Procès Verbal - CM5 18 07 2022 PV

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Procès Verbal - CM5 18 07 2022 PV Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Quincié-en-Beaujolais. Lien du pdf (Procès Verbal - CM5 18 07 2022 PV)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUILLET 2022

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le onze juillet deux mille vingt-deux, s'est réuni en Mairie le dix-huit juillet deux mille vingt-deux, à vingt heures, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Daniel MICHAUD, Maire.

Madame Nadine BAUDET a été nommée secrétaire de séance.

Présents : MICHAUD Daniel, BAUDET Nadine, DESCOMBES Gérard, CHETAILLE Maryse, CONDEMINE Loïc,

LAGNEAU Jeannine, BURNICHON Jean-Pierre, SAINT DIDIER Richard, DUCROT Séverine, FRANCHET

Christophe, LAFOND Florence, VAILLANT Cédric, RAVE Guy.

Membre(s) excusé(s) : DARSON Barbara, BINE Marylou

Ordre du jour :

• Déclaration(s) d’intention d’aliéner

• Création d’un service de restauration scolaire : délibération de création du service, mode de gestion, approbation

du règlement intérieur, fixation du prix du repas, signature du contrat de fourniture des repas avec RPC etc.

• Création de deux postes d’adjoints techniques et deux postes d’agents de maîtrise

• Passage à la M57

• Cautionnement de l’emprunt contracté par la société Alliade Habitat pour la construction de la résidence du

Ribouillon

• COPIL projet médiathèque

• Demande de subvention exceptionnelle du club bouliste

• Mise à disposition du matériel communal (mange-debout)

• Informations et questions diverses : mise à jour de l’inventaire du matériel communal et conditions d’utilisation, intégration portion de voie dans le domaine public communal etc.

PROCÈS-VERBAL

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Sans objet

CREATION D’UN SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE

-Délibération pour la création du service :

La création d’une cantine scolaire ne constitue pas une obligation pour la commune et ne fait pas partie des charges lui incombant pour assurer le fonctionnement du service public de l’enseignement (CE, 5 avril 1984, commissaire de la République de l’Ariège).

Toutefois, en raison de l’arrêt de l’activité de l’association du Sou des écoles qui gérait jusqu’à présent la restauration scolaire, et compte-tenu que les élus sont unanimes sur la nécessité de maintenir ce service, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la création d’un service municipal de restauration scolaire.

Vu l’avis favorable du comité technique placé auprès du Centre de gestion du Rhône, en date du 7 juillet 2022,

Le conseil municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, à l’unanimité :

-DECIDE de créer un service de restauration scolaire

S6-2022-1-PRECISE que la commune opte pour un système de gestion directe de ce service

-CHARGE Monsieur le Maire de signer un contrat de fourniture temporaire, pour l’année scolaire 2022-2023, avec la société RPC pour la fourniture des repas selon les conditions mentionnées dans l’acte d’engagement,

-INDIQUE que la commune utilisera également le service d’inscription en ligne dénommé « Ropach » proposé gratuitement,

-INDIQUE que le paiement des repas se fera par prélèvement au début de chaque mois pour le mois précédent. Des autorisations de prélèvement seront portées à la signature des familles en début d’année scolaire.

-PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 et le seront sur les budgets suivants.

-CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document en lien à ce dossier.

-fixation des tarifs des repas :

Le décret no 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précise qu’il appartient aux collectivités territoriales de fixer les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des établissements dont elles ont la charge.

Par conséquent, il convient que la commune, désormais en charge du service de restauration scolaire par délibération 2022-36 du 18 juillet 2022, fixe les tarifs des repas servis :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, les élus décident de fixer les tarifs de la restauration scolaire comme suit :

Prix d’achat RPC Prix famille depuis

le 1er mai 2022

Prix famille à compter

du 1er septembre 2022

Majoration en cas

d’absence d’inscription

Repas enfant 2.04€ 4.05€ 4.15€

2€ Repas

adulte/extérieurs

3.44€ 4.70€ 4.70€

-approbation du règlement intérieur :

Le règlement intérieur suivant est proposé au conseil municipal qui l’approuve à l’unanimité, après avoir apporté des modifications à la marge, et indique son entrée en vigueur au 1er septembre 2022 :

Préambule :

Le présent règlement, approuvé par le Conseil Municipal, régit le fonctionnement de la cantine scolaire de la commune de Quincié-en-Beaujolais.

Il est complété en annexe par une Charte de savoir vivre et de respect mutuel.

La cantine est un service facultatif, proposé aux familles. Ce service a une vocation sociale, mais aussi une fonction éducative, en complément du temps scolaire. Les missions du service de cantine regroupent les objectifs suivants :

▪ S’assurer que les enfants accueillis reçoivent des repas équilibrés dans un lieu sécurisé et dans une atmosphère conviviale ; ▪ Veiller à la sécurité des enfants ;

▪ Veiller à la sécurité alimentaire ;

▪ Favoriser l’épanouissement des enfants, l’apprentissage de la vie en collectivité et du savoir-vivre.

Article 1 – Bénéficiaires

Le service de restauration est ouvert aux enfants scolarisés à l’école publique « les Hirondelles ».

SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE

REGLEMENT INTERIEUR

S6-2022-2Les enseignants, le personnel municipal et les intervenants extérieurs ont également la possibilité de bénéficier du service de restauration scolaire, sous réserve d’en avoir informé la commune, de respecter les horaires de service et de s’acquitter du prix au tarif en vigueur.

Article 2 – Horaires

Le service de restauration scolaire fonctionne pendant les périodes scolaires de 11h45 à 13h35. Il débute le premier jour de la rentrée scolaire et se termine le dernier jour de classe.

Article 3 – Modalités d’inscription

Pour pouvoir manger à la cantine, l’enfant doit être inscrit.

A - Inscription

Les familles doivent inscrire leur(s) enfant(s) à partir du portail ropach.com

L’inscription sur le portail doit se faire au plus tard la veille avant 11h00 pour le lendemain et le vendredi avant 11h00 pour le lundi.

Le paiement des repas se fera de préférence par prélèvement en début de mois pour celui échu.

Sur le portail, pour des raisons de sécurité et de responsabilité, une fiche de renseignements ainsi qu’une fiche sanitaire doivent être complétées pour chaque enfant au moment de l’inscription.

Un exemplaire du présent règlement intérieur accompagné de son annexe intitulée « Charte du savoir-vivre et du respect mutuel » est remis aux parents en début d’année scolaire. Ceux-ci doivent retourner le récépissé attestant qu’ils en ont pris connaissance et que les enfants et les parents s’engagent à en respecter les termes.

Ces formalités concernent chaque enfant susceptible de fréquenter, même exceptionnellement, le restaurant scolaire.

B – Absence d’inscription

En cas d’absence d’inscription et de présence au service du repas, un tarif majoré, décidé par délibération du Conseil municipal, sera appliqué. A compter du 1er septembre 2022, la majoration appliquée au prix unitaire du repas s’élève à 2€, quel que soit le montant voté du repas.

Si l’enfant est inscrit mais absent, les parents ont la possibilité de récupérer le repas en le signalant au restaurant scolaire pour 10h00 au plus tard.

En cas de paiement non régularisé, la mairie pourra engager des poursuites par l’intermédiaire du Trésor Public.

En cas de difficultés financières, les parents peuvent se rapprocher de la mairie.

Article 4 – Tarification

Le prix du repas de cantine est fixé par délibération du Conseil Municipal. Les tarifs sont consultables auprès du secrétariat de la mairie et sur le site internet de la commune.

A compter du 1er septembre 2022, le montant unitaire du repas est fixé à 4.15€. Ce montant est révisable à tout moment par délibération du conseil municipal.

Article 5 – Organisation du service de restauration scolaire

Les enfants sont pris en charge par le personnel communal au sein de l’école à partir de la fin de prise en charge par l’Education nationale. Les enfants sont répartis en deux groupes et deux services sont organisés : lorsque le premier groupe prend son repas, le second reste dans la cour de l’école.

Article 6 – Discipline

Les enfants sont placés sous la responsabilité du personnel communal pendant le service de restauration. Le moment du repas doit permettre à chaque enfant de se restaurer et de se détendre entre la classe du matin et celle de l'après-midi.

II est donc nécessaire qu'il y règne de la discipline et que les règles élémentaires de vie en collectivité soient respectées.

Ces règles sont mentionnées dans la charte annexée au présent règlement.

En cas de non-respect constaté des règles, le personnel encadrant le notifie à l’enfant et peut, selon la gravité de l’incident : ▪ Demander à l’enfant de se reprendre immédiatement et de présenter des excuses ▪ Consigner l’incident dans le cahier de cantine (nom de l’enfant, date, nature de l’incident, nom de la personne encadrante) prévu à cet effet ▪ Prendre des mesures nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du service (notamment un changement de groupe ou un changement de place ou de table dans la salle)

▪ Avertir l’élu en charge de la vie scolaire. Celui-ci prendra contact avec la famille pour discuter de l’incident. S6-2022-3Tout manquement au bon déroulement peut faire l’objet d’un avertissement écrit aux parents. En cas de récidive, l’adjoint à la vie scolaire peut convoquer l’enfant et sa famille après consultation de la commission scolaire. En cas d’indiscipline grave et répétée, de détérioration volontaire du matériel, après ces premiers avertissements signifiés aux parents restés sans effet, une exclusion temporaire de la cantine pourra être prononcée.

En cas d'absence d'amélioration du comportement de l'enfant, l'exclusion définitive pour l’année scolaire en cours pourra être prononcée par Monsieur le maire sur avis de la commission scolaire. Si une famille souhaite transmettre une remarque, elle ne s’adressera pas directement au personnel communal encadrant mais auprès du secrétariat de mairie qui en informera l’adjoint à la vie scolaire ainsi que Monsieur le Maire.

Article 7 – Sécurité / Assurance

A – Assurance et responsabilité

L'assurance de la commune couvre les utilisateurs en cas d'accident dont la responsabilité lui incomberait. Les parents s'engagent à souscrire une assurance responsabilité civile et à en fournir les coordonnées lors de l'inscription. Il est recommandé aux parents d'éviter que leurs enfants soient en possession d'objets de valeur, la commune déclinant toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’un objet personnel.

B – Sécurité

Si un enfant doit quitter la cantine pendant le service pour une raison d’urgence, ce n’est possible qu’avec un responsable légal de l’enfant ou un adulte autorisé par le responsable légal, qui signera une décharge mentionnant l’horaire de prise en charge.

C- Médicaments et Allergies

Le personnel communal n'est pas autorisé à administrer des médicaments sauf si un P.A.I (Projet d’Accueil Individualisé) le prévoit. L'état de santé d'un enfant nécessitant un régime alimentaire particulier (allergie, intolérance alimentaire ou maladie chronique ou momentanée) devra obligatoirement être signalé par écrit au secrétariat de la mairie.

Un P.A.I. pourra être mis en place en collaboration avec l'équipe de santé scolaire et l'équipe enseignante, le cas échéant. Un exemplaire de ce P.A.I., validé par le médecin scolaire, sera transmis au secrétariat de la mairie, visé par la famille. Les modalités d'application de ce protocole seront arrêtées par l'élue en charge des affaires scolaires, en partenariat avec les agents du service de la cantine scolaire. Le personnel communal en charge du service de cantine recevra toutes les informations nécessaires au respect de ce P.A.I. Le cas échéant, les parents devront fournir les médicaments nécessaires spécifiquement pour la cantine. Ils seront étiquetés au nom de l’enfant et stockés dans un endroit connu de tout le personnel encadrant.

Article 8 – Information aux usagers

Les parents sont informés, par voie d’affichage et par le site internet de la commune des menus servis à la cantine scolaire. Les menus ainsi communiqués ne sont pas contractuels et peuvent subir quelques modifications liées aux éventuelles contraintes rencontrées par le traiteur.

Article 9 – Acceptation du règlement

Les parents qui inscrivent leurs enfants au restaurant scolaire acceptent de fait le présent règlement. Monsieur le maire se réserve le droit d'exclusion en cas de non-respect dudit règlement.

Ce règlement intérieur a été approuvé en conseil municipal le 20 juillet 2022.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Récépissé :

J’ai lu et j’accepte le présent règlement pour la cantine

Nom Prénom : ………………………………………………………………………………….………….. Date : ………………………………….. Signature des parents : Signature de l’enfant :

Charte du savoir-vivre et du respect mutuel à la cantine scolaire – Ecole élémentaire publique « les Hirondelles »

Cette charte a pour but de créer un environnement convivial et agréable à la cantine et de permettre aux adultes de prendre soin de moi. J’agis avec chacun comme j’aimerais qu’on le fasse avec moi.

J’ai le devoir de :

▪ Respecter les autres enfants et le personnel, en étant poli et courtois

▪ Respecter les règles de bonne conduite.

▪ Respecter la nourriture

▪ Respecter les locaux et le matériel

J’ai également des droits :

▪ d’être respecté(e), d’être écouté(e), de m’exprimer

▪ d’exprimer à tout moment, à un responsable, un souci ou une inquiétude

▪ d’être protégé(e) des autres (ni moquerie, ni bousculade, …)

▪ de prendre mon repas dans de bonnes conditions S6-2022-4AVANT LE REPAS

➢ Dans la cour de récréation, pour ma sécurité, je n’ai pas de comportement dangereux (pas de bousculades, je fais attention lorsque je cours etc.). ➢ Si besoin, je vais aux toilettes

➢ Je me lave les mains

➢ Je respecte le rang pour me rendre à la cantine

➢ J’attends mon tour pour entrer dans la cantine et je m’installe à la place que le personnel de service m’attribue ou à la place de mon choix si on m’y autorise

➢ J’attends que tous mes camarades de table soient servis avant de commencer à manger

PENDANT LE REPAS

➢ Je me tiens assis correctement

➢ Je ne parle pas trop fort

➢ Je fais l’effort de goûter à tout

➢ Je mange proprement

➢ Je ne gaspille pas et je ne joue pas avec la nourriture

➢ Je ne me lève pas sans autorisation

➢ Je respecte le personnel de service et je respecte mes camarades

APRES LE REPAS

➢ Je range mes couverts

➢ Je sors de table dans le calme quand on m’en donne l’autorisation

➢ Je range ma chaise

➢ Je me mets en rang pour sortir quand on me le demande

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Récépissé :

J’ai lu et j’accepte la présente Charte du savoir-vivre et du respect mutuel à la cantine

Nom Prénom : …………………………………………………………………………………..………….. Date : …………………………………..

Signature de l’enfant :

Signature des parents :

-signature du contrat avec RPC :

Monsieur le Maire précise aux membres du conseil municipal que l’association du Sou des écoles était liée à la société RPC par un contrat de fourniture de repas en liaison froide.

Afin de pouvoir continuer à être fournis pour l’année scolaire à venir, et dans l’attente du lancement d’un marché public en bonne et due forme d’ici à la fin de l’année scolaire 2022-2023, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement avec la société RPC.

Cet acte précise les prix de vente suivants des repas à la commune :

S6-2022-5Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal :

-DECIDENT de la signature d’un acte d’engagement avec la société RPC pour la fourniture de repas en liaison froide

-PRECISENT que cet acte sera signé pour l’année scolaire 2022-2023 uniquement

-INDIQUENT que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets primitifs

-CHARGENT Monsieur le Maire de signer tout document en lien à ce dossier.

CREATION DE DEUX POSTE D’ADJOINTS TECHNIQUES ET DEUX POSTES D’AGENTS DE MAITRISE

Création d’un poste d’adjoint technique permanent à temps non complet - Agent de restauration scolaire

Dans le cadre de la création du service de restauration scolaire par délibération 2022/36 du 18/07/2022, Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet d’agent de restauration scolaire.

Monsieur le Maire propose la création d’un emploi d’adjoint technique polyvalent à raison de 32h00 hebdomadaires annualisées selon le rythme scolaire (soit 97.66 heures par mois rémunérées).

Le conseil municipal,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

VU le décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération de la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

VU la déclaration d’emploi n°2022-06-6497 réalisée auprès du Centre de Gestion du Rhône,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-DECIDE de créer, à compter du 18 juillet 2022, un poste d’agent polyvalent de restauration scolaire ouvert à tous les grades du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, à hauteur de 32 heures hebdomadaires annualisées selon le rythme scolaire et qui pourra être occupé par un titulaire ou un non-titulaire.

-PRECISE que l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ou déterminés par la collectivité dans le cas du recrutement d’un contractuel,

-RAPPELLE que le tableau des effectifs de la collectivité sera complété en ce sens

-INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent sont et seront inscrits au budget primitif et que le tableau des effectifs est modifié en conséquence.

S6-2022-6Création d’un poste d’adjoint technique permanent à temps non complet - Aide à la restauration scolaire et entretien des locaux

Dans le cadre de la création du service de restauration scolaire par délibération 2022/36 du 18/07/2022 et de la réorganisation du service technique en règle générale, Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet d’agent pour l’aide à la cantine scolaire et l’entretien des locaux.

Monsieur le Maire propose la création d’un emploi d’adjoint technique polyvalent à raison de 30h00 hebdomadaires annualisées selon le rythme scolaire (soit 90 heures par mois rémunérées).

Le conseil municipal,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

VU le décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération de la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

VU la déclaration d’emploi n°2022-06-6503 réalisée auprès du Centre de Gestion du Rhône,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-DECIDE de créer, à compter du 18 juillet 2022, un poste d’adjoint technique polyvalent pour l’aide à la restauration scolaire et l’entretien des bâtiments communaux ouvert à tous les grades du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, à hauteur de 30 heures hebdomadaires annualisées selon le rythme scolaire et qui pourra être occupé par un titulaire ou un non-titulaire.

-PRECISE que l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ou déterminés par la collectivité dans le cas du recrutement d’un contractuel,

-RAPPELLE que le tableau des effectifs de la collectivité sera complété en ce sens

-INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent sont et seront inscrits au budget primitif et que le tableau des effectifs est modifié en conséquence.

Création d’un poste d’agent de maîtrise – service voirie espaces verts

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

VU la loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,

VU le décret 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de

maîtrises territoriaux

VU la délibération du conseil municipal en date du 11 octobre 2021 fixant les ratios des promus promouvables au sein de la collectivité,

VU le tableau des effectifs de la collectivité,

CONSIDERANT que la réorganisation de certains services implique le recrutement d’un agent de maîtrise territorial,

CONSIDERANT la liste d’aptitude du centre de gestion du Rhône du 5 juillet 2022 des candidats promouvables par voie de promotion interne pour l’année 2022 dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux,

CONSIDERANT que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

S6-2022-7Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-DECIDE de créer, à compter du 1er août 2022, un poste d’agent de maîtrise au service voirie-espaces verts ouvert à tous les grades du cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux, à hauteur de 35 heures hebdomadaires et qui pourra être occupé par un titulaire ou un non-titulaire.

-PRECISE que l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ou déterminés par la collectivité dans le cas du recrutement d’un contractuel,

-RAPPELLE que le tableau des effectifs de la collectivité sera complété en ce sens

-INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent sont et seront inscrits au budget primitif et que le tableau des effectifs est modifié en conséquence.

Création d’un poste d’agent de maîtrise – service scolaire (fonction ATSEM)

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

VU la loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,

VU le décret 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de

maîtrises territoriaux

VU la délibération du conseil municipal en date du 11 octobre 2021 fixant les ratios des promus promouvables au sein de la collectivité,

VU le tableau des effectifs de la collectivité,

CONSIDERANT que la réorganisation de certains services implique le recrutement d’un agent de maîtrise territorial,

CONSIDERANT la liste d’aptitude du centre de gestion du Rhône du 5 juillet 2022 des candidats promouvables par voie de promotion interne pour l’année 2022 dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux,

CONSIDERANT que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-DECIDE de créer, à compter du 1er août 2022, un poste d’agent de maîtrise au service scolaire pour assurer les fonctions d’ATSEM, ouvert à tous les grades du cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux, à hauteur de 40 heures hebdomadaires annualisées selon le rythme scolaire. Ce poste pourra être occupé par un titulaire ou un non- titulaire.

-PRECISE que l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ou déterminés par la collectivité dans le cas du recrutement d’un contractuel,

-RAPPELLE que le tableau des effectifs de la collectivité sera complété en ce sens

-INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent sont et seront inscrits aux budgets primitif et suivants et que le tableau des effectifs est modifié en conséquence.

S6-2022-8PASSAGE A LA M57

Monsieur le Maire précise que l’Arrêté du 9 décembre 2021 a créé l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales. Cet arrêté modifie le référentiel budgétaire et comptable qui sera applicable à compter du 1er janvier 2024.

Deux plans sont applicables : une version abrégée et une seconde développée. Les communes de moins de 3 500 habitants qui passent à la M57 appliquent de droit la M57 abrégée. Toutefois, elles peuvent sur option, appliquer la M57 développée. Le plan de compte développé permet un contrôle de gestion plus précis de certaines dépenses de fonctionnement. Par exemple, la M57 abrégée regroupe tous les achats de fournitures non stockées dans un seul compte, ce qui ne facilite pas un suivi analytique de ces dépenses.

Aussi, si la commune souhaite pouvoir suivre de manière plus fine ses dépenses de fonctionnement, il est conseillé d'opter pour la M57 développée.

Les élus s’accordent en effet à penser qu’il est opportun d’anticiper le passage à la M57 au 1er janvier 2023 et qu’il serait préférable d’opter pour la version développée de la nomenclature.

Il convient dans un premier temps, et avant délibération, de recueillir l’avis du comptable public sur la possibilité d’anticiper le passage à la M57 au 1er janvier 2023.

Le conseil municipal sera invité à délibérer au cours de la prochaine séance.

CAUTIONNEMENT DE L’EMPRUNT CONTRACTE PAR LA SOCIETE ALLIADE HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE DU RIBOUILLON

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt Nº 136518 en annexe signé entre : ALLIADE HABITAT ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la COMMUNE DE QUINCIE EN BEAUJOLAIS (69) accorde sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 679 818,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt Nº 136518 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin. des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

S6-2022-9PROJET MEDIATHEQUE

Le jury de concours s’est réuni le 7 juillet 2022 pour étudier les offres des candidats qui étaient au nombre de 31. Trois groupements ont été retenus et admis à concourir.

Ils sont invités à remettre leur esquisse au mois d’octobre.

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DU CLUB BOULISTE

Plusieurs équipes du club vont participer aux championnats de France de Boule Lyonnaise en doublette et en quadrette.

Les frais engagés s’élèvent à 1800€ au total. Le club sollicite la commune pour une participation exceptionnelle sans toutefois en préciser le montant demandé.

Les élus, après en avoir délibéré :

-DECIDENT d’allouer une subvention exceptionnelle au club bouliste à hauteur de 500€.

-PRECISENT que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 du budget primitif 2022.

MISE A DISPOSITION DU MATERIEL COMMUNAL

La commune a fait l’acquisition de 10 mange-debout et il convient d’en réglementer les mises à disposition.

Il est proposé au conseil de se prononcer sur les conditions suivantes :

Prix location Prix caution (prix fixe quelle que

soit la quantité réservée)

Location aux particuliers 15€ le lot de 5

30€ le lot de 10

120€

Location aux associations gratuit 120€

Les élus, après en avoir délibéré, valident les conditions susmentionnées de location des mange-debout et précisent que ceux-ci ne seront utilisables que sur la place du village, au pré des grandes granges ainsi que dans les bâtiments communaux.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

*mise à jour de l’inventaire du matériel communal et conditions d’utilisation : la commission fêtes s’en charge d’ici à la réunion d’élaboration du calendrier des fêtes.

*Intégration d’une portion de voie dans le domaine public communal : monsieur le Maire indique que l’alimentation électrique du terrain d’assiette de la micro-crèche est à la charge de la commune. Le réseau doit être étendu et passer par la parcelle AH 80, pour sa portion située le long du trottoir bordant l’accès à l’abri bus. La voie en question est récente et il n’est pas envisageable de l’endommager. En outre, le réseau ne peut être étendue sur du domaine privé c’est pourquoi il convient de détacher une partie de la parcelle AH 80 qui pourra ensuite être intégrée dans le domaine public communal.

*travaux de réalisation du pumptrack : le devis pour la réalisation des clôtures a été validé. La proposition de Monsieur Lapalu a été retenue pour 6156€ TTC. Le modèle sélectionné a été présenté aux élus.

*montant des taxes additionnelles sur les droits de mutation à titre onéreux : 79 481.51€

*devis mise en accessibilité marches de l’église: le conseil municipal valide le devis présenté et charge Monsieur le Maire de procéder à sa signature.

S6-2022-10*Monsieur le Maire indique que les logettes situées devant l’épicerie doivent être habillées en acier corten.

Ainsi, Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux de la proposition d’avenant du lot 2B acier corten:

Montant initial du

marché HT

Montant initial du

marché TTC

Montant de

l’avenant TTC

Montant final du

marché HT

Montant final du

marché TTC

17 586,48 € 21 103,78 € 4513.20€ 21347.48€ 25 616.98€

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal :

-VALIDENT l’avenant numéro 1 du lot 2B acier corten du marché de création d’une extension à l’épicerie

-INDIQUENT que les crédits nécessaires sont inscrits à l’opération 70 du budget primitif 2022

-CHARGENT Monsieur le Maire de signer tout document en lien à ce dossier.

*les nouvelles modalités de publicités des actes administratifs, entrées en vigueur le 1er juillet 2022, sont présentées aux élus.

*Monsieur le Maire indique que deux contentieux d’urbanisme sont en cours : un premier émanant de Monsieur le Sous-Préfet (contestation d’un permis de construire délivré en zone agricole) et un second recours gracieux en provenance de riverains intéressés à agir (contestation d’un permis de construire délivré pour la réhabilitation d’un bâtiment à usage d’habitation).

*Madame CHETAILLE, adjointe au Maire en charge de la voirie, indique que la réfection de la chaussée de la route des hauts de Chavannes est achevée. Cette dernière précise également que le jury départemental pour le maintien de la première fleur viendra visiter la commune le mercredi 20 juillet 2022.

*Monsieur FRANCHET, conseiller municipal en charge de la commission fête-sociale, précise que le repas des aînés a été fixé au jeudi 13 octobre 2022 et qu’il se déroulera au Château du Souzy. Le menu, à 45€ par personne, a été choisi. Des membres de la commission municipale aideront au service. Il sera demandé aux aînés invités de bien vouloir signaler toute intolérance alimentaire.

Monsieur FRANCHET demande à ce qu’une réunion pour faire le bilan de la soirée Rosé nuit d’été soit organisée. Une rencontre avec la commune, les membres du CQFD, l’Harmonie et des vignerons est donc prévue le vendredi 29 juillet à 19h30 en mairie, salle du conseil.

*Monsieur DESCOMBES, adjoint au Maire, indique que les curages des dessableurs nécessitant un nettoyage ont été réalisés.

FIN DE SEANCE

Le Maire,

Daniel MICHAUD La secrétaire de séance,

Nadine BAUDET

S6-2022-11