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Procès Verbal - CM6 02 09 2024 PV Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune de Quincié-en-Beaujolais. Lien du pdf (Procès Verbal - CM6 02 09 2024 PV)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 SEPTEMBRE 2024

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le dix-sept juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni en Mairie le vingt-quatre juin deux mille vingt-quatre, à vingt heures, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Daniel MICHAUD, Maire. Madame Nadine BAUDET a été nommée secrétaire de séance.

Membres présents :

MICHAUD Daniel, BAUDET Nadine, CHETAILLE Maryse, DESCOMBES Gérard, LAFOND Florence, SAINT DIDIER Richard, LAGNEAU Jeannine, FRANCHET Christophe, DUCROT Séverine, VAILLANT Cédric, DARSON Barbara, RAVE Guy, Membre(s) excusé(s) : CONDEMINE Loïc, BURNICHON Jean-Pierre

Ordre du jour :

• DIA

• Modification statutaire de la CCSB au 1er janvier 2024 : adoption du rapport de la CLECT • Adhésion aux missions pluriannuelles proposées par le CDG69 dans le cadre de la convention unique • Avenant à la convention de transmission des actes au représentant de l’Etat (dans le cadre de la mise en place du CFU)

• Assurance contre les risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel et convention de gestion administrative des dossiers de sinistres par le CDG69

• Attribution d’une aide financière d’urgence à un habitant de la commune • Signature d’un avenant au lot 4 dans le cadre du marché de travaux d’extension du local associatif • DM n°1

• Signature d’un avenant au lot 3 dans le cadre du marché de travaux d’extension du local associatif

PROCÈS-VERBAL

Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

La commune n’exerce pas son droit de préemption sur la parcelle suivante ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner :

1) DIA n°1

• Adresse : 296A rue du Bourg

• Parcelles : AH 313 et AH 314 (107 m² au total)

• Prix de vente : 150 000 €

Modification statutaire de la CCSB au 1er janvier 2024 : adoption du rapport

de la CLECT

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une modification des statuts de la communauté de communes Saône-

Beaujolais est intervenue au 1er janvier 2024.

Cette modification statutaire nécessite que soit évaluées dans un délai de 9 mois les compétences prises ou

restituées aux communes. Cela concerne les compétences suivantes : schémas directeurs intercommunaux eau et

assainissement, Politique de la Ville, Hôtel-Dieu et Soutien financier au Centre social VHB.2

Pour procéder à cette évaluation, le Conseil communautaire, lors de sa séance du 6 juillet 2023, a procédé à la

création de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) et chaque conseil municipal a

désigné son représentant.

La CLECT s'est réunie le 4 juillet 2024 et a adopté son rapport financier (cf annexe).

Les communes membres de la CCSB sont invitées à délibérer dans un délai de 3 mois sur ce rapport financier qui

sera définitivement adopté selon les règles de majorité qualifiée.

Après délibération des communes, le Conseil communautaire sera à son tour invité à délibérer pour adopter les

attributions de compensation relatives aux évaluations de charges transférées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE le rapport de la CLECT tel que présenté en annexe de la présente délibération,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de

la présente délibération.

Adhésion aux missions pluriannuelles proposées par le CDG69 dans le cadre de

la convention unique

Monsieur le Maire indique que le cdg69 propose un certain nombre de missions qu’il réalise, via la mise à disposition

d’experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions

spécifiques donnent lieu à l’établissement de conventions pour la durée de chaque mission, d’autres s’inscrivent

dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdg69 tout au long de l’année.

Il s’agit des missions suivantes :

• Médecine préventive,

• Médecine statutaire et de contrôle,

• Inspection hygiène et sécurité,

• Conseil en droit des collectivités,

• Assistante sociale du personnel,

• Archivage pluriannuel,

• Retraite dans le cadre du traitement des cohortes,

• Intérim.

Pour ces missions à adhésion pluriannuelle, le cdg69 a proposé, à compter du 1er janvier 2022, une convention

unique d’une durée de 3 années, renouvelable une fois.

Depuis 3 ans, les tarifs n’ont pas évolué. Au 1er janvier 2025, certaines de ces missions font l’objet d’évolutions

tarifaires afin de préserver l’équilibre financier des services concernés :

• Médecine préventive,

• Médecine statutaire et de contrôle,3

• Assistante sociale du personnel,

• Conseil en droit des collectivités,

• Retraite dans le cadre du traitement des cohortes.

Certaines missions font également l’objet d’évolutions réglementaires et organisationnelles, à compter du 1e

janvier 2025, nécessitant l’actualisation des annexes suivantes de la convention unique :

• Médecine préventive : mise en conformité avec les textes juridiques, notamment avec le Code général de

la fonction publique ; rappel du cadre juridique en matière de laïcité et de secret médical partagé,

• Inspection hygiène et sécurité : nouvelles modalités organisationnelles et nouveau découpage pour les

effectifs des collectivités inspectées,

• Retraite dans le cadre du traitement des cohortes : adaptation des prestations au regard de l’évolution

organisationnelle de la CNRACL.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Vu le CGFP,

Vu le CGCT,

Vu le décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion,

Vu la délibération n° 2021-53 en date du 11 octobre 2024 d’adhésion à la convention unique du cdg69,

Considérant que le cdg69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité que la commune entend

poursuivre,

Considérant les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles de certaines missions à compter du 1er

janvier 2025,

Article 1 : de bénéficier des missions de la convention unique proposées par le cdg69 conformément à l’annexe 1

jointe à la présente délibération.

Article 2 : d’approuver les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles par l’actualisation des

conventions des missions pluriannuelles.

Article 3 : d’autoriser l’autorité territoriale à signer l’annexe 1 et les nouvelles conventions spécifiques.

Article 4 : d’inscrire les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu à cet

effet.4

Avenant à la convention de transmission des actes au représentant de l’Etat (dans le cadre de la mise en place du CFU)

Actuellement, en clôture d’exercice comptable, un compte de gestion et un compte administratif sont établis

respectivement par le comptable public et l’ordonnateur, puis approuvés successivement par l’assemblée

délibérante, généralement au moment du vote du budget.

La direction générale des finances publiques (DGFIP) propose aux collectivités, dès l’année 2024, de passer au

Compte Financier Unique (CFU). Il s’agir d’un document visant à se substituer au compte de gestion et au compte

administratif de façon généralisée dans les collectivités locales françaises à partir de l’exercice 2024.

Le passage au CFU est conditionné par la signature d’un avenant à la convention de transmission des actes au

représentant de l’Etat. Concrètement, cela permettra à la collectivité de transmettre l’ensemble des documents

budgétaires et comptable par voie dématérialisée à la préfecture, condition indispensable au passage du CFU.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

AUTORISE le Maire à signer l’avenant.

Assurance contre les risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel et convention de gestion administrative des dossiers de sinistres par le CDG69

Le Maire expose :

• que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune des

charges financières, par nature imprévisibles,

• que pour se prémunir contre ces risques, la commune a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance,

• que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose un contrat d’assurance

groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon,

• que la commune a demandé par déclaration d’intention du 19/01/2024 au cdg69 de mener pour son

compte la procédure de mise en concurrence avec négociation nécessaire à la souscription de ce contrat

d’assurance, d’une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025, pour la garantir contre les risques financiers

liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux,

• que les conditions proposées à la commune à l’issue de cette consultation sont satisfaisantes,

• que le cdg69 assure l’instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes afférents aux garanties

souscrites, de même qu’un rôle de conseil auprès des collectivités adhérentes ; qu’il convient donc de participer

aux frais inhérents à la gestion administrative des dossiers, dans le cadre d’une convention ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L452-30 ,

Vu le Code des assurances,

Vu l’article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale5

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du cdg69 n°2024-07 du 12 février 2024 relative à la passation d’accords-cadres en vue de la souscription de contrats d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du cdg69 n°2024-27 du 24 juin 2024 fixant le montant des frais de gestion pour la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028, et approuvant le projet de convention relative à la gestion administrative des dossiers de sinistres découlant du contrat d’assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du cdg69 n°2024-26 du 24 juin 2024 relative à la mise en œuvre du contrat-cadre d’assurance groupe 2025-2028,

Décide, à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver les taux des prestations négociés pour la commune de Quincié-en-Beaujolais par le cdg69 dans le contrat-cadre d’assurance groupe,

Article 2 : d’adhérer au contrat-cadre d’assurance groupe à compter du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 pour garantir (la commune ou l’établissement) contre les risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL dans les conditions suivantes

Le taux de cotisation s’élève à : 7,55%.

L’assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants :

- Traitement brut indiciaire (TBI)6

Article 3 : d’adhérer au contrat-cadre d’assurance groupe à compter du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 pour garantir la commune contre les risques financiers des agents affiliés au régime général (IRCANTEC) dans les conditions suivantes :

Le taux de cotisation s’élève à : 1,10%. L’assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants :

- Traitement brut indiciaire

Article 4 : d’autoriser l’autorité territoriale à signer le certificat d’adhésion avec le cdg69 et CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel.

Article 5 : approuve le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le cdg69 et autorise

l’autorité territoriale à signer la convention correspondante dont le modèle figure en annexe.

Les pourcentages de frais de gestion sont les suivants :

 Gestion agents CNRACL : 0,30%

 Gestion agents IRCANTEC : 0,20%

Les assiettes de cotisation sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération.

Article 6 : inscrit les dépenses correspondantes au chapitre du budget prévu à cet effet.7

Attribution d’une aide financière d’urgence à un habitant de la commune

Le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal d’une demande d’aide sociale transmise par le Conseil

Départemental du Rhône. Il s’agit d’une demande d’aide financière pour une personne habitant sur la commune,

qui rencontre d’importantes des difficultés financières.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

• DECIDENT de l’allocation d’une aide de 210 € à la personne concernée qui sera versée directement sur

son compte bancaire.

• INDIQUENT que les crédits suffisants sont inscrits au budget primitif 2024

• CHARGENT Monsieur le Président de signer tout document en lien à ce dossier.

Signature d’un avenant au lot 4 dans le cadre du marché de travaux d’extension du local associatif

Le Maire informe le Conseil Municipal que des frais supplémentaires interviennent concernant le lot 4 (Électricité)

du marché de travaux d’extension du local associatif (entreprise SEB). Le montant de l’avenant proposé s’établit

à 898,78 €, sachant que le montant initial du marché avec l’entreprise était de 6 629,51 € (5 524,59 € HT).

Au final, le montant total du lot s’élèverait à 7 528,28 € (6 273,57 € HT).

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal :

• VALIDENT l’avenant numéro n°1 du lot 4 Électricité du marché de création d’une extension au local associatif

• INDIQUENT que les crédits nécessaires sont inscrits à l’opération 64 du budget primitif 2024

• CHARGENT Monsieur le Maire de signer tout document en lien à ce dossier.

DM n°1

M. le Maire indique qu’il convient de réajuster le montant alloué à l’opération d’extension du local associatif. En

effet, dans le cadre de ce marché, l’entreprise Jandard (lot 2, métallerie) avait fait parvenir, au cours du mois de

mars 2024, plusieurs devis. Le devis validé, plus coûteux, avait été validé, suivant les conseils de l’architecte,

après la procédure de préparation du budget. Il est proposé d’effectuer un mouvement des crédits comme suit :

Désignation Diminution de

crédits

Augmentation de crédits

Opération 57 : travaux de bâtiments 21 000 €

Opération 64 : création d’un local associatif 21 000 €8

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

• VALIDENT les mouvements susmentionnés.

Signature d’un avenant au lot 3 dans le cadre du marché de travaux d’extension du local associatif

Le Maire informe le Conseil Municipal que des frais supplémentaires interviennent concernant le lot 3 (Menuiserie

et serrurerie) du marché de travaux d’extension du local associatif (entreprise Jandard). Le montant de l’avenant

proposé s’établit à 4 150 €, sachant que le montant initial du marché avec l’entreprise était de 61 728 € TTC (51

440 € HT).

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal :

• VALIDENT l’avenant numéro n°1 du lot 3 Menuiserie et serrurerie du marché de création d’une extension au local associatif

• INDIQUENT que les crédits nécessaires sont inscrits à l’opération 64 du budget primitif 2024

• CHARGENT Monsieur le Maire de signer tout document en lien à ce dossier.

Questions diverses

*Gérard Descombes, 2ème adjoint, informe l’assemblée que la réfection des sanitaires de l’école maternelle est

finalisée, et qu’il ne manque plus que l’installation de cloisons séparant les petits sanitaires entre eux.

*Daniel Michaud, Maire, indique que la commune accueille une distribution de composteurs le samedi 19/10 durant

la matinée. L’opération est organisée par la CCSB. Cette dernière devrait faire parvenir prochainement à la

commune un support de diffusion, pour en informer la population.

*Nadine Baudet, 1ère adjointe, informe le Conseil que la commune a procédé à deux recrutements, une Atsem,

ainsi qu’un agent d’entretien.

*Maryse Chetaille, 3ème adjointe, indique qu’un candidat a été sélectionné pour le remplacement d’un agent

technique communal, qui part à la retraite au 1er février 2025. Le nouvel agent débutera à compter du 14/10, et

ce afin de permettre d’instaurer une période de tuilage.

*Daniel Michaud indique qu’une réunion d’information concernant le projet de centre culturel Bernard Pivot s’est

tenue le 31/08. Près d’une soixantaine de personnes y ont assisté. Différents avis ont pu être exprimés.

FIN DE SEANCE