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Procès Verbal - 23 068 Convention avec lassociation Ancenis Tennis de Table relative a lutilisation et a lanimation dequipement sportifs
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 23 068 Convention avec lassociation Ancenis Tennis de Table relative a lutilisation et a lanimation dequipement sportifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sport,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T O2 40 83 87 00
Place Maréchat Foch mairie@ancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Anceris-Sairt-Géréon Cedex
[ LIT ANCENIS
RS A —SAINT-
«NT J GÉRÉON
ancenis-saint-gereornfr
DÉCISION MUNICIPALE N°23-068
Convention avec l'association Ancenis Tennis de Table relative
à l’utilisation et à l’animation d'équipements sportifs
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,
VU la délibération n° 140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
VU la délibération n° 0153-2022 en date du 12 décembre 2022 fixant les tarifs municipaux pour l'année 2023,
CONSIDÉRANT le projet d'installation de nouvelles tables de tennis de table en accès libre sur la commune d'Ancenis-Saint-Géréon,
CONSIDÉRANT le partenariat en cours entre la commune et l'association Ancenis Tennis de Table,
CONSIDÉRANT la nécessité de préciser les créneaux d'utilisation des tables en accès libre et les créneaux d'utilisation réservée pour l'association,
DÉCIDE
Article 1 : d'établir une convention entre l'Association Ancenis Tennis de Table et la commune relative à l'utilisation et à l'animation d'équipements sportifs, et en particulier les tables de tennis de table outdoor,
Article 2 : d'autoriser la signature de la convention avec l'association Ancenis Tennis de Table, |
Article 3 : de préciser que cette mise à disposition, pour une durée de 5 ans à compter de la prochaine saison sportive ou au plus tard de l'installation effective des équipements, est consentie à titre gracieux,
Article 4: Monsieur le Maire d’Ancenis-Saint-Géréon est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20230517-23dec068-AU
Reçu le 19/05/2023 Article 5 : La présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie d'Ancenis-Saint-Géréon.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 17 mai 2023
Le Maire,
Rémy ORHON (2 AMONT CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION ET L'ANIMATION
CNT GÉRÉON D'EQUIPEMENTS SPORTIFS : tables de tennis de table
Entre
La commune d’Ancenis-Saint-Géréon, sise Place du Maréchal Foch à Ancenis-Saint-Géréon, représentée par son
maire, Rémy Orhon, en vertu de la décision n° 23-068 du 17 mai 2023,
Ci-après désignée le « le porteur de projet » ou « le propriétaire de l'équipement »,
Et
L'association Ancenis Tennis de Table, sise 30 place Francis Robert {SIRET n° 510 632 300 00016), représentée par
son Président, Eric Prodhomme, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée « l’association » ou « l'utilisateur »,
Ilest convenu ce qui suit :
Dans le cadre du développement de l'attractivité de son territoire, la commune d’Ancenis-Saint-Géréon souhaite
mettre à disposition des tables de tennis de table et de teqball dans des espaces libres d’accès. Ces équipements
viendront compléter le patrimoine de loisirs accessible à tous sur des sites à proximité d’établissements scolaires.
Sur des plannings spécifiques, ces équipements seront également mis à disposition du club de tennis de table, objet
de la présente convention.
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objectif de fixer les conditions d'utilisation et d'animation d'équipements sportifs,
propriété de la commune, et notamment les créneaux prévisionnels réservés à l'association et les créneaux en
accès libre.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
La convention concerne les équipements sportifs suivants :
- Parc de la Gilarderie rue de La Gilarderie 44150 Ancenis-Saint-Géréon
o 2 tables de tennis de table
- Espace de glisse urbaine (Skatepark) boulevard Joseph Vincent 44150 Ancenis-Saint-Géréon
o 2 tables de tennis de table
- Parc à proximité du circuit pédestre de l'ile Mouchet impasse de lle Mouchet 44150 Ancenis-Saint-
Géréon
o 2 tables de tennis de table
- Complexe sportif du Gotha 56 rue des Maîtres 44150 Ancenis-Saint-Géréon
o 1ltable de tennis de table
o 1table de teqball
- Complexe sportif du Bois Jauni (proximité terrain multisports) 290 avenue des Jeux Olympiques 44150
Ancenis-Saint-Géréon
o 1table de teqball
En cas d'implantation de nouveaux équipements, un avenant à la présente convention pourra être établi pour
élargir les équipements mis à disposition dans ce cadre.
N ARTICLE 3 — PLANNING D'UTILISATION (saison sportive et vacances scolaires)
L'utilisation des équipements sportifs est définie selon un planning détaillé ci-dessous. Les horaires indiqués
correspondent à l'arrivée et au départ du site des utilisateurs.
L'utilisation des équipements visés à l’article 2 devra respecter le planning suivant, en saison sportive et hors
vacances scolaires :
-__ Parcde la Gilarderie : les mercredis de 16h00 à 18h00,
- Espace de glisse urbaine (Skatepark) : les vendredis de 17h00 à 18h30
- Parc à proximité circuit pédestre de l'Ile Mouchet : les samedis de 10h30 à 12h00.
Les équipements des complexes du Bois Jauni et du Gotha restent à disposition de l’association lorsque les
équipements précédents seront en opération de maintenance.
Concernant les périodes des vacances scolaires, une planification sera réalisée comme pour tous les autres
équipements sportifs municipaux, après communication des besoins de créneaux par les clubs.
Toute demande d'utilisation exceptionnelle doit être formulée par écrit au propriétaire de l'équipement au moins
15 jours à l'avance pour être instruite. L'utilisateur ne peut utiliser les équipements sportifs qu'avec l'accord écrit
du propriétaire de l'équipement.
L'utilisateur a l'obligation d'informer le propriétaire de l'équipement par écrit de la non utilisation des équipements
sportifs et de tout changement de calendrier. En cas de non occupation des créneaux horaires mis à disposition, le
propriétaire de l'équipement se réserve la possibilité de réaffecter les créneaux concernés à un autre utilisateur.
ARTICLE 4 - DESTINATION DES LOCAUX
Les équipements, objet de la présente convention, seront utilisés par l'utilisateur à usage exclusivement sportif.
Toute utilisation de l'équipement à d'autres fins est soumise à l'accord préalable du propriétaire de l'équipement,
selon les modalités précisées à l’article 3.
ARTICLE 5 — MODALITES FINANCIERES
La présente convention est consentie à titre gracieux, pour la seule destination précisée à l’article ci-dessus.
L'utilisateur s'engage sur un usage normal des équipements sportifs mis à disposition. En cas de dégradations
anormales suite à son utilisation par l'utilisateur, ce dernier sera tenu à la remise en état ou au remplacement des
équipements dégradés à ses frais.
Les frais de nettoyage et d'entretien seront supportés par le propriétaire de l'équipement. Les impôts et taxes
relatifs à l'activité de l’utilisateur seront supportés par ce dernier.
ARTICLE 6 - ENTRETIEN, TRANSFORMATION, MODIFICATION DES EQUIPEMENTS
Le propriétaire de l'équipement s'engage à maintenir en parfait état de propreté, de fonctionnement et de sécurité
les installations mises à disposition ainsi que le matériel lui appartenant. L'utilisateur prend les équipements sportifs
dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance.
L'utilisateur n’est pas autorisé à modifier les équipements mis à disposition. Il lui appartiendra de faire remonter,
le cas échéant, ses demandes au propriétaire de l'équipement.
ARTICLE 7 - CESSION, SOUS-LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute
cession de droits en résultant est interdite. De même, sur les créneaux mentionnés à l’article 3 de la présente,
l'utilisateur s'interdit de sous-louer à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des équipements sportifs, objet de la
convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité
juridique que ce soit. Le non-respect de cette règle entraînera l'annulation totale des créneaux de mise à
disposition. ARTICLE 8 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter du début de la saison sportive 2023-2024,
et au plus tard à l'issue de l'installation effective des équipements.
Ce dernier point sera soumis à la condition suspensive de la réception par le propriétaire de l'équipement de la
présentation d’une attestation d'assurance.
ARTICLE 9 — ASSURANCES
L'utilisateur devra souscrire une assurance pour les risques liés à la pratique sportive, se déroulant sur les
équipements visés par la présente. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE RECOURS
L'utilisateur sera personnellement responsable vis-à-vis du propriétaire de l'équipement et des tiers, des
conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son
fait, ou de celui de ses membres ou de ses préposés. L'utilisateur répondra des dégradations causées aux biens mis
à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres,
préposés, ou des personnes accueillies lors de l'animation de l'équipement entraînements ou toute personne
effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
ARTICLE 11 - OBLIGATIONS GENERALES DE L'UTILISATEUR
La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l'utilisateur accepte précisément à
savoir:
- Faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son activité.
- Se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement sportif.
- L'éducateur reste responsable du groupe qu'il encadre et il se doit de mettre en place tous les moyens
nécessaires pour assurer la sécurité des pratiquants. À ce titre, la propriétaire de l'équipement demande
que les encadrants disposent d'un diplôme dans le domaine d'activité concerné (exemple : diplômes
fédéraux).
-__ Respecter toute réglementation existante spécifique à l'installation (règlement intérieur, capacité d'accueil,
recommandations de la commission de sécurité ….).
-__ Assurer et faire respecter le bon ordre, la sauvegarde, la sécurité des personnes et des installations mises
à disposition notamment lors de l’animation sportive. Dans l'hypothèse ou des actes de violence ont été
perpétrés sous la responsabilité de l'utilisateur et ont fait l'objet d'une sanction, le propriétaire de
l'équipement se réserve le droit de procéder à l'annulation des créneaux mis à disposition.
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L'UTILISATEUR
L'utilisateur s'engage expressément à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.
- Fournir à la fin de chaque année un compte-rendu d'exécution de la réalisation des objectifs et actions
prévues.
- Fournir son compte de résultat de fin d'exercice
- Fournir un budget prévisionnel
ARTICLE 13 - AVENANTS
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun
accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans
que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les termes de l’article 1. ARTICLE 14 - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention, celle-
ci sera résiliée de plein droit à expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre
recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’utilisateur ou par la destruction des
équipements par cas fortuit ou de force majeure. Cette convention pourra être résiliée par le propriétaire de
l'équipement à tout moment, moyennant un préavis d'un mois, en cas de non-respect des lois et règlements
régissant les relations entre les collectivités publiques et les associations ou en raison des nécessités de
l'administration des propriétés communales ou pour des motifs d'intérêt général. Dès que la résiliation sera
devenue effective, l'utilisateur perdra tout droit à l'utilisation des locaux mis à disposition, sans pouvoir prétendre
à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir du fait de la résiliation.
ARTICLE 15 - ELECTION DE DOMICILE
Pour cette présente convention, les parties font élection de domicile à l'adresse de leur siège social respectif, tels
que mentionnés en première partie de la présente convention.
ARTICLE 16 — LITIGES
Tout différend né de l’existence, de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention devra faire l’objet
d’une tentative de règlement amiable. À défaut d’accord, il pourra être porté devant le Tribunal Administratif de
Nantes.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Ancenis-Saint-Saint-Géréon, le
Pour le porteur de projet Pour l'utilisateur La commune d’Ancenis-Saint-Géréon L'association Ancenis Tennis de Table Le Maire Le Président
Vice-président du conseil départemental 44
Rémy ORHON Eric PRODHOMME
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20230517-23dec068-AU
Reçu le 19/05/2023