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Déliberation - D 53 2024 Cession a leuro symbolique de la parcelle AI 84 6 squre Lamartine a Confluence Habitat
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 53 2024 Cession a leuro symbolique de la parcelle AI 84 6 squre Lamartine a Confluence Habitat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Monrereau FAULT-YONNE
JH/MB
OBJET
Patrimoine
communal : cession à
l'euro symbolique de
la parcelle Al 84
située 6 square
Lamartine 77130
Montereau à
Confluence Habitat
DAl'E
D'AFFICHAGE
22 mars 2024
NOiMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice
"3r
présents 28
votants
34
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D_53_2024 (Service Urbanisme)
L'an deux mil vingt-quatre, le 18 mars à 20 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 11 mars deux mil vingt-quatre et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire.
Présents : M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ. Mme BOURGEAIS-EL ABIDl, M. ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILU\N. M. STUTZ, Mme MAIROT, M. BELEK, M. ESPARRAGA, Adjoints au Maire,
Mme CAMACHO, M. FELLAH, Mme GAGÉ, Mme IN, Mme LACHEMi,
M. LEMOINE, M. MALONGA, M. MEBARKI, M. MONIER, Mme SAINTE ROSE, Mme SONI MAZOUZI, M. POUVESLE, M. ALBOUY, Mme DA FONSECA,
M. DEYDIER, M. JEGO, Mme PINTO JANEIRO, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : Mme IVAKHOFF représentée par M. ESPARRAGA, Mme ADANUR représentée par M. BELEK, M. DOURET représenté par
M. ASFAUX, Mme MEUNIER représentée par Mme CHOISY, M. ANKAOUA représenté par M. JEGO, M. LOMBARD représenté par M. CHERON, Mme ZAIDI représentée par M. DEYDIER.
Secrétaire de séance ; M. STUTZ
•d'»
Confluence Habitat s'est engagé depuis 2011 dans une démarche de vente d'une partie de son patrimoine, dont la zone pavillonnaire située square Lamartine.
A l'occasion de la mise en vente du pavillon situé 6 square Lamartine, il a été constaté que la parcelle Al 84 attenante au dit pavillon et utilisée comme jardin privatif (clôturé) depuis plus de 50 ans par les locataires successifs du pavillon, appartenait en fait à la ville de Montereau. Cette parcelle n'a pas d'accès à la voie publique.
Cette occupation continue et ininterrompue nécessite une régularisation
administrative avant la cession du pavillon.
Par courrier en date du 13 février 2024, Confluence Habitat sollicite l'acquisition de ce bien à l'euro symbolique.
La surface de la parcelle à céder représente une surface de 506 m^.
S'agissant d'une régularisation foncière, le montant de la transaction est proposé à l'euro symbolique, frais de notaire et de géomètre à la charge de l'acquéreur.
Cette affaire sera confiée à Maître ARTIS-RABEREAU, Notaire à Montereau.
Compte-tenu des conditions financières de la cession envisagé, l'avis du Service des Domaines n'a pas besoin d'être sollicité. suite de la délibération n° D 53 2024
VU l'avis favorable de la 4^"^® commission en date du 14 mars 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l'UNANIMlTÉ
(1 abstention : M. ALBOUY)
> De céder à Confluence Habitat la parcelle cadastrale Al 84 situé 6 square Lamartine, d'une surface de 506 (sous réserve du document
d'arpentage si ce dernier s'avère nécessaire).
> De préciser que s'agissant d'une régularisation foncière, cette cession est consentie à l'euro symbolique, frais de notaire et de géomètre à la charge de l'acquéreur.
> De confier cette affaire à l'étude de Maître ARTIS-RABEREAU, Notaire à Montereau.
> D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes et documents aux effets ci-dessus.
îour extrait conforme,
Le/!^ire,
James CHÉRON