Procès Verbal - PV 27 10

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Procès Verbal - PV 27 10 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 10)Thèmes du document : Logement, Éducation, Aménagement du territoire, DU JEUDI 27 OCTOBRE 2022

Procès-verbal publié et affiché le 24 novembre 2022

Approbation du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2022.

1- Décisions du maire,

2- Démission et installation d’un nouveau conseiller municipal,

3- Indemnités de fonction des élus municipaux : modification,

4- Composition des conseils délégués,

5- Subvention frais de restauration scolaire à l’OGEC de Beaupréau – année scolaire 2021-2022,

6- Subvention pour la gestion de la location de la salle Notre Dame des Mauges à Jallais,

7- Budget principal : constitution d’une provision pour risques et charges financières,

8- Rétrocession d’une concession à la commune,

9- Modification du régime indemnitaire,

10- Tableau des emplois : modifications,

11- Lotissement La Dube n°2 à Beaupréau : vente du lot n°55,

12- Désaffectation et déclassement immeuble situé 9 rue d’Anjou à La Poitevinière,

13- Désaffectation et déclassement terrain situé 10 rue du Bocage au Pin-en-Mauges,

14- Acquisition pour régularisation de l’emprise de la voirie et des équipements – Le Clos Saint-Jean,

rue André Chiron, à Beaupréau,

15- ZAC Anjou Actiparc Centre Mauges à Beaupréau : dénomination d’une voie,

16- OPAH-RU : attribution de subventions,

17- SIEML : travaux d’effacement, d’extension et dépannages sur le réseau d’éclairage public,

18- Questions diverses et informations.2

Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 51 - Votants : 56

Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent

AGRA Laëtitia X GALLARD Martine X

ANGEBAULT Mathieu X JAROUSSEAU Brigitte X

ANISIS Magalie X JEANNETEAU Henri-Noël X

ANNONIER Christelle X JOSSE Elsa X

ARROUET Chrystelle X LAURENDEAU Christian Martine GALLARD X

AUBIN Franck X LEBRUN Charlyne X

BIDET Bernadette X LEBRUN Régis X

BLANCHARD Régis X LECUYER Didier X

BLANDIN Victor X LEMESLE Martine X

BOUVIER Elodie X LEON Claudie X

BRAUD Annick X LEROY Gilles X

BREBION Martine X LE TEIGNER Thierry X

BREBION Valérie X MARTIN Luc X

BULTEL Kévin X MARY Bernadette X

CHAUVIERE Régine X MARY Jean-Michel X

CHAUVIRE Joseph X MERAND Jean-Charles X

CHENE Claude X MERCERON Thierry X

COLINEAU Thérèse X MOUY Olivier X

COSNEAU Céline X ONILLON Jean-Yves X

COURBET Bénédicte Valérie BREBION X OUVRARD Christine X

COURPAT Philippe X PINEAU Sylvie X

COUVRAND Erlé X POHU Yves X

DAVY Christian X RETHORE Françoise X

DAVY Frédéric X ROCHE Christine X

DEFOIS Benoist X SAUVESTRE Didier Jean-Michel MARY X

DENECHERE Marie-Ange X SECHET Hélène X

DUPAS Charlène X TERRIEN David Christelle ANNONIER X

DUPAS Olivier X THIBAULT Claire X

FAUCHEUX Sonia X THOMAS Damien X

FEUILLATRE Françoise X THOMAS Jérémy X

FRADIN Laurent X VERON Tanguy Thérèse COLINEAU X

GALLARD Christophe X

Approbation du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2022 à l’unanimité.

Mme Thérèse COLINEAU est nommée secrétaire de séance.3

1 – DÉCISIONS DU MAIRE

Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.

N°2022-385 du 15/09/2022 : Lancement d’une consultation pour mener les études et élaborer un schéma directeur des mobilités actives sur la ville de Beaupréau-en-Mauges pour un montant estimé à 33 500 € HT au total

N°2022-386 du 15/09/2022 : Lancement d’une consultation en procédure adaptée pour les vérifications règlementaires des installations électriques et gaz des bâtiments communaux (annule et remplace la DM N°2022-375) dont le montant maximum est estimé à 155 500 € HT sur la durée totale du marché.

N°2022-388 du 19/09/2022 : Convention de mise à disposition gratuite de la piscine Aqua'Mauges et de la piste d'athlétisme de la commune déléguée de Beaupréau auprès de l'association Triathlon représentée par M. Axel CHARON d’Andrezé. La convention est conclue du 1er septembre 2022 au 31 août 2025.

N°2022-398 du 20/09/2022 : Demande de subvention auprès du Département de Maine-et-Loire pour le soutien aux investissements locaux sur la thématique « aide aux projets favorisant la pratique quotidienne du vélo » pour un montant de 2 245 € pour la réalisation de deux chaussées à voies centrales banalisées (CVCB) afin de favoriser les déplacements en modes actifs sur la rue de la Lime à Beaupréau et sur l’avenue Chaperonnière à Jallais et validation du plan de financement ci-dessous :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Travaux rue de la Lime à

Beaupréau 4 652 €

Subvention Département « Aide

aux projets favorisant la pratique

quotidienne du vélo »

2 245 €

Travaux avenue de la

Chaperonnière à Jallais 2 705 € Autofinancement 5 112 €

TOTAL 7 357 € TOTAL 7 357 €

N°2022-402 du 22/09/2022 : Convention de mise à disposition de la piscine Aqua'Mauges auprès du CMPEA - service pédopsychiatrique de Beaupréau - situé 24 rue de Mont-de-Vie à Beaupréau. Le tarif par séance sera facturé 3 €/enfant (gratuit pour les accompagnateurs). La convention est conclue pour la période du 25 avril au 30 juin 2022.

N°2022-411 du 29/09/2022 : Convention de mise à disposition gratuite de la piscine Aqua'Mauges auprès du Service Départemental d'Incendie et de Secours 49 (49071 Beaucouzé). En échange de cette mise à disposition, le SDIS 49 assure la formation continue secourisme en équipe avec DSA, d’une durée de 6 heures, pour tous les Maîtres-Nageurs Sauveteurs (MNS). Cette formation est réalisée chaque année gratuitement à la piscine Aqua’ Mauges. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025 avec tacite reconduction durant 12 ans.

N°2022-412 du 29/09/2022 : Convention de mise à disposition gratuite de la piscine Aqua'Mauges auprès de l'association Amicale des Sapeurs-Pompiers du Centre Mauges, dont le siège social est situé 20 rue Mont-de-Vie à Beaupréau. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, renouvelable par tacite reconduction. N°2022-413 du 29/09/2022 : Contrat de location avec Diac Location pour 3 véhicules électriques Twingo pendant 48 mois et pour 5 000 km annuels, aux conditions tarifaires suivantes : - 2 véhicules avec une location mensuelle de 287,60 € HT,

- 1 véhicule avec une location mensuelle de 237,55 € HT (coût moins élevé intégrant la reprise). Les véhicules seront livrés début janvier 2023.

N°2022-419 du 03/10/2022 : Convention d'organisation de l'exposition "Doux voyages - Jacques Borgetto", de l'Atelier Photogalerie (85300 Sallertaine). L'exposition aura lieu au Centre culturel de La Loge du 5 octobre au 6 novembre 2022. L'Atelier Photogalerie percevra une indemnisation de 2 700 € TTC.

N°2022-427 du 06/10/2022 : Contrat de maintenance des installations de chauffage et ventilation de la salle de l'Anjou commune déléguée de Villedieu-la-Blouère auprès de la société ABG Climatique de La Tessoualle. Le montant du contrat s'élève à 931,20 € TTC. La prestation intègre une visite annuelle.4

Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

N°2022-384 du 14/09/2022 : 88 rue de la Lime - Beaupréau - section AB n°300 d'une superficie de 16 064 m².

N°2022-387 du 16/09/2022 : ZA du Petit Pont - Villedieu-la-Blouère - section 375ZI n°156 et n°158 d'une superficie de 3 000 m².

N°2022-389 du 19/09/2022 : 13 rue St Joseph - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°618 d'une superficie de 8 099 m².

N°2022-390 du 20/09/2022 : 24 rue des Tisserands - Gesté - section 151AD n°467 d'une superficie de 773 m².

N°2022-391 du 20/09/2022 : 32 rue d'Anjou - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°528 d'une superficie de 168 m².

N°2022-392 du 20/09/2022 : 22 place du Maréchal Leclerc - Gesté - section 151AC n°26 d'une superficie de 242 m² et section 151AC n°25 pour (un/tiers indivis).

N°2022-393 du 20/09/2022 : 15 rue du Pré de la Mare - La Chapelle-du-Genêt - section 72AD n°51 d'une superficie de 698 m².

N°2022-394 du 20/09/2022 : 24 avenue de la Libération - Jallais - section 162WE n°64 d'une superficie de 3 500 m².

N°2022-395 du 20/09/2022 : rue du Souvenir - Gesté - section 151AB n°1178, n°1185, n°1179 et n°1183 d'une superficie de 770 m².

N°2022-396 du 20/09/2022 : La Gautrèche - La Jubaudière - section 165AE n°172 d'une superficie de 662 m².

N°2022-397 du 20/09/2022 : 26 avenue Chaperonnière - Jallais - section 162A n°501 et n°733 d'une superficie de 480 m².

N°2022-399 du 21/09/2022 : ZA Le Cormier - Le Pin-en-Mauges - section 239B n°1882 d'une superficie de 7 946 m².

N°2022-400 du 21/09/2022 : 1 bis rue Aunillon - Beaupréau - section 23AM n°71 d'une superficie de 262 m².

N°2022-401 du 21/09/2022 : 32 rue des Mauges - Beaupréau - section AI n°427, n°432, n°433, n°434, n°435, n°436, n°437, n°438, n°439, n°440, n°441, n°443, n°444, n°447 et n°445 (copropriété) - lot 5 - 1 appartement d'une superficie de 45 m² et lot 14 - place de parking. N°2022-403 du 22/09/2022 : 15 rue du Pont Piau et 2 quartier du Four à Ban - Jallais - section 162AC n°328, n°999 et n°1001 d'une superficie de 614 m².

N°2022-404 du 22/09/2022 : 11 allée de la Source - Villedieu-la-Blouère - section 375ZI n°275 d'une superficie de 409 m².

N°2022-405 du 22/09/2022 : 28 bis rue du Pressoir - Beaupréau - section AN n°20 d'une superficie de 1 137 m².

N°2022-406 du 22/09/2022 : 20 rue d'Anjou Gesté - section 151AB n°227p et n°230p d'une superficie de 132 m².

N°2022-407 du 22/09/2022 : 15 rue du Petit Manoir - Villedieu-la-Blouère - section 375ZE n°385 d'une superficie de 1 297 m².

N°2022-408 du 22/09/2022 : 8 bis chemin de Bel Ebat - Gesté - section 151 AD n°653 d'une superficie de 299 m².

N°2022-409 du 22/09/2022 : 9 rue St Joseph - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°618 d'une superficie de 8 099 m².

N°2022-410 du 22/09/2022 : 18 place du Maréchal Leclerc - Gesté - section 151AC n°20 et 21 d'une superficie de 225 m².

N°2022-414 du 30/09/2022 : 13 rue Paul Claudel - Beaupréau - section 23AT n°154 d'une superficie de 405 m².

N°2022-415 du 30/09/2022 : 12 rue des Peupliers - Jallais - section 162A n°1100 d'une superficie de 700 m².

N°2022-416 du 30/09/2022 : 22 rue d'Anjou - Gesté - section 151AB n°228, n°229, n°227p, n°546 et n°230p d'une superficie de 513 m².

N°2022-417 du 30/09/2022 : 7 rue du Patis - La Jubaudière - section 165AB n°110 et n°111 d'une superficie de 5 295 m².

N°2022-418 du 30/09/2022 : 16 rue St Joseph - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°42 d'une superficie de 668 m².

N°2022-420 du 03/10/2022 : 32 rue des Mauges - Beaupréau - section AI n°427, n°432, n°433, n°434, n°435, n°436, n°437, n°438, n°439, n°440, n°441, n°443, n°444, n°447 et n°445 (copropriété) - lot 15 - 1 place de parking extérieur et 8/1000èmes des parties communes et générales de l'immeuble.5

N°2022-421 du 03/10/2022 : 32 rue des Acacias - Gesté - section 151AB n°1 116 d'une superficie de 587 m².

N°2022-422 du 03/10/2022 : 13 rue Joséphine Baker - Beaupréau - section AS n°365 d'une superficie de 679 m².

N°2022-423 du 03/10/2022 : 5 rue de Beausoleil - Andrezé - section 6AB n°213 d'une superficie de 407 m².

N°2022-424 du 03/10/2022 : 21 chemin de la Hémerie - Gesté - section 151AD n°696, n°697 et n°700 d'une superficie de 1 292 m².

N°2022-425 du 03/10/2022 : 35 rue St Martin - Beaupréau - section 23AE n°148 d'une superficie de 348 m².

N°2022-426 du 03/10/2022 : rue Notre Dame - Beaupréau - section 23 AI n°448, n°418, n°241 et n°242 - volume 2 partie de cave - lot 8 un local d'activité d'une superficie de 37 m² et les 94/1013èmes des parties communes et générales de l'immeuble - lot 1 un local d'activité d'une superficie de 54 m² et les 3056/10000èmes des parties communes et générales de l'immeuble - lot 5 partie de cave et les 231/10000èmes des parties communes et générales de l'immeuble. N°2022-428 du 06/10/2022 : 22 rue du Souvenir - Gesté - section 151AB n°193 d'une superficie de 362 m².

2 – DÉMISSION ET INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL  Réception Sous-préfecture le 31-10-2022

Le maire fait part à l’assemblée que Mme Béatrice FOUCHER, par courrier adressé à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire, a souhaité se démettre de ses fonctions de conseillère municipale pour raison professionnelle. La démission a été acceptée par Monsieur le Préfet avec une date effective au 30 septembre 2022.

Conformément à l'article L.270 du Code électoral : « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

M. Laurent FRADIN est donc appelé à remplacer Mme Béatrice FOUCHER au sein du conseil municipal et est installé dans ses fonctions de conseiller municipal.

Le tableau du conseil municipal sera mis à jour et transmis à Monsieur le Préfet.

Le conseil municipal PREND ACTE de l'installation de M. Laurent FRADIN en qualité de conseiller municipal.

3 – INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS MUNICIPAUX : modification  Réception Sous-préfecture le 31-10-2022

Le maire rappelle à l’assemblée que, par délibération du 25 mai 2020, elle a fixé nominativement les indemnités de fonction des membres du conseil municipal en application des articles L.2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Ces indemnités sont répertoriées dans un tableau annexé à la délibération. M. Laurent FRADIN ayant intégré le conseil municipal doit, par la même, intégrer le tableau annexé à la présente délibération.

Par conséquent, le maire propose au conseil municipal :

- DE FIXER l’indemnité de fonction de M. Laurent FRADIN, conseiller municipal, à 2.65 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

- DE FIXER les indemnités de fonction comme indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération.

Conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, M. Laurent FRADIN, conseiller municipal, intéressé à l'affaire faisant l’objet de la présente délibération, n’y prend pas part.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.6

4 – COMPOSITION DES CONSEILS DÉLÉGUÉS

 Réception Sous-préfecture le 31-10-2022

Conformément à l’article L.2113-12 du Code général des collectivités territoriales, le maire propose au conseil municipal :

- DE MODIFIER comme suit la composition des conseils délégués de Beaupréau et de Villedieu- la-Blouère :

Conseil délégué de Beaupréau

▪ LEROY Gilles

▪ MARY Jean-Michel

▪ DAVY Christian

▪ SAUVESTRE Didier

▪ BREBION Martine

▪ JAROUSSEAU Brigitte

▪ JOSSE Elsa

▪ BLANDIN Victor

▪ GALLARD Christophe

▪ DAVY Frédéric

▪ ROCHE Christine

▪ MOUY Olivier

▪ ANNONIER Christelle.

Conseil délégué de Villedieu-la-Blouère

▪ DENECHERE Marie-Ange

▪ LEMESLE Martine

▪ MARY Bernadette

▪ MERAND Jean-Charles

▪ THOMAS Damien

▪ LE TEIGNIER Thierry

▪ FRADIN Laurent.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

5 – SUBVENTION FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE A l’OGEC DE BEAUPRÉAU – année scolaire 2021-2022

 Réception Sous-préfecture le 31-10-2022

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires, expose à l’assemblée que la commune a signé avec l’OGEC des écoles privées de Beaupréau une convention de subventionnement concernant la restauration scolaire de l’ensemble scolaire privé élémentaire et maternelle de la commune déléguée de Beaupréau.

La convention prévoit l’attribution d’une subvention de 1,57 € par repas pour un enfant déjeunant au restaurant scolaire St Martin, résidant Beaupréau-en-Mauges et en classe ULIS. Pour l’année scolaire 2021/2022, il a été servi 46 520 repas.

Pour l’année 2022, la subvention reprend les critères suivants :

▪ objet : repas élèves année scolaire 2021/2022,

▪ bénéficiaires : élèves de Beaupréau-en-Mauges des écoles élémentaires et maternelles de l’ensemble scolaire privé et élèves des classes ULIS,

▪ dotation de 1,57 € par repas, soit pour 2021/2022, la somme de 73 036,40 € (46 520 repas X 1,57 € = 73 036,40 €),

▪ versée sur justificatif du nombre de repas.7

Le maire propose au conseil municipal

- D’ATTRIBUER une subvention de 73 036,40 € à l’OGEC de l’ensemble scolaire privé de Beaupréau pour le restaurant scolaire.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 52 voix pour ; 4 contre.

6 – SUBVENTION POUR LA GESTION DE LA LOCATION DE LA SALLE NOTRE DAME DES MAUGES A JALLAIS

 Réception Sous-préfecture le 31-10-2022

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que la commune déléguée de Jallais et le Cercle Notre Dame des Mauges ont conclu une convention concernant la gestion de la salle située sur Notre Dame des Mauges.

La convention, dans son article 2, prévoit le reversement sous forme d’une subvention de 85 % des sommes perçues au titre de la location de cette salle.

Pour la période du 01/10/2020 au 30/09/2022, la commune a encaissé 4 368 € au titre des recettes de cette location. Une subvention de 3 712,80 € est donc à attribuer.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACCEPTER le versement d’une subvention de 3 712,80 € à l’association du Cercle Notre Dame des Mauges au titre de la convention de gestion de la salle située à Notre Dame des Mauges pour les encaissements du 01/10/2020 au 30/09/2022.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

7 – BUDGET PRINCIPAL : constitution d’une provision pour risques et charges financières  Réception Sous-préfecture le 31-10-2022

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée qu’en application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation de l’actif.

La commune est exposée à un risque financier pour des loyers d’un logement communal, qui à ce jour ne sont pas réglés. Face à ce risque, la commune doit mettre en place une provision.

Le montant de la provision correspond au montant estimé par la collectivité de la charge qui peut lui incomber selon le risque encouru.

Il est proposé de provisionner la somme de 3 765 € en prévision de loyers impayés sur la période du 1er juin 2022 au 31 décembre 2022.

Vu la délibération n°21-12-11 du 16/12/21 décidant d’appliquer le régime de droit commun en optant pour le régime de provisions semi-budgétaires,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CONSTITUER une provision de 3 765 € pour faire face au risque financier détaillé ci-dessus, - PRÉCISE que les crédits sont ouverts au budget 2022 à l’article 6817.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.8

8 – RÉTROCESSION D’UNE CONCESSION A LA COMMUNE

 Réception Sous-préfecture le 31-10-2022

M. Yves POHU, adjoint à l’entretien et la gestion des cimetières, rappelle à l’assemblée que la rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession, à la revendre, notamment en raison d’un déménagement ou d’un changement de volonté pour l’inhumation. Le titulaire de la concession peut alors la rétrocéder à la commune.

La rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères notamment : ▪ la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire de celui qui a acquis la concession ; les héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession, ▪ la concession doit être vide de tout corps.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la demande de rétrocession présentée par Mme BOUTIN Vjollcé née MARY, titulaire de la concession funéraire dont les caractéristiques sont les suivantes : ▪ concession n° 799 située sur le cimetière de Villedieu de la commune déléguée de Villedieu- la-Blouère pour y fonder la sépulture de son époux, M. Christophe BOUTIN, décédé le 2 juillet 2020,

▪ superficie de 0.36 m²,

▪ acquisition le 8 juillet 2020 pour une durée de 30 ans au prix de 301,60 € (concession 21.60 € + cavurne 280 €),

Considérant que Mme BOUTIN, qui était à cette époque en location sur Villedieu-la-Blouère, réside désormais depuis plusieurs mois sur la commune déléguée de Beaupréau, où elle a fait construire, et qu’elle souhaite transférer la sépulture de son mari dans le cimetière Saint-Martin, Considérant qu’elle envisage donc l’acquisition d’une nouvelle concession dans ce cimetière et l’exhumation de son époux dans le cimetière de Villedieu à Villedieu-la-Blouère,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACCEPTER la rétrocession de la concession funéraire n° 799 du cimetière de Villedieu à Villedieu-la-Blouère à compter de la constatation de l’exhumation.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

9 – MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE

 Réception Sous-préfecture le 31-10-2022

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée qu’un règlement du régime indemnitaire a été élaboré depuis plusieurs années et actualisé en fonction des besoins. Depuis, quelques modifications sont à apporter, notamment pour intégrer les métiers de la filière médico-sociale dans le RIFSEEP et définir les critères de réexamen de l’IFSE.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu les délibérations n°22-01-08 (portant modification du régime indemnitaire des agents communaux) et n°22-06-13 (portant régime indemnitaire des policiers et professeurs de musique municipaux),

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 22 septembre 2022,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités, Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) aux cadres d’emplois pour lesquels les corps de référence de la fonction publique de l’Etat perçoivent le RIFSEEP, Considérant qu’il y a lieu de maintenir l’application des primes et indemnités réglementaires actuelles aux cadres d’emplois pour lesquels les corps de référence de la fonction publique de l’Etat ne perçoivent pas le RIFSEEP à ce jour,9

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER les modifications du règlement du régime indemnitaire des agents de Beaupréau-en-Mauges joint en annexe,

- DE DIRE que le maire, ou l’adjointe aux ressources humaines, fixera les montants individuels, en fonction des dispositions du règlement annexé,

- DE PRÉCISER que les montants attribués tiendront compte des limites de calcul fixées par les textes de référence pour chaque prime ou indemnité, et qu’ils seront proratisés, le cas échéant, en fonction du temps de travail, dans les mêmes proportions que le traitement, - DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y

rapportant,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, aux chapitres et articles

prévus à cet effet,

- DE DIRE que les dispositions de la présente délibération et du règlement joint en annexe

prendront effet au 1er novembre 2022.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 52 voix pour ; 4 abstentions.

10 – TABLEAU DES EMPLOIS : modifications

 Réception Sous-préfecture le 31-10-2022

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité qui fixe l’effectif des emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Ce même article précise que la délibération doit indiquer, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial.

Chaque emploi est rattaché à un grade ou à un cadre d’emploi.

La modification d’un poste de plus de 10% du temps de travail initial ou la modification d’un poste entrainant une modification d’affiliation aux caisses de retraite doit faire l’objet d’une suppression du poste initial et une création d’un nouveau poste. La modification du cadre d’emploi attaché au poste doit suivre la même procédure.

Les suppressions de postes doivent avoir au préalable été validées par le comité technique.

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée qu’à la suite de l’avis favorable du comité technique, les anciens postes, transformés par délibération en août et septembre 2022, peuvent être supprimés du tableau des emplois.

Mme Christelle ANNONIER dit : « Notre intervention le mois dernier était centrée sur la question du nombre de départs des enseignants pour tenter d’en comprendre le sens. Depuis nous avons fait du lien car nous avons découvert en conseil d’établissement de l’école de musique que les trajets inhérents à certains enseignements comme la formation musicale plus communément appelée solfège dans les communes déléguées n’étaient plus rémunérés depuis 2008. Ces heures leur ont été retirées !! Rendez-vous compte depuis 14 ans. Auparavant, elles l’étaient jusqu’au règne de M. CHEVALIER. Nous sommes abasourdis par cette information. Quel était donc son rapport à la culture pour qu’il méprise autant ces agents ? Et combien d’entre vous étaient déjà élus sous le mandat de M. CHEVALIER ? Nous demandons ce soir, nous les quatre élus de la minorité, à ce que ces heures soient au plus vite soldées et notamment depuis le début de ce mandat en mars 2020. Car nous sommes certains que personne dans cette instance n’accepterait d’être traité de la sorte. Et n’imaginez pas que cette intervention soit à caractère polémique comme vous aimez à le dire. ».

Le maire ne souhaite pas apporter de réponse à la question en raison de la remise en cause qui vise le maire du précédent mandat. Il est toujours utile de discuter du fond mais en respectant la forme.10

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l’avis du comité technique en date du 22 septembre 2022,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois :

Cadre d’emplois Temps de travail Modification (en ETP) A compter du : Motif

Adjoint d’animation 16,6/35e -0.47 01/11/2022

Redistribution des fonctions entre

plusieurs postes Adjoint technique 15,5/35e -0.44 01/11/2022 Adjoint technique 15,7/35e -0.45 01/11/2022

Adjoint technique 30/35e -0,86 01/11/2022

Intégration d’une agente sur un cadre

d’emploi qui correspond mieux à ses

fonctions

Ingénieur Temps complet -1 01/11/2022

Modification du cadre d’emploi

attaché à un poste du fait du départ

du titulaire

Assistant de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

Temps

complet -1 01/11/2022

Intégration d’une agente sur un cadre

d’emploi qui correspond mieux à ses

fonctions

Assistant

d’enseignement

artistique

10/20e -0.5 01/10/2022

Modification des inscriptions dans les

différentes disciplines de l’école de

musique et division de postes en

plusieurs postes à la suite de départ

de professeurs

Assistant

d’enseignement

artistique

3/20e -0.15 01/10/2022

Assistant

d’enseignement

artistique

9.5/20e -0.48 01/10/2022

Assistant

d’enseignement

artistique

15/20e -0.75 01/10/2022

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y rapportant,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- DE PRÉCISER que, pour les postes créés par cette délibération, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel / une contractuelle dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique. Il/elle devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle en relation avec les fonctions du poste. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des cadres d’emplois concernés, en prenant en compte, notamment, la qualification et l’expérience de l’agent(e).

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 52 voix pour ; 4 abstentions.

11 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 2 A BEAUPRÉAU : vente du lot n°55  Réception Sous-préfecture le 31-10-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°2 a été autorisé par arrêté municipal n° 2014-204 du 25 août 2014.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 22 janvier 2016, - modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 29 juin 2018.11

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche

n°

Superficie Réf

cadastrale

Prix total

HT

Nom de l’acquéreur

55 2 434 m² 23 E 1312 32 550 € M. Julien LEFRERE et Mme Alyscia COCHARD

Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2 émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n°55 du lotissement La Dube n° 2 à M. Julien LEFRERE et Mme Alyscia COCHARD,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIÉS, notaires associés à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

12 – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT IMMEUBLE SITUÉ 9 RUE D’ANJOU A LA POITEVINIERE

 Réception Sous-préfecture le 31-10-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges est propriétaire d’une maison d’habitation située commune déléguée de La Poitevinière, 9 rue d’Anjou cadastrée section 243 AB numéro 307, d’une contenance totale de 50ca.

Cette maison d’habitation a été utilisée par la commune pour un usage de bibliothèque, de foyer des jeunes et a également été utilisée par des associations.

Cette maison est depuis lors inoccupée et la commune n’en a plus l’utilité. Il a donc été décidé de la mettre en vente.

Mme Annick BRAUD explique, qu’en vertu de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du Domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une décision administrative, en l’espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Afin de permettre la mise en vente de ce bien, il est donc nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de le déclasser. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l’objet d’une vente.

M. Didier LECUYER intervient : « Il n’y a rien d’anormal à ce qu’une municipalité se sépare de terrains ou de maisons dont elle n’a plus l’utilité. Mais, à ce jour, il manque de centres ou de maisons d’accueil pour les plus précarisés ou en danger, nous pensons à des jeunes qui ne peuvent accepter un emploi du fait de logements insuffisants ou inabordables, ou à ces femmes qui ne trouvent pas de refuge pour s’éloigner de leurs conjoints maltraitants. Peut-être serait-il opportun, sur ce cas ou d’autres, d’envisager une reconversion de ce type de logement pour des accueils temporaires de survie ».

Sur la question des jeunes, le maire répond qu’il y a 12 logements qui vont se rajouter aux 20 logements déjà existants sur la commune de Beaupréau, cela concerne les jeunes travailleurs, les stagiaires, etc. Concernant les logements de secours, le maire précise que la situation du logement est avant tout importante par rapport à la mobilité des personnes.12

Mme Martine LEMESLE dit que la commission Action sociale a bien défini dans sa feuille de route la création d’un logement d’urgence. Un logement dans la ville de Beaupréau déléguée a déjà été ciblé, et qui prend en compte de limiter les frais de réhabilitation, de mise en conformité électrique, sanitaire, d’isolation, ceci afin de pouvoir le financer. L’objectif est d’avoir en 2023 un logement qui ait une double utilisation, accueillir une famille ou une à deux personnes. Au niveau de la collectivité, une personne est dédiée maintenant pour ce projet et à l’écoute des besoins. Le projet avance ainsi plus aisément.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1, L.2141-1 et L.2211-1,

Considérant que le bien est propriété de la commune,

Considérant que le bien n’est plus affecté à l’usage du public,

Considérant que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CONSTATER la désaffectation du domaine public de cet immeuble situé 9 rue d’Anjou, Commune déléguée de la Poitevinière, cadastrée section 243 AB numéro 307 d’une contenance totale de 50ca,

- D’APPROUVER le déclassement de ce bien immobilier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

13 – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT TERRAIN SITUÉ 10 RUE DU BOCAGE AU PIN-EN- MAUGES

 Réception Sous-préfecture le 31-10-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges est propriétaire d’une parcelle de terrain constructible située commune déléguée du Pin-en-Mauges, 10 rue du Bocage, cadastrée section 239 C numéro 1169, d’une contenance totale de 12a 34ca.

La commune n’a plus l’utilité de ce bien. Il a donc été décidé de le mettre en vente.

Mme Annick BRAUD explique, qu’en vertu de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une décision administrative, en l’espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Afin de permettre la mise en vente de ce bien, il est donc nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de le déclasser. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l’objet d’une vente.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1, L.2141-1 et L.2211-1,

Considérant que le bien est propriété de la commune,

Considérant que le bien n’est plus affecté à l’usage du public,

Considérant que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CONSTATER la désaffectation du domaine public de cette parcelle de terrain située 10 rue du Bocage, commune déléguée du Pin-en-Mauges, cadastrée section 239 C numéro 1169 d’une contenance totale de 12a 34ca,

- D’APPROUVER le déclassement de ce bien immobilier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.13

14 – ACQUISITION POUR RÉGULARISATION DE L’EMPRISE DE LA VOIRIE ET DES ÉQUIPEMENTS – LE CLOS SAINT-JEAN, RUE ANDRÉ CHIRON A BEAUPRÉAU  Réception Sous-préfecture le 31-10-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune de Beaupréau-en-Mauges a cédé à Sèvre Loire Habitat (SLH) la parcelle cadastrée section AD 365 d’une contenance totale de 1 111 m² afin d’y édifier des logements sociaux. L’acte constatant la régularisation de la vente a été reçu par Me LE CAM, notaire à Beaupréau, le 4 janvier 2022.

Afin de permettre à SLH la construction des logements sociaux sur la parcelle acquise par eux, ci-avant, la commune de Beaupréau-en-Mauges s’est engagée à financer et effectuer des travaux de réfection et d’aménagement de l’espace public entourant le bâtiment sus visé.

Ces travaux vont consister en :

- l’extension des différents réseaux, permettant l’utilisation effective du bâtiment, - des travaux de voirie pour la desserte dudit bâtiment,

- la mise en place et le marquage de stationnement autour dudit bâtiment.

A la vue de ce qui est exposé ci-avant, l’emprise de la voirie et des équipements empiètent sur la propriété acquise par SLH, cadastrée section AD numéro 365.

Cette acquisition s’avère nécessaire afin de régulariser l’emprise de la voirie.

Un document d’arpentage n°1991B, établi par le Cabinet CHRISTIAENS-JEANNEAU- RIGAUDEAU, géomètres-experts à Montrevault-sur-Evre, a défini la superficie à acquérir, à savoir la parcelle cadastrée section AD numéro 390 d’une contenance de 656 m².

Une discussion a été engagée et un accord a été conclu pour un prix d’UN EURO net vendeur.

Les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune de Beaupréau-en-Mauges.

Vu le plan du bien acquis,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACQUÉRIR, moyennant le prix d’UN EURO, la parcelle cadastrée section AD numéro 390 d’une contenance totale de 656 m²,

- DE PRÉCISER que les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune de Beaupréau- en-Mauges,

- DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIÉS, notaires associés à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tout document relatif à cette vente.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

15 – ZAC ANJOU ACTIPARC CENTRE MAUGES A BEAUPRÉAU : dénomination d'une voie  Réception Sous-préfecture le 31-10-2022

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, expose à l’assemblée qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle- même.

Une nouvelle voie a été créée dans la ZAC Anjou Actiparc Centre Mauges à Beaupréau. Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement cette voie.14

Il est proposé au conseil municipal de dénommer la nouvelle voie : rue Valentina Borok.

M. Didier LECUYER dit : « Lors des derniers conseils municipaux, nous avons proposé le nom de Mme Valentina BOROK, scientifique ukrainienne en mathématiques et en mécanique, pour la nécessaire parité dans notre commune des noms hommes/femmes comme l’a très bien souligné Mme Elsa JOSSE et pour marquer notre solidarité avec le peuple ukrainien qui en a bien besoin.

Qui était Mme Valentina BOROK ? Elle est née en 1931 à Kiev en Ukraine et morte à Haïfa en Israël. Fille d’une famille d’intellectuels, son père était un brillant chimiste et sa mère une économiste. Elle a une enfance privilégiée, sa famille a dû occuper des emplois inférieurs à leur capacité pour ne pas attirer l’attention de la police stalinienne. A 18 ans, elle a été remarquée par ses professeurs pour ses très grandes capacités, elle a tout de suite entamé une carrière de chercheuse en mathématiques et en mécanique. Plus tard, s’intéressant à la jeunesse, elle enseignera à Moscou et Kharkiv, dont elle établira le programme de mathématiques pendant plus de 30 ans. Avec son mari, également mathématicien, elle écrira plus de 80 articles dans des revues ukrainiennes, russes mais aussi internationales. Elle fut mondialement reconnue par ses pairs. Ces travaux porteront, entre autres, sur les équations différentielles linéaires, ne me demander pas de développer j’en suis incapable, sachez seulement que les résultats de ses travaux sont toujours pertinents. D’autres ukrainiennes, de grand talent, mériteraient d’être citées. Mais nous supposons que le nom de Thomas EDISON, qui était préalablement proposé, devait faire écho au caractère technique et électrique de l’entreprise Lacroix Electronics ; nous voulons garder cet esprit. La difficulté à écrire certains noms pour le GPS peut être un obstacle. C’est pourquoi, nous proposons celui de Mme Valentina BOROK ».

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le plan de la voie à dénommer,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉNOMMER la voie adjacente à la rue Gustave Eiffel dans la ZAC Anjou Actiparc Centre Mauges à Beaupréau : rue Valentina Borok,

- DE L'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

16 – OPAH-RU : attribution de subventions

 Réception Sous-préfecture le 31-10-2022

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée qu'une convention d'opération a été signée avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire le 6 janvier 2020 pour la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH- RU). Il rappelle également que dans le cadre de cette convention, la commune a fixé le montant des subventions à attribuer pour des travaux réalisés dans le cadre de l'OPAH-RU, selon le barème suivant :

Prime travaux d’amélioration énergétique :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PO sous plafonds de

ressources ANAH + PB

Identiques aux règles

d’attribution de l’ANAH Forfait 2 400 € 21815

Prime travaux écoresponsables :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PO sous plafonds de

ressources ANAH

Prime pour l’utilisation de

matériaux biosourcés (d’origine

animale ou végétale)

15€/m²

plafonné à

150 m²

2 250 € 30

Prime achat logement inoccupé :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PB ou PO accédant

Logement vacant depuis plus de

24 mois

Décence avant ou après travaux

Sans condition de ressources

Forfait 5 000 € 46

Prime à destination des propriétaires bailleurs (« prime conventionnement ») :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PB qui conventionne

son logement avec

travaux

Localisation au sein des

périmètres RU Prime 5 000 € 40

PB qui conventionne

son logement sans

travaux

Visite décence du logement

avant mise en location Prime 1 500 € 20

Aide au ravalement :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

Tout propriétaire (PO

et PB)

Aide uniquement pour les bâtis à

usage principal d’habitation

visibles depuis l’espace public et

situés sur les linéaires prioritaires

le long des voies publiques

ouvertes à la circulation

automobile ou piétonne

30% du

montant des

travaux HT

5 000 € 8016

M. Gilles LEROY présente les dossiers pour lesquels une demande de subvention a été réalisée suite aux travaux, et pour lesquels ALTER Public a produit un rapport de fin de travaux.

M. Didier LECUYER énonce : « Nous avons toujours soutenu l’OPAH-RU comme tout ce qui va dans le bon sens pour l’écologie même si nous le trouvons insuffisant, car si cela dépasse les prérogatives de l’OPAH-RU, les quartiers en périphérie ont aussi besoin d’être isolés et rénovés. Petit à petit, cela a été évoqué en commission et ailleurs, on s’aperçoit que ce sont les propriétaires bailleurs qui profitent le plus de ce système, c'est-à-dire ceux qui ont des moyens (rien d’illégal à cela), c’est dans le contenu des lois que se trouve la faille. Il y a bien sûr une obligation d’encadrement des loyers en contrepartie. Mais quels sont ou seront les moyens de contrôles effectifs ? Nous ne savons pas. L’OPAH-RU devait, certes, participer à l’isolation et rénovation des maisons et c’est ce qu’il fait, mais aussi permettre à ceux qui ont peu de moyens financiers d’en profiter et, là, le bât blesse. Si le plan Sarkozy (2012) avait été appliqué en matière d’isolation, il n’y aurait pas nécessité d’appeler à la modération en matière de chauffage. Vu le coût de l’énergie, vu la crise écologique, il va y avoir, vraisemblablement dans le futur, d’autres dispositions gouvernementales ou législatives en matière de rénovation. Les communes nouvelles et communautés de communes ont été créées pour avoir un poids plus important que des communes dispersées, c’est du moins ce que j’ai entendu. Il serait opportun que ces instances interviennent auprès du législateur pour que l’OPAH-RU ou ce qui le remplacera soit vraiment abordable aux propriétaires les plus démunis et que les maisons des périphéries en profitent également. Ceci est un vœu ». M. Gilles LEROY rappelle que sur l’OPAH-RU, les travaux concernent surtout les propriétaires occupants et ceux qui ont les revenus les plus modestes. Sur les propriétaires bailleurs, l’objectif va être atteint, il était peu ambitieux au niveau de l’ensemble de l’OPAH-RU. France Rénov’ va reprendre le travail de l’ANAH et travaille sur le quantitatif alors que l’OPAH- RU appréhende toutes les problématiques du logement et on n’intervient pas sur un seul élément défectueux. L’OPAH-RU repose sur des périmètres bien identifiés. Il y a des aides de l’ANAH pour des logements situés hors périmètre et il va y avoir une OPAH-RU généraliste à l’échelle de Mauges Communauté qui va venir prendre le relais de l’OPAH-RU de Beaupréau-en-Mauges et de Chemillé-en-Anjou. Cette pré-étude est lancée au niveau de Mauges Communauté ce qui permettra à beaucoup plus de monde d’être concerné par les opérations à venir. Mme Bernadette MARY précise concernant les propriétaires bailleurs qui ont obtenu des aides, qu’ils sont tenus de proposer des loyers modérés pour une période de 6 ans. Le maire ajoute que sur certains dossiers présentés par des propriétaires à faibles revenus, des travaux ont même été subventionnés à 100 %.

Vu les rapports de fin de travaux produits par ALTER Public, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH-RU,

Vu les demandes de versement de subventions réalisées par les propriétaires ayant réalisé des travaux,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER d'attribuer aux personnes dont les noms suivent les subventions indiquées dans le tableau ci-dessous, pour les travaux qu'ils ont fait réaliser dans leur logement et pour lesquels ils ont aussi bénéficié d'une subvention de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), dans le cadre du contrat de territoire signé avec le Département de Maine-et-Loire.

N° Nom-Prénom Statut Adresse des travaux

Montant

TTC des

travaux

Montant

total des

aides

Dont aides

Beaupréau-

en-Mauges

à verser

18 Mme FROUIN

Clarisse

PB 45 bis rue du Pont Piau

Commune déléguée

Jallais

14 107.00 € 11 286 € 4 825 €

19 SCI GIRARD

IMMOBILIER

PB 1 rue de la Juiverie

Commune déléguée

Beaupréau

57 834.30 € 41 994 € 12 400 €17

Cette délibération annule et remplace la délibération n°22-09-16 du 29 septembre 2022.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

17 – SIEML : travaux d’effacement, d’extension et dépannages sur le réseau d’éclairage public  Réception Sous-préfecture le 31-10-2022

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre du programme d’extension, de rénovation et de réparation du réseau d’éclairage public, le SIEML a fait parvenir les relevés de travaux réalisés concernant les opérations suivantes :

Opérations N° Opération Montant des travaux Montant à la charge de la ville

BEAUPRÉAU-EN-MAUGES

Travaux de dépannages sur l’éclairage

public pendant la période du

1er septembre 2021 au 31 août 2022

CUMULL

DEP/AB 23 512,67 € 17 634,59 €

BEAUPRÉAU

Chemin de la Roche Baraton : travaux

d’effacement des réseaux basse

tension

023.17.13.01 108 924,07 € 21 784,81 €

BEAUPRÉAU

Chemin de la Roche Baraton : travaux

d’effacement des réseaux éclairage

public

023.17.13.02 28 246,38 € 5 649,28 €

BEAUPRÉAU

Chemin de la Roche Baraton : contrôle

éclairage public

023.17.13.04 124,74 € 24,95 €

BEAUPRÉAU

Chemin de la Roche Baraton : travaux

génie civil télécom

023.17.13.03 50 664,95 € 50 664,95 €

GESTÉ

Travaux d’extension réseau basse

tension : chemin de l’Hémérie

023.22.05 3 750,00 € 2 310,00 €

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VERSER les fonds de concours au profit du SIEML pour les opérations indiquées ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

18 – QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

▪ Information au conseil municipal : ICPE – régularisation élevage de vaches laitières du Gaec Nouvel Horizon à Saint-Germain-sur-Moine

M. Régis LEBRUN, adjoint en charge de l'environnement, rappelle à l'assemblée qu'une consultation du public a été prescrite par arrêté préfectoral en date du 16 mai 2022, pour une période effective de consultation du 20 juin au 19 juillet 2022, pour examiner la demande présentée par le Gaec du Nouvel Horizon, au titre des installations classées, en vue de la régularisation de l’élevage de vaches laitières au lieudit Les Roulettes à Saint-Germain-sur-Moine, commune de Sèvremoine.18

Par arrêté DIDD-2022-n°259 en date du 6 septembre 2022, le préfet a procédé à l’enregistrement de cette demande.

En application de l’article R.512-46-24 du Code de l’environnement, cet arrêté est porté à la connaissance du conseil municipal.

▪ Information sur les professeurs de l’école de musique qui sont partis en fin d’année dernière :

✓ Dominique Moreau professeur de guitare basse, remplacé par Matthieu Frémondière, ✓ Elias Delaunay professeur de trombone qui a remplacé Raphaël Pineau l’année précédente, remplacé par Noé Aigrault,

✓ Fabrice Guilbault professeur de percussions remplacé par Clément Ouvrard, ✓ Caroline Adamczeski, dumiste, qui a repris des heures d’interventions en milieu scolaire de Quentin Métivier (qui avait remplacé Sébastien Glet l’année précédente) qui souhaitait laisser quelques heures car il est professeur à l’école de musique de Baugé/Vallée et habite vers Beaufort-en-Vallée,

✓ Pierre Yves Rognin qui a repris les cours de clarinette de Bruno Clicq cette année.

Ce qui fait 5 nouveaux professeurs pour cette rentrée 2022 pour 3 départs effectifs mais ce qui ne modifie pas le nombre d’heures d’enseignement.

▪ Sujets présentés en début de séance :

o Présentation campagne 2022-2023 de sensibilisation au radon.

Mme Laetitia AGRA ainsi que Mme Cécile LEMOUL, Chargée d’action santé- environnement et alimentation du CPIE, présentent la campagne 2022-2023 de sensibilisation au radon destinée aux habitants du territoire des Mauges. Le radon est un gaz toxique, inodore, qui peut être présent dans les maisons et affecter la qualité de l’air intérieur. Cette opération est portée par l’Agence Régionale de Santé, Mauges Communauté et le CPIE.

o Point sur la crise énergétique actuelle

Le maire fait un point sur la crise énergétique actuelle qui va impacter considérablement le budget communal 2023 en préparation. Les collectivités comme les entreprises ne bénéficient pas, pour le moment, d’un bouclier tarifaire. Il énumère les dispositifs qui sont mis en place : baisse des degrés de températures dans les bâtiments communaux dont la piscine Aqua Mauges, mutualisation des bâtiments en vue de regrouper les activités, quant aux illuminations de Noël, déjà équipées en led, elles seront installées avec des amplitudes d’éclairage restreintes tout comme l’éclairage public. Il ajoute que le parc d’illuminations ne sera pas renouvelé cette année.

M. Christian DAVY, illustre et met en évidence les augmentations tarifaires de l’électricité en s’appuyant sur les budgets réalisés : 515 000 € réalisés en 2021, 670 000 € réalisés en 2022. La facture pourrait s’élever jusqu’à 815 000 € pour 2023, soit encore 21 % d’augmentation par rapport à 2022. Le maire précise qu’il s’agit pourtant d’achats groupés avec toutes les collectivités du Maine-et-Loire, via le SIEML. Concernant le chauffage gaz, le fioul et les pellets, il faut s’attendre à une très forte augmentation. Le budget qui était de 245 000 € en 2022 pourrait passer à plus de 840 000 € en 2023. La capacité à investir sera d’autant plus impactée et les prospectives financières prévues seront difficiles à tenir. M. Christian DAVY souligne l’importance d’avoir anticiper des aménagements avant cette crise, par exemple avec le relamping des salles.

Néanmoins, comme le souligne Mme Christelle ANNONIER, il est important de continuer dans ce sens à la fois pour le climat et l’écologie car la situation est plutôt alarmante. M. Christian DAVY conclut qu’il faudra peut-être même accélérer certains investissements.19

▪ Questions posées par Mme Claudie LÉON – M. Didier LÉCUYER – Mme Christelle ANNONIER et M. David TERRIEN :

1. Quels sont les montants des loyers et charges facturés aux OGEC pour l’occupation de bâtiments communaux dans chaque commune déléguée de Beaupréau-en-Mauges ?

2. Combien d’enfants sont refusés dans les différentes garderies périscolaires de Beaupréau-en-Mauges ?

3. M. AUBIN, vous aviez promis que le collège de Beaupréau ouvrirait avant la fin de votre mandat, soit avant 2026. Lors de la réunion publique du 7 octobre, vous ne vous êtes pas exprimé sur ce sujet alors que le Département annonce une ouverture en 2027, voire 2028. Comment compter vous intervenir auprès de cette collectivité pour que votre promesse soit tenue ?

Le maire, concernant les deux premières questions, n’apporte pas de réponse car elles n’ont pu être traitées lors de la dernière commission Scolaire dont l’ordre du jour était dense. Elles le seront lors de la prochaine commission Affaires scolaires et les éléments seront donnés à ce moment-là.

Pour la 3ème question, le maire rappelle que les trois engagements sous la responsabilité de la commune ont été pris :

- 1er engagement : lors de la constitution de la liste municipale, pour y figurer, il fallait que l’ensemble des membres donnent leur accord et leur soutien à la création du collège public à Beaupréau.

- 2ème engagement : ce collège doit s’inscrire dans les meilleures conditions (aspect foncier d’une part, futurs agrandissements à prévoir dans le long terme pour le collège mais aussi pour le lycée actuel, d’autre part). Le maire ajoute que, compte tenu de l’occupation des salles de sport, il faudra probablement prévoir des équipements connexes sportifs. Une étude sur la circulation de la partie Sud de Beaupréau a été mandatée pour étudier l’implantation la plus judicieuse du collège. Celle-ci se révélait se situer sur un terrain où la commune ne disposait pas la maitrise foncière et suite à ces études, il a fallu acquérir le foncier nécessaire à la réalisation du projet, 6 hectares au total pour 600 000 €.

- 3ème engagement : la commune devait être facilitateur en se tenant à la disposition du Département afin que le collège soit mis en route et se réalise dans des meilleurs délais et les plus acceptables possibles. Il fait savoir que des réunions de travail se font régulièrement avec le Département, qu’il y aura aussi des études d’impact environnemental dont la commune ne maitrise pas et qui ne pourront se faire que lorsque le collège sera implanté définitivement. Il insiste sur le fait que la commune n’est pas le maitre d’œuvre. Le Département a pris le temps également d’interroger les habitants du territoire de façon à s’inspirer de leurs idées pour soumettre aux concours d’architectes.

Mme Annie BRAUD rappelle que les services communaux sont mobilisés et qu’en tout état de cause ils seront facilitateurs, ils sont aussi des aiguillons. Il y a toutefois des procédures dont le temps nécessaire à les réaliser reste incompressible. Le maire ajoute, concernant la restauration, qu’il a demandé à être associé à la réflexion et à la discussion, à savoir l’articulation à donner entre le collège et le lycée pour la préparation des repas pour des autres écoles par exemple. Là, est bien le rôle de la commune, précise-t-il.20

M. Gilles LEROY ajoute que le Département a lancé une concertation citoyenne non prévue à la base (120 personnes) qui a cependant permis d’enrichir le projet et cela a permis aussi de fixer le cahier des charges.

Le maire précise que cette réalisation nécessite une modification du PLU pour lequel l’Etat donne son avis. Il conclut que l’ensemble des acteurs travaillent ardemment de façon transversale.

La séance est levée à 21h45.