter de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article 12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pour
information à Monsieur le Maire de la commune de BARENTIN (76).
Pour le préfet et par délégatio
la sobs-préfète de Dieppe,
ACONNAIS-ROSEZ
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglémentationfuneraire@seine-maritime.souv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux disposiiions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa PAR Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00009 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Barentin SURGET 50Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-10-00008
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Dieppe
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00008 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Dieppe 51ES : Sous-Préfecture de Dieppe PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté du BL VUis
fn
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ; | |
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-
76-064 (n° local) et 20-76-0027 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 rue
de Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 9 avenue Pasteur — 76200 DIEPPE exploité
sous le nom commercial « PFG - Services Funéraires »;
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;
l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
la demande en date 24 avril 2024, réceptionnée le 13 mai 2024, de Monsieur Eric CABANNE,
agissant en sa qualité de directeur délégué chargé de la région Nord-Est de la SAS OGF, sollicitant
la modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison du
changement de son responsable ;
la nouvelle demande présentée suivant courrier daté du 10 juillet 2024, réceptionnée le 2 août
2024, de Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité de directeur du secteur opérationnel de
Côte d'Albâtre de la SAS OGF, sollicitant la modification de l'habilitation relative à
l'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable, rendant ainsi
caduque la précédente demande réceptionnée le 13 mai 2024 ;
1/4
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00008 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Dieppe 52VU la demande ultérieure en date du 02 septembre 2024 de Monsieur David ROSER, directeur sus-
désigné sollicitant que la modification de l'habilitation tienne compte du changement de siège
social de la Société OGF intervenu le 1° juillet 2024, l'adresse du siège social, anciennement situé
31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général Audran, immeuble
Canopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024 ;
VU les pièces produites,
VU notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1° juillet
2024 ainsi que l'extrait K-bis de la Société OGF du 12 août 2024 justifiant de la nécessité de
procéder tant à la modification de l'habilitation en raison du changement de dirigeant de
l'établissement « PFG - Services Funéraires » qu'à la modification du siège social de la société
OGF dont dépend ledit établissement ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indications
prévues à l’article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré
l’habilitation » ;
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d'’acter du changement de dirigeant de
l'établissement de pompes funèbres « PFG - Service Funéraires »;
CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient également d'acter du changement
d'adresse du siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du Général:
Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence la SAS OGF dépend
désormais du RCS de NANTERRE - n° SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1- Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel de Côte d'Albâtre de la SAS
OGF, est désormais le responsable de l'établissement appartenant à la SAS OGF sis 9
avenue Pasteur - 76200 DIEPPE exploité sous le nom commercial « PFG - Services
Funéraires » en remplacement de Monsieur BEGHIN Samuel, l'établissement étant habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ; :
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
+ Soins de conservation (en sous-traitance) ;
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
+
+
+
+
+
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www. telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00008 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Dieppe 53Article 2-
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7-
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Il convient d'acter en outre que la Société SAS OGF dont dépend l'établissement susvisé
est immatriculée au RCS de Nanterre - n° SIREN 542 076 799 (inchangé), son siège social
étant désormais situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400
COURBEVOIE. ,
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0027 reste inchangé.
La présente modification d'’habilitation est accordée pour le délai restant à courir de
l'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 27 juillet 2026.
‘En application de l’article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute modification dans les indications prescrites à l’article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de
la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de
capacités professionnelles requises.
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-14 et
D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par les
articles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra être
produite à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation.
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département
dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; > atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par. le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00008 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Dieppe 54Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
- d’un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article 12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pour
information à Monsieur le Maire de la commune de DIEPPE (76). .
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Sous-Préfecture de Dieppe j
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00008 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Dieppe 55Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-10-00007
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Eu
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Eu 56E 3 Sous-Préfecture de Dieppe PREFET | DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté du
NC? LA RAA";
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-
76-059 (n° local) et 20-76-0159 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 rue
de Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 22-24 rue de Clèves - 76260 EU exploité
sous le nom commercial « PFG - Pompes Funèbres Générales»;
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;
l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
la demande en date 24 avril 2024, réceptionnée le 13 mai 2024, de Monsieur Eric CABANNE,
agissant en sa qualité de directeur délégué chargé de la région Nord-Est de la SAS OGF, sollicitant
la modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison du
changement de son responsable ;
la nouvelle demande présentée suivant courrier daté du 10 juillet 2024, réceptionnée le 2 août
2024, de Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité de directeur du secteur opérationnel de
Côte d'Albâtre de la SAS OGF, sollicitant la modification de l'habilitation relative à
l'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable, rendant ainsi
caduque la précédente demande réceptionnée le 13 mai 2024 ;
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5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Eu 57VU la demande ultérieure en date du 02 septembre 2024 de Monsieur David ROSER, directeur sus-
désigné sollicitant que la modification de l'habilitation tienne compte du changement de siège
social de la Société OGF intervenu le 1° juillet 2024, l'adresse du siège social, anciennement situé
31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général Audran, immeuble
Canpy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024 ;
VU les pièces produites,
VU notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1° juillet
2024 ainsi que l'extrait K-bis de la Société OGF du 12 août 2024 justifiant de la nécessité de
procéder tant à la modification de l'habilitation en raison du changement de dirigeant de
l'établissement « PFG - Pompes Funèbres Générales » qu'à la modification du siège social de la
société OGF dont dépend ledit établissement ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation » ;
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d’'acter du changement de dirigeant de l'établissement de pompes funèbres « PFG - Pompes Funèbres Générales »;
CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient également d'acter du changement d'adresse du siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence, la SAS OGF dépend
désormais du RCS de NANTERRE - n° SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1- Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel de Côte d'Albâtre de la SAS
OGF, est désormais le responsable de l'établissement appartenant à la SAS OGF sis 22-24
rue de Clèves - 76260 EU exploité sous le nom commercial « PFG - Pompes Funèbres
Générales » en remplacement de Monsieur BEGHIN Samuel, l'établissement étant habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
+ Soins de conservation (en sous-traitance) ;
+ Gestionet utilisation d'une chambre funéraire ;
+
+
+
+
+
+
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Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Eu 58Article 2 -
Article 3-
Article 4 -
Article 5 -
Article 6-
Article 7-
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Il convient d’acter en outre que la Société SAS OGF dont dépend l'établissement susvisé
est immatriculée au RCS de Nanterre - n° SIREN 542 076 799 (inchangé), son siège social
étant désormais situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400
COURBEVOIE. |
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0159 reste inchangé.
La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir de
l'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 27 juillet 2026.
En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des
collectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de
la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises.
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et
D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par les
articles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra être
produite à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation.
La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la. date d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département
dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 11- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
3/4
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00 |
Courriel : pref-reglementationfuneraire({@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Eu 59- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article 12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la commune de EU(76).
Pour le bréfet et par délégation,
la sobs-préfète de Dieppe,
4/4
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5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Eu 60Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-10-00005
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Luneray LEMARCHAND
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Luneray LEMARCHAND 61E 3 | Sous-Préfecture de Dieppe PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle FES CR PET ee
Arrêté du
# “Tr LEE an NTT 06 à dj Vus: LULY
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
: Chevalier de la Légion d'honneur |
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 4 avril 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 23-76-
0095 de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 rue de Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n°
542 076 799 ] sis 16 rue du Val Lubin - 76810 LUNERAY exploité sous le nom commercial « Pompes
funèbres LEMARCHAND»;
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;
l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
la demande en date 24 avril 2024, réceptionnée le 13 mai 2024, de Monsieur Eric CABANNE,
agissant en sa qualité de directeur délégué chargé de la région Nord-Est de la SAS OGF, sollicitant
la modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison du
changement de son responsable ;
la nouvelle demande présentée suivant courrier daté du 10 juillet 2024, réceptionnée le 2 août
2024, de Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité de directeur du secteur opérationnel de
Côte d'Albâtre de la SAS OGF, sollicitant la modification de l'habilitation relative à
l'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable, rendant ainsi
caduque la précédente demande réceptionnée le 13 mai 2024 ;
1/4
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www. telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Luneray LEMARCHAND 62VU la demande ultérieure en date du 02 septembre 2024 de Monsieur David ROSER, directeur sus-
désigné sollicitant que la modification de l'habilitation tienne compte du changement de siège
social de la Société OGF intervenu le 1* juillet 2024, l' adresse du siège social, anciennement situé
31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général Audran, immeuble
Canopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024 ;
VU les pièces produites,
VU notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1° juillet
2024 ainsi que l'extrait k-bis de la Société OGF du 12 août 2024 justifiant de la nécessité de
procéder tant à la modification de l'habilitation en raison du changement de dirigeant de
l'établissement « Pompes funèbres LEMARCHAND » qu'à la modification du siège social de la
société OGF dont dépend ledit établissement ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indications
prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré
l’habilitation » ;
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d'acter du changement de dirigeant de l'établissement de pompes funèbres « PFG - Pompes Funèbres LEMARCHAND »;
CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient également d'acter du changement
d'adresse du siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du Général
Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence, la SAS OGF dépend
désormais du RCS de NANTERRE - n° SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1- Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel de Côte d'Albâtre de la SAS
OGF, est désormais le responsable de l'établissement appartenant à la SAS OGF sis 16 rue
du Val Lubin - 76810 LUNERAY exploité sous le nom commercial « PFG - Pompes Funèbres
LEMARCHAND » en remplacement de Monsieur BEGHIN Samuel, l'établissement étant
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
+ Soins de conservation (en sous-traitance) ;
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
+
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2/4,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
. l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours. fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Luneray LEMARCHAND 63Article 2 - Il convient d'acter en outre que la Société SAS OGF dont dépend l'établissement susvisé est immatriculée au RCS de Nanterre — n° SIREN 542 076 799 (inchangé), son siège social étant désormais situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE.
Article 3 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 23-76-0095 reste inchangé.
Article 4 - La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir de
l'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 4 avril 2028.
Article 5- En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des
collectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de
la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 6 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de
capacités professionnelles requises.
Article 7 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et
D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 - Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par les articles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra être produite à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation.
Article 9 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 10- En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département
dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 11- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Luneray LEMARCHAND 64- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article 12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pour
information à Monsieur le Maire de là commune de LUNERAY (76).
Pour le préfet et par délégation,
la Ssous-préfète de Dieppe,
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5 ruc du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Luneray LEMARCHAND 65Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-10-00006
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Neufchâtel-en-Bray
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00006 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Neufchâtel-en-Bray 66E 3 Sous-Préfecture de Dieppe PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
_—— PET {26
Arrêté du 19 ë GOT, 202
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |” organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décres du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°
20-76-060 (n° local) et 20-76-0025 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31
rue de Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 1 boulevard de Goville - 76270 NEUFCHÂTEL-EN-BRAY exploité sous le nom commercial « PFG - Services Funéraires »;
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;
l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
la demande en date 24 avril 2024, réceptionnée le 13 mai 2024, de Monsieur Eric CABANNE,
agissant en sa qualité de directeur délégué chargé de la région Nord-Est de la SAS OGF, sollicitant
la modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison du
changement de son responsable ;
la nouvelle demande présentée suivant courrier daté du 10 juillet 2024, réceptionnée le 2 août
2024, de Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité de directeur du secteur opérationnel de
Côte d'Albâtre de la SAS OGF, sollicitant la modification de l'habilitation relative à
l'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable, rendant ainsi caduque la précédente demande réceptionnée le 13 mai 2024 ;
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Courriel: pref-reglementationfuneraire(seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www: telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00006 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Neufchâtel-en-Bray 67VU la demande ultérieure en date du 02 septembre 2024 de Monsieur David ROSER, directeur sus-
désigné sollicitant que la modification de l'habilitation tienne compte du changement de siège
social de la Société OGF intervenu le 1° juillet 2024, l'adresse du siège social, anciennement situé
31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général Audran, immeuble
Canopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024;
VU . les pièces produites,
VU notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1° juillet
2024 ainsi que l'extrait K-bis de la Société OGF du 12 août 2024 justifiant de la nécessité de
procéder tant à la modification de l'habilitation en raison du changement de dirigeant de
l'établissement « PFG - Services Funéraires » qu'à la modification du siège social de la société
OGF dont dépend ledit établissement ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indications
prévues à l’article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré
l'habilitation » ;
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d'acter du changement de dirigeant de
l'établissement de pompes funèbres « PFG - Service Funéraires »;
CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient également d'acter du changement
d'adresse du siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du Général
Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence la SAS OGF dépend
désormais du RCS de NANTERRE -— n° SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel de Côte d'Albâtre de la SAS
OGF, est désormais le responsable de l'établissement appartenant à la SAS OGF sis 1
boulevard de Goville - 76270 NEUFCHÂTEL-EN-BRAY exploité sous le nom commercial
« PFG - Services Funéraires» en remplacement de Monsieur BEGHIN Samuel,
l'établissement étant habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière ;
+ Transport de corps après mise en bière ;
+ Organisation des obsèques ;
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
+ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
+ Soins de conservation (en sous-traitance) ;
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ; LA
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Courriel : pref-reglementationfuneraire(@@seine-maritime.couv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00006 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Neufchâtel-en-Bray 68Article 2-
Article 3-
Article 4 -
Article 5-
Article 6-
Article 7-
Article 8-
Article 9-
Article 10-
Il convient d'acter en outre que la Société SAS OGF dont dépend l'établissement susvisé
est immatriculée au RCS de Nanterre - n° SIREN 542 076 799 (inchangé), son siège social
étant désormais situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400
COURBEVOIE.
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0025 reste inchangé.
La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir de
l'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 19 octobre 2026.
En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des
collectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont _ bien
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de
capacités professionnelles requises.
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et
D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par les
articles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra être
produite à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation.
La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département
dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
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Courriel : pref-reglementationfuneraire(@@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00006 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Neufchâtel-en-Bray 69Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication : |
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article 11-
Article 12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la commune de NEUFCHÂTEL-EN-BRAY (76).
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Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens», accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00006 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Neufchâtel-en-Bray 70Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-10-00010
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Rouen (O. de Serres)
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00010 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Rouen (O. de Serres) 71E 3 | Sous-Préfecture de Dieppe PREFET :
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Le F4) le)
Arrêté du À 8 !
nr i
QC. 2024
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et suivants et R. 2223-56 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets, àà l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-
76-005 (n° local) et 20-76-0003 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 rue.
de Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 18 avenue Olivier de Serres — 76000 ROUEN
exploité sous le nom commercial « PFG - Pompes Funèbres Générales»;
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;
l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
la demande en date 24 avril 2024, réceptionnée le 13 mai 2024, de Monsieur Eric CABANNE, agissant en sa qualité de directeur délégué chargé de la région Nord-Est de la SAS OGF, sollicitant la modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable ;
la nouvelle demande présentée suivant courrier daté du 10 juillet 2024, réceptionnée le 2 août
2024, de Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité de directeur du secteur opérationnel de
Côte d'Albâtre de la SAS OGF, sollicitant la modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable, rendant ainsi caduque la précédente demande réceptionnée le 13 mai 2024 ;
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Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le | tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00010 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Rouen (O. de Serres) 72VU la demande ultérieure en date du 02 septembre 2024 de Monsieur David ROSER, directeur sus-
désigné sollicitant que la modification de l'habilitation tienne compte du changement de siège
social de la Société OGF intervenu le 1" juillet 2024, l'adresse du siège social, anciennement situé 31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024;
VU les pièces produites,
VU notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1° juillet
2024 ainsi que l'extrait K-bis de la Société OGF du 12 août 2024 justifiant de la nécessité de
procéder tant à la modification de l’habilitation en raison du changement de dirigeant de
l'établissement « PFG - Pompes Funèbres Générales » qu'à la modification du siège social de la
société OGF dont dépend ledit établissement ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation » ;
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d'acter du changement de dirigeant de
l'établissement de pompes funèbres « PFG - Pompes Funèbres Générales »;
CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient également d'acter du changement
d'adresse du siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du Général
Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence la SAS OGF dépend
désormais du RCS de NANTERRE - n° SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1- : Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel de Côte d'Albâtre de la SAS
OGF, est désormais le responsable de-l'établissement appartenant à la SAS OGF sis 18
avenue Olivier de Serres — 76000 ROUEN exploité sous le nom commercial « PFG - Pompes
Funèbres Générales » en remplacement de Monsieur BEGHIN Samuel, l'établissement
étant habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
+ Soins de conservation (en sous-traitance) ;
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
©
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Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa pusleion. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00010 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Rouen (O. de Serres) 73Article 2-
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7-
Article 8-
Article 9-
Article 10 -
Il convient d'acter en outre que la Société SAS OGF dont dépend l'établissement susvisé
est immatriculée au RCS de Nanterre - n° SIREN 542 076 799 (inchangé), son siège social
étant désormais situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400
COURBEVOIE.
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0003 reste inchangé.
La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir de
l’habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 3 mars 2026.
En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des
collectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de
la Seine-Maritime : :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de
capacités professionnelles requises.
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par les
articles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra être
produite à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation.
La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d ‘échéance < à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
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5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
_L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
3/4
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www: telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00010 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Rouen (O. de Serres) 74- d’un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article 12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pour
information à Monsieur le Maire de la commune de ROUEN (76).
Pour le bréfet et par délégatjon,
4/4
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00010 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Rouen (O. de Serres) 75Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-10-00001
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Saint-Valery-en-Caux
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Fraternité
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portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et suivants et KR. 2223-56 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°
21-76-0172 de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 rue de Cambrai 75019 PARIS RCS
Paris n° 542 076 799 ] sis 6 place du Marché - 76460 SAINT-VALERY-EN-CAUX exploité sous le nom
commercial « PFG - Services Funéraires »;
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;
l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
la demande en date 24 avril 2024, réceptionnée le 13 mai 2024, de Monsieur Eric CABANNE,
agissant en sa qualité de directeur délégué chargé de la région Nord-Est de la SAS OGF, sollicitant
la modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison du
changement de son responses ;
la nouvelle demande présentée suivant courrier daté du 10 juillet 2024, réceptionnée le 2 août
2024, de Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité de directeur du secteur opérationnel de Côte d'Albâtre de la SAS OGrF, sollicitant la modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable, rendant ainsi caduque la précédente réceptionnée le 13 mai 2024 ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.:421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www:.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00001 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Saint-Valery-en-Caux 77VU la demande ultérieure en date du 02 septembre 2024 de Monsieur David ROSER, directeur sus-
désigné sollicitant que la modification de l'habilitation tienne compte du changement de siège
social de la Société OGF intervenu le 1° juillet 2024, l'adresse du siège social, anciennement situé
31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général Audran, immeuble
Canopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024 ;
VU les pièces produites,
VU . notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1° juillet
2024 ainsi que l'extrait K-bis de la Société OGF du 12 août 2024 justifiant de la nécessité de
procéder tant à la modification de l'habilitation en raison du changement de dirigeant de
l'établissement « PFG - Services Funéraires » qu'à la modification du siège social de la société
OGF dont dépend ledit établissement ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indications
prévues à l’article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré
l'habilitation » ; ;
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d’acter du changement de dirigeant de l'établissement de pompes funèbres « PFG - Service Funéraires »;
CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient également d'acter du changement
d'adresse du siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du Général
. Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence la SAS OGF dépend
désormais du RCS de NANTERRE - n° SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
_ ARRÊTE
Article 1- Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel de Côte d'Albâtre de la SAS
OGF, est désormais le responsable de l'établissement appartenant à la SAS OGF sis 6 place
du Marché - 76460 SAINT-VALERY-EN-CAUX exploité sous le nom commercial « PFG -
Services Funéraires » en remplacement de Monsieur BEGHIN Samuel, l'établissement étant
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ; |
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
+ Soins de conservation (en sous-traitance) ;
+
©
+
+
Le
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Sous-Préfecture de Dieppe |
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00001 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Saint-Valery-en-Caux 78Article 2-
Article 3-
Article 4 -
Article 5 -
Article 6-
Article 7-
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Il convient d’'acter en outre que la Société SAS OGF dont dépend l'établissement susvisé
est immatriculée au RCS de Nanterre - n° SIREN 542 076 799 (inchangé), son siège social
étant désormais situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400
COURBEVOIE.. |
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 21-76-0172 reste inchangé.
La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir de
l'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 1° octobre 2026.
En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification ‘dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des
collectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de
la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de
capacités professionnelles requises.
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-14 et
D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par les
articles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra être
produite à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation.
La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département
dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
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5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à.R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www. telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00001 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Saint-Valery-en-Caux 79Article 11- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication : |
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article 12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pour
information à Monsieur le Maire de la commune de SAINT-VALERY-EN-CAUX (76) .
Pour lé préfet et par délégati
la sous-préfète de Dieppe
BACONNAIS-ROSEZ
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Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.£ouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter. de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00001 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Saint-Valery-en-Caux 80Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-10-00002
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Terres-de-Caux
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00002 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Terres-de-Caux 81E = Sous-Préfecture de Dieppe PRÉFET | | DE LA SEINE- : MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté du
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portant molifieatien d' habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 22 février 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°
22-76-0178 de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 rue de Cambrai 75019 PARIS RCS
Paris n° 542 076 799 ] sis 21 rue de Mare du Pré — FAUVILLE-EN-CAUX - 76640 TERRE-DE-CAUX
exploité sous le nom commercial « PFG - Services Funéraires »;
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d’habilitation dans le domaine
funéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;
l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
la demande en date 24 avril 2024, réceptionnée le 13 mai 2024, de Monsieur Eric CABANNE,
agissant en sa qualité de directeur délégué chargé de la région Nord-Est de la SAS OGPF, sollicitant
la modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison db
changement de son responsable ; :
la nouvelle demande présentée suivant courrier daté du 10 juillet 2024, réceptionnée le 2 août
2024, de Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité de directeur du secteur opérationnel de
Côte d'Albâtre de la SAS OGF, sollicitant la modification de l'habilitation relative à
l'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable, rendant ainsi
caduque la précédente réceptionnée le 13 mai 2024 ;
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Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00002 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Terres-de-Caux 82VU la demande ultérieure en date du 02 septembre 2024 de Monsieur David ROSER, directeur sus-
désigné sollicitant que la modification de l‘habilitation tienne compte du changement de siège
social de la Société OGF intervenu le 1° juillet 2024, l'adresse du siège social, anciennement situé
31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue dû Général Audran, immeuble
Canopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024 ;
VU les pièces produites,
VU notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1° juillet
2024 ainsi que l'extrait K-bis de la Société OGF du 12 août 2024 justifiant de la nécessité de
procéder tant à la modification de l'habilitation en raison du changement de dirigeant de
l'établissement « PFG — Services Funéraires » qu'à la modification du siège social de la société
OGF dont dépend ledit établissement ;
. CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indications
prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré
l'habilitation » ;
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d'acter du changement de dirigeant de
l'établissement de pompes funèbres « PFG - Service Funéraires »;
CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient également d'acter du changement
d'adresse du siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du Général
Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence la SAS OGF dépend
désormais du RCS de NANTERRE - n° SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1- Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel de Côte d'Albâtre de la SAS
OGF, est désormais le responsable de l'établissement appartenant à la SAS OGF sis 21 rue
de la Mare du Pré - FAUVILLE-EN-CAUX - 76640 TERRES-DE-CAUX exploité sous le nom
commercial « PFG - Services Funéraires » en remplacement de Monsieur BEGHIN Samuel,
l'établissement étant habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
Soins de conservation (en sous-traitance) ;
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Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www. telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00002 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Terres-de-Caux 83Article 2 - Il convient d'acter en outre que la Société SAS OGF dont dépend l'établissement susvisé
est immatriculée au RCS de Nanterre - n° SIREN 542 076 799 (inchangé), son siège social
étant désormais situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400
COURBEVOIE.
Article 3 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 22-76-0178 reste inchangé.
Article 4 - La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir de
l'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 22 février 2027.
Article 5- En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification: dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des
collectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de
la Seine-Maritime : |
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 6 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de
capacités professionnelles requises.
Article 7 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et
D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 - Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par les
articles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra être
produite à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation.
Article 9 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 10- En application des dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département
dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
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5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@@seine-maritime.£ouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www. telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00002 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Terres-de-Caux 84- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime, :
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article 12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pour
information à Monsieur le Maire de la commune de TERRES-DE-CAUX (76).
Pour le| préfet et par délégation,
la squs-préfète de Dieppe,
BACONNAIS-ROSEZ
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5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00002 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Terres-de-Caux 85Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-10-00013
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Yvetot
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00013 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Yvetot 86E 3 | Sous-Préfecture de Dieppe PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 5% Ÿ
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de 5 Seine- Martine,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et | à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 5 février 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 23-
76-0064 de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 rue de Cambrai 75019 PARIS RCS Paris
n° 542 076 799 ] sis 10 rue des Zigzags - 76190 YVETOT exploité sous le nom commercial « PFG -
Services Funéraires »;
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;
l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
la demande en date 24 avril 2024, réceptionnée le 13 mai 2024, de Monsieur Eric CABANNE,
agissant en sa qualité de directeur délégué chargé de la région Nord-Est de la SAS OGPF, sollicitant
la modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison du
changement de son responsable ;
la nouvelle demande présentée suivant courrier daté du 10 juillet 2024, réceptionnée le 2 août
2024, de Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité de directeur du secteur opérationnel de
Côte d'Albâtre de la SAS OGF, sollicitant la modification de l'habilitation relative à
l'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable, rendant ainsi
caduque la précédente demande réceptionnée le 13 mai 2024 ;
1/4
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00013 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Yvetot 87VU
VU
VU
la demande ultérieure en date du 02 septembre 2024 de Monsieur David ROSER, directeur sus-
désigné sollicitant que la modification de l'habilitation tienne compte du changement de siège
social de la Société OGF intervenu le 1° juillet 2024, l'adresse du siège social, anciennement situé
31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général Audran, immeuble
Canopy -— 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024;
les pièces produites,
notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1° juillet
2024 ainsi que l'extrait K-bis de la Société OGF du 12 août 2024 justifiant de la nécessité de
procéder tant à la modification de l'habilitation en raison du changement de dirigeant de
l'établissement « PFG - Services Funéraires » qu'à la modification du siège social de la société
OGF dont dépend ledit établissement ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indications
prévues à l’article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré
l'habilitation » ; |
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d'acter du changement de dirigeant de
l'établissement de pompes funèbres « PFG - Service Funéraires »;
CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient également d'acter du changement
d'adresse du siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du Général
Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence la SAS OGF dépend
désormais du RCS de NANTERRE - n° SIREN 542 076 799 (inchangé);
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1- Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel de Côte d'Albâtre de la SAS
OGF, est désormais le responsable de l'établissement appartenant à la SAS OGF sis 10 rue
des Zigzags - 76190 YVETOT exploité sous le nom commercial « PFG - Services
Funéraires » en remplacement de Monsieur BEGHIN Samuel, l'établissement étant habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
+ Soins de conservation (en sous-traitance);
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
+ Gestion d’un crématorium ;
+
+
+
«+
+
+
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00013 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Yvetot 88Article 2-
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Il convient d'acter en outre que la Société SAS OGF dont dépend l'établissement susvisé
est immatriculée au RCS de Nanterre - n° SIREN 542 076 799 (inchangé), son siège social
étant désormais situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400
COURBEVOIE.
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 23-76-0064 reste inchangé.
La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir de
l'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 5 février 2028.
En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l’article R. 2223-57 du code général des
collectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de
la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien.
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de
capacités professionnelles requises.
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et
D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par les
articles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra être
produite à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation.
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département
dans lequel des manquements où circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223- 23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 11- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
- d’un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine- Maritime,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
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5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00013 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Yvetot 89- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article 12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pour
information à Monsieur le Maire de la commune d'YVETOT (76).
ACONNAIS-ROSEZ
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5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www. telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00013 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Yvetot 90Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-10-00003
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
Forges-les-Eaux
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00003 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF Forges-les-Eaux 91E = | Sous-Préfecture de Dieppe PREFET | DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire département
HYEA Ni
Arrêté du * “*
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
. suivants et R. 2223-56 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°
21-76-0151 de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 rue de Cambrai 75019 PARIS RCS
Paris n° 542 076 799 ] sis 2 74 route de Neufchâtel - 76440 FORGES- LES-EAUX exploité sous le
nom commercial « PFG - Pompes Funèbres Générales »;
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF;
l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
la demande en date 24 avril 2024, réceptionnée le 13 mai 2024, de Monsieur Eric CABANNE,
agissant en sa qualité de directeur délégué chargé de la région Nord-Est de la SAS OGF, sollicitant
la modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison du
changement de son responsable ;
la nouvelle demande présentée suivant courrier daté du 10 juillet 2024, réceptionnée le 2 août
2024, de Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité de directeur du secteur opérationnel de
Côte d'Albâtre de la SAS OGF, sollicitant la modification de l'habilitation relative à
l'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable, rendant ainsi
caduque la précédente demande réceptionnée le 13 mai 2024 ;
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Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.£gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00003 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF Forges-les-Eaux 92VU
VU
VU
la demande ultérieure en date du 02 septembre 2024 de Monsieur David ROSER, directeur sus-
désigné sollicitant que la modification de l'habilitation tienne compte du changement de siège
social de la Société OGF intervenu le 1° juillet 2024, l'adresse du siège social, anciennement situé
31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général Audran, immeuble
Canopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024 ;
les pièces produites,
notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1° juillet 2024 ainsi que l'extrait K-bis de la Société OGF du 12 août 2024 justifiant de la nécessité de procéder tant à la modification de l'habilitation en raison du changement de dirigeant de l'établissement « PFG - Pompes Funèbres Générales » qu'à la modification du siège social de la société OGF dont dépend ledit établissement ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indications prévues à l’article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation » ;
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d'acter du changement de dirigeant de l'établissement de pompes funèbres « PFG - Pompes Funèbres Générales »;
CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient également d'acter du changement
d'adresse du siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du Général
Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence la SAS OGF dépend
désormais du RCS de NANTERRE - n° SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1- Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel de Côte d'Albâtre de la SAS
OGF, est désormais le responsable de l'établissement appartenant à la SAS OGF sis 74
route de Neufchâtel - 76440 FORGES-LES-EAUX exploité sous le nom commercial « PFG - Pompes Funèbres Générales» en remplacement de Monsieur BEGHIN Samuel, l'établissement étant habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
+ Organisation des obsèques ;
Article 2 - Il convient d'acter én outre que la Société SAS OGF dont dépend l'établissement susvisé
est immatriculée au RCS de Nanterre — n° SIREN 542 076 799 (inchangé), son siège social
étant désormais situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400
COURBEVOIE.
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Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00003 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF Forges-les-Eaux 93Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6-
Article 7 -
Article 8-
Article 9-
Article 10-
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 21-76-0151 reste inchangé.
La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir de
l'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 13 octobre 2026.
En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des
collectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de
la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de
capacités professionnelles requises.
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en.bière doivent faire l’objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et
D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par les
articles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra être
produite à l'appui de la demande de renouvellement de l’habilitation.
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département
dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 11- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
- d'Un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
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Standard : 02 35 06 30 00
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi-par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00003 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF Forges-les-Eaux 94Article 12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pour
information à Madame la Maire de la commune de FORGES-LES-EAUX (76).
Pour le préfet et par délégation,
la sdus-préfète de Dieppe,
ACONNAIS-ROSEZ
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire :
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'äpplication « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00003 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF Forges-les-Eaux 95Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-11-00001
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC
ECLERC agence Barentin
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-11-00001 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC agence Barentin 96E 3 | Sous-Préfecture de Dieppe PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental +
Arrêté du pi oui.
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU - l'arrêté préfectoral du 17 mai 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 22-
76-0179 de l'établissement de la SAS FUNECAP OUEST [siège social : 5 chemin de la Justice 44300
NANTES RCS Nantes n° 428 559 884 ] sis 59 rue Louis Leseigneur - Résidence Anatole France -
76360 BARENTIN exploité sous le nom commercial et l'enseigne « ROC ECLERC »;
VU l'arrêté. Dréfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
VU la demande du 26 avril 2024 de Monsieur Yvon PRIGENT, agissant en sa qualité de directeur général de la SAS FUNECAP OUEST, sollicitant la modification de l'habilitation relative à
l'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable ;
VU les pièces produites et notamment l'extrait Kbis daté du 17 mars 2024 ;
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il y a lieu d'acter que Monsieur Yvon PRIGENT est le
responsable de l'établissement SUS- désigné en lieu et place de Monsieur Norbert
BARBIER ;
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Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa neiPodtion ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-11-00001 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC agence Barentin 97Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1- Monsieur Yvon PRIGENT, directeur général de la SAS FUNECAP OUEST est le responsable
de l'établissement sis 59 rue Louis Leseigneur - Résidence Anatole France - 76360
BARENTIN, connu et exploité sous le nom commercial et l'enseigne « ROC ECLERC »,
lequel établissement est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière
+ Transport de corps après mise en bière
+ Organisation des obsèques
+ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de corbillards et voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ Soins de conservation en sous-traitance
Article 2- Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 22-76-0179 reste inchangé.
Article 3 - La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir de
l'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 17 mai 2027.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du même code doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de
capacités professionnelles requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et
D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine- Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-Préfecture de Dieppe 2/3 5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www. telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-11-00001 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC agence Barentin 98Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 - En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département
dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
- d'Un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine- Maritime, - d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article 10- Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pour
information à Monsieur le Maire de la Commune de BARENTIN (76).
Pour le hier: et par een
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5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 0235 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-11-00001 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC agence Barentin 99Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-11-00001 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC agence Barentin 100Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-11-00002
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC
ECLERC agence Rouen
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-11-00002 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC agence Rouen 101E Sous-Préfecture de Dieppe PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
#4 |
a OUT Ji ME
Arrétédu À i bi. = portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 21-76-
0153 de l'établissement de la SAS FUNECAP OUEST fsiège social : 5 chemin de la Justice 44300
NANTES RCS Nantes n° 428 559 884 ] sis 22 rue Malherbe - 76100 ROUEN exploité sous le nom
commercial et l'enseigne « ROC ECLERC »;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
VU la demande du 23 avril 2024 de Monsieur Yvon PRIGENT, agissant en sa qualité de directeur
général de la SAS FUNECAP OUEST, sollicitant la modification de l'habilitation relative à
l'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable ;
VU, la demande analogue de Monsieur Yvon PRIGENT SALES l'ajout de la prestation funéraire
« soins de conservation (en sous- -traitance) »
VU les pièces produites et notamment l'extrait Kbis daté du 17 mars 2024 ;
CONSIDERANT | qu'au vu des pièces produites, il y a lieu d'acter que Monsieur Yvon PRIGENT est le responsable de l'établissement sus-désigné en lieu et place de Monsieur Norbert BARBIER ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-11-00002 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC agence Rouen 102: CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'ajout d'une prestation complémentaire ;
CONSIDERANT notamment que l'article R. 2223-62 du CGCT dispose que « lorsque la régie,
l'entreprise, l'association ou l'établissemént sollicite l'ajout d'une prestation
supplémentaire visée à l'article L.2223-19 (.), l'habilitation correspondante est
accordée pour le délai restant à courir de l'habilitation en cours de validité. » ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1- Monsieur Yvon PRIGENT, directeur général de la SAS FUNECAP OUEST est le responsable
de l'établissement de la SAS FUNECAP OUEST sis 22 rue Malherbe - 76100 ROUEN connu
et exploité sous l'enseigne et nom commercial « ROC ECLERC », lequel établissement est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture de corbillards et voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations | + Soins de conservation (en sous-traitance)
+
+
+
©
+
+
L'activité « soins de conservation » est effectuée en sous-traitance selon les modalités suivantes :
Société | Activité Adresse N° habilitation
THANATO 76 (SARL) Soins de conservation 14 route départementale 6015 19-76-205
76700 GONFREVILLE
L'ORCHER
PAPILLON THANATOPRAXIE Soins de conservation 22 Le Mail - 76190 YVETOT 21-76-0162 (EIRL)
Article 2- Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 21-76-0153 reste inchangé.
Article 3 - La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir de
l'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 8 juin 2026.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute modification dans les indications prescrites à l’article R. 2223-57 du même code doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture de Dieppe | 2/3 5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-11-00002 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC agence Rouen 103Article 5-
Article 6-
Article 7-
Article 8 -.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de
capacités professionnelles requises.
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et
D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication : |
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article 10- Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pour information à Monsieur le Maire de la Commune de ROUEN (76).
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Dieppe,
BACONNAIS-ROSEZ
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-11-00002 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC agence Rouen 104Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-11-00002 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC agence Rouen 105