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Procès Verbal - CM5 18 07 2022 PV
Procès Verbal - PV CM5 du 18 07 2022
Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM5 du 18 07 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sport, Institutions publiques,
VILLENEUVE Procès-verbal LÈS-MAGUELONE
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE PUBLIQUE DU LUNDI 18 JUILLET 2022
L'an deux Mille vingt-deux, le Lundi 18 Juillet à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-
Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol,
sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire.
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 21
Procurations : 11
Absents: 1
Date de convocation et affichage : 08/07/2022
PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Thierry BEC, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Maria-Alice PELE, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, Mme Danielle MARES, Mme Annie CREGUT, M. Patrick POITEVIN, M. Olivier NOGUES, M. Gérard MORENCO.
ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à M. Dylan COUDERC), Mme Nadège ENSELLEM (procuration à M. Thierry BEC), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), Mme Marielle GROLIER (procuration à Mme Maire-Anne BEAUMONT), Mme Cécile GUERIN (procuration à M. Olivier GACHES), M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge DESSEIGNE), Mme Sophie BOQUET (procuration à Mme Marie ZECH), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Nicolas SICA-DELMAS), M. Noël SEGURA (procuration à M. Patrick POITEVIN), Mme Pascale RIVALIERE (procuration à Mme Annie CREGUT), Mme Virginie MARTOS-FERRARA (procuration à M. Olivier NOGUES).
ABSENTS : M. Christophe DEROUCH.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC
1) Approbation de l’ordre du jour
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'ordre du jour.
2) Approbation duprocès-verbal du Conseil Municipal précédent
Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 02 juin 2022.
3) Communications de Madame le Maire
eo
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LÈS-MAGUELONE
+ Décision 2022/030 relative à la mise à disposition gracieuse d’un local à l'association Chasse Maritime
Vu la demande de l'association Chasse Maritime de pouvoir bénéficier d'un local pour stocker leurs
matériels (affüts), il a été décidé la mise à disposition à l'association Chasse Maritime, représenté par Monsieur Frédéric MONTEL, en qualité de Président de l’association, domicilié au n° 74 résidence Marcel Cachin -34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE, d'un local de 150m?° situé aux nouveaux ateliers municipaux, route de la Gare, à compter du 16 mai 2022 jusqu'au 31 août 2022.
La mise à disposition du local susvisé sera gratuite pour l'association.
+ Décision 2022/031 relative au mandatement de Maître MARC pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire Audrey BROSSON concernant la parcelle BK0O061
Considérant que la commune souhaite s'attacher les services de Maître Julie MARC pour la saisine
du juge des référés et la défense de ses intérêts devant le tribunal judiciaire de Montpellier contre
Madame BROSSON Audrey dans le cadre de l’utilisation en méconnaissance d'une autorisation
d'urbanisme sur la parcelle cadastrée BK0061, il a été décidé que la Commune mandaterait Maître
Julie Marc, Avocat du cabinet AMMA AVOCATS, sise 8 rue André Michel à Montpellier, pour défendre ses intérêts dans cette affaire.
+ Décision 2022/032 relative à l'accueil de l’Atelline, lieu d’activation art & escape public dans le cadre de la fête de la nature 2022
Considérant que la commune souhaite accueillir l’Atelline, lieu d'activation art & escape public dans le
cadre de la fête de la nature 2022, il a été décidé la signature d’une convention du droit d'exploitation
d'un spectacle à titre gracieux, entre la Commune et Madame Josiane Collerais, présidente de
l’Atelline, lieu d'activation art & escape public, domiciliée — 20, rue Ernest Michel — 34000 Montpellier, pour le spectacle « FLOE » le 21 mai 2022.
+ Décision 2022/033 relative à l’accueil de l’association « Baguettus Magicus » dans le cadre d’une prestation artistique le 20 mai 2022
Considérant que la commune souhaite accueillir l'association Baguettus Magicus dans le cadre d'une prestation artistique — Atelier Enfants autour de Rosario Heins, il a été décidé la signature d'un contrat de prestation de service avec l'association Baguettus Magicus et la Commune — 85 avenue du pont Juvénal — 34000 Montpellier, pour un montant de 90 euros TTC, pour un atelier enfants autour de Rosario Heins, le 20 mai 2022.
ce
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+ Décision 2022/034 relative à la signature d’une convention avec l’association « Centre de Loisirs des Jeunes de la Police Nationale », le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et l’'Esat_ « Les Compagnons de Maquelone » pour l'implantation temporaire d’un centre de loisirs sur le littoral villeneuvois
Considérant l'intérêt sécuritaire et social de l'implantation temporaire du Centre de loisirs des Jeunes de la Police Nationale sur le littoral villeneuvois ;
Considérant les termes du projet d'évolution porté par la Métropole de Montpellier et l'affirmation de la
volonté municipale et métropolitaine du respect du décret n°2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux
aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ;
Considérant l'avis favorable des services de l'Etat intéressés, concernant cette installation, il a été décidé la signature d’une convention relative au fonctionnement du centre de loisirs sur le territoire de la commune avec l'association « Centre de loisirs des Jeunes de la Police Nationale », sise Square Neptune, 126 rue d'Uppsala, 34080 - MONTPELLIER, représentée conjointement par son Président Didier PERALES et le Directeur départemental de la Sécurité Publique de l'Hérault Yannick BLOUIN et avec l'ESAT « Les Compagnons de Maguelone », sis avenue de l’'Evêché de Maguelone, 34750 - VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, représentée par son Directeur Frédéric VABRE.
La convention est établie pour une durée d’un an, à compter de sa signature et pourra être renouvelée deux fois, par tacite reconduction.
La convention a pour objet la mise à disposition par la Commune d’ensembles modulaires
nécessaires aux activités estivales de l'association. Les obligations des parties sont développées
dans la convention.
+ Décision 2022/035 relative à la signature d’une convention avec l'Association « Plage Maquelone » pour la mise à disposition de fluides et d’une structure sur le domaine de la plage
Considérant l'intérêt sportif et social de l'implantation temporaire de Plage Maguelone sur le littoral villeneuvois ;
Considérant les termes du projet d'évolution porté par la Métropole de Montpellier et l'affirmation de la volonté municipale et métropolitaine du respect du décret n°2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ;
Considérant l'avis favorable des services de l'Etat intéressés, concernant cette installation, il a été décidé la signature d'une convention relative à la mise à disposition de fluides et d’une structure sur le domaine de la plage avec l'association « Plage Maguelone », sis 5 Rue des Aresquiers, 34750 - VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, représentée par son Président Jean-Louis DELON.
La convention est établie pour une durée de trois années, c’est-à-dire pour les années 2022, 2023 et 2024.
Les obligations des parties sont développées dans la convention. ce
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LÈS-MAGUELONE
+ Décision 2022/036 relative à l'implantation temporaire de la TAM sur le territoire villeneuvois
Considérant l'intérêt sportif et touristique de l'implantation temporaire de la TAM sur le territoire
villeneuvois ;
Considérant la récurrence depuis 2006 du dispositif « Vélomagg Plage »;
Considérant le contrat signé en juillet 2006, relatif à la mise à disposition de la TaM de locaux municipaux pour l’opération VELOMAGG Plage ;
Considérant la nécessité de prendre un avenant aux dispositions initiales ayant pour objet de régulariser les dispositions contractuelles suivantes :
« Accueil du service Vélomagg Plage aux anciens ateliers municipaux situés dans le lotissement
Les Sycomores ;
e Mise à disposition de locaux, espaces libres et diverses prestations permettant à la TaM de
continuer le service Vélomagg Plage, proposé de 9h à 19h pendant la saison estivale ;
Il a été décidé la signature d’un avenant à la convention de mise à disposition de locaux et de divers
équipements pour l'opération « Velomagg plage » avec la TaM, Transports agglomération de
Montpellier, sise 125 rue Léon Trotski CS60014 - 34075 MONTPELLIER Cedex 8.
La convention est modifiée pour prendre en compte le fonctionnement de Velomagg plage : tous les
samedis et dimanches du mois de juin 2022, puis tous les jours (du lundi au dimanche) du
01/07/2022 au 31/08/2022 de 9h à 19h.
Le coût forfaitaire pour les week-ends du mois de juin puis quotidiennement pour les mois de juillet et août 2022 est de 8 000 € HT.
L'avenant prend effet à compter du 1° juin 2022.
+ Décision 2022/037 relative à la préemption de la parcelle AO N°11
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.215-1 prévoyant qu'une zone de préemption peut être instituée par décision départementale en vue de mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.215-7 permettant à la commune de se
substituer au département et, le cas échéant, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, si ceux-ci n'exercent pas leur droit de préemption,
ce
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Vu le Code de l'Urbanisme dans son article R.215-15 donnant pouvoir au Maire de la Commune pour
exercer le Droit de Préemption de ladite Commune par substitution au Département au titre des
Espaces Naturels Sensibles,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 1983 créant une zone de préemption au titre du périmètre
sensible sur le canton de Frontignan, dans laquelle est compris l'immeuble objet de la déclaration
d'intention d’aliéner,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juillet 2020, par laquelle ledit Conseil a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice des droits de préemption tel que défini à l'article L.2122-22, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner, reçue le 28/03/2022 à l'Hôtel du Département et enregistrée
sous le numéro 2022-01894, par laquelle Madame CROUAN Laëtitia et Monsieur DAKIA Hicham
informaient de leur volonté de vendre leur propriété d'une contenance de 9973 m?, cadastrée
section AO numéro 11 plus, sise sur le territoire de la Commune de VILLENEUVE-LES-
MAGUELONE, au prix de 610 000€ (six cent dix mille euros),
Vu la décision du Département en date du 31/03/2022 et celle du Conservatoire de l'espace littoral en
date du 12/04/2022 et des rivages lacustres de renoncer à l'exercice de leur droit de préemption,
Considérant l'intérêt que présente cette propriété dans le cadre de la protection, l'aménagement et la mise en valeur des espaces naturels de la commune, il a été décidé que la Commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE préempterait la parcelle cadastrée AO n°11, d'une contenance de 9973 m?, et ce au prix d'environ 34,07 euros/m2, soit un montant total de 333 000 euros (trois cent trente-trois mille euros).
La dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputée sur les crédits ouverts au
chapitre 21 article 2115 "ACQUISITIONS TERRAINS BATIS".
Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de l'article
1042 du Code Général des Impôts modifié par l'article 21.1.1 de la Loi n° 82-1126 du 29 Décembre
1982 portant Loi des Finances 1983.
Dans le cas où les vendeurs feraient savoir à la Commune qu'ils n’acceptent pas son offre ; compte
tenu des articles R.213-8 et R.213-11 du Code de l'Urbanisme, un avocat sera pris pour saisir la
juridiction compétente afin qu'elle fixe le montant de l'acquisition.
La dépense résultant de cette procédure sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 11 article
6226.
+ Décision 2022/038 relative à l’accueil du groupe musical « K HLLO EVENTS » avec la SAS LIGHT & SOUND dans le cadre de la fête de la musique
Considérant que la commune souhaite accueillir le groupe musical « K HLLO EVENTS » avec la SAS
LIGHT & SOUND dans le cadre de la fête de la musique, il a été décidé la signature d’un contrat de prestation avec la SAS LIGHT & SOUND - représentée par Monsieur Sylvain CASSES, et la
c0e
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LÈS-MAGUELONE
commune pour un montant de 1800 € TTC, le 21 juin 2022 pour une prestation son, lumière et accueil
du groupe « K HLLO EVENTS » dans le cadre de la fête de la musique.
+ Décision 2022/039 relative à une requête en référé devant le tribunal administratif de Montpellier contre l’arrêté municipal n°2022ARR005 du 31 janvier 2022
Vu la requête en référé, instance n°2202752, devant le Tribunal Administratif de Montpellier contre l'arrêté municipal n°2022ARRO005 du 31 janvier 2022, il a été décidé que la Commune mandaterait Maître Julie Marc, Avocat du cabinet AMMA AVOCATS, sise 8 rue André Michel à Montpellier, pour
défendre ses intérêts dans cette affaire.
+ Décision 2022/040 relative à l'engagement d’une procédure en référé devant le tribunal administratif contre l’occupation illégale du terrain de football par les gens du voyage
Vu l'occupation illégale du terrain de football par des gens du voyage à compter du 12 juin 2022, constatée par rapport de police municipale en date du 13 juin 2022,
Considérant le préjudice que cette occupation va engendrer pour la commune et son service public si
elle ne cesse pas dans les plus brefs délais,
Considérant la nécessité d'engager une procédure en référé devant le tribunal administratif, il a été décidé que la Commune mandaterait Maître Julie MARC, Avocat du Cabinet AMMA AVOCATS, sis 8 rue André Michel à Montpellier (34000), pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de
cette affaire.
Décision 2022/041 relative à l'accueil de la Peña Los Amigos dans le cadre de la fête des
familles à l'Ehpad et de la fête de la mer
Considérant que la commune souhaite accueillir la Peña Los Amigos, dans le cadre de la Fête des
familles de l'Ehpad et de la Fête de la mer, il a été décidé la signature d'un contrat avec la Peña Los Amigos - représentée par Monsieur Christophe MEROU, président — R.D 613 La Plaine 34560 Poussan :
- pour un montant de 600 € TTC correspondant à une prestation d'animation musicale, dans le cadre de la fête des familles de l'Ehpad prévue le vendredi 01 juillet 2022,
- pour un montant de 600 € TTC correspondant à une prestation d'animation musicale, dans le cadre de la Fête de la mer prévue le samedi 06 août 2022.
+ Décision 2022/042 relative à la signature de conventions avec trois food trucks pour l'occupation d’une parcelle des anciens ateliers municipaux
Vu la délibération n°2001DAD104 prise par le Conseil Municipal en date du 12 octobre 2001 ;
ee
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Considérant l'engagement de la Commune pour une ville dynamique et la volonté de développer
différents endroits de la commune et notamment la volonté de redonner vie aux anciens ateliers
municipaux ;
Considérant la vie estivale développée de la Commune ;
Considérant l'appel à candidature lancé le 26 avril 2022 jusqu'au 13 juin 2022 afin trouver trois food trucks à disposer sur la parcelle des anciens ateliers municipaux ;
Considérant les réponses obtenues et la sélection opérée, il a été décidé la signature de trois conventions d'autorisation d'occupation du domaine privé de la commune avec :
° SARL LES PASSIONNES, sise 97 Rue Font Majour - 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, représentée par son Gérant Monsieur Rémi ORIOCL ;
e TOUNSIA, sise 2 Impasse Loupio - 34270 VACQUIERES, représentée par sa Gérante Madame Zakia CHAIEB ;
e COULEUR TOASTEE, sise 115 Rue des Cresses, 266 Résidence Les Cabrols - 34110 VIC-LA- GARDIOLE, représentée par sa Gérante Madame Nathalie FERRER.
Les occupants sont autorisés à occuper la parcelle des anciens ateliers municipaux, sise impasse
des sycomores - 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, sur l'emplacement de 700 mètres carrés
qui leur est dédié.
La redevance pour l'occupation du lieu est fixée à 7,60 € par jour d'occupation pour chaque occupant. Les occupants seront présents tous les lundis entre le 27 juin et le 29 août 2022 entre 19h30 et 23h. Ils seront également présents le mardi 21 juin 2022 à l'occasion de la fête de la musique. Les conditions d'occupation sont déterminées par les conventions.
+ Décision 2022/044 relative à la signature de la convention avec Montpellier Méditerranée Métropole relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés, redevance spéciale pour l'exercice 2022
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'Agglomération de Montpellier en date des 19/09/2005, 16/12/2005 et 27/11/2014 relatives à l'instauration de la redevance spéciale pour les déchets ménagers, il a été décidé que la commune de Villeneuve-lès-Maguelone procèderait à la signature de la convention relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés redevance spéciale pour l'exercice 2022.
Le montant de la redevance pour l'exercice 2022 est de 20 448,86 € (vingt mille quatre cent quarante-
huit euros et quatre-vingt-six cents); somme imputable à l'article 65541 du budget communal en
Cours.
+ Décision 2022/045 relative à la signature d’une convention d'occupation précaire et temporaire du domaine public de la plage du Pilou avec le « Bistrot des Gônes »
Considérant l'intérêt économique de l’activité proposée par le bistrot des gones et l'utilité pour restaurer les usagers de la plage, il a été décidé la signature d’une convention d'occupation précaire et temporaire du domaine public de la plage du Pilou, à Villeneuve-lès-Maguelone, avec le « Bistrot 0e
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LÈS-MAGUELONE
des Gônes », sis 5 Avenue Jacques-Yves Cousteau - 34740 VENDARGUES, représentée par sa
propriétaire Cindy LOYAU.
Le Bistrot des Gônes est autorisé à occuper l'espace visé du 1er juillet 2022 au 04 septembre 2022
de 09 heures à 19 heures.
Les modalités de l'occupation sont définies dans la convention.
+ Décision 2022/046 relative à la signature d’une convention avec Montpellier Méditerranée Métropole pour la gestion partielle de la plage
Considérant la nécessité pour la commune d'avoir une convention avec Montpellier Méditerranée Métropole, sur la gestion partielle de la plage suivant les modalités décrites dans la convention, il a été décidé la signature d'une convention entre la commune et MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE 50, Place de Zeus 34000 Montpellier.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an et s'exécute selon les modalités fixées
par ladite convention.
+ Décision 2022/047 relative à la cession d’un poste de secours à Montpellier Méditerranée Métropole
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 3112-1 ;
Considérant que la commune dispose d’un poste de secours dont elle n’a plus l’utilité, il a été décidé que le poste de secours serait cédé à MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE 50, Place de
Zeus 34000 Montpellier à compter du 7 juillet 2022.
+ Décision 2022/048 relative à la signature d’une convention d’occupation du domaine public au Pont Vert avec Mme Léa BIENASSIS gérante de la Ginquette de Roger et Fifi
Considérant la vente du fonds de commerce des Messieurs SORO à Madame BIENASSIS du
commerce de restauration située au Pont Vert ;
Considérant la demande des Messieurs SORO sollicitée le 24 juin 2022 pour résilier la convention d'occupation dont ils étaient titulaires, permettant l'exploitation de leur commerce sur le domaine
public ;
Considérant la résiliation acceptée par courrier par Madame le Maire en date du 28 juin 2022 de la convention avec les Messieurs SORO à compter du 1° juillet 2022 ;
Considérant la demande de Madame BIENASSIS de bénéficier d'une autorisation d'occupation du même domaine public, dans les termes similaires à la convention signée entre la Commune et les Messieurs SORO ;
.0e
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LÈS-MAGUELONE
Considérant la volonté de la Commune de permettre la continuité d’une activité de restauration sur ce secteur, il a été décidé la signature d'une convention entre la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone et La Guinguette de Roger et Fifi, sise Route du Pont Vert - 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, représentée par Madame Léa BIENASSIS, autorisant cette société à occuper le domaine public section BM numéro 36, lieudit « le Thot », au Pont Vert, à VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, d'une contenance de 01 hectare 12 ares 76 centiares à compter du 1° juillet 2022, dans les conditions fixées par la convention.
+ Décision 2022/049 relative au mandatement de Maître MARC pour une mission de consultation juridique sur les parcelles AP 0346 et AP0347
Considérant que la commune souhaite s'attacher les services de Maître MARC pour la réalisation d'une mission de consultation juridique sur les parcelles cadastrées AP0346 et AP0347, il a été décidé que la Commune mandaterait Maître Julie Marc, Avocat du cabinet AMMA AVOCATS, sise 8 rue André Michel à Montpellier, pour la réalisation de ladite mission.
+ Décision 2022/050 relative au mandatement de Maître MARC pour une mission
d'accompagnement juridique en matière de ressources humaines
Considérant que la commune souhaite s'attacher les services de Maître MARC pour la réalisation d'une mission d'accompagnement juridique en matière de ressources humaines, il a été décidé que la Commune mandaterait Maître Julie Marc, Avocat du cabinet AMMA AVOCATS, sise 8 rue André Michel à Montpellier, pour la réalisation d’une mission d'accompagnement juridique en matière de ressources humaines.
+ Décision 2022/050bis relative à la signature d’une convention d'occupation précaire et temporaire des anciens ateliers municipaux avec l’Association « Vive la Musique »
Considérant la volonté de la commune d'encourager les pratiques musicales sur la Commune, il a été décidé la signature d’une convention d'occupation précaire et temporaire des anciens ateliers municipaux au bénéfice de l'association « Vive la Musique », sise 5 rue des Tamaris, à Villeneuve-lès- Maguelone.
L'association est autorisée à occuper l'espace, gratuitement, du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. L'association est autorisée à occuper l'espace pour des répétitions de musique et stockage du matériel.
Les modalités d'occupation du lieu désigné sont fixées dans la convention.
+ Décision 2022/051 relative à la mise à disposition de la salle de «La Capou »
gracieusement à l’Office du Tourisme de Montpellier Méditerranée Métropole
Considérant que la commune souhaite permettre à la Métropole de Montpellier d'installer un bureau d’information touristique sur le territoire de la Commune, il a été décidé que la Commune mettrait à la
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disposition de l'Office du Tourisme de Montpellier Méditerranée Métropole la salle « La Capou », 74 Rue Marius Bouladou - 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, jusqu’au 31 août 2022, gratuitement, dans les conditions fixées par la convention.
M. POITEVIN demande, au sujet de la décision n°032, si Mme Collerais est une élue du PCF.
Mme le Maire répond qu'elle ne sait pas.
M. POITEVIN demande à quoi correspond la décision n°050.
Mme le Maire répond que le chef de la police municipale a été suspendu à titre conservatoire pour
mettre à l'abri des personnes de ce service. Suite à l'enquête administrative, la Commune a décidé de
faire appel à un avocat pour l'accompagner dans la décision de sanctionner l'agent.
M. POITEVIN dit qu'il n'était pas au courant et s'inquiète de cette situation.
Mme le Maire dit qu'il ne faut pas s'inquiéter: c’est le centre de gestion qui a mené l'enquête et il va y
avoir un conseil de discipline. C'est dans ce cadre que la Commune est accompagnée par un avocat.
Elle ne souhaite pas en dire plus sur ce dossier.
M. POITEVIN répète qu'il n’était pas au courant de la procédure. Il savait qu'il y avait des problèmes,
mais pas au point qu’il y ait des mesures conservatoires.
M. MORENO dit que sur les décisions n°034 et n°035, il y a bien un intérêt de sécurité, social et
sportif. En tant qu'utilisateur des services des associations concernées, il remarque le travail
formidable réalisé par les bénévoles qui s'investissent dans ces associations et il trouve injuste de
réduire d'années en années les dispositions qui leur sont accordées. Il faudrait que les fonctionnaires
déconcentrés, à l'image de leur Préfet qui évolue, puissent se dire que ces associations ont autant
d'intérêt que celles animées par la police nationale pour d’autres jeunes qui ne sont pas de
Villeneuve-lès-Maguelone. M. MORENO dit qu'il faut maintenir la pression, pour obtenir plus.
Auparavant, il y avait une petite plateforme en béton qui maintenaïit une structure plus grande sur
laquelle les gens pouvaient discuter, se restaurer, se mettre à l'abri du soleil. Beaucoup de gens vont
à la plage sans protection. Ainsi, disposer quelques parasols sur la plage, accéder à de l’eau et à de
la nourriture est essentiel. Les cabanes de restauration sont de plus en plus éloignées de la plage et
cela incite les parents à ne pas céder aux demandes de leurs enfants et à ne pas leur donner à boire
autant qu'ils devraient. Pour M. MORENO, cela paraît bien plus dangereux que les quelques déchets
qui pourraient se retrouver à la mer. Ainsi, il faudrait maintenir la pression et s’appuyer sur les dires du
Préfet pour en demander plus, car les jeunes villeneuvois ont droit à plus et il ne faudrait pas
démotiver les bénévoles en tirant sur la corde et leur demandant de faire leur travail dans des
conditions moins sympathiques.
Mme le Maire dit que si l'équipe municipale actuelle n'avait interpelé les autorités, dont le Préfet maritime, fait de multiples réunions sur le sujet et réalisé un travail de dialogue et de soutien aux associations, ces dernières ne seraient plus sur la plage. Les lois règlementant les plages dites
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« naturelles » sont très strictes donc il a fallu batailler très fort pour en arriver ici cette année et l’année dernière. Mme le Maire précise que le poste de secours dispose d’un point d'eau. M. DESSEIGNE dit que la question des installations sur la plage dépend du domaine public maritime et donc de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). La gestion de l’espace public maritime sur la plage de Villeneuve-lès-Maguelone est de compétence métropolitaine depuis que la Commune fait partie de la Métropole. De ce fait, les installations sur la plage ont été proposées par l'ancienne municipalité à la Métropole sur quatre zones avec des conventions d'installation sur le domaine public. Trois zones ont été retenues par la Métropole, présentées à la Préfecture. Deux ont été retenues par la Préfecture : le carré mer et le jet ski. Sur la zone du Pilou, il y avait une interdiction de la Préfecture sur ces domaines car ils s’agissaient de lots commerciaux, y compris pour Plage Mag, considérée comme un lot. Des études d'implantation avaient été faites et le projet avait été rejeté. Depuis cette époque, l’ancienne municipalité et la nouvelle ont travaillé à la mise en plage de deux zones d'aménagement métropolitain : une pour le CLJ et une pour Plage Mag. Depuis deux ans, la Commune travaille avec des conventions avec la DDTM. Egalement, il y a un travail avec la DDTM sur d’autres sujets : l'installation de racks à vélo, le petit train, la fête de la mer et de la plage, etc. La Commune est très contrainte : pour l'instant, elle a réussi à avoir des conventions pour deux ans. M. DESSEIGNE l'a d'ailleurs rappelé à Monsieur le Préfet la semaine dernière lors d’une inauguration du CLJ. M. DESSEIGNE a rappelé le travail fait, qui devait perdurer. Toutefois, il a fallu que la Commune installe, sur un périmètre très précis, Plage Mag, dans des dimensions très précises, avec un seul algeco. Cela implique d’avoir un algeco supplémentaire à l'intérieur du centre de loisirs. Cela implique également qu'il n’est plus permis qu'il y ait des voitures sur le domaine public maritime, que ce soit pour Plage Mag ou pour la SNSM. Ces voitures sont donc dans le CLJ. La Commune dispose d'une autorisation temporaire pour le dépôt des personnes à mobilité réduite, notamment pour « Roule Nature ». Aujourd'hui, la Commune fait tout avec l’association pour qu'elle soit mise en place sur la plage. Pour le matériel, la Commune n’a pas le choix. C'est pour toutes ces raisons qu’elle a accepté d’avoir un food-truck non plus sur la plage mais sur l'espace qui est à côté de la stèle aux démineurs. C'est en effet le seul espace communal qui a été accepté par la DDTM. Les élus espèrent faire perdurer tout cela et proposer sur les cinq ans à venir, l'installation pérenne des deux associations.
M. POITEVIN dit qu'il est d'accord concernant la plage et qu'il faut préserver ce lieu mais dit que les
villeneuvois doivent pouvoir en profiter. Il souhaite que la stèle soit épargnée par le food-truck, avec
un minimum de distance pour respecter les démineurs qui sont morts sur cette plage.
4) Actualisation des tarifs de restauration scolaire et accueil de loisirs
Rapporteur : Marie ZECH
Mme le Maire et les élus souhaitent que chaque famille dans un souci d'accessibilité et d'équité, ait une tarification du repas de restauration scolaire et de l'accueil de loisirs périscolaires (ALP) en adéquation avec leurs revenus. Aussi, la ville souhaite proposer une nouvelle grille tarifaire comprenant 6 tranches de quotient familial à la place des quatre actuelles.
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De plus, pour répondre aux exigences de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) dans le cadre des contrats d'objectifs et de financements des Accueils de Loisirs Périscolaires (ALP) du matin, midi et soir dans les écoles de la ville, nous devons bien identifier le coût du repas et le coût du temps ALP
durant la pause méridienne.
Pour rappel :
+ En 2013: Afin de répondre aux demandes de la CAF pour que celle-ci puisse nous verser les prestations de services prévues dans le cadre des accueils de loisirs associés de l’école maternelle JJ ROUSSEAU, il a été délibéré le 16 juillet 2013 d'appliquer les tarifications selon les barèmes ressortant des 2 tableaux inscrits dans la délibération 2013DAD125 pour les prestations de la restauration
scolaire, des accueils périscolaires et extrascolaires.
Voici les deux tableaux regroupés de la délibération :
Quotient Familial Tarif Cantine Tarif ALAE et Garderie QF<300 Tarif 1 : 2.35 € Tarif À : 0.15 € 300
Accueil sans repas Tarif 6 : 1.50 €
+ En 2014: s'appuyant sur des modalités de fixation d’un quotient familial fixé par la délibération n°2013DAD125, la délibération n°2014DAD140 délibérait une nouvelle tarification en précisant des modalités nouvelles pour intégrer l'école maternelle Françoise DOLTO
Voici le tableau de la délibération :
Quotient Familial Tarif Cantine Tarif ALAE et Garderie
QF<300 Tarif 1 : 2.70 € Tarif À : 0.40 €
300
950
1700
Repas Adultes Tarif 5 : 5.50 €
Accueil sans repas Tarif 6 : 2.00 €
+ A ce jour et depuis 2014, les tarifications de la restauration scolaire, des accueils périscolaires et
extrascolaires n'ont pas été augmentées.
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NOUVELLE PROPOSITION DE TARIFICATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET ALP POUR LE TEMPS MERIDIEN POUR LA RENTREE SEPT 2022
revenus moyens du Prix total Coût ALP 2 heures Quotient familial foyer/ mois avec facturé aux Prix de repas et PAI deux enfants familles
100+ 300,00 € 1,70 € 1,30 € 0,40 € 200+ 600,00 €
300+ 900,00 €
400+ 1 200,00 €
a.
5 100,00 €
9 400,00 €
5 700,00 €
6 000,00 €
6 300,00 €
6 600,00 €
7 200,00 €
7 500,00 €
7 800,00 €
8 100,00 €
8 400,00 €
sans déclaration
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ERA
La tarification aux familles pourra continuer de se faire uniquement sur un montant comprenant le
repas et le coût ALP sans distinction.
Le tarif « repas adulte » n’est pas modifié par rapport au tarif précédent et reste à 5,50 €.
ll est précisé que la somme de 6,50 € de la dernière tranche de la grille « sans déclaration » représente le cout de revient estimatif d'un repas (= prix de repas + charges).
Mme le Maire dit que cette délibération est très politique car elle permet de montrer la politique sociale de la majorité. La volonté est ainsi qu'il y ait plus d'équité : les familles les moins favorisées paient moins et les familles les plus favorisées paient plus. Il y a également le souci de ne pas faire porter une charge trop lourde sur les familles de la classe moyenne basse car ce sont souvent elles qui sont touchées. Les tarifs en vigueur depuis 2014 ne permettaient pas de justice sociale : ils ne contenaient que quatre tranches. Elles ont été étendues à sept pour élargir l'amplitude des tarifs. La grille soumise dans ce projet de délibération a été construite dans le cadre d’un groupe de travail transversal avec plusieurs délégations et avec les agents.
Mme CREGUT est d'accord pour faire du social mais elle se rend compte que c’est encore la classe moyenne qui paie le plus. A l'époque, 1 euros de garde c'était très cher et là il s’agit de passer à 2 euros. Elle n’a pas assisté à la commission et demande dans quelle tranche se classe un 450.
Mme ZECH répond qu'un 450 se classe à 400 +.
Mme CREGUT dit que 6,50 euros est le prix de revient. Or sous l’ancienne municipalité c'était
presque 9 euros.
Mme ZECH ait que le prix exact est de 6,62 euros en comptant le personnel et l'énergie.
M. BEC Thierry dit que l'investissement n’a pas été pris en compte pour le calcul du prix de revient.
Mme CREGUT ne retrouve pas les critères sociaux.
Mme le Maire ne comprend pas la remarque de Mme CREGUT alors que c’est bien l'objectif de justice sociale qui est recherché. Il y a bien une différence entre les deux grilles. Les deux premières tranches paient moins, y compris la tranche moyenne basse. Les moins payent moins, les moyens
sont confirmés et les plus paient plus.
Mme CREGUIT dit que sa remarque concerne la tranche moyenne.
Mme ZECH dit que la première tranche baisse de 1 euros et la deuxième de 15 centimes. Pour la catégorie à 3,95 euros qui passe à 4 euros, il y a plus de 24 000 repas par an. Il ÿ a 11 000 repas sur la deuxième tranche et 9 000 repas sur la première tranche. Sur les trois catégories hautes, il y a quatre fois moins de repas. Donc la majorité des familles de la Commune va bénéficier d’une baisse. ll a été rajouté sur le tableau à quels revenus moyens correspondent les quotients familiaux. Pour la dernière colonne d’ALP, les tarifs sont calculés par rapport aux animations que la mairie apporte. Les
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tarifs existants de 2014 n'ont pas été touchés et deux catégories de tarifs ont été ajoutées. Pour rappel, il y a des animations supplémentaires avec les associations, en plus de celles qui existent déjà avec les animateurs de la Commune.
M. MORENDO dit qu'il est d'accord sur le principe de faire payer moins un grand nombre d’enfants. Mais passer de quatre à sept tranches, selon lui, c'est une usine à gaz. Ce n’est pas pour faire rentrer davantage de produits financiers à la mairie. Ce n’est pas pour donner plus de travail aux agents, bien qu’en pratique cela pourrait être le cas. Il demande si c'est pour stigmatiser les enfants de « riches ». Le rôle de la municipalité est d'aider ceux qui ont des difficultés et inciter à mettre les enfants à la restauration scolaire, qui est une bonne chose pour eux. En revanche, il ne faut pas marquer des différences entre les classes sociales, c’est-à-dire entre les enfants qui ne sont pas dans la difficulté et qui ont choisi l'école laïque, publique et républicaine et les autres. Ce genre de mesure va contribuer à envoyer les personnes vers l'école privée. M. MORENDO dit que la municipalité fait fausse route. Il faudrait plutôt aider ceux qui en ont besoin. Au CROUS, un ticket de restau u c'est 3,30 euros. En réponse à la crise sanitaire, il a été décidé de baisser le ticket à 1 euro pour les boursiers. Ce tarif est simple et parle à tout le monde. Ensuite, il a été décidé que tout le monde paierait 1 euro. M. MORENDO dit que pour que les enfants continuent à vivre ensemble, que les catégories sociales supérieures continuent à fréquenter les écoles publiques, un tarif à deux tranches serait suffisant : un tarif à 3,30 euros et un tarif à 1 euro pour les petits étudiants que sont les écoliers. Ce système ne mettrait pas à mal les finances de la commune. Il faut que les enfants puissent manger ensemble et ce, quelque soit l'origine sociale de leurs parents.
Mme le Maire dit que cette intervention est complètement hallucinante et ne donnera plus la parole à M. MORENDO sur ce sujet.
Mme POUJOL dit qu'il n'y a pas de volonté de créer une complexité mais de tenir compte de la complexité sociale et d'éviter les effets de seuils. Avec deux tranches, ceux qui sont légèrement aur- dessus n'ont pas accès aux tarifs préférentiels et sont parfois des personnes en difficulté. La municipalité a voulu faire un geste politique fort pour favoriser l'accès à la cantine des enfants des familles à faibles revenus. Il ne s'agira pas pour les enfants à la cantine de fanfaronner sur tel ou tel tarif. Ca ne créera pas de problèmes entre les enfants.
Mme ZECH dit que si être cohérent et mettre de la clarté par rapport à ce qui a été fait avant c'est créer une usine à gaz, elle en est désolée. L'ancien tableau des ALP n'est pas du tout cohérent. De plus, sur la question de la stigmatisation, les enfants entre eux ne parlent pas de classes sociales et les agents du pôle famille ne divulguent pas ce genre d'informations. La Commune ne gagne, ni ne perd d'argent sur ce service : ce n'est pas cet esprit qui a guidé la réflexion sur le sujet. La municipalité a tenu compte de l'inflation et de son prestataire lui-même en difficulté. Malgré cette difficulté, la municipalité a réussi à aller vers cet objectif de justice sociale.
M. DESSEIGNE dit que le CROUS est une compétence nationale dont l'Etat participe à son financement dans le cadre de ses missions relatives aux universités. Si l'Etat veut participer à l’aide des Communes pour financer la restauration des enfants, pour éventuellement la rendre gratuite, ce serait très bien. Ce sont les communes qui payent la restauration des écoles et non l'Education Nationale, contrairement au CROUS qui est financé nationalement.
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Mme le Maire dit d'aller voir une vidéo sur le site et le facebook de la mairie qu'elle a faite avec René Revol sur l'inflation et les problèmes économiques des communes. Les collectivités, dont les communes, n’ont absolument pas les moyens de l'Etat. Elle dit qu’elle attend que l'Etat double les dotations des communes et qu’elle serait ravie que la cantine soit gratuite pour tout le monde.
M. MORENO reprend la parole, non autorisé par Mme le Maire. Ses propos et les réponses qui y sont
apportées ne sont pas consignés au procès-verbal.
Mme CREGUT demande si c’est toujours Sud Traiteur qui est le prestataire cantine.
Mme ZECH répond que c'est le cas, depuis le renouvellement du marché en janvier 2022.
M. GACHES se dit très surpris par le propos de M. Moreno, propos très politique mais pas vraiment affirmé. Quand la majorité pense à ces différentes tranches elle applique les travaux d'économistes sérieux comme M Piketty qui travaille sur la question des richesses et surtout de leur répartition et selon qui, pour plus d'équité il faut plus de tranches afin d’être au plus proche de ce que les gens
gagnent.
Il rajoute que M. Moreno parle de stigmatisation des plus riches et justifie leur départ vers le privé au même titre qu'il justifierait le départ des grandes fortunes qui fuient fiscalement notre territoire. Il termine en affirmant que ça ressemble à ça.
Le Conseil municipal, à la majorité (8 voix contre : Mme CREGUT, RIVALIERE, MARES, MARTOS- FERRARA, M. MORENO, NOGUES, POITEVIN et SEGURA):
- Abroge la délibération n°2014DAD140 ;
- _ Approuve l'application des tarifications selon les barèmes ressortant des tableaux ci-dessus, à compter du 1° septembre 2022 pour les prestations de la restauration scolaire, des accueils
périscolaires et extrascolaires ;
- Autorise Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de cette
décision.
5) Programmation culturelle 2022 / 2023 - théâtre Jérôme Savary
Rapporteur : Olivier GACHES
Sont d'ores et déjà proposés au Conseil municipal les engagements ci-dessous :
CYCLE 1 (scolaires)
1) Contrat de cession avec : Compagnie Okkio — 53 Hôtel de Ville de Morières les Avignon — 53, Rue Louis Pasteur — BP 60020 — 84271 Vedène Cedex
« Dans ma forêt » au théâtre Jérôme Savary
Montant global de cession : 3 000 € nets de taxe
Total frais d'accueil : 927 € TTC
(Transport : 132 € TTC ; Restauration : 315 € TTC ; Hébergement : 480 €)
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2) Contrat de cession avec: Compagnie Virgule — 551, Avenue de l’Europe — Appartement A02 — Résidence Villa Noaïilles — 34170 — Castelnau-le-Lez
« Pingouin » au théâtre Jérôme Savary
Montant global de cession : 3 798 € TTC
Total frais d'accueil : 210 € TTC
(Restauration : 210 € TTC)
3) Contrat de cession avec : Filomène & Compagnie — 4 bis, Plan du Château — 34380 Argelliers « VIE » au théâtre Jérôme Savary
Montant global de cession : 3 165,00 € TTC
Total frais d'accueil : 166,71 € TTC
(Transport : 40,71 € TTC ; Restauration : 126 € TTC)
CYCLE 2
4) Contrat de cession avec : Compagnie Effet Mer — 80, Impasse Flouch — 34070 Montpellier « Grou ! » au théâtre Jérôme Savary
Montant global de cession : 3 059,50 € TTC
Total frais d'accueil : 1 805,15 € TTC
(Transport : 548,60 € TTC ; Restauration : 315 € TTC ; Hébergement : 720 € TIC — Mutualisation :
221,55 €)
5) Contrat de cession avec : Théâtre Bascule — 7/9, Rue de la Madeleine — 61340 Préaux du Perche « Ovale » au théâtre Jérôme Savary
Montant global de cession : 3 500 € nets de taxe
Total frais d'accueil : 1 337 € TTC
(Transport : 500 € TTC ; Restauration : 357 € TTC ; Hébergement : 480 € TTC)
6) Contrat de cession avec : Association Le Cachalot Mécanique — 23 bis, Rue des Princes — 31500 TOULOUSE
« J'ai dormi près d’un arbre » au théâtre Jérôme Savary
Montant global de cession : 2743€ TTC
Total frais d'accueil : 925,37 € TTC
(Transport : 256,37 € TTC ; Restauration : 189 € TTC ; Hébergement : 480 € TTC)
CYCLE 3
7) Contrat de cession avec : SCIC Ulysse Maison d’Artistes — 6, Rue Clermont — 46100 Figeac « | feel good » au théâtre Jérôme Savary
Montant global de cession : 2 321 € TTC
Total frais d'accueil : 488 € TTC
(Restauration : 168 € TTC ; Hébergement : 320 € TTC)
8) Contrat d'engagement avec : Association Les Hommes Sensibles — Le Lido Centre des Arts du Cirque de Toulouse — 14, Rue de Gaillac — 31500 Toulouse
« Bateau » au théâtre Jérôme Savary
Montant global de l'engagement : 2 400 € Net de taxe
Total frais d'accueil : 667,80 € TTC
(Transport: 381,80 € TTC ; Restauration : 126 € TTC ; Hébergement : 160 € TTC)
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9) Contrat de cession avec: Compagnie Noir Titane — 23, Rue de la Figairasse — Bloc C — 34070 Montpellier
« L'incroyable course contre le temps » au théâtre Jérôme Savary Montant global de cession : 2 700 € net de taxe (non assujetti à la TVA)
Total frais d'accueil : 631 € TTC
(Transport : 400 € TTC ; Restauration : 231 € TTC)
SPECTACLES TOUT PUBLIC
10) Contrat de cession avec : SCIC Ulysse Maison d’Artistes — 6, Rue Clermont — 46100 Figeac « Populaire » au théâtre Jérôme Savary - « T'as vu c'que t'écoutes ? » au théâtre Jérôme Savary - « Go punk yourself » à l'extérieur du centre culturel Bérenger de Frédol
Montant global de cession : 3 165 € TTC
Total frais d'accueil : 630 € TTC
(Restauration : 150 € TTC ; Hébergement : 480 € TTC)
11) Contrat de cession avec : Cie Internationale Alligator — 2, Rue de la Mosson — 34790 Grabels « Attention ça tourne » à l'extérieur du centre culturel Bérenger de Frédol Montant global de cession : 9 336,75 € TTC
Total frais d'accueil : 907,78 € TTC
(Transport : 532,78 € TTC ; Restauration : 375 € TTC)
12) Contrat de cession avec: Association Gambit Productions — 97, Avenue du Bosquet — 34725
Saint Felix de Lodez
« Grand bal rock et swing » dans la salle polyvalente Sophie Desmarets Montant global de cession : 800 € net de taxe (non assujetti à la TVA)
Total frais d'accueil : 75 € TTC
(Restauration : 75 € TTC)
13) Contrat de cession avec : Compagnie Miss Trash — 520, Chemin des Bergeronnettes — 26750 Montmiral
« Fanfare ?! » à l'extérieur du centre culturel Bérenger de Frédol
Montant global de cession : 4 500,00 € TTC
Total frais d'accueil : 1 420 € TTC
(Transport : 245 € TTC ; Restauration : 375 € TTC ; Hébergement : 800 € TTC)
14) Contrat de cession avec : Compagnie l’Arborescence — La Pinède — Domaine de Saint Baudile —
34750 Villeneuve-lès-Maguelone
« Où est passé Bérenger ? » dans l'enceinte du centre culturel Bérenger de Frédol (déambulatoire) Montant global de cession : 6 330 € nets de taxe
Total frais d'accueil : 120 € TTC
(Restauration : 120 € TTC)
15) Contrat de cession avec : En Voiture Monique — 11, Route de Besseges - 30530 Chamborigaud « Ze Bestoufle » dans la salle polyvalente Sophie Desmarets
Montant global de cession : 2 954€ TTC
Total frais d'accueil : 643,80 € TTC
(Transport : 168,80 € TTC ; Restauration : 75 € TTC ; Hébergement : 400 € TTC)
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16) Contrat de cession avec : Compagnie Bruitquicourt — 4, Rue du Gua — 34880 Lavérune « Présentation de saison » dans la salle polyvalente Sophie Desmarets Montant global de cession : 3 165 € TTC
Total frais d'accueil : 90 € TTC
(Restauration : 90 € TTC)
17) Contrat de cession avec : Association Créadiffusion — 17, Rue d’Antin — 75002 Paris « Cœur de moqueur » - Frédéric Fromet au théâtre Jérôme Savary
Montant global de cession : 3 165 € TTC
Total frais d'accueil : 1 511,75 € TTC
(Transport: 1 107,75 € TTC ; Restauration : 84 € TTC ; Hébergement : 320 € TTC)
18) Contrat de cession avec: Association Atomes Production — 46, Allée d'léna — 11000 Carcassonne
« Cabaret Boby Lapointe » - Hervé Tirefort au théâtre Jérôme Savary
Montant global de cession : 770 € nets de taxe
Total frais d'accueil : 42 € TTC
(Restauration : 42 € TTC)
19) Contrat de cession avec : Horizon Live — 6, Rue Béchevelin — 69007 Lyon « Loony — Ex Voto » au théâtre Jérôme Savary
Montant global de cession : 2 954 € TTC
Total frais d'accueil : 1 055 € TTC
(Transport : 550 € TTC ; Hébergement : 400 € TTC ; Restauration : 105 € TTC)
20) Contrat de cession avec : Association Le Poulailler — 680, Rue Théophraste Renaudot — 34430
SAINT JEAN DE VEDAS
« L'école des maris » au théâtre Jérôme Savary
Montant global de cession : 1 200 € net de taxe (non assujetti à la TVA) Total frais d'accueil : 105 € TTC
(Restauration : 105 € TTC)
21) Contrat de cession avec : SCIC Ulysse Maison d’Artistes — 6, Rue Clermont — 46100 Figeac « Monsieur Lune — L'Ascenseur cosmique » au théâtre Jérôme Savary Montant global de cession : 2 954€ TTC
Total frais d'accueil : 2 311 € TTC
(Transport : 750 € TTC ; Restauration : 441 € TTC ; Hébergement: 1 120 € TTC)
22) Contrat de cession avec : Compagnie Bruitquicourt — 4, Rue du Gua — 34880 Lavérune « Othello et le monstre aux yeux verts » au théâtre Jérôme Savary Montant global de cession : 1 899 € TTC
Total frais d'accueil : 252 € TTC
(Restauration : 252 € TTC)
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23) Contrat de cession avec : Contraste Productions — 43-47, Avenue de la Grande Armée — 75116
Paris
« Les choses de la vie » au théâtre Jérôme Savary
Montant global de cession : 5 486€ TTC
Total frais d'accueil : 1 454€ TTC
(Transport : 844 € ; Restauration : 210 € TTC ; Hébergement : 400 €)
24) Contrat de cession avec: SCENES PLURIELLES — 43, Rue Olympe de Gouges — 31270 Cugnaux
« Une vie sur mesure » au théâtre Jérôme Savary
Montant global de cession : 2 637,50 € TTC
Total frais d'accueil : 1 363,60 € TTC
(Transport: 1 018,60 € TTC; Restauration : 105 € TTC ; Hébergement : 240 € TTC)
25) Contrat de cession avec: Exit Compagnie — C/O ARDEC -— 120, Rue Adrien Proby — 34090
Montpellier
« Madam #5 » au théâtre Jérôme Savary
Montant global de cession : 3 165 € TTC
Total frais d'accueil : 2 455,37 € TTC
(Transport : 827,37 € TTC ; Restauration : 588 € TTC; Hébergement : 1 040 €)
26) Contrat de cession avec : Compagnie La Chouette Noire — 118, Avenue Jean Jaurès — 75019 Paris
« A.LR » au théâtre Jérôme Savary
Montant global de cession : 1 266,00 € TTC
Total frais d'accueil : 720,50 € TTC
(Transport : 316,50 € TTC ; Restauration : 84 € TTC ; Hébergement : 320 € TTC)
27) Contrat de cession avec : Compagnie Canopée — 33 bis, Rue Thomas Lemaitre — 92000
Nanterre
« Le cabaret de la crise » au théâtre Jérôme Savary
Montant global de cession : 2 100 € net de taxe (non assujetti à la TVA) Total frais d'accueil : 1 492 € TTC
(Transport : 600 € TTC ; Restauration : 252 € TTC ; Hébergement : 640 € TTC)
28) Contrat de cession avec : Compagnie Joli Mai — Résidence Buffon (Appartement 42) — 266, Rue
Buffon — 34070 Montpellier
« Tourette » au théâtre Jérôme Savary
Montant global de cession : 1 200 € net de taxe (non assujetti à la TVA) Total frais d'accueil : 203 € TTC
(Transport : 140 € TTC ; Restauration : 63 € TTC)
29) Contrat de cession avec : Compagnie Joli Mai — Résidence Buffon (Appartement 42) — 266, Rue
Buffon — 34070 Montpellier
« Une forêt » au théâtre Jérôme Savary
Montant global de cession : 2 300 € net de taxe (non assujetti à la TVA) Total frais d'accueil : 1 445 € TTC
(Transport : 960 € TTC ; Restauration : 315 € TTC ; Hébergement : 170 € TTC)
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30) Contrat de cession avec : Compagnie Singulier Pluriel — 2, Esplanade de l’Europe — Appartement
18 — 34000 Montpellier
« La Camp des Sygnes » au théâtre Jérôme Savary
Montant global de cession : 1 980,00 € nets de taxe
Total frais d'accueil : 147 € TTC
(Restauration : 147 € TTC)
31) Contrat de cession avec : Association Le Cachalot Mécanique — 23 bis, Rue des Princes — 31500
Toulouse
« Vertumne » au théâtre Jérôme Savary
Montant global de cession : 1 371,50 € TTC
Total frais d'accueil : 366 € TTC
(Restauration : 126 € TTC ; Hébergement : 240 € TTC)
Les coûts de transport, d'hébergement et de restauration sont estimatifs et peuvent être ajustés.
Dans la limite respectant l'enveloppe budgétaire, la municipalité se réserve, si nécessaire et sur décision, la possibilité d'ajouter des spectacles et des représentations.
Les spectacles programmés dans le théâtre Jérôme Savary ou dans l'enceinte du centre culturel Bérenger de Frédol pourront être délocalisés dans la salle polyvalente, en fonction de l'avancée des
travaux du centre culturel.
M. DESSEIGNE dit qu'il est président de la CIA donc il ne prendra pas part au vote mais il votera
pour Arnaud Fleury dont il a le pouvoir.
Le Conseil municipal, à l'unanimité (1 ne prend pas part au vote : M. DESSEIGNE),
- Approuve les contrats présentés dans le cadre de la programmation culturelle 2022/2023 du Théâtre Jérôme Savary et définira le cadre des différents contrats à venir, dans la limite de son
budget de fonctionnement,
-_ Autorise Madame le Maire à signer les contrats,
- Autorise Madame le Maire à ajouter des spectacles et représentations dans le cadre des
crédits inscrits au budget.
6) Programmation culturelle - renouvellement de la convention avec le CROUS de Montpellier dans le cadre du dispositif YOOT pour l’année 2022 - 2023
Rapporteur : Olivier GACHES
Les clauses de cette convention restent inchangées par rapport à l’année précédente.
YOOT est une initiative du CROUS de Montpellier-Occitanie. A l’origine du dispositif Pass'Culture sur le territoire de Montpellier il y a plus de 15 ans, YOOT est l’évolution de ce dispositif afin de l'adapter au mieux aux réalités et pratiques actuelles des étudiants.
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YOOT regroupe plus d’une quarantaine de partenaires culturels (salles, festivals, cinémas, musées,
producteurs...) sur le territoire.
Le dispositif repose sur trois points clés : l'adhésion au dispositif, une médiation et une billetterie à tarifs privilégiés via une plateforme de services web accessible 24h/24.
Les objectifs sont les suivants :
- favoriser la fréquentation des structures culturelles par un public étudiant, dernier maillon de la chaîne
éducative avant l'entrée dans la vie active ;
- sensibiliser aux arts ces mêmes étudiants par des actions spécifiques en faveur de ce public (visites des lieux culturels, rencontres, lectures / démonstrations…).
Dans le cadre de la programmation culturelle de la commune, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- renouvelle la convention avec le Crous de Montpellier, jointe en annexe dans le cadre du
dispositif Yoot (anciennement Pass'Culture) pour l’année 2022-2023 ;
- autorise Madame le Maire à signer la convention.
7) Programmation culturelle - théâtre Jérôme Savary tarifs billetterie
Rapporteur : Olivier GACHES
Par délibération n°2016DAD056 du 30 mai 2016, le Conseil Municipal a approuvé les tarifs des billets d'entrée aux spectacles du Théâtre Jérôme Savary.
La saison culturelle de la Commune implique que le Conseil Municipal se prononce sur les tarifs
promotionnels, qui restent inchangés par rapport à l’année précédente, tels que définis ci-dessous :
e _3 spectacles au choix + 1 « Tartine » de Bérenger offerte = 32 €
+ 5 spectacles au choix + 2 « Tartines » de Bérenger offertes = 55 €
Les tarifs promotionnels seront en vente tout au long de la saison culturelle 2022/2023 uniquement à l'accueil du Centre Culturel Bérenger de Frédol.
Pour rappel, les «Tartines de Bérenger» sont des soirées alliant découverte culturelle et
gastronomique, c’est-à-dire que les spectateurs ne connaissent pas la proposition artistique ni les
propositions de tartines sucrées et salées proposées à la vente à l'issue du spectacle. Pour cela, 6
rendez-vous sont proposés sur la saison prochaine, des mercredis à 19h, au centre culturel (intérieur ou extérieur). Le prix du billet hors formule est de 5 euros (tarif unique).
M. MORENDO répète ce qu'il a dit l'an dernier en estimant qu'il faudrait donner une prime à la fidélité. La division de 32 par 3 donne plus de 11 et la division de 5 par 5 donne 11.
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Mme le Maire répond qu'il ne faut pas diviser par 3 et par 5, mais par 4 et par 7.
M. GACHES dit que le tarif normal est à 12 euros le spectacle.
M. MORENO dit qu'il y a bien trois spectacles plus un.
Mme le Maire répond que c'est plus une tartine, qui est un autre spectacle.
M. MORENO dit que dans ce cas, ce n’est pas une tartine en plus chaque fois, mais plus un spectacle
supplémentaire.
Mme le Maire dit à M. MORENO qu'il n’a pas compris ce qu'est une tartine. Une tartine est un concept
global où il y a à la fois à voir et à manger.
M. GACHES dit que la formule « trois spectacles plus une tartine » correspond à quatre spectacles.
M. MORENDO dit qu'il va avoir un peu plus temps et qu'il viendra, comme ça, il saura.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve ces tarifs.
8) Convention de partenariat avec l’association LPO Occitanie DT34 Rapporteur : Caroline CHARBONNIER
Vu la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 (JORF du 2 mars 2005 page 3697) relative à la Charte de l'Environnement et notamment l’article 6 de ladite charte ;
Vu l'article L141-1 du Code de l'Environnement, donnant agrément à l'association « Ligue Protectrice
des Oiseaux » dans le cadre national au titre de la protection de l'environnement, et ce, depuis le 9
janvier 2018 ;
Considérant la volonté municipale de préserver la biodiversité locale et d'éduquer à l’environnement et au développement durable, au regard des richesses naturelles villeneuvoises ;
La Commune de Villeneuve-lès-Maguelone a pris attache auprès de la Ligue Protectrice des Oiseaux en vue d'établir un partenariat portant sur trois points essentiels :
1. Conception d’un fascicule consacré à la faune et à la flore villeneuvoises, réalisé durant le second semestre 2022 ;
2. Création de nichoirs avec suivi technique et scientifique (espèces concernées, taux d'occupation, fréquentation...), durant des ateliers d’une demi-journée organisés entre décembre et février
(2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025) avec les ALSH de la Commune ;
3. Programmation de conférences «grand public» sur l'écologie, planifiées chaque année à l'automne.
Le partenariat est conclu pour une période de trois ans. La Commune contribuera à ces actions à
hauteur de 12 543,75€, comme suit : 5 543,75 € la 1°© année, 3 500,00 € la seconde et 3 500,00 € la
dernière année.
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M. POITEVIN est content de cette initiative, que son groupe d'opposition trouve excellente et félicite les
élus sur ce sujet. Il rappelle également qu'en ce moment, il y a une période de sécheresse. Par
conséquent, la faune et la flore souffrent et il faut, malgré les moustiques, mettre des points d'eau pour les oiseaux, car ils manquent vraiment d’eau et d'aliments en cette période.
Mme le Maire dit que M. POITEVIN a tout à fait raison d'attirer l’attention sur la sécheresse. Elle
indique qu’il s’agit d'une période très critique et l'avenir réserve des mauvaises surprises quant aux
problématiques de l’eau.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
- approuve le partenariat avec la LPO OCCITANIE DT34 dans les conditions décrites dans la convention présentée ;
- autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette décision.
9) Rénovation du terrain de football - demandes de subventions
Rapporteur : Dylan COUDERC
1/ La ville souhaite transformer le terrain naturel de football en terrain synthétique afin de :
- répondre aux besoins de créneaux d'entraînement du club de football ;
- avoir une installation footballistique répondant aux normes de la Fédération Française de Football ;
- avoir une installation sportive moins coûteuse.
En effet, le club de football de Villeneuve-lès-Maguelone représente plus de 320 adhérents. Il a 17
équipes qui sont inscrites en compétition.
Aussi, pour pouvoir entraîner tous ces compétiteurs, le club utilise le terrain naturel d'honneur « Joseph
BLANC » plus de 15 heures par semaine pour les entraînements. Il faut rajouter à ce volume d'heures d'entraînement les heures de matchs qui se déroulent tous les week-ends.
I faut savoir que la durée maximale d'utilisation d'un terrain de football naturel est de 10 heures par
semaine pour maintenir ces qualités de roulement, de rebondabilité et d'absorption répondant aux
normes de la fédération Française de Football.
De plus, l'entretien de ce terrain naturel représente des coûts annuels important :
- une forte consommation en eau qui va grimper au regard de l'augmentation des températures ; - l’utilisation de tous les produits phytosanitaires ;
- le décomptage, le sablage et l'ensemencement ;
- le coût en personnel pour réaliser ces entretiens : tontes, traçages etc.
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Enfin, pour pouvoir faire des compétitions de nuit l'éclairage sera repris pour être homologué.
Ce projet global est estimé à 1 200 000 € TTC (terrassement, drainage, fond de forme, synthétique, grillage et tout le mobilier footballistique) et 80 000 € TTC pour l'éclairage.
2! La ville souhaite rénover le petit terrain de football synthétique pour répondre aux besoins du club,
du collège et des écoles de la ville pour avoir une installation footballistique répondant aux normes de
la Fédération Française de Football.
Enfin, le petit terrain synthétique doit lui aussi être remplacé suite à 12 années d'utilisation intensive :
- 22 heures/semaine d'utilisation pour les entraînements par le club de football ;
- 10 heures/semaine d'utilisation par le collège et les écoles élémentaires ;
- une utilisation ouverte au public.
La résultante de ces utilisations très importantes est une dégradation des conditions de pratique. En
effet, le petit terrain de football synthétique est brûlé, déchiré par endroit et il ne répond plus aux normes fédérales sur la rebondabilité verticale pour la compétition.
Ce projet est estimé à 600 000 € TTC (dépose du synthétique et recyclage, reprise du drainage, fond de forme, synthétique, grillage et tout le mobilier footballistique).
Pour réaliser ces projets footballistiques, la ville demande l'autorisation de solliciter l'Etat, par l'Agence
National du Sport, la Région, le Département, la Métropole de Montpellier et la Fédération Française
de Football afin d'obtenir toutes les subventions qui pourraient participer à leurs financements.
M. NOGUES est conscient que les installations sont vieillissantes. Il s'interroge sur le terrain d'honneur. Pendant la campagne, les élus avaient parlé de poumon vert et finalement ce poumon va se réduire au petit terrain et aux quelques arbres autour. De plus, un terrain synthétique a besoin d'arrosage à cause de la chaleur. L'éclairage n’est, certes, pas aux normes, mais mettre 80 000 euros là-dessus revient cher pour le peu de rencontres qui ont lieu la nuit. Quand c’est le cas, il est possible de faire jouer le match sur le terrain de rugby, comme cela est déjà arrivé par le passé. Concernant le terrain synthétique actuel, aujourd’hui il n’est pas possible de faire de compétitions à onze dessus car il est trop petit, notamment à cause du Bas-Rhône. De fait, M. NOGUES demande pourquoi il est question de mise aux normes alors que cela est impossible. Il est certes vieux mais il faut le brosser et le regarnir. Si le terrain d'honneur devient synthétique, le personnel devra aussi s’en occuper.
M. COUDERC répond pour le terrain synthétique que l'idée a été amenée par le président du club de football. L’actuel petit terrain synthétique sera seulement utilisé pour le football à huit. Aujourd'hui, en France, aucun complexe de sport ne prévoit ce type de terrain pour les compétitions de football à huit. Le grand terrain servira donc pour le football à onze. En effet, il faudra entretenir le terrain synthétique,
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mais ce sera toujours moins que le pelousé. Actuellement, le pelousé est tout le temps abîmé. En effet,
cela va entamer le poumon vert, mais la municipalité à d’autres projets pour verdir cet endroit. Ce travail sera fait par M. COUDERC avec Mme GROLIER.
Mme le Maire dit que pour l'instant, pour entretenir ce terrain, il faut utiliser des produits
phytosanitaires et à l'avenir, le synthétique permettra de les abandonner. Dans l'absolu, ce n'est pas
l'idéal et peut-être que la prochaine étape sera le terrain en terre battue, mais cela demandera des
adaptations du football dans l'avenir. Dans le calcul des coûts et des bénéfices, ce terrain synthétique
paraît être la solution la plus avantageuse. Mme le Maire estime qu’un terrain de football ne constitue pas un poumon vert : ce sont les arbres autour qui forment ce poumon vert.
M. HARRAGA dit qu'un terrain de football n’est pas un poumon vert et que ce sont bien les arbres qui
le forment. La politique choisie est celle d'implanter des arbres dans tout Villeneuve-lès-Maguelone
pour avoir ce poumon vert sur toute la ville. L'utilisation de produits toxiques sur le terrain fait que ce
n'est plus un poumon vert. Aujourd’hui, dans toutes les communes de la même taille que Villeneuve-
lès-Maguelone, il y a l'option d'économiser de l'eau. En effet, même s’il faut un peu arroser le
synthétique, il s’arrose beaucoup moins et nécessite moins d'entretien de façon générale et c'est
important au vu de la sécheresse.
M. TANGUY dit que les terrains synthétiques doivent être arrosés uniquement quand ils sont remplis
de caoutchouc concassé. Il faut arroser ce type de terrain pour éviter de brûler les utilisateurs car il est
noir et accumule donc de la chaleur : de plus, c'est pour une raison d’odeur. Ce n'est pas la volonté
d'en utiliser ici pour le nouveau terrain. Ensuite, pour un terrain, il n’y a pas que des questions de
dimensions. Il est possible d'appliquer des normes spécifiques au rebond. Il y a aussi des contraintes
liées aux chocs, aux chutes. Enfin, par la suite, il y a une volonté d'entretenir le terrain et de respecter
les besoins liés à ce type de matériaux.
M. COUDERC dit qu'il y a un besoin en termes d'éclairage pour les entraînements et pour
accompagner les associations ainsi que les jeunes de la Commune. L'éclairage actuel est insuffisant
car il y a trop de points sombres. M. COUDERC dit au public de profiter de ces installations car ce sont
aussi les leurs. Il demande à ce que les terrains soient respectés et souhaite qu'ils soient utilisés car le sport créé du lien social et il est bon pour la santé.
Mme le Maire dit que les élus ont la volonté d’avoir une politique sportive forte car le sport est un moyen d'intégration et de construction de l'estime de soi. Ainsi, il faut y mettre les moyens.
Mme CHARBONNIER dit qu'en ce moment il n’y a pas de données suffisantes pour dire quelles sont
les installations les plus préjudiciables entre les produits plastiques des revêtements synthétiques ou la
pelouse naturelle à arroser.
Mme le Maire est d'accord avec Mme CHARBONNIER mais elle a trouvé une information intéressante
à ce sujet : il y a aujourd’hui une entreprise qui s'occupe du recyclage des terrains synthétiques. Ainsi,
la municipalité aura le temps de construire un partenariat pour faire recycler le terrain dans 10 ans.
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LÈS-MAGUELONE
M. MORENO dit qu'en effet il sera possible de recycler les plastiques mais pas les micro-plastiques qui
partent à chaque match et finissent dans l’eau. Sur le phytosanitaire, il rappelle que depuis le 1°" juillet
2022, ces produits sont interdits y compris dans les propriétés privées et ce sera bientôt le cas pour les
terrains tels que celui de la municipalité, qui font pour l'instant l'objet d'une dérogation et ce sont des
produits phytopharmaceutiques qui seront utilisés.
M. NOGUES n'est pas contre le fait de faire un terrain synthétique. Il est d'accord avec ça et avec
l’aide qu'il faut apporter aux associations. À l'époque, le complexe sportif a été créé pour régler ces
problèmes de créneaux d'entrainements. Aujourd'hui, M. NOGUES n'est pas convaincu qu'un seul
terrain suffira à régler tous les problèmes de créneaux : avec 300 adhérents, il faudra de plus en plus
de créneaux. Il en va de même pour le rugby pour lequel une nouvelle association vient de se créer. Le
complexe va finir par devenir trop petit. La ville a aussi besoin d'infrastructures pour les sports de salle,
notamment un gymnase, qui appartient actuellement au Conseil Départemental. Dans n'importe quelle
ville d’une taille similaire à Villeneuve, il y a au moins deux gymnases.
Mme le Maire dit que le gymnase, bien qu'il soit prévu d’abord pour les collégiens, sert essentiellement
aux associations villeneuvoises. Le reste des remarques de M. NOGUES va être traité dans la
délibération suivante.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (2 abstentions : Mme CHARBONNIER et M. MORENO), - Approuve les deux projets de rénovation présentés,
- Autorise Madame le Maire à solliciter tous les organismes susceptibles d'octroyer des subventions dans le cadre de ces deux projets de rénovation.
10) Rénovation du skate parc - demandes de subventions
Rapporteur : Dylan COUDERC
Afin de répondre à la demande des jeunes de Villeneuve-lès-Maguelone et pour redynamiser le skate parc du PILOU qui ne répond plus, tant par sa taille que par les modules existants, aux attentes des jeunes, il est nécessaire de rénover le skate parc et de l'adapter pour permettre d'accueillir de nouvelles pratiques de sports urbains : roller, skateboard, BMX, trottinette et potentiellement une phase de qualification pour le Festival International des Sports Extrêmes (FISE).
Cet espace, qui permettra de faire cohabiter différents utilisateurs en un même lieu, favorisera la mixité sociale et générationnelle et offrira au public non pratiquant (spectateurs, parents, accompagnateurs) des espaces dédiés et sécurisés.
Le coût de la rénovation et de l'adaptation du skate parc est estimé à 150 000 € TTC.
M. GACHES dit que M. COUDERC s’est associé à une école de glisse urbaine dénommée « old school » pour organiser une véritable concertation autour de ce projet de skate parc. Cela donne une autre dimension au projet d’avoir l'avis de jeunes, dont beaucoup font de la trottinette free-style. C'est très bien de produire quelque chose qui soit vraiment adapté à leur demande.
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M. NOGUES dit que ce skate parc doit être revu car il est très utilisé par les jeunes de la commune. Il y a toujours du monde. Il demande où en est le pump track qui était prévu. Il s'agissait d'une demande des jeunes et ce serait dans la continuité du skate parc.
M. COUDERC répond que les jeunes ne souhaitent pas particulièrement le pump track qui est notamment dangereux avec les pentes. Le technicien de la municipalité le lui a ainsi déconseillé et il l'a écouté.
M. GACHES dit que les pump track sont surtout un « truc de vieux » avec un niveau de pratique qui n'est pas exceptionnel. Les jeunes ont été très clairs en souhaitant créer une ligne « débutants », une ligne « intermédiaires » et une ligne « confirmés ».
M. NOGUES dit que deux niveaux suffisent et que les jeunes qui pratiquent ne verront pas les niveaux. Il y a autant de dangerosité sur un pump truck que sur un skate parc.
M. COUDERC répond qu’il est conscient que le risque zéro n'existe pas. Par ailleurs, les niveaux sont très intéressants pour attirer le FISE et c’est dans cet objectif que la réflexion s'est faite.
Pour ce faire, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- approuve le principe de réalisation de cet aménagement du skate Park de la Plaine du PILOU ; - permet Madame le Maire de solliciter tous les organismes susceptibles d'octroyer des subventions à la Commune dans le cadre de cette opération.
11) Diagnostic des équipements sportifs de la commune
Rapporteur : Dylan COUDERC
La Ville souhaite se doter d'un schéma directeur des sports visant à identifier et affirmer les grandes orientations de la politique sportive municipale. En effet, qu'il soit éducatif, de compétition, de loisirs, de santé, amateur ou professionnel, le sport, par ses multiples facettes, est naturellement au cœur des politiques publiques territoriales.
L'élaboration et la mise en œuvre d’un schéma directeur des sports a pour ambition d'accompagner
cette diversité et de répondre à la complexité d’un écosystème sportif en perpétuel changement.
A cet effet, la Ville souhaite réaliser un large état des lieux quantitatif et qualitatif du sport auprès de
tous les publics et de tous les acteurs du sport, mesurer les attentes de chacun et mettre en perspective l’action et les ressources municipales.
Ce travail d'enquête et d'analyse permettra de poser un diagnostic territorial.
De même, en matière d'aménagement et de développement urbain, l'étude permettra de souligner les potentialités de plusieurs projets sportifs susceptibles de marquer positivement et durablement le territoire.
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La Ville souhaite dessiner une stratégie globale dans le champ des activités physiques et sportives autour deux axes majeurs :
Axe 1 — Assurer le maillage du territoire en équipements sportifs (et de loisirs) :
La création et la réhabilitation d'équipements sportifs représentent une dépense importante en
investissements pour la ville.
Conçus indifféremment pour l'accueil des entraînements, des compétitions ou de la pratique de loisirs,
les équipements sportifs municipaux sont les lieux de prédilection de la quasi-totalité des pratiques
sportives.
Afin de répondre à cet enjeu, la collectivité doit élaborer un programme pluriannuel de rénovation et de
développement des infrastructures sportives, qui prendra en compte les besoins inhérents : aux
terrains de grands jeux (football, rugby...) ; aux équipements de sports collectifs de salle (basket-ball,
handball...) ; aux équipements de sports individuels (arts martiaux, tennis...) ; aux équipements de sports loisirs (City stade, parcours sportifs.) ;
Axe 2 — Développer une offre sportive pour tous les publics :
Répondre à tous les publics, c’est accueillir toutes les formes de pratiques sportives et c'est reconnaître la très grande diversité des pratiquants. C'est pourquoi, la Ville veillera à : répondre aux
pratiques libres et autonomes ; développer l'offre sportive en direction des seniors ; favoriser le sport
féminin ; proposer une offre handisport et sport adapté ; développer la pratique de loisirs chez les
jeunes.
M. NOGUES constate que la municipalité fait encore une étude. Une étude a déjà été faite il y a quelques années en rencontrant toutes les associations sportives de la commune. C'est pour cela qu'il
parle du deuxième gymnase, car cela faisait partie de ses conclusions. Il souhaiterait donc que la municipalité s'appuie sur les études existantes. Il n’y a pas d'obligation d’en lancer chaque fois pour
travailler.
M. COUDERC répond qu'il n’a jamais entendu parler de cette étude.
Mme le Maire demande la date de l'étude et M. NOGUES répond qu'il cherchera. Elle veut bien des
renseignements pour la retrouver.
Ainsi, afin de définir un schéma directeur des sports avec toutes ces composantes, le Conseil Municipal, à la majorité (6 voix contre: Mme MARES et MARTOS-FERRARA et M. SEGURA, POITEVIN, NOGUES et MORENO),
- décide de faire appel à un bureau d'études pour réaliser un diagnostic des équipements sportifs actuels de la Commune ;
- autorise Madame le Maire à piloter cette procédure et à signer tous les documents nécessaires
à l'application de la présente décision.
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12) Voyage des lauréats 2022
Rapporteur : Dylan COUDERC
Le traditionnel voyage offert aux jeunes diplômés de la Commune aura lieu cette année entre 25 et 28 août 2022 et aura pour cadre un séjour de 4 jours à Tarragone (Espagne).
Le coût de ce voyage est de 365 € par participant s’il y a entre 30 et 39 participants ; et de 340 € par participant s’il y a entre 40 et 59 participants.
Le nombre de participants ne pourra excéder 45.
Le prix comprend : le transport aller/retour en autocar grand tourisme, l'hébergement à Salou sur une base de chambre triple ou quadruple et sur une base de chambre double pour les accompagnateurs ; la demi-pension ; l'entrée dans un Parc aquatique ; un service guide de la ville de Tarragone ; la taxe de séjour et les assurances assistance rapatriement et annulation.
Le coût global de voyage est estimé au maximum à 17 000 € pour 45 participants.
Egalement, il est prévu, lors de l'inscription, le dépôt d’une somme de 50 € par participant que la Commune conservera en cas d'annulation à l'initiative du participant. Cette somme est précisée sur le courrier et dans le dossier d'inscription que la Commune envoie aux jeunes pour leur inscription au voyage.
M. POITEVIN demande quel sera le prix s'il y a 59 participants.
M. COUDERC répond qu'actuellement il y a moins d’une trentaine d'inscrits.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
- approuve l'organisation de ce voyage par le service jeunesse de la commune ;
- autorise Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l'organisation de ce voyage et notamment à régler les acomptes de réservation, ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.
13) Convention de partenariat avec la Section Taurine
Rapporteur : Sonia RICHOU
En 2022, la Section Taurine fête ses trente années d'existence. Pour cet anniversaire, il est de la
volonté commune de l'Association et de la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone de s'engager dans
un partenariat ayant pour objet d'organiser une journée de manifestations taurines au mois d'août.
La journée se déroulera lors du week-end s'étalant du vendredi 26 au dimanche 28 août 2022. Durant
ce week-end, le Prat du Castel sera mis gratuitement à la disposition de l'Association. De son côté,
l'Association organisera deux animations taurines (festival d’abrivados et festival de bandidos) lors
d'une seule et même journée, dans les rues de la ville, ainsi qu'une course dans les arènes (trophée
de la ville), gratuitement pour la Commune.
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M. MORENO a remarqué lors de la fête locale que les abrivados et bandidos ont repris leur place dans
la ville avec beaucoup de jeunes courageux présents.
Mme RICHOU répond que c’est M. BOULADOU qui a souhaité remettre dans la ville ces abrivados et
ces bandidos.
M. POITEVIN dit qu'une classe du collège des salins a été primée par l’ordre national du mérite pour
un travail cinématographique concernant le court métrage. C'est une association de membres de l'ordre national du mérite qui a décerné ce prix.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuver le partenariat dans les conditions fixées par la convention jointe à la présente délibération ;
- autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette décision.
14) Approbation de la constitution d’une société de coordination entre l'OPH ACM Habitat, la SERM et la SPL SA3M - ALTEMED
Rapporteur : Serge DESSEIGNE
Vu les articles L. 423-1-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2019-911 du 29 août 2019 portant sur les clauses-types des statuts de la société de
coordination ;
Vu les avis des CSE de l'OPH ACM HABITAT, de la SERM et de SA3M ;
Vu le projet de statuts de la société de coordination ;
1. RAPPEL DU CONTEXTE ET DES OBJECTIFS DU RAPPROCHEMENT DU GROUPE SERM/SA3M AVEC L'OPH ACM HABITAT
Depuis plusieurs mois, le Groupe SERM/SA3M et l'OPH ACM Habitat étudient les modalités de leur rapprochement dans l'objectif de renforcer l'efficacité des politiques publiques auquel il contribue.
Les objectifs associés à la perspective d’un rapprochement entre le Groupe SERM/SA3M et ACM Habitat sont les suivants :
+ favoriser une approche intégrée et transversales des activités immobilières, énergétiques et
d'aménagement et le cas échéant en coordination avec d’autres bailleurs sociaux présents sur le
territoire ;
e renforcer les synergies entre les différentes entités ;
+ développer le travail partenarial avec les 31 maires de la métropole ;
e consolider financièrement les différentes entités afin d'offrir une capacité d'intervention inédite au
service du territoire.
ce
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Dans ce contexte, ont été travaillées les différentes hypothèses suivantes :
e des scénarios de rapprochement des gouvernances des entités du Groupe SERM/SA3M et
d'ACM Habitat ;
e des scénarios de participation conjointe du Groupe SERM/SA3M et d'ACM Habitat à une structure commune ;
° des hypothèses de fusion entre ACM Habitat et les entités du Groupe SERM/SA3M.
Ces travaux et leurs analyses ont été présentés aux conseils d'administration des trois structures en décembre 2021 et février 2022, lesquels ont donné pouvoir aux directions générales pour :
- « poursuivre les études portant sur les différentes hypothèses de rapprochement entre ACM Habitat
et le Groupe SERM/SA3M ;
- solliciter des expertises extérieures (juridique, financière, stratégique et organisationnelle) afin
d'analyser la faisabilité et les modalités des différentes hypothèses de rapprochement ;
- informer et, le cas échéant, de consulter les instances représentatives du personnel dans la
perspective d’une éventuelle modification organisationnelle ;
- mettre en place un comité de pilotage commun à ACM Habitat et au Groupe SERM/SASM, afin de
poursuivre les études nécessaires au choix d’une formule de rapprochement entre les deux entités. »
Dans ce contexte, les conseils d'administration des trois organismes réunis en mars 2022 ont
approuvé le principe de constitution d'une société de coordination, telle que prévue à l'article L. 423-1-
1 du Code de la construction et de l'habitation.
2. LE_ SCENARIO DE _RAPPROCHEMENT SOUHAITE EST LA CONSTITUTION D’UNE SOCIETE DE COORDINATION ENTRE LES TROIS ENTITES
a) Les parties prenantes seront la SERM, SA3M et ACM HABITAT
% La SERM
La Société d'Équipement de la Région Montpelliéraine est une société d'économie mixte dont
l’actionnariat est mixte, public et privé.
Elle a pour objet de :
- entreprendre des opérations d'aménagement, de rénovation urbaine, de restauration immobilière, de construction, d'exploitation et de gestion à caractère industriel et commercial, ou réaliser toute
autre activité d'intérêt général ;
- réaliser des opérations de construction en qualité de promoteur ou pour le compte d'autrui ;
- intervenir en assistance conseil, et réaliser des études, financer, construire, gérer, exploiter et entretenir directement ou indirectement des équipements et infrastructures liés au développement des énergies renouvelables et à l’utilisation rationnelle de l'énergie.
ce
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La SERM a réalisé un chiffre d’affaires de 39,975 millions d'euros en 2020 et ses effectifs sont de 89,3
salariés équivalents temps plein (ETP) au 30 avril 2022.
+ SA3M
La Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole est une société publique locale
dont l'actionnariat est public.
Elle a pour objet d'apporter une offre globale de services de qualité en termes d'aménagement,
d'urbanisme, d'environnement, de développement économique, touristique et de loisirs.
La SA3M intervient exclusivement pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements
actionnaires et sur leur territoire géographique.
La SA3M a réalisé un chiffre d’affaires de 50,525 millions d'euros en 2020 et ses effectifs sont de 12,7
ETP au 30 avril 2022.
La SERM et la SA3M partagent des moyens communs et des fonctions supports au sein du GIE SERM
SA3M qui compte 39,7 ETP au 30 avril 2022.
< ACM HABITAT
ACM Habitat est un office public de l'habitat qui construit et gère les habitations à loyer modéré (HLM).
Le parc locatif d'ACM Habitat comprend près de 22 000 logements pour une surface habitable de 1,5
million de mètres carrés.
ACM Habitat a réalisé un chiffre d’affaires de 131 millions d'euros, dont 108 millions d'euros au titre
des loyers perçus, en 2020.
L'effectif d'ACM Habitat est de 329,09 ETP au 30 avril 2022.
b) Rappel des caractéristiques d’une société de coordination
La société de coordination est un organisme d'habitations à loyer modéré à statut particulier. A ce titre, elle doit être agréée par le ministre en charge du logement (art. L. 423-1-2 du CCH) et est soumise aux contrôles de l'ANCOLS.
Le décret n°219-911 du 29 août 2019 contient les clauses-types des statuts de la société de
coordination.
Peuvent être actionnaires d’une société de coordination les organismes d'HLM (art. L. 423-1-2 du CCH), les SEM agréées logement social et les organismes agréés pour la maîtrise d'ouvrage ainsi que dans une proportion maximale de 50 % du capital social, les SEM non agréées, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique (art. L. 423-1-3 du CCH).
cce
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LÈS-MAGUELONE
Az PNA
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Une société de coordination peut revêtir deux formes juridiques : soit celle d’une société anonyme soit celle d'une société anonyme coopérative à capital variable.
Comme au sein de toute société anonyme, une assemblée générale réunit l'ensemble des actionnaires de la société de coordination. Le législateur a spécifiquement prévu que les établissements publics de coopération intercommunale et collectivités territoriales d'implantation pouvaient assister à son assemblée générale avec voix consultative.
Les modalités de gouvernance d'une société de coordination sont celles d’une société anonyme :
conseil d'administration ou directoire et conseil de surveillance. Certaines spécificités prévues au Code de la construction et de l'habitation concernant le conseil d'administration ou de surveillance sont à noter :
Ÿ
c) La
Le conseil est composé au plus de 22 membres, dont la moitié au moins représente les organismes de logement social et les organismes agréés maîtrise d'ouvrage ;
Le conseil compte 3 administrateurs en qualité de représentants des locataires ;
Entre 2 à 5 administrateurs représentent les collectivités et EPCI d'implantation des logements au conseil d'administration qui disposent d'une voix consultative ou délibérative ;
Cette fourchette doit demeurer telle quelle, les statuts de la société de coordination ne peuvent
pas prévoir un chiffre fixe ;
La mention de la nature consultative où délibérative figure dans les statuts — elle peut être
modifiée en cours de vie sociale ;
Ces administrateurs font partie de l'effectif du conseil d'administration ;
Il appartiendra aux collectivités concernées de solliciter un poste au conseil («à leur
demande »).
société de coordination est la structure-pivot et coordinatrice du groupe
La société de coordination constitue un pivot du groupe entre les organismes qui en sont actionnaires. Son rôle est défini par la loi :
Elle remplit le rôle de pilotage stratégique et est chargée de l'élaboration pour le groupe du
cadre stratégique patrimonial (les orientations générales et les grands objectifs chiffrés en s'appuyant sur le PSP de chaque membre), du cadre stratégique d'utilité sociale (les engagements sur la qualité du service rendu aux locataires, la gestion sociale, la concertation locative, etc.).
Elle remplit également un rôle de coordination et de mutualisation et est chargée de construire l'efficacité opérationnelle et économique du groupe, la définition de la politique technique et la politique d'achat des biens et services et d'une unité identitaire. Elle peut notamment assurer la mise en commun de moyens humains et matériels au profit de ses
actionnaires, en assistant, comme prestataire de services, ses actionnaires dans toutes les interventions de ces derniers sur des immeubles qui leur appartiennent ou qu'ils gèrent.
ee
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d) La société de coordination est garant de la soutenabilité financière du groupe et de ses membres
En effet, parmi les compétences obligatoires de la société de coordination, certaines concernent plus particulièrement les relations financières de la société de coordination et de ses membres.
Par ailleurs, la société de coordination exercera également un contrôle de gestion des organismes (transmission des documents comptables à la société de coordination, combinaison des comptes annuels de chaque actionnaire).
3. LE PROJET D'ENTREPRISE DU GROUPE
L'intérêt de la constitution d’un tel groupe entre les trois organismes s'appuie sur les ambitions
suivantes :
4.
Leur gouvernance commune par la Métropole ;
Leurs expériences réussies de mise en commun de moyens dans le cadre des coopérations mises en œuvre en matière de services supports ;
Leurs valeurs partagées sur leur rôle d'outil au service des collectivités locales et des habitants, en étroite intelligence avec leur territoire, pour répondre à la diversité des besoins de l’ensemble des territoires, en tenant compte des enjeux de développement durable ;
Leur volonté de pouvoir coordonner leurs stratégies pour mieux répondre aux attentes du territoire ;
La pertinence de leurs interventions respectives sur chaque volet de leurs activités spécifiques, au service du territoire ;
Leur volonté de se regrouper tout en conservant leur propre indépendance et autonomie de gestion en préservant leur contrôle par leurs actionnaires et gouvernance respective ;
Leurs valeurs partagées en matière de gestion des ressources humaines, dans le respect des statuts des personnels et leur volonté de maintien d’environnements et de conditions de travail de qualité.
PRESENTATION DES MODALITES JURIDIQUES DE LA SOCIETE DE COORDINATION
La société de coordination aura pour dénomination sociale : ALTEMED, société de coordination.
Son siège social sera fixé : 407, avenue du Professeur Etienne Antonelli - 34000 MONTPELLIER.
a) Composition du capital social
La société de coordination adoptera la forme juridique d’une société anonyme. Etant rappelé que seules les personnes morales listées à l’article L. 423-1-2 du Code la construction et
de l'habitation peuvent être actionnaires d'une société de coordination, ACM HABITAT, la SERM et
ee
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SA3M vont souscrire au capital de la société de coordination fixé à 100.000 euros (valeur nominale
d'une action = 1.000 euros) comme suit :
- __ ACM HABITAT : 55%, soit 55.000 euros d'apport au capital ;
- __ SERM : 40%, soit 40.000 euros d'apport au capital ;
- __ SA3M : 5%, soit 5.000 euros d'apport au capital.
b) Organisation de la gouvernance
La société de coordination opterait pour une gouvernance avec un conseil d'administration composé
comme suit :
- Les personnes morales actionnaires seraient représentées par 14 postes au conseil
d'administration ;
- Les collectivités d'implantation disposeraient de cinq sièges à voix consultative ;
- Enfin les trois administrateurs représentant les locataires seront désignés à l'issue des élections
au sein d'ACM HABITAT en décembre 2022.
Par ailleurs conformément au décret n°2019-911 du 29 août 2019 portant sur les clauses-types des statuts de la société de coordination, en assemblée générale des actionnaires de la société de
coordination, peuvent siéger à leur demande :
«les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la
commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la Métropole du grand Paris, la métropole
de Lyon, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les départements, les régions, les communes, sur le
territoire desquels les actionnaires possèdent des logements, peuvent assister à l'assemblée générale,
au sein de laquelle ils disposent d'une voix consultative.
Lorsqu'ils en ont fait la demande, ils sont convoqués à toutes les assemblées et reçoivent les mêmes
informations et documents que ceux remis aux actionnaires. »
5. PRESENTATION DU DISPOSITIF DE SOUTENABILITE FINANCIERE DE LA SOCIETE DE COORDINATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 423-1-2 du Code de la construction et de l’habitation, la société de coordination a pour objet de prendre les mesures nécessaires pour garantir la soutenabilité financière du groupe ainsi que de chacune des personnes morales actionnaires qui le constituent.
Les actionnaires de la société de coordination conviennent donc du rôle primordial de la société de coordination en matière de vigilance sur la soutenabilité financière, celle-ci étant définie comme la capacité pour chaque organisme et pour le groupe à dégager des ressources suffisantes pour honorer leurs engagements à court, moyen et long terme, c'est-à-dire leur capacité à rembourser leurs dettes et à réaliser les investissements nécessaires à l'accomplissement de leurs projets d’entreprise.
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LÈS-MAGUELONE
Les actionnaires mettent en œuvre un dispositif de gestion et un dispositif de mise en œuvre des mesures de soutenabilité financière prévues à l’article L.423-1-2 du Code de la construction et de
l'habitation.
Dispositif de contrôle de gestion du Groupe
Ce dispositif comporte les volets :
- Critères d’alerte partagés : pour assurer la soutenabilité financière du Groupe et de chacun des actionnaires, la société de coordination utilise les critères habituellement reconnus par la
profession ;
- Dispositif de contrôle de gestion: la société de coordination mettra en place un reporting
régulier de chaque actionnaire.
Mise en œuvre des mesures de soutenabilité financière prévues à l’article L.423-1-2 du Code de la construction et de l’habitation
Les actionnaires de la société de coordination sont convenus que la mise en œuvre des mesures prévues à l’article L.423-1-2 du CCH ne pourra être engagée par la société de coordination qu'après que l'actionnaire qui serait concerné ait présenté à la société un plan de rétablissement de ses équilibres financiers et qu'il lui ait été laissé un délai d'au moins une année pour mettre en œuvre ledit
plan.
Ainsi :
En cas de difficulté financière avérée, la société de coordination se positionnera en premier lieu
comme conseil de l'organisme actionnaire.
La société de coordination pourra formuler à l'attention dudit organisme toutes les recommandations
qu'elle jugerait nécessaires, notamment si la société présente des indicateurs de gestion ne répondant pas aux critères habituellement reconnus par la profession.
Les seuils d'alerte ou de non-soutenabilité retenus par la société de coordination sont ceux
habituellement reconnus par la profession et par la CGLLS et notamment :
o Autofinancement courant (hors ventes) > 1,5% des loyers ;
o Fonds de roulement long terme à terminaison, augmenté de l’autofinancement courant > 750€/
logement.
Ces recommandations peuvent être notamment :
La réduction des frais généraux de l'organisme ;
La révision du Plan Moyen Terme ;
La réorganisation de la dette de l'organisme ;
Le recours à la CGLLS.
La mise en œuvre des mesures prévues à l’article L.423-1-2 du CCH ne pourra être engagée par la
société de coordination :
- qu'après que l'actionnaire concerné ait présenté à la société un plan de rétablissement de ses équilibres financiers ;
et
- qu'il lui ait été laissé un délai d'au moins une année pour mettre en œuvre ledit plan.
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LÈS-MAGUELONE
+
C’est dans ce contexte qu'il est souhaïité que la Ville, en sa qualité d’actionnaire de la SA3M, autorise la prise de participation par la SA3M au capital de la société de coordination à hauteur de 5 %.
M. NOGUES ne votera pas pour ce projet. Il s’agit encore d'empiler toutes ces sociétés. Il demande qui
va payer et coordonner cette nouvelle société. Aujourd’hui la SA3M et la SERM doivent aider les
communes dans leur aménagement. Trop de travaux sont faits avec ces sociétés d'économie mixte
sans mise en concurrence avec les partenaires privés.
M. DESSEIGNE répond qu'il n’a parlé que de la SA3M car c'est ce qui concerne la Commune mais il
rappelle que le capital, c'est 40 % de la SERM. Le but de la société est de coordonner l'aménagement
urbain. Il est d'accord sur le fait que M. NOGUES ne soit pas d'accord avec les points fondateurs des
sociétés publiques, mais il faut rappeler que deux travaillent déjà ensemble : la SERM et la SA3M. Le
but est que la question de l'habitat soit intégrée dans la coordination de l'aménagement et c'est pour
cela que c'est la SERM qui porte en grande partie cette nouvelle société. Cette société a un espace
d'alerte sur l'aspect financier des organismes: aujourd’hui cela n'existe pas puisque chaque société
est en gestion directe sans rendre de comptes. Avec la nouvelle société, cela va changer.
M. NOGUES répond qu'il serait tout à fait possible d'arrêter ces sociétés d'économie mixte et d’en
créer une seule.
Mme le Maire dit que les missions ne sont pas les mêmes en fonction des sociétés. 1l y a besoin de
liant pour aider ces sociétés déjà existantes. C’est du service aux communes.
M. MORENDO dit qu'il y a peut-être des avantages, mais seul l'avenir le dira. Il dit qu'il serait bien de
relire les statuts une fois qu'ils sont écrits : ce n’est pas normal de recopier les textes de loi tels quels. Il
est écrit « la commune de Paris ».
M. DESSEIGNE répond que ce n’est pas une erreur. Il s’agit d'une clause type et c’est une obligation
de la recopier telle quelle.
Le Conseil Municipal, à la majorité (2 abstentions: M. POITEVIN et SEGURA; 3 voix contre: M. NOGUES et Mmes MARTOS-FERRARA et MARES),
- approuve la constitution de la société ALTEMED, société de coordination dont les actionnaires seraient l'OPH ACM HABITAT, la SEM SERM et la SPL SAS3M ; - autorise la prise de participation par la SPL SA3M au capital de la société ALTEMED, société de coordination, par la souscription de 5 actions d'une valeur nominale de 1.000 euros, soit 5.000 euros du capital social de la société ALTEMED, société de coordination, représentant
5% de son capital.
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15) Modification simplifiée de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme
Rapporteur : Thierry TANGUY
Vu la n°2014-58 du 27 janvier 2014, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les articles L153-36 et L153-40 du code de l'urbanisme ;
Vu les articles L.123-7 et L132-9 du code de l’urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 29 mars 2013 ;
Vu le Programme local de l'Habitat adopté le 18 novembre 2019 ;
Vu le pacte de confiance métropolitain adopté par le conseil communautaire du 17 juillet 2014
Vu la délibération n°2015dad019 concernant la charte de gouvernance entre Montpellier Méditerranée
Métropole et la commune de Villeneuve-lès-Maguelone ;
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone a été approuvé par
délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2013. Le document a fait l’objet de plusieurs
procédures de mise à jour, d'une mise en compatibilité et d’une modification simplifiée. Il fait
aujourd’hui l'objet d'une modification de droit commun n°1. Depuis le 01/01/2015, Montpellier
Méditerranée Métropole est l'autorité compétente en matière de PLU.
La première modification de droit commun du PLU de Villeneuve-lès-Maguelone comportent les objets
suivants :
e L'adaptation de la servitude de mixité sociale (objet 1) ;
e L'adaptation de l’article 13 du règlement écrit relatif à la compensation des arbres coupés (objet 2).
La modification du PLU de Villeneuve-lès-Maguelone pour les différents points envisagés respecte les
dispositions de l’article L.153-36 du Code de l'Urbanisme :
« Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. »
En effet, la modification respecte les différents points de l’article L.153-31 du Code de l'Urbanisme :
e En ne changeant pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de
développement durables,
e En ne réduisant pas un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle et forestière, ce
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LÈS-MAGUELONE
e Enne réduisant pas et en n’induisant pas d'évolution sur une protection édictée dans le PLU en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
° En n'ouvrant pas à l’urbanisation une zone qui dans les neuf ans suivant l'approbation du PLU
et dont le zonage initial à la date d'approbation du PLU la classe en zone « à urbanisée » fermée,
e En ne créant pas une orientation d'aménagement et de programmation sur un secteur
d'aménagement valant création d’une zone d'aménagement concerté.
OBJET 1 : adaptation de la servitude de mixité sociale
Lors de l'élaboration en 2013, le PLU imposait que dans l’ensemble des zones U et AU à vocation habitat (UA, UD, UE, 2AU), pour toute opération supérieure à 12 logements ou d’une surface plancher minimum de 700 m2, un taux de 30 % des logements réalisés soit attribué à du logement locatif social. Les objectifs du Programme local de l'Habitat (PLH), assignés à la commune de Villeneuve-lès-
Maguelone pour la période 2019-2024, impliquent aujourd’hui d'adapter la servitude de mixité sociale
telle qu'élaborée en 2013.
En effet, compte tenu des objectifs de rattrapage en matière de production locative sociale et des
objectifs de production de l’ordre de 70 à 75 logements par an dont 33% de logements locatifs sociaux (LLS) au minimum, il est proposé d'abaisser le seuil de déclenchement de cette servitude (surface de
plancher à destination d'habitation supérieures ou égales à 400 m°) et d'exiger une part de production
plus importante (au moins 50% du nombre de logements et au moins 45 % de surface de plancher
affectés au LLS).
OBJET 2 : adaptation de l’article 13 du règlement écrit
Afin de préserver l'ambiance végétale très prégnante sur son territoire, la municipalité lors de l'élaboration du PLU en 2013, a institué de manière généralisée une règle imposant que les arbres de haute tige existants et les masses végétales significatives soient maintenus. Le cas échéant, ils peuvent être déplacés ou remplacés par un plant de même importance.
L'application de cette règle a mis en évidence une interrogation quant à la localisation de la
compensation. Aussi, il s’agit par la présente modification de lever toute ambiguïté en précisant explicitement une compensation à l'unité foncière. La compensation des arbres coupés devra être
réalisée sur l’îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Conformément à la charte de gouvernement entre les communes et la métropole de Montpellier, la
commune de Villeneuve-lès-Maguelone doit donner son avis sur le dossier de modification simplifiée du PLU préalablement à sa transmission à Monsieur le Préfet, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.123-7 et L132-9 du code de l'urbanisme. || sera ensuite mis à disposition du
public à la mairie de la commune et au siège de la métropole permettant au public de formuler ses
cce
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LÈS-MAGUELONE
observations, et il sera mis en ligne sur le site internet de Montpellier Méditerranée Métropole
(www.montpellier3m.fr) et de la mairie (www. villeneuvelesmaguelone.fr).
A l'issue de cette mise à disposition, Monsieur le président de Montpellier Méditerranée Métropole en présentera le bilan, devant le conseil de métropole, qui délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
Mme le Maire précise que cette modification est proposée à la demande de la Commune et non de la
Métropole.
M. POITEVIN dit que cette année la Commune a payé 120 000 euros de pénalités pour les logements
sociaux. Lorsque la loi SRU a imposé 25 %, la Commune est passée à 30 % dans son PLU. Cela
pouvait sembler satisfaisant mais en fait ne l'était pas puisque le rattrapage était lent. Toutefois, cela
cadrait bien avec la mixité sociale, c'est-à-dire qu'il y avait aussi des primo-accédants, à savoir ceux
qui avaient un tout petit peu plus de moyens que les personnes qui faisaient partie des 30 %.
Aujourd'hui, en mettant 50 % de logements sociaux, la municipalité interdit les primo-accédants.
Comment va faire la Commune pour qu'il y ait un ascenseur social, pour que les personnes,
notamment les jeunes, puissent acquérir une maison ou un appartement ? Pour M. POITEVIN, 50 %
lui semblent exagérés.
Mme le Maire répond que la Commune a une problématique d'urbanisme sur son territoire qui ne
permet pas d’avoir de grands projets d'habitat social donc il faut vraiment contrôler le nombre et le taux
et il faut être beaucoup plus offensifs sur le taux.
M. POITEVIN dit qu'il est d'accord sur ce manque et l’ancienne municipalité a d’ailleurs limité la
constructibilité et l’a circoncise à l’intérieur de Villeneuve et cela est une bonne chose. Toutefois, il faut
optimiser au maximum les terrains restants. Aujourd’hui, sur 500 mètres carrés, il ne faut pas essayer
de mettre trois villas, mais plutôt six ou huit appartements. Les jeunes villeneuvois qui veulent rester
sur la Commune n'ont rien aujourd’hui. Sur un terrain, faire une villa ou un seul étage, c'est perdre de
l'espace constructible. Ensuite, il Y aura peut-être un autre problème qu'est celui de stationnement
dans les rues.
Mme le Maire répond que les problèmes sont liés. Les projets que M. POITEVIN évoque sont à chaque
fois accompagnés de parkings en sous-sol et l'actuelle municipalité est absolument
contre, principalement pour des raisons écologiques, puisque le sol de la commune est
particulièrement humide avec des nappes affleurantes. Les premières années, ces parkings sont
munis de pompes qui expulsent l'eau dans les réseaux de pluvial, qui part ensuite dans les milieux
naturels. Il y a déjà dans d’autres régions des problématiques liées à cela, avec des sols qui sont déstructurés avec l’eau qui est prélevée par l'urbanisation irréfléchie et qui mènent à de graves mouvements de terrain qui mettent en péril certaines constructions de logements collectifs. Par ailleurs, la ville n’est pas dimensionnée pour accueillir 3 000 ou 4 000 habitants de plus. 1! faut voir l'état des voiries, ainsi que le manque de stationnements. La municipalité actuelle ne veut pas refaire
les mêmes erreurs.
ce
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M. TANGUY rejoint M. POITEVIN en disant qu'il faut faire du réinvestissement urbain car aujourd'hui
les terrains constructibles sur la commune se comptent en milliers de mètres carrés et non en dizaines
de milliers de mètres carrés comme il y a trente ou quarante ans. Par conséquent, il y a une équation
qui est difficile à résoudre. Il faut d’abord penser à améliorer les structures avant d'agrandir la
commune et c’est pour cette raison que la municipalité a souhaité mener une étude urbaine. Il ne s'agit
pas d'être opportuniste en utilisant les terrains qui se libèrent, notamment les grandes propriétés
auxquelles M. POITEVIN fait allusion, pour y poser des logements collectifs à l'ancienne. Il faut
réfléchir autrement, notamment en excluant la voiture personnelle. Le logement participatif est un exemple. L'idée est effectivement de pouvoir donner un logement à tous ceux en veulent.
M. POITEVIN revient sur les 50 %. Si la Commune construit 50 % de logements, elle doit construire
les stationnements qui vont avec. Lorsque la mairie met des personnes dans des appartements, ils
n'ont aucunement l'obligation de louer le stationnement. Il y a, sur Villeneuve, des logements sociaux avec des parkings vides. A côté du cube rouge, les parkings sous-terrains sont vides parce qu'ils ne sont pas loués. Les bailleurs sociaux n'ont pas le droit d'imposer une place de stationnement avec la location de l'appartement. De fait, les personnes vont dans la rue.
M. NOGUES dit, concernant l’eau à fleur des nappes, qu'il ne s'agit pas de nappes mais de poches
d’eau prises entre différentes couches de terre argileuse. Malheureusement, cette eau ne va pas vers
une nappe : elle est perdue. La première nappe de captage n'est pas du tout sur Villeneuve, mais du
côté de Saint-Jean-de-Védas et elle est beaucoup plus haute.
Mme le Maire répond qu'elle n'a jamais parlé de nappes d’eau potable. L'eau est présente et ce n'est
pas un hasard : elle construit le sol et l’alimente. C’est pour le milieu naturel qu’elle en parlait. Elle sait
d'où vient l’eau potable de Villeneuve.
M. NOGUES dit que l’eau est prise entre des plaques d'argile, par conséquent il n'est pas possible de
les utiliser comme Mme le Maire voudrait les utiliser. Concernant les 50 %, M. NOGUES demande ce
qu'il en est des jeunes de Villeneuve qui vont vouloir habiter sur la commune, dans la mesure où les
logements sociaux sont attribués par la préfecture.
Mme le Maire infirme
Mme BEAUMONT dit qu'un quart des logements sociaux est attribué par la préfecture.
Mme le Maire dit que pour avoir participé à des commissions d'attribution, elle peut dire qu'il y a aussi
un contingent « bailleur social » qui est, en général, rétrocédé à la commune, un contingent « Métropole », un contingent de la préfecture, un contingent du « Département » et le 1 % patronal.
M. NOGUES répond qu'à écouter Mme le Maire, il y aura plein de jeunes qui pourront habiter sur la commune.
Mme le Maire dit que ce n'est pas parce qu'il s’agit de parler de logements sociaux que les primo-
accédants sont exclus.
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M. DESSEIGNE dit que ce n’est pas parce qu'il y a 50 % qu'un constructeur ne peut pas prévoir du
PLA. La question posée est de savoir quelle marge peut faire un constructeur privé par rapport à l'ensemble. M. DESSEIGNE avait voté contre le projet FDI parce qu'il prévoyait 30 % de logements
sociaux, mais il prévoyait aussi du privé qui, à l'achat au mètre carré, y compris payé par le promoteur,
était trois fois le prix de la construction. La question est bien posée : 50 % de logements sociaux, avec
des normes de qualité, des normes handicapées, donnant accès à des personnes de Villeneuve qui
actuellement n’y ont pas accès, n'empêchent pas du tout les PLA. C’est simplement la marge du privé
à but lucratif qui va diminuer. De plus, le PLA est limité dans la durée à 5 ans. Par conséquent, au bout
de 5 ans, ils retombent dans le domaine privé et cela fait diminuer le taux de logements sociaux.
M. GACHES rejoint M. NOGUES sur l'injonction contradictoire. Villeneuve est une commune particulière, qui est fermée par des espaces naturels, par la mer, par les étangs. Dans le même temps,
elle a l'obligation de créer autant de logements sociaux que d’autres communes. En revanche, M.
GACHES a plus de mal à rejoindre M. NOGUES sur la question de la densité. En effet, il faut faire de la densité urbaine : par exemple, le plan local de l'habitat prévoit de densifier les centres-villes. Mais
cela signifie aussi et surtout créer de la rénovation urbaine. C'est sur ce point qu'il faudra travailler
plutôt que sur la création de grands ensembles qui ne fonctionnent pas dans cette ville. De plus, une
ville sans infrastructures revient à créer des logements mais ne créée pas de vie. Il va falloir travailler ensemble à réfléchir à d’autres opportunités. Dans l'absolu, c'est une question de rattrapage pour des
injonctions contradictoires.
M. MORENO dit que quand M. DESSEIGNE explique que les logements privatifs sont plus chers, il
faut savoir que c'est parce qu'ils financent les logements sociaux en partie. Les promoteurs ne sont pas là pour devenir toujours plus gros. Ils ont aussi des contraintes économiques qui les obligent à
construire certains types de logements, leur permettant un équilibre économique. Ainsi, passer à 50 %
de logements sociaux sur lesquels les collectivités mettront la barre haute en termes de prix et feront donc baisser le prix de ces logements au mètre carré au moment de l'acquisition, cela sera en partie
payé par le promoteur, mais aussi en partie payé par les acquéreurs, c'est-à-dire les autres acheteurs
de logements privés ou PLA. Il faut donc s'attendre à des effets pervers pas encore imaginés à ce
jour : par exemple, une moindre qualité des logements construits, une dégradation du vivre ensemble
et ça ne permettra pas d’atteindre les taux demandés par l'Etat. Il faut donc faire attention à ces
risques. Ensuite, sur la densification, le fameux « not in my back yard » ne fonctionne pas toujours. Le logement « à plat » est souvent plus contre-productif que le logement en hauteur. Il y a un marché car
il y a des gens qui veulent vivre à Villeneuve, en hauteur, dans des appartements, sans terrain. Villeneuve a bien d'autres avantages que celui d’avoir un petit bout de terrain à soi.
Mme le Maire répond que la municipalité est d'accord avec ces propos. Le modèle pavillonnaire, très
vorace en espace est bien terminé. |! ne convient plus pour les villes et ne relie pas les gens entre eux.
Toutefois, l'habitat en hauteur ne peut pas se faire dans des gros ensembles qui ne créent pas de vivre ensemble. L'habitat doit être adjoint de structures où les gens se retrouvent, de commerces, d'espaces
verts, d'espaces partagés. C'est ainsi qu'il faut concevoir l'aménagement de Villeneuve, tout en respectant ce qui existe déjà, pour ne pas avoir une urbanisation traumatisante, comme certaines personnes ont pu la connaître à Villeneuve. Par ailleurs, la municipalité est en train de construire une
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autre relation aux promoteurs avec d’autres promoteurs. Bien sûr que les promoteurs dits
« classiques » se servent de la construction et se sont bien engraissés sur Villeneuve-lès-Maguelone
pendant la mandature précédente et celle d'avant. Il n’y a qu’à aller visiter les bureaux de FDI avec le
hall, magnifique, plein de caisses de champagne, que Mme le Maire a pu constater par elle-même. Ce
type-là de promotion immobilière n’a pas grand-chose à apporter ici si elle reste dans le même
raisonnement et dans le même comportement. A côté, il y a des bailleurs sociaux qui sont associatifs,
tels que Adages et la Fondation Abbé Pierre, avec des gens qui sont capables de réhabiliter, de
rénover. C'est ce que la municipalité actuelle souhaiterait faire. Il y a des réflexions sur des bâtiments à
transformer en logements, avec autour, une activité, de l’associatif, un commerce, etc. Tout cela doit
être pensé et pour cela, la municipalité s’est adjointe les services de la Strada, le groupement qui
conduit l'étude urbaine et qui consulte la population pour répondre à ses besoins et ne plus la parquer.
Cette étude se passe d’ailleurs très bien et les premiers résultats sont très satisfaisants.
M. NOGUES est d'accord sur un point du projet de modification, mais pas sur l’autre et il demande à
scinder le vote en deux.
Mme le Maire répond que le procédé pour avoir une modification du PLU est extrêmement long et la
modification à laquelle la majorité tient le plus est celle concernant les logements sociaux. Par
conséquent, elle refuse et dit à M. NOGUES qu'elle ne lui en voudra pas.
Le Conseil Municipal, à la majorité (2 abstentions : Mmes CREGUT et RIVALIERE; 6 voix contre : Mmes MARTOS-FERRARA et MARES et M. SEGURA, POITEVIN, MORENO et NOGUES),
- Emet un avis favorable sur le dossier de modification simplifiée n°1 de droit commun du PLU ; - Autorise Montpellier Méditerranée Métropole à mener à bien cette procédure ; - Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
16) Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l’Eglise Saint-Etienne
Rapporteur : Thierry TANGUY
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains
(SRU) ;
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de Création, à l'Architecture et au Patrimoine ;
Vu l'article R621-93 du code du patrimoine :
Vu l’article L151-43 du code de l'urbanisme ;
Vu les articles L123-2 et R123-23 du code de l'environnement ;
Vu le décret 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et
aux sites patrimoniaux remarquables ;
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La commune de Villeneuve-lès-Maguelone dispose, sur son territoire, de nombreux sites protégés pour leur valeur historique et patrimoniale, dont l’église Saint-Etienne située au cœur du centre historique de la commune. Protégée au titre des Monuments Historiques par arrêté ministériel du 11 décembre 1942, l’église Saint-Etienne bénéficie d’un périmètre de protection dit « des 500 mètres » à leurs
abords.
En application de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) et de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de Création, à l'Architecture et au Patrimoine (LCAP), l’Architecte des Bâtiments de France a proposé de circonscrire ce périmètre de protection aux espaces réellement intéressants au plan patrimonial et qui participent effectivement à la préservation de leur environnement et à l'amélioration de leur qualité. Cette proposition, dite de « Périmètre Délimité des Abords » (PDA), s'accompagne d’un plan et d'une notice justificative, joints en annexe 1 de la présente délibération.
Conformément à l'article R621-93 du code du patrimoine, Montpellier Méditerranée Métropole sollicite l'avis de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone sur cette proposition avant de se prononcer à son
tour sur ce projet de PDA.
L'église Saint-Etienne est une grande église romane dont les origines remontent à la fin du XIe et du XIle siècle. Cette église primitive, entièrement voûtée en berceau, présente un plan en croix latine comparable à celui de la cathédrale. Agrandie au XVIIe siècle par l’adjonction de chapelles latérales voûtées d’arêtes, elle voit son entrée déplacée au sud vers la place actuelle qui lui fait face. Son abside et son clocher, caractérisés par des bandes lombardes et des cordons en « dents d’engrenage » sont une des figures imposées de ce grand art roman méditerranéen, qui s'étend de la
Lombardie à la Catalogne.
Edifiée aux limites fortifiées du bourg médiéval, l'église Saint-Etienne est l'interface monumentale et
historique entre le grand paysage des étangs et le centre urbain dense, dont il est aujourd'hui connu
les tracés des enceintes médiévales qui s'y sont succédées, les extensions de type vigneron qui s'y
sont mises en place au XIXe siècle et dont chacun reconnait la valeur patrimoniale.
La densité importante du bourg rend quasi unique la place qui fait face au monument, dont on regrette
l'alignement de véhicules stationné le long de sa façade latérale, mais dont il est possible de prévoir la
requalification.
Au vu de ces éléments, il convient aujourd'hui de faire évoluer le périmètre de protection dit « des 500 mètres » de l’église Saint-Etienne, dans lequel l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France doit être recueilli pour toute demande d'autorisation de travaux, pour le limiter aux secteurs méritant une réelle attention et le rendre ainsi plus pertinent. La création d’un périmètre délimité des abords (PDA) de l'église Saint-Etienne protégée au titre des Monuments Historiques, qui viendra se substituer de plein droit à l’actuel périmètre de protection dit « des 500 mètres » et dont les limites figurent en annexe 1 de la présente délibération, apparaît fondée. A l’intérieur de ce PDA, le recueil de l'avis de l'ABF restera obligatoire pour instruire toute demande d'autorisation de travaux.
Mme le Maire dit que cette proposition lui paraît très intéressante car elle va dans le sens de ce que
la municipalité a envie de faire de la ville, c'est-à-dire lui redonner une reluisance en termes
patrimonial et environnemental et de mettre en avant le bijou qu'est la ville de ce point de vue-là.
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M. POITEVIN dit que c'est une bonne chose de modifier ce périmètre. L'ancienne équipe avait
entamé des travaux notamment pour le pont de Villeneuve. Un travail avait débuté avec l'architecte
des bâtiments de France. Cela va laisser la possibilité à tous ceux qui vont sortir de ce périmètre d'isoler leur maison, quitte à la surélever un peu, de mettre du photovoltaïque, du chauffage solaire, etc. Cette décision est excellente. Mais quid de ceux qui restent dans le périmètre ? La municipalité va-t-elle toucher au règlement permettant de mettre du photovoltaïque ? Du chauffage solaire sur les toits ? Auront-ils le droit de surélever, ne serait-ce que de 30 centimètres, leur toiture afin d'isoler ? A l'automne prochain, il Va y avoir un manque d'énergie et cela va coûter de plus en plus cher. La seule vraie économie d'énergie passera par l'isolation et l'énergie gratuite qu'est le soleil. Ensuite, M. POITEVIN revient sur les choix qui ont prévalu et demande pourquoi ce schéma a été défini.
M. TANGUY répond sur la première question. L'objectif n’est pas énergique. Il s’agit surtout d'être cohérent sur la préservation du patrimoine urbain. Les autorisations de surélévation relèvent plutôt du code de l'urbanisme. L'architecte des bâtiments de France interviendra sur la zone valorisante. En centre-ville, la surélévation des bâtiments est souvent contrainte par les largeurs de rues et cela ne changera pas car les maisons sont souvent au maximum. Il ne faut pas oublier que certains bâtiments ont été identifiés comme étant remarquables et à ce titre-là, il y a beaucoup
d'empêchements à l’évolution du bâti. Ce sont des éléments qui vont être retravaillé dans le cadre de
l'étude urbaine. L'application est plutôt générale et pas singulière et il serait préférable d'isoler les
bâtiments pour avoir des avis plus adaptés à chaque bâti. Sur la deuxième question, le choix a été
fait par rapport à la valeur architecturale de l'existant. Cela correspond aux limites médiévales de la
ville et à l'habitat vigneron qui s’est développé à la fin du XIXème et au début du XXème siècle.
M. POITEVIN dit qu'il ne faut pas confondre le bâti remarquable et le périmètre de protection de
l'église, qui est protégée par un code de visibilité. Ce sont deux choses bien distinctes. Le bâti
remarquable n’a rien à voir là-dedans. Il y a des endroits concernés alors que depuis ces mêmes
endroits, l’église n’est pas visible.
M. TANGUY répond que ce n'est pas qu'une question de visibilité, mais aussi de cohérence
architecturale et historique.
M. POITEVIN dit que la cohérence architecturale va venir dans le cadre du bâti remarquable, ce qui
n'est pas dans le code de visibilité. Il faut voir si lorsqu'un habitant modifie son bien, il voit l'église depuis ce bien.
M. TANGUY dit que cela a été retravaillé différemment. Les limites urbaines sur le sud-est et le sud-
ouest, ainsi que toute la frange vers les étangs ont effectivement une notion de co-visibilité. En ce qui
concerne toute la partie urbaine, dense, c'est un souci de cohérence qui a été pensé. C'est la
préservation de l’urbain ancien.
M. POITEVIN demande pourquoi les HLM, par exemple, n'entrent plus dans ce périmètre.
Mme le Maire demande quel lien architectural existe entre les HLM et l'église. C'est ça le raisonnement qu'il faut avoir en tête.
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M. POITEVIN constate qu'il y a toute une zone en rosé. Cela signifie que tout ce qui est zone agricole
ou naturelle entre aussi dans le cadre du périmètre de protection.
M. TANGUY répond oui.
M. POITEVIN dit que cela implique qu'il n'y aura plus de caravanes intempestives à ces endroits.
M. TANGUY ne voit pas le rapport et demande à M. POITEVIN de préciser sa question.
M. POITEVIN dit que le périmètre a été agrandi en zone naturelle et il va par conséquent jusqu'aux
berges et étangs. Il ne parle pas des gitans, mais demande si à cet endroit il n'y aura donc plus de
caravanes.
M. TANGUY répond que M. POITEVIN a été délégué à l'urbanisme et qu'il connaît le sujet. Même avant cette modification, cela était interdit.
M. POITEVIN demande si cela va impliquer une surveillance accrue.
M. TANGUY répond que la municipalité a d'autres moyens que le PDA pour interdire les caravanes et
les constructions de ce type sur cette zone-là.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (8 abstentions : Mmes CREGUT, RIVALIERE, MARES et
MARTOS-FERRARA et M. POITEVIN, SEGURA, NOGUES et MORENO) :
- Emet un avis favorable sur le projet de création d'un périmètre délimité des abords (PDA) de l'église Saint-Etienne au titre des Monuments Historiques, tel que figurant en annexe 1 de la
présente délibération ;
- Autorise Montpellier Méditerranée Métropole à mener à bien cette procédure soumise à
enquête publique ;
- Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
17) Année 2022 - 2023 : exception à la sectorisation scolaire
Rapporteur : Marie ZECH
+ En 2009 : La sectorisation scolaire a été mise en place sur le territoire communal (par délibération du conseil municipal en date du 14/05/2009, à l’occasion de l’extension de l’école Dolto et de la nouvelle répartition des classes qu'elle impliquait. La réalisation d'une sectorisation répondait ainsi aux dispositions de l’article L.212-7 du Code de l'Éducation.
Conformément à celles de l'article L131-5 du code de l'Éducation, les familles doivent se conformer à la répartition géographique qui résulte de cette sectorisation et une commission extra-municipale se réunit pour examiner les affectations et les dérogations scolaires.
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+ En 2015: Les modalités de cette sectorisation ont été ensuite revues, suite à la fermeture d’une classe à l'école maternelle JJ Rousseau, à l'ouverture de certaines zones du territoire communal à l'urbanisation et par conséquent au rééquilibrage devenu nécessaire pour l'affectation des élèves. Le Conseil municipal en date du 30 juin 2015 avait délibéré sur la répartition géographique.
+ En 2021: il convenait de revoir une nouvelle fois cette sectorisation, en raison de l’augmentation forte de la population et de la création récente et future de nouveaux quartiers. Le 12 avril 2021, le Conseil municipal a délibéré sur une modification du zonage, tel que précisé dans la Délibération 2021DAD030.
Vu les raisons déjà évoquées dans la délibération 2021DAD030 qui entrainent encore une forte augmentation de demandes d'inscriptions scolaires à l'école maternelle JJ ROUSSEAU qui en l'état conduirait à 27 enfants de moyenne par classe pour la rentrée 2022,
Vu qu'il n’y a pas d'augmentation de la population dans le quartier de Dolto, ce qui entraine en l’état une moyenne de 21 enfants par classe concernant l'école maternelle Dolto pour la rentrée 2022, Vu que l'Éducation nationale calcule le besoin d'enseignants sur une répartition communale,
I conviendra, par la présente délibération, d'autoriser la Commune exceptionnellement à ne pas tenir compte de la sectorisation lorsque la moyenne d'enfants par classe représente un écart de quatre points entre deux écoles de son territoire, ceci, pour le bien-être des enfants et une optimisation éducative, dans le cadre de la rentrée 2022 pour l'année scolaire 2022 - 2023.
Mme CREGUT s'étonne que la sectorisation n’ait pas été revue, plutôt que de faire une exception. Mme CREGUT pense que cela ne restera pas une exception. Les enfants qui vont être placés dans un autre secteur que le leur vont l'être jusqu'à la fin de leur scolarité. Il y a certainement des demandes de dérogations l'année prochaine. Quels arguments seront avancés pour refuser ces demandes ? Sachant que les enfants feront partie du secteur, il n’y aura pas d'arguments. Mme CREGUT ne comprend pas pourquoi cela n’a pas été anticipé, sachant qu'avec les constructions, ça aurait pu l'être. il faut aussi anticiper les naissances. Mme CREGUT demande si ce projet de délibération n'est pas une mesure pour couper la sectorisation, comme c’est demandé à chaque conseil d'école.
Mme ZECH dit que la mairie est obligée légalement d’avoir une sectorisation, par conséquent elle ne sera pas supprimée. La municipalité a regardé toutes les possibilités pour aider au rééquilibrage des écoles. La municipalité a essayé de connaître le nombre de logements mais le type de familles est difficile à anticiper. Il y a une forte augmentation de petits. Il y a trois années compliquées. Actuellement, c’est la deuxième année. Les grandes sections vont rentrer en élémentaire. Une classe sur l’école Bouissinet a été perdue, passant de dix à neuf classes. Normalement, les enfants de Rousseau vont aller sur Boussinet, donc les effectifs vont ré-augmenter et comme il n’y a pas de logements importants qui vont être construits, la municipalité estime que l’arrivée d'enfants va stagner. La municipalité a essayé d'anticiper, mais elle s’est trompée. Ainsi, au lieu de revoir la carte, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser à faire une exception pour cette année. Bien sur, cela concerne des rues qui sont en limite des zones, un peu comme les secteurs mixtes.
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Mme CREGUT dit qu'il faudra bien faire quelque chose maintenant car les effectifs sont ce qu'ils sont. La commission d'affectation a eu lieu et les inscriptions étaient closes pour le 1° mai. Par conséquent, la mairie avait tous les éléments pour anticiper.
Mme ZECH répond que dès le lendemain de la commission, la mairie a appelé individuellement les familles, chez les assistantes maternelles, la crèche, pour avoir avec le plus d'exactitude possible les effectifs d'inscrits. Ce n’est pas possible d'anticiper les inscriptions qui arrivent après.
Mme CREGUT répond que les inscriptions qui arrivent après ne sont pas pléthore. Ensuite, il y a une commission au mois d'août qui sert à équilibrer. Il y avait vraiment tous les éléments pour anticiper. Que fera la mairie l'année prochaine ? Il y aura forcément des dérogations. Par exemple, les enfants de Rousseau et de Bouissinet mis à Dolto pour équilibrer seront toujours là l’année prochaine.
Mme ZECH répond que du moment qu'ils sont dans l’école, ils resteront dans l’école.
Mme CREGUIT dit que les parents pourront demander une dérogation.
Mme le Maire demande quel serait l'intérêt de demander une dérogation.
Mme CREGUT dit que si un enfant habite derrière Rousseau et qu'il est à Bouissinet, la dérogation fait
sens.
Mme le Maire rappelle ce qui vient d’être expliqué, à savoir que le raisonnement s’est fait sur la notion de secteur mixte. Les personnes qui ont été changées d'école sont celles qui sont en lisière des secteurs et non celles qui sont près des écoles. Les parents ne vont pas changer leurs enfants d'école pour gagner quelques mètres alors qu'ils sont sociabilisés dans leur école. Le projet de délibération concerne donc cette année car il y a un problème d'effectifs. Il y aura peut-être deux ou trois dérogations et c'est tout, puisqu'il n’y a pas de raison. Ensuite, les effectifs seront stabilisés dans l'école. A priori, il n’y aura pas le problème l’année prochaine. Cette année, il s'est posé par l’arrivée de nouvelles familles proches de Rousseau et qui ont mis du temps à inscrire leurs enfants à l’école. La municipalité n’avait pas le temps de revoir la sectorisation.
Mme CREGUT répond qu'avec l’anticipation, il était possible de changer la sectorisation.
Mme ZECH répond que Mme CREGUT sait que ce n’est pas aussi simple que cela. C'est effectivement un travail de tous les jours. Quand la municipalité avait les chiffres en début d'année, ils étaient plus élevés sur l'élémentaire que sur la maternelle. Finalement, il y a eu peu d'arrivées en élémentaires. Egalement, des demandes de dérogations ont déjà été prises en compte et acceptées. L'année prochaine, si une famille a été mise sur Dolto alors qu'elle aurait du être sur Rousseau et demande un changement, si c’est possible, cela sera accordé. Toutes les dérogations sont regardées mais il n’est pas possible de savoir à l'avance pour l’année prochaine.
Mme CREGUT dit qu'elle aurait revu la sectorisation. Les effectifs ne tombent pas la veille pour le lendemain donc elle est surprise de cette demande exceptionnelle.
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Mme ZECH dit que la sectorisation aurait pu être revue, mais comme les effectifs doivent stagner dans les années à venir, il a été décidé que ce n'était pas le choix le plus judicieux.
Mme le Maire dit que la tendance est absorbée à travers cette dérogation. Il ne devrait pas y avoir sur le même secteur la même affluence, sinon c'est que des immeubles auront poussé dans l'été.
Le Conseil Municipal,à l’unanimité (8 abstentions : Mmes CREGUT, RIVALIERE, MARES et MARTOS-FERRARA et M. SEGURA, POITEVIN, NOGUES et MORENO) :
- Approuve l'exception à la sectorisation scolaire prévue par la délibération n°2021DAD030, - Autorise la Commune, de façon exceptionnelle pour l'année scolaire 2022 - 2023, à ne pas tenir compte de la sectorisation scolaire lorsque la moyenne d'enfants par classe représente un écart
de quatre points entre deux écoles de son territoire,
- Décide que la commission extra-municipale dite « commission d'affectation » soit en charge du rééquilibrage et modifie exceptionnellement le zonage de sectorisation scolaire, - Autorise Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à cette organisation ainsi que
tous documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.
18) Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°" janvier 2023
Rapporteur : Thierry BEC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à
l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l'avis favorable du comptable public de la SGC Métropole en date du 2 juin 2022 relatif à l'application de la nomenclature M57 par la collectivité à compter du 1° janvier 2023,
Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 et
que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville,
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.
instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les
éléments communs au cadre communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
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Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif;
- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel);
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au
1e" janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la ville de Villeneuve-lès-Maguelone à compter du 1°' janvier 2023 ;
- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
19) Approbation du règlement budgétaire et financier
Rapporteur : Corinne POUJOL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les instructions budgétaires et comptable M14 applicable actuellement au budget principal de la commune ;
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Vu l’article 106, 1Il° de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par délibération de l'assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57, pour leurs budgets gérés actuellement en M14,
Le règlement budgétaire et financier formalise dans un document unique les règles internes à une
collectivité applicables en matière budgétaire et financière. Ces règles s'appliquent à l'ensemble des
acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable.
La rédaction d’un règlement budgétaire et financier présente plusieurs avantages :
- une description détaillée des procédures de la collectivité, qui permet de les faire connaitre avec
exactitude et de se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
- la création d'un référentiel commun, outil permettant d'optimiser les processus financiers tout en
développant une culture financière pour une meilleure gestion de la programmation du budget et de
son exécution ;
- le rappel des normes et respect du principe de permanence des méthodes.
La rédaction d’un règlement budgétaire et financier devient obligatoire dès le passage à la
nomenclature M57 pour les communes.
Cette démarche va donc renforcer la transparence et la fiabilité des processus financiers mise en
œuvre à la Ville de Villeneuve-lès-Maguelone.
Le règlement budgétaire et financier évoluera en fonction des modifications législatives et réglementaires et des modalités internes souhaitées par la municipalité. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir adopter le règlement budgétaire et financier.
Mme POUJOL indique deux erreurs dans le règlement.
M. NOGUES demande le document modifié.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération, applicable au 1° janvier 2023.
20) Produits irrécouvrables - allocation en non valeur
Rapporteur : Thierry BEC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables,
ce
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52 VILLENEUVE
LÈS-MAGUELONE
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de
recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par le conseil municipal ont
uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Madame le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer pour l'allocation en non-valeur des
produits dont le montant s'élève à 614,45 € et relative à des impayés irrécouvrables de 2018 à 2019 présentés par le Service de Gestion Comptable de la Métropole de Montpellier dont le détail est joint en annexe soit :
- titres de frais de fourrière de véhicule gênant de 587,76 €,
- titre de location de terrain de 26,69 €.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- prend connaissance de l’état transmis par les services de gestion comptable de la Métropole de
Montpellier,
- décide de se prononcer pour l'allocation en non-valeur des produits dont le montant s'élève à 614,45 € et relative à des impayés irrécouvrables de 2018 à 2019 présentés par le Service de Gestion Comptable de la Métropole de Montpellier dont le détail est joint en annexe soit : -_ titres de frais de fourrière de véhicule gênant de 587,76 €,
- titre de location de terrain de 26,69 €.
21) Budget communal - exercice 2022 - décision modification n°1
Rapporteur : Corinne POUJOL
Réqularisation compte d'investissement :
Les Services de Gestion Comptables ont demandé à la Commune de changer les comptes d'imputation des projets suivants :
- Les études doivent être imputées au compte 2031 et feront l’objet d’une bascule sur les comptes d'immobilisations au chapitre 21 si elles sont suivies de travaux à la fin des travaux ; - Les travaux sur les comptes 2313 (Constructions) ou 2315 (Installations, matériel et outillage technique) seront intégrés en fin de travaux sur les comptes d’immobilisation au chapitre 21.
Aussi, afin de pouvoir payer les mandats, il faut modifier l’imputation des prévisions du budget primitif
2022 comme suit :
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53 VILLENEUVE
LÈS-MAGUELONE
Section d'investissement :
DEPENSES RECETTES
20 2031 Frais d'études + 207 240,00 €
212113 [Terrains aménagés - 150 000,00 €
autres que voirie
212116 Cimetières - 15 000,00 €
21 21311 Hôtel de Ville - 251 500,00 €
21 21312 Bâtiments scolaires - 1 800 000,00 €
21 21318 Autres bâtiments publics | - 1 369 000,00 €
23 2313 [Constructions + 3 378 260,00 €
TOTAL 0,00 € [TOTAL 0,00 €
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 applicable au budget
communal de l'exercice en cours et telle que détaillée ci-avant, dans la présente délibération.
22) Convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial du CCAS à la mairie
Rapporteur : Véronique NEGRET
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu l'article 35-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le code de la fonction publique et notamment ses articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15,
Vu le projet de convention de mise à disposition avec le CCAS de Villeneuve-lès-Maguelone,
Vu l'accord du fonctionnaire concerné,
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54 VILLENEUVE LES-MAGUELONE
La Commune souhaite mettre à la disposition du pôle famille, un agent du CCAS, à compter du 29 août
2022 afin d'exercer des missions administratives, plusieurs heures par semaine.
L'agent continuera de percevoir son traitement par le CCAS, correspondant à son grade d'origine et
continuera à dépendre hiérarchiquement du CCAS.
La fin de la mise à disposition peut intervenir à l'initiative de la collectivité ou à l'initiative de l'agent.
Le remboursement au CCAS des frais de personnels engagés pour cette mise à disposition, qui
s'effectuera sur présentation d’un titre établi par le CCAS à l'encontre de la commune.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- approuve la mise à disposition de l'agent précité dans les conditions fixées par la convention annexée à la présente décision ;
- dit que les frais de personnel sont inscrits au budget ;
- autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
23) Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Véronique NEGRET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Considérant que, suite à la demande de mutation de la directrice et à une réorganisation du service, il devient nécessaire de créer un emploi permanent d'éducateurs jeunes enfants dans le service accueil petite enfance de la crèche multi-accueil « A petits pas »,
Le cas échéant : Après le délai légal de parution de la vacance d'emploi, l'emploi peut également être pourvu par un agent sur le fondement de l’article L332-8 2° de la loi du 26 janvier 1984 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait
pu être recruté.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- décide de créer un poste permanent d'éducateur de jeunes enfants,
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours,
- approuve la modification du tableau des effectifs comme suit :
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EMPLOIS PERMANENTS
Catégories] Emplois | Echelles | Emplois! Nombre
existants | indiciaire | pourvus| d'emplois
S proposé
Directeur Général des Services des communes de 10 000 à 20 000 hab. A 1 IB 631/996 1
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché principal A 2 I1B 593/1014 2 Attaché A 5 IB 444/821 3 Rédacteur principal de 1ére classe B À IB 446/707 1 Rédacteur principal de 2°" classe B 11 IB 389/638 8 Rédacteur Territorial B 6 IB 372/597 2 Adjoint administratif principal de 1° classe C 7 échelle C3 5 Adjoint administratif principal de 26me classe C 10 échelle C2 6 Adjoint administratif principal de 2éme classe (28h/s) e 1 échelle C2 1 Adjoint administratif principal de 2éme classe (24,5h/s) C 1 échelle C2 0 Adjoint administratif C 8 échelle C1 4 FILIERE CULTURELLE
Assistant de conservation du patrimoine | B | 1 _|IB372/597| 1 | FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale B 1 IB 372/597 0
Chef de service de police principal 1°" classe B 3 IB 446/707 2
Chef de service de police principal 2°" classe B 1 IB 389/638 0
Brigadier Chef Principal C 5 1B 390/597 4 Garde champêtre chef Principal C 1 échelle C3 1 Gardien-brigadier de police municipale C 4 échelle C2 2 FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre de Santé de 2°" classe A 1 IB 541/940 0
Puéricultrice hors classe A 1 1B 548/940 1
Puéricultrice de classe supérieure A 1 IB 489/886 1
FILIERE SOCIALE
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle A 1 I1B 502/761 0
Educateur de jeunes enfants A 3 IB 444/714 1 +1 Educateur de Jeunes Enfants à TNC (21/35è"e) A 1 I1B 444/714 1 FILIERE MEDICO-SOCIALE
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B I1B 433/665 0
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure TNC (28h/s) B 1 I1B 433/665 1
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 7 IB 372/610 5
FILIERE TECHNIQUE
Technicien principal de 1ère classe B 2 IB 446/707 2
Technicien principal de 2ème classe B 3 IB 389/638 2
Technicien B 3 IB 372/597 1
Agent de maîtrise principal C 3 IB 390/597 3
Agent de maîtrise territorial C 6 IB 372/562 5
Adjoint technique principal de 1°" classe C 2. | échelle C3 1
Adjoint technique principal de 2°" classe C 13 échelle C2 11
Adjoint technique principal de 2°" classe TNC (32/35°) C 2 échelle C2 2
Adjoint technique principal de 2°e classe TNC (24.5/35$7€) C 1 échelle C2 0
Adjoint technique principal de 2°" classe TNC (30/35ème) C 2 échelle C2 2
Adjoint technique principal de 2°" classe TNC (28/35°"°) C 1 échelle C2 1
Adjoint technique C 21 échelle C1 15
Adjoint technique TNC (30/35°) C 7 échelle C1 4
Adjoint technique TNC (28/35° C 2 échelle C1 1
eee
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LÈS-MAGUELONE
Adjoint technique TNC (20/35°) | C | 2 | échelle C1] 2
FILIERE ANIMATION
Agent spécialisé principal de 1ére classe des écoles maternelles C 3 échelle C3 3
| Agent spécialisé Principal de 2ère classe des écoles maternelles C 7 échelle C2 5
Animateur principal de 1ére classe B 2 IB 446/707 2
Adjoint d'animation principal de 2°" classe C 2 échelle C2 2
Adjoint d'animation principal de 2°" classe TNC (21/35ème) C 1 échelle C2 1
Adjoint d'animation C 15 échelle C1 14
FILIERE SPORTIVE
Educateur des APS principal de 1°'° classe | B | 1 _|1B446/707| 1
EMPLOIS NON PERMANENTS
Emplois Base de Emplois
existants rémunération pourvus
COLLABORATEUR DE CABINET 4 | 2riceggaudécre 0 n° 87-1004
Agents contractuels Saisonniers et renfort de service
- Responsable du service Plage — Grade : Technicien Principal 2° classe 1 gère échelon 0
- Responsable adjoint du service Plage — Grade : Technicien 1 6ème échelon 0
- Agents d'entretien et de salubrité TNC — Grade : adjoint technique 3 1er échelon C1 3
- Adjoint administratif 4 ter échelon C1 À
- Agent de manutention — Grade : Adjoint technique 2 1er échelon C1 2
- Agent de maintenance et de surveillance Grade : Adjoint technique 1 4er échelon C1 0
Adjoint technique 1 1er échelon C1 0
Agents chargés des temps périscolaires 10 1er échelon C1 10
Contrat d'engagement éducatif (CEE) 10 coeffxSMIC 0
Enseignants assurant les études dirigées du soir 20 Décret 2016-670 5
| Agents de surveillance de la voie publique 3 1°" échelon C1 3
Assistants Temporaires de Police Municipale 3 1°" échelon C1 0
Assistante maternelle non titulaire (contractuel) 21 coeffxS MIC 9
Educateur de jeunes enfants 1 4e" échelon IB 444 0
Opérateur des activités physiques — (sauveteur qualifié) 4 1e" échelon C1 0
Opérateur qualifié des activités physiques et sportives — 4 7ème échelon C2 0
(adjoint au chef de poste)
Opérateur principal des activités physiques et sportives — 3 5ème échelon C3 0
(chef de poste)
Opérateur principal des activités physiques et sportives — ; '
TNC (7H/S) (chef de secteur) ( 7ème échelon C3 8
C.AE (Contrats d'accompagnement dans l'emploi) / Parcours Emploi A 30 SMIC 21
Compétences P.E.C
CONTRATS D'AVENIR 6 SMIC
CONTRAT D'APPRENTISSAGE % SMIC/âge
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LÈS-MAGUELONE
Questions écrites
1/ Question de M. MORENDO :
Dans le secteur où habite M. MORENDO, il y a un certain nombre de personnes âgées. Les
cheminements d’eau sont actuellement en très mauvais état du fait de travaux qui ont été réalisés. Bien que cela sera réglé, dans l'attente, cela rend plus difficile les promenades de ces personnes.
Devant la porte de sa voisine, il y a un trou sur le trottoir qui mériterait d'être rapiécé. Il faut vraiment
réparer ce genre de choses. Cela est facilement fait sur la chaussée et les villeneuvois ont droit à ce
que cela se fasse partout. M. MORENO n'a pas encore signalé ce problème, mais il donnera les
coordonnées de sa voisine, dont l'époux a été longuement élu à la sécurité à Villeneuve, car il ne
voudrait pas qu’elle tombe en sortant de chez elle. M. MORENO ne veut pas particulariser et souhaite
que les trottoirs, devant les portes et ce, même si ce n’est pas joli en termes de revêtement, soient réparés afin de résoudre le plus rapidement possible les problèmes de sécurité.
Mme PELE répond qu'il faut en effet commencer par le signaler à la mairie. Si les problèmes de
fissures, de trous, de malfaçons, qui sont pléthores, car malheureusement de nombreux quartiers sont
concernés avec des trottoirs dans des états pitoyable, ne sont pas signalés, la mairie ne peut pas
intervenir. Il y a un site internet ainsi que l’accueil de la mairie. Ensuite, le personnel de la mairie
transmet à la Métropole et un point est fait tous les quinze jours avec le Territoire Littoral sur ces
sujets. Cette procédure est à suivre pour les routes et pour les trottoirs. Toutefois, vu l'état de la
chaussée sur Villeneuve-lès-Maguelone, il faut comprendre que les personnes publiques n'ont pas les moyens de tout régler en un an. Mme PELE invite la population à signaler, car la mairie ne peut pas
deviner si elle n’est pas prévenue. Elle en profite pour dire que l'adresse mail de l'étude urbaine est : dessinonsvilleneuve@gmail.com. La population ne doit pas hésiter à contacter les professionnels de
l'étude urbaine pour faire remonter des observations car cela va l’alimenter.
2/ Question de M. MORENO :
Un citoyen est venu à la mairie le 5 avril 2022 pour expliquer qu'il achetait un badge pour stationner,
alors que sa voiture ne pourra bientôt plus circuler dans le cadre de cette « bêtise » de ZFE. Il va
acheter une voiture électrique et demande s’il pourra transférer le badge d’une voiture à une autre. Par
le passé, ce n'était pas possible. M. MORENO ne voit pas pourquoi cela poserait problème. Ce citoyen a demandé à être reçu par Mme le Maire, qui ne l’a pas reçu et il a demandé une réponse écrite, qu'il n'a pas eu.
Mme le Maire répond qu'il aurait obtenu une réponse à la Maison des Associations. C'est une question qui ne devrait pas être traitée en Conseil municipal parce que les services sont capables de répondre
sans les élus sur ce genre de choses, mais Mme le Maire va faire une réponse pour que tout le monde
comprenne le rapport d'une municipalité à l'argent. L'argent public est à tout le monde et à personne à la fois, il vient de tout le monde et de personne à la fois. C'est un argent qui est à la population et non à
la collectivité, à la municipalité, aux élus, à la mairie en tant que telle. Quand un badge est vendu par la MDA à quelqu'un, l'argent n’est pas gardé dans une caisse à la mairie : il part directement à la
trésorerie en même temps que la justification de cette rentrée d’argent. En mairie, il n’y a pas de caisse
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avec des sous : c'est un concept qui n'existe pas. Il faut que la personne achète un second badge
qu'elle attribue à la deuxième voiture. Ensuite, elle fournit à la MDA le justificatif de la vente de la
première voiture et elle sera remboursée par la trésorerie. Cela va prendre du temps, d'où le conseil
d'acheter un deuxième badge. C’est un dispositif qui échappe complètement à la mairie. Donc c'est un
peu compliqué, mais c'est comme ça.
M. POITEVIN demande si c’est un badge par foyer.
Mme le Maire répond que c’est un badge par voiture.
M. NOGUES demande à Mme le Maire s’il peut poser une question. Il s’agit d'un problème rencontré
depuis quelques mois sur la commune. Les citoyens sont vraiment handicapés par la défaillance du
réseau Orange. Il demande si la mairie a pu faire quelque chose à ce sujet.
Mme le Maire répond que la municipalité a essayé de travailler là-dessus mais c'est compliqué. Elle
voit ce qu'elle peut faire.
La séance est levée à 21h15.
Villeneuve-lès-Maguelone, le 24 août 2022
Le Secrétaire de Séance, Madame Le Maire Léo BEC z Véronique NEGRET
LR
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